Élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des délégués communautaires, et modification du calendrier électoral : Article 13

Élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des délégués communautaires, et modification du calendrier électoral : Article 13

debate, 17/01/2013, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : (Non modifié)
I. – Le code électoral est ainsi modifié:
1° Au deuxième alinéa de l’article L. 51 et à l’article L. 52-3, après les mots : « chaque candidat », sont insérés les mots : « , chaque binôme de candidats » ;
2° Après l’article L. 56, il est inséré un article L. 56-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 56-1. – Pour l’application des dispositions du présent chapitre aux scrutins binominaux, les droits reconnus au candidat s’appliquent aux membres du binôme. » ;
3° Au neuvième alinéa de l’article L. 57-1 et à la première phrase du dernier alinéa de l’article L. 65, après les mots : « chaque liste », sont insérés les mots : « , chaque binôme de candidats » ;
4° À la dernière phrase du troisième alinéa de l’article L. 65, après les mots : « la même liste », sont insérés les mots : « , le même binôme de candidats » ;
5° Au premier alinéa du I de l’article L. 113-1, après les mots : « scrutin uninominal », sont insérés les mots : « ou binominal » ;
6° Le dernier alinéa de l’article L. 118-4 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« En cas de scrutin binominal, il annule l’élection du binôme auquel ce candidat appartient. » ;
7° L’article L. 208 est abrogé ;
8° Aux articles L. 212 et L. 216, les mots : « les candidats » sont remplacés par les mots : « les binômes de candidats » ;
9° Au premier alinéa de l’article L. 223-1, les mots : « du mandat de celui » sont remplacés par les mots : « des mandats des élus du canton » ;
II. - Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° À la première phrase du premier alinéa du I de l’article L. 1111-9, le mot : « territoriaux » est remplacé par le mot : « régionaux » ;
2° Au second alinéa de l’article L. 3121-9, au deuxième alinéa de l’article L. 3121-22-1 et au premier alinéa de l’article L. 3122-1, les mots : « renouvellement triennal » sont remplacés par les mots : « renouvellement général » ;
3° À la première phrase du dernier alinéa de l’article L. 3122-1, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « six » ;
4° Au premier alinéa de l’article L. 3123-9-2, les mots : « ou du renouvellement d’une série sortante » sont supprimés.

Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements identiques.
L'amendement n° 15 rectifié bis est présenté par MM. Hyest, Retailleau, B. Fournier, Béchu, Bas, Cointat et Buffet, Mlle Joissains, MM. de Legge, Chauveau, Doligé, Lefèvre, Cornu et Carle, Mme Cayeux, MM. Doublet, D. Laurent, Gournac, Pointereau et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire.
L'amendement n° 139 est présenté par M. Zocchetto et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC.
L'amendement n° 208 rectifié est présenté par MM. Adnot, Bernard-Reymond, Husson et Türk.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Jean-Jacques Hyest, pour présenter l’amendement n° 15 rectifié bis.

M. Jean-Jacques Hyest : Il est défendu.

Mme la présidente : La parole est à M. Hervé Maurey, pour présenter l'amendement n° 139.

M. Hervé Maurey : Il est défendu.

Mme la présidente : L’amendement n° 208 rectifié n'est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission sur les amendements identiques nos 15 rectifié bis et 139 ? ?

M. Michel Delebarre : Avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Manuel Valls (Ministre de l'Intérieur) : Même avis.

Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 15 rectifié bis et 139.
(Les amendements sont adoptés.)

Mme la présidente : En conséquence, l’article 13 est supprimé et les amendements nos 321 et 116 n'ont plus d'objet.
Toutefois, pour la clarté des débats, j’en rappelle les termes.
L'amendement n° 321, présenté par Mme Lipietz, MM. Dantec, Placé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
1° Alinéas 1 à 11
Supprimer ces alinéas.
2° Alinéa 12
Après la référence :
L. 223-1
insérer les mots :
du code électoral
3° Alinéa 17
Supprimer cet alinéa.
L'amendement n° 116, présenté par M. Doligé, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 2
Remplacer le mot :
binôme
par le mot :
liste
II. – Alinéa 4
1° Remplacer le mot :
binominaux
par les mots :
de liste
2° Remplacer les mots :
du binôme
par les mots :
de la liste
III. – Alinéa 5
Supprimer cet alinéa.
IV. – Alinéa 6
Supprimer cet alinéa.
V. – Alinéa 7
Remplacer le mot :
binominal
par les mots :
de liste
VI. – Alinéa 9
1° Remplacer le mot :
binominal
par les mots :
de liste
2° Remplacer les mots :
du binôme
par les mots :
de la liste
VII. – Alinéa 11
Remplacer le mot :
binômes
par le mot :
listes
CHAPITRE IV
Dispositions relatives à l’élection de la commission permanente et des vice-présidents