Loi de finances rectificative pour 2012 : Article 24 bis

Loi de finances rectificative pour 2012 : Article 24 bis

debate, 19/12/2012, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

A. – Il est rétabli un article 244 quater C ainsi rédigé :

« Art. 244 quater C. – I. – Les entreprises imposées d’après leur bénéfice réel ou exonérées en application des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 septies, 44 octies, 44 octies A et 44 decies à 44 quindecies peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt ayant pour objet le financement de l’amélioration de leur compétitivité à travers notamment des efforts en matière d’investissement, de recherche, d’innovation, de formation, de recrutement, de prospection de nouveaux marchés, de transition écologique et énergétique et de reconstitution de leur fonds de roulement. L’entreprise retrace dans ses comptes annuels l’utilisation du crédit d’impôt conformément aux objectifs mentionnés à la phrase précédente. Le crédit d’impôt ne peut ni financer une hausse de la part des bénéfices distribués, ni augmenter les rémunérations des personnes exerçant des fonctions de direction dans l’entreprise. Les organismes mentionnés à l’article 207 peuvent également bénéficier du crédit d’impôt mentionné au présent alinéa au titre des rémunérations qu’ils versent à leurs salariés affectés à leurs activités non exonérées d’impôt sur les bénéfices. Ces organismes peuvent également en bénéficier à raison des rémunérations versées aux salariés affectés à leurs activités exonérées après que la Commission européenne a déclaré cette disposition compatible avec le droit de l’Union européenne.

« II. – Le crédit d’impôt mentionné au I est assis sur les rémunérations que les entreprises versent à leurs salariés au cours de l’année civile. Sont prises en compte les rémunérations, telles qu’elles sont définies pour le calcul des cotisations de sécurité sociale à l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, n’excédant pas deux fois et demie le salaire minimum de croissance calculé pour un an sur la base de la durée légale du travail augmentée, le cas échéant, du nombre d’heures complémentaires ou supplémentaires, sans prise en compte des majorations auxquelles elles donnent lieu. Pour les salariés qui ne sont pas employés à temps plein ou qui ne sont pas employés sur toute l’année, le salaire minimum de croissance pris en compte est celui qui correspond à la durée de travail prévue au contrat au titre de la période où ils sont présents dans l’entreprise.

« Pour être éligibles au crédit d’impôt, les rémunérations versées aux salariés doivent être retenues pour la détermination du résultat imposable à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun et avoir été régulièrement déclarées aux organismes de sécurité sociale.

« III. – Le taux du crédit d’impôt est fixé à 6 %.

« IV. – Le crédit d’impôt calculé par les sociétés de personnes mentionnées aux articles 8, 238 bis L, 239 ter et 239 quater A ou les groupements mentionnés aux articles 238 ter, 239 quater, 239 quater B, 239 quater C et 239 quinquies qui ne sont pas soumis à l’impôt sur les sociétés peut être utilisé par leurs associés proportionnellement à leurs droits dans ces sociétés ou groupements, à condition qu’il s’agisse de redevables de l’impôt sur les sociétés ou de personnes physiques participant à l’exploitation au sens du 1° bis du I de l’article 156.

« V. – Les organismes chargés du recouvrement des cotisations de sécurité sociale dues pour l’emploi des personnes mentionnées au I du présent article sont habilités à recevoir, dans le cadre des déclarations auxquelles sont tenues les entreprises auprès d’eux, et à vérifier, dans le cadre des contrôles qu’ils effectuent, les données relatives aux rémunérations donnant lieu au crédit d’impôt. Ces éléments relatifs au calcul du crédit d’impôt sont transmis à l’administration fiscale.

« VI. – Un décret fixe les conditions d’application du présent article, notamment les obligations déclaratives incombant aux entreprises et aux organismes chargés du recouvrement des cotisations de sécurité sociale. » ;

B. – Il est rétabli un article 199 ter C ainsi rédigé :

« Art. 199 ter C. – I. – Le crédit d’impôt défini à l’article 244 quater C est imputé sur l’impôt sur le revenu dû par le contribuable au titre de l’année au cours de laquelle les rémunérations prises en compte pour le calcul du crédit d’impôt ont été versées. L’excédent de crédit d’impôt constitue, au profit du contribuable, une créance sur l’État d’égal montant. Cette créance est utilisée pour le paiement de l’impôt sur le revenu dû au titre des trois années suivant celle au titre de laquelle elle est constatée, puis, s’il y a lieu, la fraction non utilisée est remboursée à l’expiration de cette période.

« La créance est inaliénable et incessible, sauf dans les cas et conditions prévus aux articles L. 313-23 à L. 313-35 du code monétaire et financier ; elle ne peut alors faire l’objet de plusieurs cessions ou nantissements partiels auprès d’un ou plusieurs cessionnaires ou créanciers.
« La créance sur l’État est constituée du montant du crédit d’impôt avant imputation sur l’impôt sur le revenu lorsque, en application du deuxième alinéa de l’article L. 313-23 du même code, cette créance a fait l’objet d’une cession ou d’un nantissement avant la liquidation de l’impôt sur le revenu sur lequel le crédit d’impôt correspondant s’impute, à la condition que l’administration en ait été préalablement informée.

« En cas de fusion ou d’opération assimilée intervenant au cours de la période mentionnée à la dernière phrase du premier alinéa du présent I, la fraction de la créance qui n’a pas encore été imputée par la société apporteuse est transférée à la société bénéficiaire de l’apport.

« II. – La créance mentionnée au premier alinéa du I est immédiatement remboursable lorsqu’elle est constatée par l’une des entreprises suivantes :

« 1° Les entreprises qui satisfont à la définition des micro, petites et moyennes entreprises donnée à l’annexe I au règlement (CE) n° 800/2008 de la Commission, du 6 août 2008, déclarant certaines catégories d’aide compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité (Règlement général d’exemption par catégorie) ;

« 2° Les entreprises nouvelles, autres que celles mentionnées au III de l’article 44 sexies, dont le capital est entièrement libéré et détenu de manière continue à 50 % au moins :

« a) Par des personnes physiques ;

« b) Ou par une société dont le capital est détenu pour 50 % au moins par des personnes physiques ;

« c) Ou par des sociétés de capital-risque, des fonds communs de placement à risques, des sociétés de développement régional, des sociétés financières d’innovation ou des sociétés unipersonnelles d’investissement à risque à la condition qu’il n’existe pas de lien de dépendance au sens des trois derniers alinéas du 12 de l’article 39 entre les entreprises et ces dernières sociétés ou ces fonds.

« Ces entreprises peuvent demander le remboursement immédiat de la créance constatée au titre de l’année de création et des quatre années suivantes ;

« 3° Les jeunes entreprises innovantes mentionnées à l’article 44 sexies-0 A ;

« 4° Les entreprises ayant fait l’objet d’une procédure de conciliation ou de sauvegarde, d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire. Ces entreprises peuvent demander le remboursement de leur créance non utilisée à compter de la date de la décision ou du jugement qui a ouvert ces procédures. » ;

C. – Il est rétabli un article 220 C ainsi rédigé :

« Art. 220 C. – Le crédit d’impôt défini à l’article 244 quater C est imputé sur l’impôt sur les sociétés dû par l’entreprise dans les conditions prévues à l’article 199 ter C. » ;

D. – Le c du 1 de l’article 223 O est ainsi rétabli :

« c. Des crédits d’impôt dégagés par chaque société du groupe en application de l’article 244 quater C ; l’article 199 ter C s’applique à la somme de ces crédits d’impôt ; ».

II. – L’article L. 172 G du livre des procédures fiscales est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le premier alinéa s’applique également au crédit d’impôt prévu à l’article 244 quater C du même code. »

III. – A. – Le I est applicable aux rémunérations versées à compter du 1er janvier 2013.

B. – Le taux mentionné au III de l’article 244 quater C du code général des impôts est de 4 % au titre des rémunérations versées en 2013.

IV. – Un comité de suivi placé auprès du Premier ministre est chargé de veiller au suivi de la mise en œuvre et à l’évaluation du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi prévu à l’article 244 quater C du code général des impôts. Présidé par une personnalité désignée par le Premier ministre, ce comité est composé pour moitié de représentants des partenaires sociaux et pour moitié de représentants des administrations compétentes. Avant le dépôt du projet de loi de finances de l’année au Parlement, il établit un rapport public exposant l’état des évaluations réalisées.

Un comité de suivi régional, composé sur le modèle du comité mentionné au premier alinéa du présent IV, est chargé de veiller au suivi de la mise en œuvre et à l’évaluation du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi dans chacune des régions.

Les membres du comité national et des comités régionaux exercent leurs fonctions à titre gratuit.

V. – Après concertation avec les organisations professionnelles et syndicales représentatives au niveau national, une loi peut fixer les conditions d’information du Parlement et des institutions représentatives du personnel ainsi que les modalités du contrôle par les partenaires sociaux de l’utilisation du crédit d’impôt afin que celui-ci puisse concourir effectivement à l’amélioration de la compétitivité de l’entreprise.

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 1 est présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
L'amendement n° 8 est présenté par MM. Arthuis, Delahaye et de Montesquiou.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Thierry Foucaud, pour présenter l’amendement n° 1.

M. Thierry Foucaud : Nous demandons la suppression de cet article 24 bis. Nous nous sommes largement exprimés la semaine dernière sur le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, qui constitue selon nous l’une des mesures les plus aléatoires et les plus gaspilleuses d’argent public qui ait pu voir le jour. Comme nous l’avons rappelé, notre économie n’est pas malade d’un surcoût du travail ni d’une insuffisance de productivité du travail ; des études prouvent le contraire.
Les 20 milliards d’euros de crédit d’impôt – qui sont d'ailleurs à rapprocher du rendement de l’impôt sur les sociétés, qui se monte à 52 milliards d’euros pour l’année 2013 selon la loi de finances initiale – représentent en fait une baisse dissimulée de 12,8 % du taux facial de l’impôt sur les sociétés, sans qu’il soit permis de considérer que la mesure aura le moindre impact sur la situation de l’emploi.
Au demeurant, le taux de l’impôt sur les sociétés n’a cessé de baisser depuis 1985 et de nombreuses dispositions ont « mité » l’assiette de cet impôt sans que la situation de l’emploi et la croissance soient forcément au rendez-vous.
Comme nous l’avons souligné en première lecture, il convient en outre de réaliser un effort sur la dépense publique. Pour prendre l’exemple de l’éducation, une entreprise a intérêt à disposer de salariés hautement qualifiés, mais l’éducation relève de la dépense publique.
Nous n’avons pu que constater également de lourdes pertes en termes de capacités comme d’emplois industriels.
Telles sont les raisons pour lesquelles nous demandons la suppression de l’article 24 bis.

M. le président : La parole est à M. Vincent Delahaye, pour présenter l’amendement n° 8.

M. Vincent Delahaye : Nous en avons déjà longuement débattu, vous connaissez notre opposition au crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, que nous trouvons très coûteux et dont les effets nous paraissent douteux. De plus, nous contestons le fait que les entreprises puissent constater en 2013 une créance sur l’État qui n’apparaîtra pas comme une dette sur cet exercice. Le problème de la sincérité des comptes de l’État pour 2013,…

M. Philippe Marini : Très juste !

M. Vincent Delahaye : … soulevé à plusieurs reprises dans ces débats, nous semble donc se poser.
Nous préférons très largement l’instauration de la TVA « anti-délocalisation » ou « sociale », peu nous importe sa dénomination, pour son efficacité. Il nous paraît que la baisse des charges sociales est absolument indispensable, dans des proportions supérieures à celles qui sont recommandées par le rapport Gallois, donc nettement supérieures au crédit d’impôt qui nous est proposé aujourd’hui.
Nous préconisons, pour notre part, une baisse de 50 milliards d’euros, qui permettrait de créer des emplois. Cette mesure ne serait pas suffisante – ce n’est pas un outil miracle – et devrait être accompagnée d’autres dispositifs, notamment en matière de flexibilité du marché du travail, conformément aux recommandations de la Commission européenne du mois d’avril dernier.
Nous continuons d’insister – nous sommes têtus –, car nous pensons que cette mesure, qui avait été proposée par le précédent gouvernement à la fois trop timidement et beaucoup trop tardivement, devra à un moment donné être appliquée en France, et le plus tôt sera le mieux !

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. François Marc : La suppression de cet article essentiel du projet de loi de finances rectificative sur le CICE avait déjà été proposée en première lecture.
La commission est toujours aussi défavorable à ces amendements de suppression, le CICE étant destiné à créer plusieurs centaines de milliers d’emplois et à améliorer la compétitivité.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jérôme Cahuzac (Parti socialiste) : Défavorable.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 1 et 8.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président : Je suis saisi de six amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 2, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
I. – Le deuxième alinéa du I de l'article 219 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ce taux est porté à 40 % lorsque le bénéfice imposable a fait l'objet d'une distribution. »
II. – Les dispositions du I sont applicables à compter de l'imposition des exercices clos à partir du 1er janvier 2013.
La parole est à M. Thierry Foucaud.

M. Thierry Foucaud : Je ferai tout de même remarquer, s'agissant des amendements qui viennent d’être rejetés, que les auteurs du premier souhaitent faire économiser 20 milliards d’euros à l’État, tandis que les auteurs du second veulent augmenter de 50 milliards d’euros la TVA. Ce n’est pas tout à fait la même chose !
Monsieur le rapporteur général, je ne reviendrai pas sur la question de la compétitivité, sur laquelle nous nous sommes expliqués samedi dernier, notamment concernant le capital et la distribution du dividende. L’amendement que je vous présente s’inscrit dans ce contexte. Puisque la question de la compétitivité est assez largement liée à celle de la situation de trésorerie des entreprises et de leur capacité d’autofinancement, nous vous proposons un amendement alternatif au texte de l’article 24 bis.
Il s’agit tout simplement de conduire les entreprises à un usage plus vertueux de leurs capacités financières en procédant à une différenciation du taux d’imposition selon l’usage qui est fait du bénéfice imposable.
En relevant le taux de la contribution des entreprises à 40 % en cas de distribution de dividendes, nous voulons marquer une incitation au réinvestissement des bénéfices dans l’appareil de production, l’emploi, les qualifications, l’innovation et l’investissement.
Tel est l’objet de cet amendement.

M. le président : L'amendement n° 17, présenté par MM. Mézard, Collin, C. Bourquin, Fortassin, Alfonsi, Barbier, Baylet, Bertrand, Chevènement, Collombat et Hue, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 3, première phrase
Après les mots :
44 quindecies
insérer les mots :
et les entrepreneurs individuels déclarant des revenus soumis à cotisation au titre de l’article L. 131-6 du code de la sécurité sociale et considérés comme des bénéfices industriels et commerciaux au titre de l’article 34 du code général des impôts
II. - Alinéa 4
1° Première phrase
Compléter cette phrase par les mots :
ou sur le revenu d’activité non salarié déclaré au titre de l’année civile pour les entrepreneurs individuels
2° Deuxième phrase
Remplacer les mots :
à l’article L. 242-1
par les mots :
aux articles L. 131-6 ou L. 242-1
III. - Alinéa 25
Après les mots :
dû par l’entreprise
insérer les mots :
ou sur l’impôt sur le revenu des personnes physiques pour les entrepreneurs individuels
IV. - Après l’alinéa 35
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
... - Les dispositions du présent article ne sont applicables qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
V. - Pour compenser la perte de recettes résultant des I à IV ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. François Fortassin.

M. François Fortassin : Le présent amendement, que nous avions déposé en première lecture mais dont nous n’avions malheureusement pas pu débattre à la suite de l’adoption d’un amendement de suppression de l’article 24 bis, vise à améliorer le CICE.
Nous proposons en effet que ce nouveau crédit d’impôt bénéficie aux entreprises individuelles qui en sont pour l’instant exclues, à notre avis à tort. Nous ne comprenons pas que le CICE, déjà étendu à l’Assemblée nationale en première et en deuxième lecture à un certain nombre d’entreprises qui n’en bénéficiaient pas initialement, ne concerne toujours pas près d’un million d’entreprises individuelles qui contribuent pourtant fortement à la création d’emplois et à la croissance.
Cette situation risque de limiter les effets du CICE. En l’état actuel du texte, seules les entreprises qui ont des salariés pourront bénéficier de ce crédit d’impôt, mais environ la moitié des entreprises individuelles du secteur du bâtiment, par exemple, n’ont pas de salariés. Or ce secteur, comme d’autres, très important pour la croissance et l’emploi, subit déjà de plein fouet un certain nombre de mesures comme la remontée des taux de TVA.
Pour équilibrer véritablement le pacte national pour la croissance, la compétitivité et l’emploi, il faudrait donc que toutes les entreprises puissent bénéficier du CICE, ce qui correspond d’ailleurs à une promesse du Président de la République. Certes, étendre le CICE aux entreprises individuelles aura un coût dans l’immédiat, mais cela présente à moyen et à long terme un gain certain pour l’emploi et la croissance.
C’est pourquoi, mes chers collègues, je vous invite à adopter cet amendement.

M. le président : L'amendement n° 23, présenté par M. Delattre et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 4, première phrase
Remplacer les mots :
au cours de l'année civile
par les mots :
au cours de l'exercice clos
II – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Marie-Hélène Des Esgaulx.

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx : Même si les exercices comptables coïncident le plus souvent avec l’année civile, une autre date est autorisée. Certaines entreprises préfèrent notamment clôturer leurs comptes en dehors de leur pleine activité.
La terminologie n’est donc pas cohérente avec le calendrier choisi. C’est la raison pour laquelle nous vous proposons de remplacer les mots « année civile » par « exercice clos ».

M. le président : L'amendement n° 18, présenté par MM. Mézard, Collin, C. Bourquin, Fortassin et Requier, Mme Laborde et MM. Mazars et Tropeano, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 4, deuxième phrase
Remplacer les mots :
deux fois et demie
par les mots :
trois fois et demie
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. François Fortassin.

M. François Fortassin : Le présent amendement vise à donner au CICE, mesure phare du pacte national pour la croissance, la compétitivité et l’emploi présenté par le Premier ministre le 6 novembre dernier, une réelle ambition.
Conformément à l’excellent rapport réalisé par le commissaire général à l’investissement, Louis Gallois, intitulé Pacte pour la compétitivité de l’industrie française, nous vous proposons de créer un véritable « choc de compétitivité » immédiat, indispensable à notre économie pour retrouver la croissance et mettre fin à la spirale du chômage.
Cet amendement vise en effet à appliquer le CICE jusqu’à 3,5 SMIC au lieu de 2,5 actuellement, comme le préconisait la quatrième proposition du rapport Gallois.
Certes, le Gouvernement n’a pas retenu l’action sur le levier des charges sociales et a préféré mettre en place ce crédit d’impôt, il n’en reste pas moins que, pour favoriser efficacement la compétitivité de nos entreprises et en particulier celles du secteur industriel, il conviendrait de remonter le seuil jusqu’à 3,5 SMIC.
En effet, le salaire moyen brut à temps complet dans l’industrie est déjà le double du SMIC. Pour permettre une véritable « montée en gamme » de l’industrie française, il faut donc cibler des salaires plus élevés et des secteurs directement concernés par la concurrence internationale.

M. le président : L'amendement n° 19, présenté par MM. Requier, Mézard, Collin, C. Bourquin et Fortassin, Mme Laborde et MM. Mazars, Tropeano et Vall, est ainsi libellé :
I. – Après l'alinéa 6
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les professions dans lesquelles le paiement des congés des salariés et des charges sur les indemnités de congés est mutualisé entre les employeurs affiliés aux caisses de compensation prévues à l’article L. 3141-30 du code du travail, le montant du crédit d’impôt déterminé selon les modalités prévues au présent article est majoré d’un taux fixé par décret. Le crédit d’impôt prévu au présent article n’est pas applicable aux rémunérations dues au titre de ces indemnités par lesdites caisses de compensation. »
II. – Pour compenser les pertes de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – 1° Les dispositions du second alinéa du III de l’article 244 quater C ne s'appliquent qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.
2° La perte de recettes résultant pour l'État du second alinéa du III de l’article 244 quater C et du 1° du présent II est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. François Fortassin.

M. François Fortassin : Le présent amendement, comme les deux précédents, tend à proposer une amélioration du CICE. Il s’agit cette fois de tenir compte des spécificités des entreprises affiliées à un régime de caisses de congés payés.

M. le président : L'amendement n° 24, présenté par M. Delattre et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
I. - Après l'alinéa 7
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les titulaires de revenus passibles de l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices agricoles ou bénéfices non commerciaux dont le chiffre d'affaires ou les recettes sont inférieurs aux limites du forfait prévu aux articles 64 à 65 B ou des régimes définis aux articles 50-0 et 102 ter et qui ont opté pour un mode réel de détermination du résultat bénéficient d'un abattement forfaitaire de 20 % sur leur revenu. Cet abattement s'applique sur le montant de l'impôt sur le revenu calculé dans les conditions fixées par l'article 197.
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Marie-Hélène Des Esgaulx.

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx : Je voudrais seulement rappeler que la majorité des PME exercent en entreprise unipersonnelle, c'est-à-dire sans salarié la plupart du temps. Cela ne signifie pas pour autant que ces travailleurs ne sont pas des acteurs économiques.
Il est donc difficilement acceptable, pour cette catégorie d’entreprises déjà lourdement impactée par les dernières mesures fiscales et sociales, d’être exclue du crédit et de subir par ailleurs les augmentations de la TVA destinées à financer celui-ci.
Aussi, en décidant d'écarter cette catégorie d’entrepreneurs et d’alourdir leur pression fiscale, je crois que l’on crée une double distorsion de concurrence. Cet amendement a donc pour vocation d’instituer un abattement de même nature que le CICE pour toutes les entreprises qui n’en bénéficient pas.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. François Marc : L’amendement n° 2 vise à porter le taux de l’impôt sur les sociétés à 40 %. Il s’agit de supprimer le dispositif existant et de remettre en cause le mécanisme qui a été adopté. Dès lors – nous nous en sommes déjà expliqués il y a quelques jours –, la commission émet un avis défavorable.
L’amendement n° 17, qui a nécessairement un coût, ne permettrait pas de répondre à l’objectif du CICE, à savoir favoriser l’emploi. Dans la mesure où il n’y aurait pas de masse salariale, le dispositif serait inopérant en l’état.
L’amendement n° 23 tend à prévoir que le CICE reposera sur les rémunérations versées par les entreprises au cours de l’exercice clos et non au cours de l’année civile. La commission souhaite connaître l’avis du Gouvernement sur cette proposition, qui ne paraît pas absurde dans son principe. Peut-être M. le ministre pourra-t-il nous faire part des raisons qui l’ont poussé à retenir l’année civile plutôt que l’exercice comptable, ces deux solutions étant possibles ?
La commission ne peut être favorable à l’amendement n° 18, car la mesure proposée coûterait 4,5 milliards d’euros.
L’amendement n° 19 concerne les entreprises affiliées à des caisses de congés payés. La mesure proposée est potentiellement coûteuse. Surtout, elle est anticonstitutionnelle. Je prie donc M. Fortassin de bien vouloir retirer cet amendement.
Enfin, la commission émet un avis défavorable sur l’amendement n° 24, car il est potentiellement coûteux, contestable en son principe et source de distorsion de concurrence. C’est beaucoup !

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jérôme Cahuzac (Parti socialiste) : Le Gouvernement partage l’avis de la commission sur tous les amendements.
M. le rapporteur général ayant souhaité connaître l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 23, qui tend à distinguer année civile et exercice comptable, j’indique que, dans un souci de simplification, le Gouvernement ne souhaite pas que cet amendement soit retenu.
En effet, les entreprises pourront utiliser leur déclaration de cotisations sociales pour déterminer aisément leur crédit d’impôt. En outre, l’assiette est calculée sur une base annuelle. Il suffira aux entreprises qui clôturent en cours d’année de prendre en compte le dernier exercice clos pour avoir la référence qui convient. Ce mécanisme est calqué sur celui du crédit d’impôt recherche, qui fonctionne très bien.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 2.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Monsieur Fortassin, l'amendement n° 17 est-il maintenu ?

M. François Fortassin : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L'amendement n° 17 est retiré.
Je mets aux voix l'amendement n° 23.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Monsieur Fortassin, les amendements nos 18 et 19 sont-ils maintenus ?

M. François Fortassin : Non, je les retire, monsieur le président.

M. le président : Les amendements nos 18 et 19 sont retirés.
Je mets aux voix l'amendement n° 24.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : La parole est à M. le président de la commission.

M. Philippe Marini : Ayant posé des questions à M. le ministre, je suis resté sagement à ma place escomptant de sa part des réponses à l’occasion de l’examen de cet article. Peut-être M. le ministre pourrait-il maintenant nous éclairer ?

M. le président : La parole est à M. le ministre délégué.

M. Jérôme Cahuzac (Parti socialiste) : Je vous avais effectivement indiqué, monsieur le président de la commission, que je tenterais de répondre à vos interrogations sur le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi.
Vous m’avez interrogé sur la différence de traitement en cas de cession d’une créance dans le cadre du crédit d’impôt recherche et dans celui du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi.
Ainsi, pour reprendre votre exemple, dans le cas du crédit d’impôt recherche, si la créance est de 150 et l’impôt de 100, la créance pouvant être cédée est de 50. Dans le cas du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, si la créance est de 150, l’impôt de 100, la créance pouvant être cédée est de 150. Donc, oui, le mécanisme est un peu différent.
Nous avons donc retenu un régime plus favorable pour le CICE. Différencier les deux rendrait la gestion un peu plus délicate que pour le crédit d’impôt recherche. Ensuite, prendre en compte la totalité permettra de satisfaire les besoins de liquidités des entreprises faisant appel à ce dispositif, ces besoins pouvant, chacun le sait, être impérieux.
Vous m’avez ensuite interrogé sur d’éventuelles contreparties budgétaires en 2013. Non, il n’y aura pas de contrepartie budgétaire en 2013 puisque le crédit d’impôt sera imputé sur l’impôt sur les sociétés qui sera acquitté l’année suivante. L’imputation budgétaire, je le dis de la façon la plus formelle, se fera en 2014, et non en 2013.
Enfin, vous avez souhaité savoir si des institutions ou des entreprises pouvaient acquérir ces créances. Les banques le pourront, mais pas les autres institutions.
J’espère que ces réponses vous permettront de déterminer votre vote final sur ce projet portant réforme de la compétitivité. Je pense vous avoir donné des éléments de nature à libérer votre conscience, et par là même votre vote. J’espère que vous nous rejoindrez à l’occasion de cette importante réforme.

M. Philippe Marini : Et la BPI ?

M. Jérôme Cahuzac (Parti socialiste) : La BPI jouera un rôle tout à fait essentiel, notamment pour le rachat de créances. En 2013, elle pourra aider les entreprises par anticipation. Elles n’auront ainsi pas à attendre 2014 pour imputer ce crédit d’impôt sur leur assiette et pour bénéficier de l’allégement de charges.
Je suis sûr que cette ultime précision achèvera de vous convaincre.

M. Philippe Marini : Et les conditionnalités ?

M. Jérôme Cahuzac (Parti socialiste) : Vous savez parfaitement, monsieur le président de la commission, car nous avons eu ce débat en première lecture, qu’il n’y a pas de conditionnalités s’il y a des critères d’appréciations ex post.

M. le président : Je mets aux voix l'article 24 bis.
(L'article 24 bis est adopté.)