Mobilisation du foncier public en faveur du logement : Article 12

Mobilisation du foncier public en faveur du logement : Article 12

debate, 18/12/2012, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : (Non modifié)

I. – Après l’article L. 302-9-1-1 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 302-9-1-2 ainsi rédigé :

« Art. L. 302-9-1-2. – Dans les communes faisant l’objet d’un arrêté au titre de l’article L. 302-9-1, dans toute opération de construction d’immeubles collectifs de plus de douze logements ou de plus de 800 mètres carrés de surface de plancher, au moins 30 % des logements familiaux sont des logements locatifs sociaux définis à l’article L. 302-5, hors logements financés avec un prêt locatif social. Le représentant de l’État, sur demande motivée de la commune, peut déroger à cette obligation pour tenir compte de la typologie des logements situés à proximité de l’opération. »

II. – Le chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du code de l’urbanisme est complété par un article L. 111-13 ainsi rédigé :

« Art. L. 111-13. – Conformément à l’article L. 302-9-1-2 du code de la construction et de l’habitation, dans les communes faisant l’objet d’un arrêté au titre de l’article L. 302-9-1 du même code, dans toute opération de construction d’immeubles collectifs de plus de douze logements ou de plus de 800 mètres carrés de surface de plancher, au moins 30 % des logements familiaux sont des logements locatifs sociaux définis à l’article L. 302-5 dudit code, hors logements financés avec un prêt locatif social. Le représentant de l’État, sur demande motivée de la commune, peut déroger à cette obligation pour tenir compte de la typologie des logements situés à proximité de l’opération. »

Mme la présidente : L’amendement n° 82 rectifié, présenté par MM. Calvet, Dallier et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Philippe Dallier.

M. Philippe Dallier : Nous proposons la suppression de cet article parce que nous considérons qu’il existe aujourd’hui tous les moyens, au travers du dialogue que les collectivités locales engagent avec l’État, notamment lors de l’établissement du PLH et ensuite du PLU, de se mettre d’accord sur les objectifs à atteindre.
Madame la ministre, vous fixez, dans ce projet de loi, un objectif de 25 % de logements sociaux. À l’évidence, toutes les collectivités qui retravailleront leurs documents d’urbanisme auront l’obligation de s’y soumettre. Il n’est donc pas nécessaire, à mon sens, d’entrer dans le niveau de détail de l’article 12. Laissons à la collectivité le soin d’organiser les choses sur son territoire.
Dans certaines communes, il existe, par endroits, une concentration de logements sociaux. Pourquoi imposer d’en ajouter précisément là et non dans d’autres quartiers de la même ville ? Cette absence de souplesse me paraît dommageable, d’autant que vous disposez, aujourd’hui, de tous les instruments vous permettant d’atteindre l’objectif que vous vous êtes fixé.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Claude Bérit-Débat : La commission est défavorable à cet amendement, qui avait été introduit lors du débat sur deux propositions émanant de deux groupes de la majorité sénatoriale. Nous nous sommes opposés à la suppression de l’article 12, qui est pleinement cohérent avec les dispositions de différents projets de loi. Il renforce utilement les obligations pesant sur les communes en situation de carence, qui ont une obligation de rattrapage.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Cécile Duflot (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Le Gouvernement est défavorable à cet amendement, car, dans un certain nombre d’agglomérations, ces dispositifs ont permis d’obtenir des résultats assez largement positifs.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 82 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 90 rectifié, présenté par MM. Calvet, Dallier et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Après la référence :
L. 302-9-1,
Rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
le flux des nouvelles constructions sur le territoire communal comporte au moins 25 % de logements sociaux.
La parole est à M. Philippe Dallier.

M. Philippe Dallier : Cet amendement vise à préciser que le flux des nouvelles constructions doit comporter au moins 25 % de logements sociaux.

Mme la présidente : L’amendement n° 86 rectifié, présenté par MM. Calvet, Dallier et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
Alinéa 2, première phrase
Supprimer les mots :
, hors logements financés avec un prêt locatif social
La parole est à M. Philippe Dallier.

M. Philippe Dallier : Il est de nouveau question dans cet amendement des logements financés en prêts locatifs sociaux, sur lesquels je ne reviens donc pas.

Mme la présidente : L’amendement n° 94, présenté par M. Calvet et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
Alinéa 2, dernière phrase
Remplacer les mots :
de la typologie des logements situés à proximité de l’opération
par les mots :
du contexte local
La parole est à M. Philippe Dallier.

M. Philippe Dallier : La rédaction de l’article 12 n’est pas conforme au texte adopté les 9 et 10 octobre 2012.
Il est précisé dans le compte rendu du Conseil des ministres du 14 novembre 2012 que : « le texte adopté en Conseil des ministres est, dans sa presque totalité, identique à celui qui a fait l’objet d’une adoption dans les mêmes termes par le Sénat et l’Assemblée nationale. »
Les auteurs de cet amendement demandent donc au Gouvernement de justifier la différence existant, pour ce qui concerne l’article 12, entre le texte de l’automne dernier et la rédaction actuelle.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Claude Bérit-Débat : Il s’agit, vous l’aurez compris, mes chers collègues, de trois amendements de repli par rapport à l’amendement n° 82 rectifié, précédemment rejeté. L’avis de la commission n’a pas changé ; elle est défavorable à ces trois amendements.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Cécile Duflot (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Monsieur Dallier, je reconnais les amendements de M. de Mazières, mais vous n’avez pas vraiment explicité leur objet. Ce n’est pas très grave, et je vais m’apprête tout de même à vous répondre sur ce point.
Par l’amendement n° 90 rectifié, il est proposé de supprimer la référence au stock des logements sociaux, pour ne prendre en considération que le flux des nouvelles constructions. Cela changerait l’esprit même du projet de loi, qui est d’avoir un comptage de l’ensemble du stock.
L’amendement n° 86 rectifié vise à supprimer l’impossibilité de décompter les logements financés par un PLS pour les communes carencées. C’est le résultat d’un débat à l’issue duquel les parlementaires ont voulu, dans ces communes, favoriser les logements sociaux et très sociaux.
Enfin, s’agissant de l’amendement n° 94, si la rédaction de l’article 12 a changé, c’est à la demande du Conseil d’État, qui a jugé que la notion de contexte local était insuffisamment précise. Afin d’éviter tout risque d’inconstitutionnalité pour incompétence négative, le législateur se dessaisissant trop largement de son pouvoir au profit des services de l’État dans un domaine où ce dernier n’est pas compétent, nous avons donc précisé le terme.
Ces développements permettront de parfaire la culture générale de votre auguste assemblée, mesdames, messieurs les sénateurs, mais, vous l’aurez compris, ce fut une leçon pour moi aussi. Vous connaissez ma grande sensibilité aux questions constitutionnelles depuis lors… (Sourires et applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe écologiste.)

M. Daniel Raoul : Très bien !

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 90 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 86 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 94.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 91, présenté par M. Calvet et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Après la deuxième occurrence du mot :
code
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
le flux des nouvelles constructions sur le territoire communal comporte au moins 25 % de logements sociaux.
La parole est à M. François Calvet.

M. François Calvet : Madame la ministre, nous avons bien retenu la leçon de droit constitutionnel. Il est dommage que vous n’ayez pas pratiqué plus tôt le Conseil constitutionnel, cela nous aurait évité d’être là aujourd’hui ! (Sourires.)
Cela étant dit, je retire cet amendement.

Mme la présidente : L’amendement n° 91 est retiré.
L’amendement n° 92 rectifié, présenté par MM. Calvet, Dallier et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
Alinéa 4, première phrase
Supprimer les mots :
, hors logements financés avec un prêt locatif social
La parole est à M. François Calvet.

M. François Calvet : Je retire cet amendement.

Mme la présidente : L’amendement n° 92 rectifié est retiré.
L’amendement n° 88, présenté par M. Calvet et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
Alinéa 4, dernière phrase
Remplacer les mots :
de la typologie des logements situés à proximité de l’opération
par les mots :
du contexte local
La parole est à M. François Calvet.

M. François Calvet : Je retire cet amendement.

Mme la présidente : L’amendement n° 88 est retiré.
Je mets aux voix l’article 12.
(L’article 12 est adopté.)