Mobilisation du foncier public en faveur du logement : Article additionnel après l’article 13

Mobilisation du foncier public en faveur du logement : Article additionnel après l’article 13

debate, 18/12/2012, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° 19 est présenté par Mme Létard et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants-UC.
L’amendement n° 80 rectifié est présenté par M. Calvet et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 13
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 302-6 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. ... . – Pour l’inventaire mentionné à l’article L. 302-6, chaque nouveau logement locatif social au sens de l’article L. 302-5 est compté pour un logement, à l’exception des logements financés par un prêt locatif aidé d’intégration pour lesquels deux logements sont comptabilisés. »
La parole est à Mme Valérie Létard, pour présenter l’amendement n° 19.

Mme Valérie Létard (Union pour la démocratie française) : Pour répondre aux situations de détresse liées au mal-logement, nous avons quelques associations extrêmement actives, telles que la fondation Abbé Pierre ou encore l’association Habitat et Humanisme. C’est à la demande de cette dernière que j’ai déposé cet amendement, qui vise à inciter les communes à produire davantage de logement très social, en leur accordant de compter double chaque logement PLAI, dans le décompte de l’article 55 de la loi SRU.
J’avais déjà défendu un amendement similaire en tant que rapporteur pour avis du projet de loi portant engagement national pour le logement. Je continue à penser que, outre les dispositifs contraignants, il faut également des dispositifs incitatifs pour favoriser la production de logements très sociaux.
En effet, je tiens à le rappeler, les personnes qui relèvent de ce type de logements doivent pouvoir bénéficier non seulement d’un toit, mais aussi d’un accompagnement social, lequel demande un effort de la part des communes allant bien au-delà de celui qu’impliquent les logements PLS.

Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Dallier, pour présenter l’amendement n° 80 rectifié.

M. Philippe Dallier : Madame la ministre, vous souhaitez que l’offre de logements PLAI se développe, car vous considérez que nous n’en avons pas suffisamment construit dans le passé, point de vue que je peux partager.
Le doublement proposé me paraît constituer une mesure incitative de nature à convaincre les maires de réserver une part importante aux logements PLAI dans leurs programmes de construction et, donc, d’obtenir les résultats que vous recherchez.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Claude Bérit-Débat : Mme Létard a cité l’association qui demande l’adoption de cette mesure ; j’avais moi-même reçu ses représentants.
Le gros inconvénient d’une disposition de ce type est que son adoption ralentirait la production de logements. En effet, dès lors qu’un logement PLAI compte pour deux logements, nos exigences en termes de nouveaux logements ne seront pas atteintes.
Quant à la nécessité de garantir la mixité sociale, je rappelle que nous avons adopté en septembre un amendement à l’article 15 prévoyant que, « si la commune n’est pas couverte par un programme local de l’habitat, la part des logements financés en prêts locatifs sociaux ne peut être supérieure à 30 % des logements locatifs sociaux à produire et celle des logements financés en prêts locatifs aidés d’intégration est au moins égale à 30 % ».
Nous avons ainsi instauré à la fois un plafond et un plancher. Ces deux dispositifs me paraissent susceptibles de permettre la mixité sociale.
La commission est donc défavorable à ces deux amendements identiques.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Cécile Duflot (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Nous avons eu de très longs débats, au cours desquels les arguments avancés ont d’ailleurs dépassé les approches partisanes, sur le décompte des logements sociaux et la meilleure méthode pour encourager la construction d’un plus grand nombre de logements locatifs très sociaux.
Le choix retenu par l’Assemblée nationale et le Sénat à l’issue de la CMP est d’encadrer, notamment dans les communes carencées, les possibilités de construction en PLS et en PLAI. C’est, selon moi, une démarche plus intéressante, car le seuil minimal de 25 % de logements sociaux est une contrainte importante.
Le débat n’est cependant pas épuisé, puisqu’une autre question importante, que vous n’avez pas évoquée, est également posée, à savoir celle de la taille des logements. Aujourd’hui, nous comptons en unité, ce qui signifie qu’un studio vaut un quatre-pièces. C’est, me semble-t-il, davantage sur cet aspect qu’il nous faudra nous interroger lors de prochains débats législatifs, plutôt que sur la façon de décompter les logements PLAI.
En considérant que ces derniers comptent pour deux logements, on risque, en outre, de stigmatiser leurs futurs occupants, puisque nous laisserions entendre que leur accueil est plus lourd.
Je souhaite donc m’en tenir à la position arrêtée, c’est-à-dire aux plafonds et planchers définis pour les différents types de logement, et j’émets un avis défavorable sur ces amendements identiques.

Mme la présidente : La parole est à Mme Valérie Létard, pour explication de vote.

Mme Valérie Létard (Union pour la démocratie française) : J’entends bien, madame la ministre, que le sujet est complexe et qu’il convient d’éviter divers travers. Je veux tout de même insister sur un aspect que soulignent non seulement les associations, mais aussi les communes et les agglomérations.
Quand des efforts sont consentis en faveur du logement, ils sont en général corrélés à la politique de la ville, à l’accompagnement social des populations, à l’effort réalisé au niveau des centres communaux d’action sociale.
La question de la péréquation ne devra pas non plus être oubliée lorsque nous nous attaquerons à la réforme de la politique de la ville et à celle de l’urbanisme.
L’accompagnement social, c’est-à-dire le volet humain, doit nécessairement aller de pair avec l’effort considérable en faveur du logement qui doit être mené sur les territoires concentrant davantage de populations en grande difficulté. À défaut, on le sait, les situations se dégradent.
L’objectif est de rendre aux personnes en difficulté leur autonomie, de leur permettre de prendre leur envol, de trouver un emploi, mais cela ne se fait pas du jour au lendemain. L’accompagnement social, qui suppose notamment de financer durablement des travailleurs sociaux, a un coût beaucoup plus important que celui des aides à la pierre, croyez-moi !

M. Daniel Raoul : Je le sais bien !

Mme Valérie Létard (Union pour la démocratie française) : Aussi, lorsque nous proposons de considérer qu’un logement PLAI vaut deux logements PLS, nous restons en fait bien en deçà de l’investissement réel, en termes de ressources humaines, des collectivités. Des mesures de compensation doivent donc être trouvées pour que l’accompagnement social soit aussi au rendez-vous.

Mme la présidente : La parole est à M. le président de la commission.

M. Daniel Raoul : Ces amendements soulèvent un problème dont nous avons déjà eu l’occasion de discuter, mais je ne crois pas que la pondération proposée constitue une bonne solution pour ce qui concerne le nombre de logements.
Je suis persuadé que, dans le projet de loi que nous aurons prochainement à examiner, il nous faudra trouver des solutions pour favoriser les logements PLAI. À cet égard, madame Létard, vous avez raison d’évoquer l’accompagnement social, qui a en effet un coût bien plus élevé, surtout qu’il s’agit d’un investissement sur la durée. Ce n’est pas une dépense d’investissement « one shot », mais une dépense de fonctionnement sur des années.

Mme Valérie Létard (Union pour la démocratie française) : Tout à fait !

M. Daniel Raoul : Dans le cadre de l’évolution de la politique de la ville, au-delà du nombre de logements, ces aspects devront aussi être pris en considération, de même que la question de la taille des logements, que vous avez eu raison d’évoquer, madame la ministre. Un studio n’est pas équivalent à un T4 ou un T5. Il va donc nous falloir trouver une formule, mais sans freiner la construction de logements. Le dosage s’annonce délicat !

Mme la présidente : La parole est à Mme Samia Ghali, pour explication de vote.

Mme Samia Ghali : Je veux m’associer aux propos de Mme Létard, car la question qu’elle soulève est importante et ne doit pas être occultée.
La mixité sociale est une question essentielle à l’échelle d’un quartier, mais aussi d’un immeuble ou d’un groupement d’immeubles. Or il y a souvent plus de logements PLAI et PLUS, tout simplement parce que les Français ne peuvent plus payer les loyers correspondants aux logements PLS.
Dès lors, nous devons être très attentifs à la question de l’accompagnement des familles, notamment en logement PLAI, qui sont souvent en très grosses difficultés.
Quant à la taille des logements, si les T2 sont adaptés aux personnes seules, aux retraités ou aux jeunes couples, ils ne conviennent pas du tout aux familles avec quatre, cinq ou six enfants. Il est impératif que ces dernières soient accompagnées si l’on ne veut pas faire fuir celles qui bénéficient d’un logement PLUS ou PLS. C’est aussi indispensable pour éviter que des maires ne refusent d’avoir des logements sociaux, par crainte qu’un trop grand nombre de logements PLAI n’appauvrisse leur territoire.
Il faut donc vraiment veiller à préserver la mixité sociale, y compris à l’intérieur des groupements de logements.

Mme la présidente : La parole est à M. Claude Dilain, pour explication de vote.

M. Claude Dilain : Les observations de Mmes Létard et Ghali sont tout à fait justes, mais ce n’est pas dans le cadre du présent projet de loi que le problème qu’elles soulèvent doit être réglé, son traitement relevant du fonctionnement sur le long terme.
C’est donc en effet plutôt dans le cadre de la réforme de la politique de la ville qu’il devra être abordé, en particulier à propos des critères qui définiront la nouvelle géographie de cette politique, mais aussi sous l’angle de la péréquation.
Il nous faut donc nous tourner vers le groupe de travail sur la géographie prioritaire, dont, comme moi, vous connaissez bien les membres, ainsi que vers François Pupponi, qui mène une réflexion sur la péréquation.
En tout état de cause, si l’accompagnement social dans les PLAI est bien une nécessité, l’adoption de ces amendements, qui n’ont pas leur place, je le répète, dans ce projet de loi, n’apporterait pas une réponse suffisante.

Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 19 et 80 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)