Mobilisation du foncier public en faveur du logement : Article 14
debate, 18/12/2012, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : (Non modifié)
L’article L. 302-7 du même code est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, les mots : « 20 % des résidences principales » sont remplacés par les mots : « 25 % ou 20 % des résidences principales, selon que les communes relèvent du premier, du deuxième ou du septième alinéa de l’article L. 302-5, » ;
2° Au troisième alinéa, le montant : « 3 811,23 euros » est remplacé par le montant : « 4 000 € » ;
3° À la première phrase du quatrième alinéa, après le mot : « viabilisation », sont insérés les mots : « , de dépollution ou de fouilles archéologiques » ;
4° À la fin de la première phrase du cinquième alinéa, les mots : « de l’année suivante » sont remplacés par les mots : « des deux années suivantes » ;
5° À la première phrase du septième alinéa, les mots : « compétent pour effectuer des réserves foncières en vue de la réalisation de logements sociaux et lorsque cet établissement public est doté d’un programme local de l’habitat » sont remplacés par les mots : « ayant conclu une convention mentionnée au deuxième alinéa de l’article L. 301-5-1 » et le mot : « sixième » est remplacé par le mot : « quatrième » ;
6° Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« À défaut, elle est versée à l’établissement public foncier créé en application de l’article L. 321-1 du code de l’urbanisme si la commune est située dans le périmètre de compétence d’un tel établissement. » ;
7° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les établissements publics fonciers et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre mentionnés aux alinéas précédents transmettent chaque année à l’autorité administrative compétente de l’État un rapport sur l’utilisation des sommes qui leur ont été reversées ainsi que sur les perspectives d’utilisation des sommes non utilisées. »
Mme la présidente : L’amendement n° 126, présenté par M. Reichardt, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 1
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Au premier alinéa, les mots : « chaque année » sont supprimés et il est ajouté une phrase ainsi rédigée : « Ce prélèvement sur les ressources fiscales des communes n’est imputé que lorsqu’il a été établi a posteriori que les engagements pluriannuels n’ont pas été tenus. » ;
La parole est à M. André Reichardt.
M. André Reichardt : Je pense que tout le monde ici en sera d’accord, le principe d’une double sanction, tout d’abord au travers du prélèvement, puis d’une majoration possible par le préfet, n’a pas lieu d’être lorsqu’une commune fait de multiples efforts pour atteindre le quota exigé par la loi.
Si l’on accepte ce postulat, on admettra que les communes qui s’engagent sur la production de nouveaux logements locatifs sociaux ne devraient pas être sanctionnées a priori. Seules devraient être sanctionnées a posteriori celles qui ne respecteraient pas leurs engagements.
Dès lors, le caractère automatique et immédiat du prélèvement me paraît devoir être supprimé.
M. Claude Dilain : Ce n’est pas une sanction, mais une contribution !
M. André Reichardt : Il est important que le dispositif de sanction soit incitatif et non pas répressif. Il ne doit le devenir qu’à partir du moment où la commune n’a pas tenu ses engagements.
Cet amendement vise donc à revenir sur le prélèvement a priori, qui constitue une imposition déguisée pour les collectivités territoriales, et donc à prévoir un prélèvement effectué a posteriori sur les ressources fiscales des seules communes qui n’auraient pas tenu leurs engagements pluriannuels. Celui-ci devrait bien sûr être ordonné par le préfet.
J’ajoute qu’il serait souhaitable que l’on ne me réponde pas, comme cela s’est produit récemment, que le système fonctionne depuis dix ans ! En effet, cela fait dix ans que, dans mes fonctions de maire et de vice-président de communauté urbaine, je le dénonce sans succès !
M. Daniel Raoul : Adressez-vous à vos amis !
M. André Reichardt : Maintenant que je suis sénateur, j’espère vivement faire changer cette règle injuste.
Même si un vote conforme est souhaité, il faudrait faire droit à cette légitime demande, qui vise simplement – je suis sûr que mes propos plairont à la gauche de cet hémicycle – à réparer une injustice.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Claude Bérit-Débat : « Réparer une injustice » ?
M. André Reichardt : Eh oui !
M. Claude Bérit-Débat : Notre collègue y va fort ! (Sourires sur les travées du groupe socialiste.) Je veux simplement lui rappeler que ce prélèvement est une contribution de solidarité et qu’il ne doit pas être vécu comme une sanction.
M. André Reichardt : C’est ainsi que le vivent les maires !
M. Claude Bérit-Débat : Mais non ! C’est une contribution de solidarité.
M. André Reichardt : Dites-le aux maires !
M. Claude Bérit-Débat : Par ailleurs, votre proposition remet en question l’équilibre des dispositions de l’article 55 de la loi SRU, et donc l’objet même de ce projet de loi.
La commission est par conséquent défavorable à cet amendement.
M. André Reichardt : Ce n’est pas juste !
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Cécile Duflot (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Si, c’est juste, monsieur le sénateur !
Il y a, d’une part, une contribution et, d’autre part, une pénalité. La contribution est due par toutes les communes qui n’ont pas atteint le taux prévu par la loi.
M. André Reichardt : Mais pourquoi par celles qui font l’effort ?
Mme Cécile Duflot (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : En d’autres termes, ces communes paient une contribution, qui est fonction du taux de logements manquants par rapport à l’objectif fixé, au bénéfice des communes qui, elles, respectent leur engagement, puisque l’on sait bien – et c’est d’ailleurs la raison pour laquelle d’aucuns s’opposent à cette loi – que les communes n’ont pas toutes spontanément envie d’accueillir du logement locatif social.
Quant à la pénalité, qui verra son montant quintuplé par le présent projet de loi, elle est liée, je l’ai dit, à la bonne volonté que mettent les communes à réaliser des objectifs mesurables, compte tendu de la situation de contrainte qui pèse ou non sur elles.
Ainsi, une commune qui aura atteint l’intégralité de ses objectifs sur la période concernée dans une situation de forte contrainte ne subira pas le quintuplement de la pénalité.
La loi est donc très juste puisqu’elle distingue les communes qui s’efforcent de remplir leurs engagements et celles qui ne le font pas.
Cette fois-ci, aucun amendement n’a été déposé en ce sens, mais certains avaient proposé, en septembre, que le quintuplement des pénalités touche sans aucune discrimination toutes les communes qui n’atteignaient pas le seuil de 25 % sur l’ensemble de leur parc. J’ai dit alors au nom du Gouvernement que cela ne me semblait pas juste, puisque toutes les communes ne partaient pas du même point de départ.
Il faut donc distinguer celles qui font des efforts et celles qui s’y refusent, ces dernières étant frappées par un quintuplement des pénalités pour que la dissuasion soit plus forte. Ainsi, plus aucun candidat aux municipales ne pourra faire campagne en affirmant éviter la construction de logements sociaux par le simple paiement de l’amende ! Celle-ci sera en effet suffisamment lourde pour être dissuasive ; c’est apparemment la seule façon de contraindre certains, heureusement peu nombreux, à respecter la loi.
Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Dallier, pour explication de vote.
M. Philippe Dallier : Madame la ministre, vous faites bien de le repréciser, ce que vous appelez la contribution, pour les communes se trouvant sous le seuil de 20 % – et bientôt de 25 % –, s’applique d’abord. La pénalité intervient ensuite.
M. Daniel Raoul : Eh oui !
M. Philippe Dallier : Dès que l’on parle de ces sujets à l’extérieur, les gens mélangent tout et confondent le prélèvement et les pénalités.
M. Daniel Raoul : Ce sont vos amis qui mélangent tout !
M. Philippe Dallier : Cela étant dit, les propos de M. Reichardt sont pertinents. S’il faut effectivement inciter les communes à construire des logements sociaux, la multiplication par cinq de la pénalité me paraît une mesure excessive. Vous oubliez de dire que le prélèvement – ou la contribution – sera également multiplié, mécaniquement, par le simple passage du taux de 20 % à 25 %. Il est en effet calculé en fonction du différentiel entre le taux légal et le taux effectif de logements sociaux construits. Dans ma commune, par exemple, il manquait 460 logements sociaux ; en portant le taux à 25 %, il en manquera 1 200 : le prélèvement sera donc multiplié par trois à partir de l’année prochaine.
Au moment où vous demandez de construire plus, donc de financer plus d’équipements publics, que vous prélevez encore davantage ! Vous me répondrez qu’il reste la déductibilité. Même si j’ai pu obtenir, en première lecture, le report d’une année des charges déductibles, nous savons tous que ce n’est pas suffisant. On peut parfois passer à travers les mailles, mais au final, on est tout de même prélevé, et cela même si l’on respecte ses objectifs triennaux.
Au moment même où nos ressources diminueront que vous accentuez la pression, en augmentant le prélèvement. Vous nous demandez de mettre tout ça dans le shaker, de secouer, puis de sortir la bonne recette ! Je vous l’affirme, ces dispositions nous pousseront dans les cordes.
Même si je peux comprendre la logique de ce prélèvement, je partage l’avis de notre collègue. Je rappelle en outre la différence de traitement existant entre les communes isolées et celles qui sont membres d’une intercommunalité. Ces dernières pouvaient récupérer le prélèvement de manière indirecte. Au contraire, les communes isolées – c’était le cas de la mienne –, ne récupéraient rien du tout. Toujours est-il que, avec ce dispositif, on prélève d’abord et on regarde ensuite si la commune a rempli ses objectifs. C’est une sorte de sanction préalable qui me gêne.
M. Claude Dilain : Pavillons-sous-Bois est la bienvenue dans la communauté d’agglomération de Clichy-Montfermeil !
M. Philippe Dallier : Je suis pour le Grand Paris !
M. Claude Dilain : C’est votre choix !
M. Philippe Dallier : Les intercommunalités entre pauvres, mon cher Claude… (Sourires.)
Mme la présidente : La parole est à M. André Reichardt, pour explication de vote.
M. André Reichardt : Madame la ministre, vous me permettrez de ne pas être tout à fait d’accord avec vous. Autant je peux comprendre la distinction entre la contribution que vous appelez de « solidarité » et la pénalité, autant vous ne m’empêcherez pas de penser que la contribution est injuste dès lors que les communes font des efforts pour se mettre à niveau. Or tel est le cas aujourd’hui. Elles engagent des crédits pour réaliser des travaux, et on s’apprête à les sanctionner année après année. Vous préférez, je le sais, le terme de « prélèvement » à celui de « sanction » !
Il est clair que cela ne peut pas fonctionner : dès l’entrée en vigueur de la loi SRU, en 2000, les communes ne partaient pas sur un pied d’égalité. Celles qui, de par leur passé, avaient, notamment, une culture industrielle, disposaient déjà, au moment du vote de la loi, de 20 % à 25 % de logements sociaux. D’autres communes, comptant un même nombre de citoyens, à la fois plus rurales et membres d’une intercommunalité, n’en avaient pas. Elles sont donc parties sur un pied d’inégalité : celles qui possédaient 25 % de logements locatifs sociaux ne sont plus astreintes à rien, alors que les autres, qui font des efforts, sont sanctionnées, je le répète, a priori. Tout ça ne colle pas : les communes n’ont pas la même histoire, ne partent pas du même niveau d’investissement.
Je peux vous assurer, madame la ministre, pour en avoir discuté avec mes collègues, que les communes, qui sont en train de conduire des travaux lourds et coûteux pour se mettre à niveau, ne voient dans cette contribution qu’une sanction a priori et injuste. Il n’y a pas d’autres termes : « c’est pas juste ! », comme diraient mes petits-enfants. (Sourires.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 126.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° 20, présenté par M. Dubois et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Daniel Dubois.
M. Daniel Dubois : Je retire cet amendement, madame la présidente.
Mme la présidente : L’amendement n° 20 est retiré.
Je mets aux voix l’article 14.
(L’article 14 est adopté.)