Loi de finances rectificative pour 2012 : Articles additionnels après l’article 26
debate, 15/12/2012, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’amendement n° 198, présenté par MM. C. Bourquin, Collin, Fortassin, Mézard, Alfonsi, Barbier, Baylet, Bertrand, Chevènement, Collombat et Hue, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :
Après l’article 26
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le premier alinéa de l’article L. 133-9 du code minier est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« L’extraction des substances minérales autres que celles mentionnées à l’article L. 111-1, et contenues dans les fonds marins du domaine public, donne lieu à la perception d’une redevance domaniale dans les conditions prévues à l’article L. 2321-2 du code général de la propriété des personnes publiques.
« Le produit de cette redevance est affecté à l’Agence des aires marines protégées, dans la limite d’un plafond fixé chaque année en loi de finances. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Yvon Collin.
M. Yvon Collin : Si vous le permettez, monsieur le président, je présenterai conjointement l’amendement n° 199.
M. le président : Je suis donc saisi également de l’amendement n° 199, présenté par MM. C. Bourquin, Collin, Fortassin, Mézard, Alfonsi, Barbier, Baylet, Bertrand, Chevènement, Collombat et Hue, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, et qui est ainsi libellé :
Après l’article 26
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juin 2013, un rapport examinant l’opportunité et les modalités de la création d’une ressource fiscale spécifique dédiée au financement de la protection marine au regard des objectifs assignés à l’Agence des aires marines protégées.
Veuillez poursuivre, mon cher collègue.
M. Yvon Collin : Il s’agit d’amendements chers à Christian Bourquin.
En commission, M. le rapporteur général a souligné sa bienveillance à l’égard de ces amendements puisque, selon lui, un marin sommeille en chacun de nous. Le Breton que je suis, malgré les apparences, partage ce sentiment ! (Sourires.)
Ces deux amendements ont pour objet les aires marines protégées et l’agence qui leur est dédiée.
L’amendement n° 198 vise à affecter à l’Agence des aires marines protégées le produit de la redevance domaniale liée à l’extraction des granulats marins. Ces recettes supplémentaires, de l’ordre de 5 millions d’euros, permettraient à l’agence de remplir ses missions, toujours plus nombreuses, dans le domaine de la création et de la gestion d’aires marines protégées sur l’ensemble du domaine maritime français, du soutien technique et financier aux parcs naturels marins ou du renforcement du potentiel français dans les négociations internationales sur la mer.
L’amendement n° 199, quant à lui, tend à demander un rapport au Gouvernement – un rapport de plus, nous direz-vous, monsieur le ministre ! – sur la possibilité et l’opportunité de créer des ressources dédiées à l’agence pour financer la protection marine.
Je suis certain que ces amendements connaîtront un grand succès auprès des membres de cette assemblée. Le groupe RDSE a retiré beaucoup d’amendements au cours de l’examen du présent projet de loi de finances rectificative ; il espère donc que ceux-ci pourront être mis aux voix !
M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
M. François Marc : Pour la commission des finances, en effet, un marin sommeille en chaque sénateur. (Sourires.)
M. Yvon Collin : Cela me parle !
M. François Marc : Dès lors, l’Agence des aires marines protégées ne peut nous être totalement indifférente.
Toutefois, l’amendement n° 198 tend à proposer une affectation de moyens qui ne nous paraît pas inutile.
La commission sollicite l’avis du Gouvernement sur cette proposition intéressante, qui vise à octroyer des moyens supplémentaires à l’agence, en adéquation avec ses missions toujours plus nombreuses au regard des exigences du droit communautaire ; je pense, notamment, à la directive-cadre sur le milieu marin.
Je souhaiterais en particulier recueillir l’avis de M. le ministre sur la faisabilité technique et la qualité juridique du dispositif proposé, ainsi que sur les difficultés éventuelles que son adoption pourrait faire naître.
L’avis de la commission est donc emprunt de bienveillance. Nous souhaitons que le Gouvernement puisse nous éclairer et aller en ce sens.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jérôme Cahuzac (Parti socialiste) : Le Gouvernement n’est pas favorable à ces deux amendements. (Exclamations sur certaines travées du RDSE.)
Je tiens à vous indiquer, monsieur le sénateur, que la subvention pour charges de service public versée à l’agence augmente de 12 % sur le budget triennal, et son plafond d’emplois de 24 %. La revalorisation des moyens de cet opérateur dans le contexte actuel montre bien l’attachement du Gouvernement aux missions de l’agence, auxquelles, d’ailleurs, vous l’aviez fort judicieusement sensibilisé.
Au bénéfice de ces informations importantes, peut-être accepterez-vous de retirer ces amendements…
M. le président : Monsieur Collin, les amendements nos 198 et 199 sont-ils maintenus ?
M. Yvon Collin : Oui, je les maintiens, monsieur le président.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 198.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 26.
Je mets aux voix l’amendement n° 199.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 26.
M. Vincent Delahaye : Et un rapport de plus ! (Sourires.)
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 89 rectifié bis est présenté par MM. Courteau et Rainaud et Mme Herviaux.
L’amendement n° 240 rectifié est présenté par MM. Deneux, Namy, Roche et de Montesquiou, Mmes Jouanno, Goy-Chavent et Férat et MM. Détraigne, J. Boyer, Amoudry, Guerriau et Merceron.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 26
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code des douanes est ainsi modifié :
1° L’article 266 sexies est ainsi modifié :
a) Le I est complété par un 11 ainsi rédigé :
« 11. À compter du 1er janvier 2014, toute personne qui, pour les besoins de son activité économique, livre pour la première fois sur le marché intérieur ou utilise pour la première fois des sacs pour fruits et légumes à usage unique en matière plastique, dont les caractéristiques sont définies par décret. » ;
b) Le II est complété par un 8 ainsi rédigé :
« 8. Aux sacs pour fruits et légumes à usage unique en matière plastique biodégradables constitués, dans des conditions définies par décret, d’un minimum de 40 % de matières végétales en masse. » ;
2° L’article 266 septies est complété par un 11 ainsi rédigé :
« 11. La première livraison ou la première utilisation des sacs pour fruits et légumes à usage unique en matière plastique mentionnés au 11 du I de l’article 266 sexies. » ;
3° L’article 266 octies est complété par un 10 ainsi rédigé :
« 10. Le poids des sacs pour fruits et légumes à usage unique en matière plastique mentionnés au 11 du I de l’article 266 sexies. » ;
4° L’article 266 nonies est ainsi modifié :
a) Le tableau du B du 1 de l’article 266 nonies est complété par une ligne ainsi rédigée :
«
Sacs pour fruits et légumes à usage unique en matière plastique mentionnés au 11 du I de l’article 266 sexies
kilogramme
10
b) Le 1 bis est complété par un e) ainsi rédigé :
« e) Qu’à compter du 1er janvier 2015 au tarif applicable aux sacs pour fruits et légumes à usage unique en matière plastique mentionnés au 11 du I de l’article 266 sexies. » ;
5° L’article 266 decies est ainsi modifié :
a) Au 3., les mots : « mentionnés respectivement aux 5, 6 et 10 » sont remplacés par les mots : « les sacs pour fruits et légumes à usage unique en matière plastique, mentionnés respectivement aux 5, 6, 10 et 11 » ;
b) Au 6., à la première phrase du premier alinéa les mots : « et 10 » sont remplacés par les mots : « , 10 et 11 » ;
6° À la dernière phrase du premier alinéa de l’article 266 undecies, les mots : « et 10 » sont remplacés par les mots : « , 10 et 11 ».
La parole est à M. Roland Courteau, pour présenter l'amendement n° 89 rectifié bis.
M. Roland Courteau : Le présent amendement a pour objet de fixer aux industriels la date du 1er janvier 2014 pour concevoir des sacs biodégradables pour les fruits et légumes.
En effet, ce type de sacs n’était pas visé, jusqu’à présent, par la mesure votée lors de la loi de finances pour 2010, instaurant une taxe générale sur les activités polluantes, ou TGAP, sur les sacs de caisse à usage unique.
Il s’agit du deuxième volet de la TGAP relative aux sacs plastiques non biodégradables, dont le but est de faire disparaître ces derniers.
Les sacs pour les fruits et légumes non biodégradables représentent un potentiel polluant important pour la filière de valorisation organique des biodéchets. Par ailleurs, ils ne sont pas valorisés dans la filière de valorisation des matières plastiques, même s’ils sont, parfois, utilisés comme sacs poubelles.
Il semble tout à fait nécessaire de réduire la quantité de sacs plastiques pour fruits et légumes et de développer des solutions de substitution plus écologiques, permettant de soutenir le développement de nos entreprises. Cet amendement vise donc à encourager les efforts de recherche-développement de matières alternatives à celles qui sont d’origine fossile, mais aussi à soutenir la valorisation des déchets organiques.
M. le président : L’amendement n° 240 rectifié n’est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission sur l'amendement n° 89 rectifié bis ?
M. François Marc : Cet amendement vise à introduire une nouvelle TGAP, qui s’appliquerait aux sacs en plastique pour fruits et légumes, sur le modèle de la TGAP qui existe aujourd’hui sur les sacs plastiques de caisse.
Même si la commission des finances souscrit à la logique qui sous-tend l’amendement, elle a identifié des difficultés d’ordre technique.
Comment définir, tout d’abord, les sacs plastiques pour fruits et légumes ?
D’après la direction générale des douanes et des droits indirects, le décret d’application relatif à la TGAP sur les sacs de caisse, qui est en cours d’élaboration, est très délicat à rédiger. Il est difficile de cerner avec précision le champ sur lequel une telle taxation serait opérée.
En outre, nous nous demandons comment cette nouvelle TGAP s’articulerait avec la TGAP existante.
Par conséquent, tout en considérant avec bienveillance la proposition qui nous est soumise, nous souhaitons connaître le point de vue du Gouvernement, sachant que, si les difficultés d’application concrète étaient réelles, notre avis ne pourrait qu’être défavorable.
M. le président : Quel est donc l’avis du Gouvernement ?
M. Jérôme Cahuzac (Parti socialiste) : Je partage l’interrogation de M. le rapporteur général quant à la faisabilité technique d’une telle mesure. Comment identifier, parmi l’ensemble des sacs plastiques fournis dans un commerce, ceux qui seront destinés à l’emballage des fruits et légumes de ceux qui serviront, par exemple, aux friandises ? C’est une vraie difficulté.
Certes, dans leur inspiration, les dispositions de cet amendement me conviennent tout à fait. D’ailleurs, en tant que député, j’ai moi-même souvent défendu l’adoption de mesures incitatives tendant à éviter l’utilisation des sacs plastiques pour l’emballage des marchandises achetées. Cela a plutôt bien fonctionné, puisque cette pratique a diminué dans des proportions considérables.
Toutefois, si je crois à la vertu dissuasive de la fiscalité en la matière, c’est évidemment à la condition que le dispositif puisse s’appliquer. Or, techniquement, je ne vois pas comment on peut distinguer les sacs réservés aux fruits et légumes des autres.
Ne sachant pas répondre à une telle question, je suggère au Sénat de ne pas adopter cet amendement. Néanmoins, si les membres de la Haute Assemblée estiment en conscience qu’il sera facile d’identifier les sacs plastiques concernés, ils pourront évidemment le voter. Simplement, j’aimerais qu’ils expliquent ensuite à l’administration comment faire appliquer concrètement une telle disposition.
À défaut, nous serions en présence de ce que nous détestons tous, c'est-à-dire d’une loi bavarde, d’une législation qui donne bonne conscience, mais qui ne s’applique pas, bref le contraire de l’œuvre législative que l’on attend d’un pays moderne.
M. le président : La parole est à M. Francis Delattre, pour explication de vote.
M. Francis Delattre : Dans une autre vie, j’avais fait adopter à l’unanimité à l’Assemblée nationale un amendement tendant au remplacement progressif, jusqu’en 2014, des sacs plastiques des hypermarchés par des sacs biodégradables, en amidon de maïs ou de pomme de terre.
M. Jérôme Cahuzac (Parti socialiste) : Je m’en souviens. C’était avec M. de Courson.
M. Francis Delattre : Toutefois, cet amendement, adopté à l’unanimité par l’Assemblée nationale, avait été, si j’ose dire, « flingué » par le Sénat. (Sourires.)
Mme Catherine Procaccia : C’est pour cela que vous êtes venu au Sénat ! (Nouveaux sourires.)
M. Francis Delattre : Nous avons assisté à une véritable escroquerie sur les sacs de caisse.
Un certain nombre de grands dirigeants – vous les connaissez tous – ont fait beaucoup de lobbying, notamment auprès de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie, l’ADEME, pour demander la suppression du sac jetable et son remplacement par le cabas.
Or les cabas ne sont plus fabriqués en France, sur le site de Haute-Loire qui emploie pourtant 5 000 salariés et qui produit la quasi-totalité des films plastiques.
D’un point de vue technologique, le travail réalisé à partir d’agrégats issus du fossile en provenance d’Arabie Saoudite, plutôt d’ailleurs que de Picardie, qui n’est pourtant guère lointaine, ne posait pas de véritable problème. Or on a assisté à un intense lobbying, avec, in fine, une déperdition de travail.
Aujourd'hui, les cabas sont fabriqués non plus en France, mais, pour l’essentiel, dans les pays du sud-est asiatique, notamment parce qu’il y a trois points de couture. Et, comble du cynisme, des sacs qui arborent un logo vert sont en réalité fabriqués à partir de résidus de métaux lourds ; je parle de produits bien connus ! Du coup, les cabas sont une véritable catastrophe pour nos usines d’incinération !
M. Roger Karoutchi : Mais que fait le Gouvernement s’agissant des cabas ? (Sourires.)
M. Francis Delattre : Certes, on peut faire des mini-parcelles à partir des petits sacs et les intégrer dans les composts. Mais les cabas, dans lesquels on a intégré une partie de métaux lourds, sont complètement inexploitables. Tel est le grand virage qui a été pris. Et naturellement, cette évolution a été décourageante.
Monsieur le ministre, vous nous interrogez sur l’identification des sacs dans les supermarchés. (Marques d’impatience.) C’est un vrai sujet, mes chers collègues !
Aujourd'hui, pratiquement tous les emballages peuvent avoir un substrat d’origine végétale, à l’exception de ceux qui servent pour les produits dangereux ; d’ailleurs, vous les connaissez.
Je terminerai en évoquant les brevets. (Nouvelles marques d’impatience.)
M. Jérôme Cahuzac (Parti socialiste) : Vous voulez ma mort ! (Sourires.)
M. Francis Delattre : Les équipes de chercheurs qui déposaient des brevets étaient françaises. Toutefois, quand elles ont vu qu’il serait impossible de dépasser 10 % du marché et, par conséquent, de pouvoir faire face à la concurrence, elles sont parties aux États-Unis. (Brouhaha.)
Mes chers collègues, il est vraiment dommage que cette question ne vous intéresse pas !
M. le président : La parole est à M. Roland Courteau, pour explication de vote.
M. Roland Courteau : J’ai écouté avec attention les avis de M. le rapporteur général et de M. le ministre, et je serais plutôt enclin à leur faire confiance. Je reconnais qu’il peut y avoir des imprécisions et que la rédaction des décrets d’application poserait problème.
Cependant, selon les informations dont je dispose, les sacs plastiques non biodégradables utilisés pour les fruits et légumes, tels qu’ils sont produits, ont une fâcheuse tendance à se fragmenter – je dis bien « à se fragmenter », et non « à se dégrader » – très facilement et très rapidement.
Je voudrais donc attirer votre attention sur ce point, et les sourires sarcastiques ne sont pas ici de mise.
La fragmentation pose un véritable problème dans les milieux aquatiques, notamment en mer et dans les océans. Les sacs plastiques dont sont aujourd'hui tapissés les fonds marins se fragmentent en tous petits morceaux, de l’ordre de quelques dizaines ou centaines de microns, que les espèces vivantes confondent avec le phytoplancton ou le zooplancton et absorbent ! Et quand des polluants comme les polychlorobiphényles ou le mercure viennent en plus se coller sur ces fragments, les espèces vivantes les absorbent aussi.
Nous sommes donc confrontés à un véritable problème. Pour moi, il s'agit même d’une bombe à retardement ; vous verrez, mes chers collègues, nous en reparlerons ! Je vous renvoie à la lecture de mon rapport sur la pollution en Méditerranée ; vous constaterez que la question des plastiques est particulièrement prégnante.
M. Francis Delattre : Il a raison ! C’est un vrai dossier écologique.
M. Roland Courteau : Cela dit, je reviendrai ultérieurement sur le sujet, après avoir vérifié un certain nombre d’éléments. En attendant, compte tenu des arguments avancés par M. le rapporteur général et M. le ministre, j’accepte bien volontiers de retirer mon amendement.
M. le président : L'amendement n° 89 rectifié bis est retiré.