Loi de finances rectificative pour 2012 : Article 32 (nouveau)

Loi de finances rectificative pour 2012 : Article 32 (nouveau)

debate, 15/12/2012, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président :
L’article L. 642-13 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

1° Au début du troisième alinéa, le montant : « 0,10 euro » est remplacé par le montant : « 0,15 € » ;

2° Au quatrième alinéa, le montant : « 0,08 euro » est remplacé par le montant : « 0,12 € » et le montant : « 0,8 euro » est remplacé par le montant : « 1,2 € » ;

3° Au début du cinquième alinéa, le montant : « 0,02 euro » est remplacé par le montant : « 0,03 € » ;

4° Au sixième alinéa, le montant : « 0,05 euro » est remplacé par le montant : « 0,075 € » et le montant : « 0,5 euro » est remplacé par le montant : « 0,75 € » ;

5° Au début du septième alinéa, le montant : « 8 euros » est remplacé par le montant : « 10 € ».

M. le président : L'amendement n° 291, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
6° Au début du huitième alinéa, le montant : « 5 euros » est remplacé par le montant : « 7,5 euros ».
La parole est à M. le ministre délégué.

M. Jérôme Cahuzac (Parti socialiste) : Cet amendement a pour objet de relever le taux maximal applicable aux droits prélevés par l'Institut national de l'origine et de la qualité, l’INAO, sur les produits bénéficiant d'une indication géographique protégée, ou IGP. Dans sa version initiale, l'article n’augmentait ce plafond que pour les appellations d'origine et les IGP sur les vins et boissons alcoolisées. Le relèvement de ces taux permettra à l’INAO d'augmenter ses ressources pour conduire ses missions. Je précise que les ressources affectées à cet organisme le sont dans la limite d'un plafond qui est fixé par l'article 46 de la loi de finances pour 2012.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. François Marc : Je suis favorable à cet amendement, qui n’a pas pu être examiné par la commission des finances du fait de son dépôt un peu tardif.
La hausse des droits perçus par l’INAO répond à une recommandation de la Cour des comptes, ce qui constitue une garantie. L’objectif est de combler un besoin supplémentaire de financement de l’INAO en 2013.

M. Francis Delattre : Combien cette mesure va-t-elle rapporter ?

M. François Marc : Quelques centaines de milliers d’euros. Je dis bien de milliers, non millions.

Mme Catherine Procaccia : Justement, ça paraît bizarre !

M. Jérôme Cahuzac (Parti socialiste) : Il faudrait savoir ! Tantôt vous vous plaignez que c’est trop peu, tantôt que ce n’est pas assez !

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 291.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 32, modifié.
(L'article 32 est adopté.)