Loi de finances rectificative pour 2012 : Articles additionnels après l'article 36

Loi de finances rectificative pour 2012 : Articles additionnels après l'article 36

debate, 15/12/2012, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° 195, présenté par MM. Mézard, Collin, C. Bourquin, Fortassin, Alfonsi, Barbier, Baylet, Bertrand, Chevènement, Collombat et Hue, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :
Après l'article 36
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 1635 bis Q du code général des impôts est abrogé.
II. – 1. Les deuxième et troisième alinéas de l'article 21-1 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques sont supprimés.
2. L'article 28 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique est ainsi modifié :
a) Après le mot : « juridictionnelle », la fin de la première phrase est supprimée ;
b) Après le mot : « achevées », la fin de la seconde phrase est supprimée.
III. – Les pertes de recettes résultant pour le Conseil national des barreaux de la suppression de la contribution pour l’aide juridique sont compensées à due concurrence par une augmentation de la taxe spéciale sur les contrats d'assurance dont le surcroît de ressources ainsi dégagé est affecté à ce dernier.
La parole est à M. Yvon Collin.

M. Yvon Collin : Depuis le 1er octobre 2011, tout justiciable qui introduit une instance en matière civile, commerciale, prud’homale, sociale ou administrative, doit s’acquitter de la contribution pour l’aide juridique. D’un montant de 35 euros, cette contribution permet de financer l’aide juridictionnelle. La création de cette contribution avait en effet pour objet de financer la réforme de la garde à vue engagée en 2011 par la précédente majorité, réforme qui a rendu obligatoire la présence d’un avocat lors de ladite garde à vue.
L’entrée en vigueur, au début de cette année, d’un droit de 150 euros dû par les parties à l’instance d’appel, qui avait été institué par la loi de finances rectificative du 30 décembre 2009, constitue une nouvelle entrave à l’accès à la justice. Par ailleurs, la revalorisation du droit de plaidoirie a fait passer celui-ci de 8,85 euros à 13 euros. Au total, le « péage juridictionnel » s’élève à 48 euros en première instance et à 198 euros en appel. Il est donc fortement dissuasif et, pour cette raison, contraire au principe de libre accès à la justice, qui constitue pourtant, selon nous, l’un des éléments fondamentaux de l’État de droit.
En maintenant de telles taxes, l’État se désengage du domaine régalien qu’est la justice, alors que c’est à lui que doit incomber le financement de l’aide juridictionnelle. Il est inacceptable de dissuader les justiciables de déposer un recours par des obstacles financiers.
Cet amendement vise donc à supprimer la contribution pour l’aide juridique, qui constitue une entrave réelle au droit à un recours effectif et est contraire au principe de gratuité de la justice prévu par la loi. La compensation de cette suppression est assurée de manière pérenne par la création d’une majoration de la taxe spéciale sur les conventions d’assurance due au titre des contrats de protection juridique.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. François Marc : Ce qui est ici en cause, c’est l’accès à la justice pour tous les justiciables, y compris les plus modestes. C’est pourquoi, depuis son instauration, cette contribution de 35 euros a fait à plusieurs reprises l’objet d’amendements de suppression. L’an dernier, l’un de ces amendements avait été présenté par la commission des finances elle-même.
Nous avons souhaité recueillir l’avis du Gouvernement puisque la doctrine récente de la commission était plutôt d’être favorable à ce type de proposition. Sauf si M. le ministre soulevait des objections majeures, nous préconiserions l’adoption de cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jérôme Cahuzac (Parti socialiste) : Monsieur Collin, vous proposez de supprimer la contribution pour l’aide juridique, destinée notamment à financer l’accès à l’avocat en garde à vue.
Je rappelle d’abord que les personnes dont l’accès à la justice pourrait être entravé par la contribution de 35 euros en sont exemptées.
L’exonération recouvre toute procédure pour laquelle la loi prévoit que la demande est formée, instruite et jugée sans frais. Elle concerne aussi les procédures introduites devant le juge des enfants ou devant celui des libertés et la détention, les procédures de traitement des situations de surendettement des particuliers ou les procédures relatives à l’entrée, au séjour et à l’éloignement d’un étranger, ainsi qu’au droit d’asile.
Le montant est par ailleurs limité à 35 euros, alors que les frais payés par les justiciables non bénéficiaires de l’aide juridictionnelle peuvent s’élever à plusieurs milliers d’euros pour rémunérer un avocat.
Contrairement à ce que vous avancez, cette taxe participe d’un système de solidarité entre l’ensemble des justiciables. Dans une décision d’avril 2012, le Conseil constitutionnel a notamment confirmé l’analyse selon laquelle cette contribution ne méconnaît pas le droit à un recours juridictionnel effectif.
Au final, cette contribution modeste, essentielle pour l’équilibre financier du dispositif et l’accès de tous à la justice, représente un coût évalué entre 50 millions et 60 millions d’euros en vitesse de croisière, qui viennent s’ajouter aux 317 millions d’euros d’ores et déjà inscrits au PLF pour 2013.
Vous proposez de remplacer cette contribution par une majoration de la taxe spéciale sur les conventions d’assurance, pour sa partie due au titre des contrats de protection juridique. Cette assiette est limitée et la majoration de taux que vous proposez ne me permet pas d’avoir la certitude qu’elle aura un rendement suffisant.
La suppression de la contribution dès l’année 2013 serait donc de nature à obérer l’accès des justiciables à l’aide juridictionnelle et à dégrader l’équilibre global de la mission « Justice ».
Je ne doute pas que, devant des perspectives aussi inquiétantes, monsieur le sénateur, vous ne retiriez votre amendement. (Expressions amusées sur les travées de l'UMP.)

Mme Catherine Procaccia : Quelle fermeté ! (Sourires.)

M. le président : Monsieur Collin, maintenez-vous votre amendement ?

M. Yvon Collin : Les arguments de M. le ministre sont assez convaincants. Ne voulant pas entraver la justice, je retire cet amendement, monsieur le président. (Nouveaux sourires et applaudissements sur les travées du groupe écologiste.)

M. Roger Karoutchi : Bravo !

M. le président : L’amendement n° 195 est retiré.
L'amendement n° 111, présenté par M. Delahaye, est ainsi libellé :
Après l'article 36
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le dernier alinéa de l'article L. 223-3 du code de la route est supprimé.
II. - Le I s'applique à compter du 1er janvier 2013.
La parole est à M. Vincent Delahaye.

M. Vincent Delahaye : Cet amendement tend à supprimer un alinéa du code de la route qui prévoit que « le retrait de points est porté à la connaissance de l'intéressé par lettre simple quand il est effectif ».
Dans la réalité, cette lettre arrive souvent très longtemps après la commission de l’infraction et ne prend pas forcément en compte toutes celles qu’a pu commettre le conducteur.
Alors qu’il est possible de connaître son nombre de points par téléphone ou sur un site internet, l’envoi de 15 millions de lettres représente un coût non négligeable pour l’État : 13,4 millions d’euros. Pour réaliser une économie de ce montant, il convient de supprimer cet alinéa du code de la route. Tel est l’objet de mon amendement.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. François Marc : Je saisis cette occasion pour remercier notre collègue Vincent Delahaye de sa présence active et assidue tant en commission qu’en séance publique. Mais je dois le remercier aussi de proposer une économie budgétaire de 13,4 millions d’euros pour le budget de l’État.

M. Albéric de Montgolfier : C’est bien !

M. François Marc : Mes chers collègues, que voilà une bonne économie ! (Sourires.)
La commission des finances est favorable à cet amendement, qu’elle avait d’ailleurs déjà adopté au moment de l’examen du compte spécial « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers », dans le cadre de ses travaux sur le PLF pour 2013.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jérôme Cahuzac (Parti socialiste) : Sagesse.

M. le président : La parole est à Mme Marie-France Beaufils, pour explication de vote.

Mme Marie-France Beaufils : Comme je l’avais dit lors de la présentation du rapport sur le PLF pour 2013, je suis contre une telle mesure.
En effet, un certain nombre de conducteurs qui ont été verbalisés sans le savoir au moment où ils ont commis l’infraction, peuvent subir des pertes successives de un ou deux points et dont le cumul, après un certain temps, aboutit à l’annulation de leur permis, faute pour eux d’avoir été informés en temps et en heure de ces points perdus et donc d’avoir pu les reconstituer.
Actuellement, le dispositif est tel qu’il risque de placer des gens en situation très délicate. Et que des personnes se retrouvent sans permis n’est pas forcément une bonne chose…

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 111.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 36.
L'amendement n° 196, présenté par MM. Mézard, Alfonsi, Barbier, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Chevènement, Collin, Collombat, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :
Après l’article 36
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le quatrième alinéa de l’article 330-5 du code de la route est supprimé.
La parole est à M. Yvon Collin.

M. Yvon Collin : Le présent amendement tend à reprendre une proposition de loi déposée par notre groupe. Nous avions déjà intégré cette proposition dans un amendement adopté voilà quelques semaines par la Haute Assemblée, lors de l’examen de la première partie du projet de loi de finances pour 2013. Je vous invite donc à confirmer aujourd’hui ce vote.
Il s’agit de mettre fin à une pratique tout à fait choquante : la vente par l’État à des tiers des informations nominatives figurant dans les pièces administratives exigées des automobilistes pour la circulation des véhicules.
En vertu de l’article 29 de la loi du 20 avril 2009 de finances rectificative pour 2009, l’État peut en effet communiquer ces informations, éventuellement contre le paiement d’une redevance. Je précise que ces informations peuvent être utilisées à des fins commerciales.
Nous sommes donc face à une aberration, que je vous propose de corriger, mes chers collègues, en adoptant cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. François Marc : La commission est favorable à cet amendement, qui avait été adopté par le Sénat en première partie du PLF pour 2013. Le coût de la mesure est de l’ordre de 3 millions d’euros, mais, comme nous venons de voter un dispositif qui nous permettra d’en économiser 13 millions, c’est raisonnable ! (Sourires.)

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jérôme Cahuzac (Parti socialiste) : Sagesse.

M. le président : La parole est à Mme Catherine Procaccia, pour explication de vote.

Mme Catherine Procaccia : Je tiens simplement à rappeler que nous avions tous voté l’amendement lors de l’examen du projet de loi de finances. Aussi, j’espère que, quel que soit le sort de ce collectif au Sénat, la CMP reprendra cette disposition.

M. Roger Karoutchi : Très bien !

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 196.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 36.
L'amendement n° 160, présenté par Mme Cayeux et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
Après l'article 36
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la première phrase du II de l'article 30 de la loi n° 2012-354 du 14 mars 2012 de finances rectificative pour 2012, la date : « 1er juillet 2012 » est remplacée par la date : « 1er février 2013 ».
La parole est à M. Albéric de Montgolfier.

M. Albéric de Montgolfier : La loi n° 2012-354 du 14 mars 2012 de finances rectificative pour 2012, dans son article 30, a instauré, en remplacement de la PRE, la participation pour raccordement à l’égout, une nouvelle contribution, dénommée « participation financière à l’assainissement collectif », ou PFAC. Or il semble que, au 1er juillet 2012, date à laquelle cette nouvelle taxe devait entrer en application, les communes n’en avaient pas été informées par les services de l’État.
Cette information officielle n’ayant pas eu lieu, il est tout simplement proposé de reporter la date d’application au 1er février 2013.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. François Marc : Cet avis est plutôt défavorable.
D’une part, nous ne sommes pas certains que le dispositif corresponde précisément à l’intention de ses auteurs dans la mesure où la date que tend à modifier l’amendement concerne le fait générateur de la PFAC et non les délibérations que les communes doivent prendre.
D’autre part, il conviendrait de vérifier auprès du Gouvernement qu’en l’absence de nouvelle délibération du conseil municipal l’ancienne PRE continue à s’appliquer. Cela va nous être certainement confirmé.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jérôme Cahuzac (Parti socialiste) : Même avis.

M. le président : La parole est à M. Albéric de Montgolfier, pour explication de vote.

M. Albéric de Montgolfier : Je suis prêt à retirer l’amendement si le Gouvernement peut nous dire que l’ancienne PRE s’applique toujours.

M. Jérôme Cahuzac (Parti socialiste) : Le Gouvernement peut le faire ! (Rires.)

M. Albéric de Montgolfier : Dès lors que le Gouvernement s’engage à apporter une réponse à la question, je retire l’amendement, monsieur le président. (Sourires.)

M. le président : L’amendement n° 160 est retiré.
Mes chers collègues, nous avons achevé l’examen des articles du projet de loi de finances rectificative pour 2012.