Loi de finances rectificative pour 2012 : Article 3 bis (nouveau)

Loi de finances rectificative pour 2012 : Article 3 bis (nouveau)

debate, 14/12/2012, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président :
I. – Il est institué un fonds de soutien de 50 millions d’euros aux collectivités territoriales et à leurs groupements ayant contracté des emprunts structurés avant l’entrée en vigueur de la présente loi.

Ce fonds a pour objet l’octroi d’une aide aux collectivités territoriales et à leurs groupements pour lesquels, après des efforts portant sur leurs recettes et leurs dépenses, le coût de refinancement de leurs emprunts structurés, afin d’en diminuer le risque, porterait durablement atteinte à l’équilibre de leur budget tel que défini aux articles L. 1612-4 et L. 1612-14 du code général des collectivités territoriales.

Les collectivités souhaitant s’inscrire dans ce dispositif doivent en faire la demande avant le 30 septembre 2013 auprès du représentant de l’État dans le département, qui saisit pour avis la chambre régionale des comptes compétente. Celle-ci se prononce dans un délai d’un mois sur la capacité de la collectivité à prendre en charge financièrement le coût de refinancement de ses emprunts.

Ces versements sont conditionnés à la signature, avant le 31 décembre 2013, d’une convention entre le représentant de l’État dans le département et la collectivité territoriale ou le groupement bénéficiaire. Cette convention doit notamment comporter le montant de la subvention et son échelonnement ainsi que le plan pluriannuel de retour à l’équilibre auquel s’engage la collectivité ou le groupement. Le projet de convention peut être soumis pour avis à la chambre régionale des comptes compétente qui dispose d’un délai d’un mois pour se prononcer sur ses dispositions.

La signature du représentant de l’État dans le département ne peut intervenir qu’après publication d’un arrêté conjoint du ministre de l’intérieur et des ministres chargés des collectivités territoriales et du budget qui fixe le montant des aides.

À titre accessoire, dans la limite de 5 millions d’euros, ce fonds peut participer à la prise en charge de prestations d’accompagnement destinées à faciliter la gestion de l’encours de dette structurée pour les collectivités territoriales et leurs groupements dont la population est inférieure à 10 000 habitants. Cette prise en charge est effectuée dans la limite de 50 % des frais engagés.

Ce fonds est géré pour le compte de l’État par l’Agence de services et de paiement mentionnée à l’article L. 313-1 du code rural et de la pêche maritime.

II – Ce fonds est financé :

1° À hauteur de 25 millions d’euros, par un prélèvement exceptionnel en 2012 sur le produit des amendes de la police de la circulation défini au b du 1° du B du I de l’article 49 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 ;

2° À hauteur de 25 millions d’euros, par l’État.

III. – À la seconde phrase de l’article 49 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, le nombre : « 32 647 000 » est remplacé par le nombre : « 44 397 000 ».

M. le président : Je suis saisi de trois amendements identiques.
L'amendement n° 59 est présenté par M. Bourdin et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire.
L'amendement n° 212 rectifié est présenté par MM. Mézard, C. Bourquin, Collin, Fortassin et Collombat, Mme Laborde et MM. Mazars et Tropeano.
L'amendement n° 227 rectifié est présenté par MM. Arthuis, Delahaye, de Montesquiou et Zocchetto, Mme Jouanno et MM. Guerriau, Roche, Namy, Merceron, J. Boyer, J.L. Dupont et Marseille.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Francis Delattre, pour présenter l’amendement n° 59.

M. Francis Delattre : Le groupe UMP est opposé à la création d’un fonds de soutien de 50 millions d’euros destiné aux collectivités territoriales qui ont souscrit des emprunts structurés.

M. Philippe Marini : Il a bien raison !

M. Francis Delattre : Tout d’abord, quand on compare les 50 millions d’euros dont ce fonds doit être doté aux 10 milliards d’euros d’encours de la dette, on a du mal à imaginer ce que sera la teneur des conventions prévues par l’article 3 bis.
Ensuite, les produits structurés ont généralement fait l’objet d’une démarche commerciale et, pendant les deux ou trois premières années de remboursement, les collectivités territoriales qui les ont souscrits ont profité d’un taux fixe très avantageux.
En outre, des contentieux étant en cours, et certains ayant même obtenu un début de solution, nous doutons qu’il soit utile de prévoir que les collectivités territoriales et l’État participent au redressement de contrats liant certaines collectivités territoriales à un emprunteur.
Nous considérons aussi que les prêteurs n’ont pas toujours respecté les obligations qui leur incombent à l’égard des emprunteurs, notamment sur le plan de la prudence et de l’objectivité des informations fournies, ce que démontre d’ailleurs la première décision de justice qui a été rendue.
Dans ces conditions, il est sûrement prématuré de chercher à interrompre un processus qui doit obéir à la loi des parties, puisqu’il s’agit de contrats. C’est pourquoi le groupe UMP propose de supprimer purement et simplement l’article 3 bis. De surcroît, monsieur le ministre, cette suppression ferait réaliser à l’État une économie substantielle !
Mes chers collègues, je vous répète que nous n’arrivons pas à concevoir comment ces 50 millions d’euros, réduits à 25 millions d’euros par un amendement de la commission des finances, pourront s’articuler dans les conventions qui devront être signées.

M. le président : La parole est à M. Yvon Collin, pour présenter l'amendement n° 212 rectifié.

M. Yvon Collin : Notre proposition rejoint celle qui vient d’être défendue. Il s’agit de supprimer l’article 3 bis, introduit à l’Assemblée nationale par un amendement du Gouvernement, et devant lequel les auteurs de l’amendement n° 212 rectifié demeurent perplexes.

M. Philippe Marini : Une perplexité partagée !

M. Yvon Collin : Nous comprenons mal à quelle logique répond l’idée de créer un fonds de 50 millions d’euros pour soutenir les collectivités territoriales et leurs groupements ayant contracté des emprunts structurés.
Bien entendu, ce n’est pas le constat de départ que nous contestons : nous sommes conscients de la situation très grave dans laquelle se trouvent certaines collectivités territoriales, qui sont aujourd’hui quasiment incapables de faire face au coût de refinancement de leurs emprunts.
Nous considérons cependant qu’un fonds de 50 millions d’euros apportera une réponse nécessairement incomplète au problème des emprunts toxiques souscrits par certaines collectivités territoriales. En effet, en décembre 2011, la commission d’enquête de l’Assemblée nationale sur les produits financiers à risque souscrits par les acteurs publics locaux a évalué à 22 milliards d’euros l’encours de la dette lié à ces produits et à 18 milliards d’euros le volume total des produits structurés les plus toxiques. Nous ne voyons pas très bien à quoi pourront servir 50 millions d’euros pour des difficultés chiffrées à 18 milliards d’euros !
Surtout, la réponse apportée par ce fonds au problème des emprunts toxiques serait inadéquate. En effet, il est prévu que son financement repose à parts égales sur l’État et sur l’ensemble des collectivités territoriales, 25 millions d’euros devant être prélevés sur le produit des amendes de police que ces collectivités perçoivent. Nous estimons curieux qu’il soit fait appel à la solidarité des collectivités territoriales dans leur ensemble.
D’ailleurs, M. le rapporteur général a exprimé le même avis et il a déposé, au nom de la commission des finances, un amendement visant à supprimer la participation des collectivités territoriales au financement du fonds.
Néanmoins, il nous semble préférable de supprimer tout simplement l’article 3 bis. À nos yeux, la création de ce fonds de soutien enverrait un très mauvais signal, dans la mesure où elle risquerait d’être interprétée comme une validation du comportement imprudent de certaines collectivités territoriales, ce qui soulève un problème non négligeable d’aléa moral.
Certes, les dysfonctionnements du secteur financier sont en grande partie responsables de la crise financière dont les emprunts toxiques sont l’un des aspects. Reste que l’ampleur des souscriptions, s’agissant d’emprunts dont le niveau élevé de risque était évident pour tout investisseur avisé, reflète également, sinon une certaine irresponsabilité, du moins un manque de prudence dans le comportement de quelques collectivités territoriales.
Enfin, comme M. Marc le souligne très justement dans son rapport, l’article 3 bis du projet de loi de finances rectificative, qui a été adopté précipitamment, sans évaluation et sans concertation, ne définit pas les critères selon lesquels seraient choisies les collectivités bénéficiaires du fonds. Il ne fixe pas davantage la procédure d’appel en cas de désaccord entre les différentes chambres régionales des comptes qui seraient appelées à donner leur avis sur la capacité des collectivités territoriales à prendre en charge le coût du refinancement de leurs emprunts.
Mes chers collègues, j’espère que toutes ces raisons vous convaincront de voter notre amendement de suppression de l’article 3 bis.

M. le président : L’amendement n° 227 rectifié n’est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission sur les amendements nos 59 et 212 rectifié ?

M. François Marc : La commission des finances est défavorable à ces deux amendements visant à supprimer l’article 3 bis, qui crée un fonds de soutien aux collectivités territoriales ayant contracté des emprunts toxiques.
Même si la commission des finances partage les critiques formulées contre ce fonds de soutien, tant sur son principe que sur son montant et ses modalités, elle s’en tient à proposer la suppression de la part de financement mise à la charge des collectivités territoriales ; c’est l’objet de l’amendement n° 1, qui sera examiné dans quelques instants. En effet, nous estimons qu’il n’y a pas de responsabilité collective dans ce domaine, l’État pouvant décider de secourir certaines collectivités territoriales de bonne volonté qui se seraient laissé tromper.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jérôme Cahuzac (Parti socialiste) : Le Gouvernement est défavorable à ces amendements de suppression, même s’il n’est pas question de nier l’existence d’un aléa moral ; d’ailleurs, il serait inadmissible que celui-ci soit sous-estimé et qu’il doive être assumé par d’autres que ceux qui sont engagés.
L’attribution des aides pour lesquelles des fonds seront dégagés, si le Parlement adopte l’article 3 bis, devra tenir compte des efforts accomplis par les collectivités bénéficiaires, de sorte que l’aléa moral sera maîtrisé autant que possible.
Il s’agit, en somme, de conjuguer deux principes : le principe de responsabilité et le principe de solidarité. Je ne crois pas qu’on puisse résoudre correctement les problèmes dont nous parlons sans tenter de les concilier le plus harmonieusement possible ; appliquer l’un des deux seulement ne serait pas raisonnable.
C’est précisément cette conciliation que le Gouvernement s’efforce de réaliser par la création de ce fonds, dont le financement sera assuré à parts égales par l’État et les collectivités territoriales.
Mesdames, messieurs les sénateurs, je vous répète que les aides ne seront accordées qu’après un examen extrêmement attentif des efforts réels consentis par les collectivités territoriales, dont les élus actuels doivent assumer, au nom de la continuité de gestion, des décisions qui ont très souvent été prises par leurs prédécesseurs.

M. le président : La parole est à M. Philippe Marini, pour explication de vote.

M. Philippe Marini : J’avoue ne pas comprendre à quelle logique répond l’article 3 bis : prévoir 50 millions d’euros pour commencer à couvrir un risque qu’on peut probablement évaluer à plusieurs milliards d’euros – encore est-ce une estimation relativement optimiste –, c’est réellement incompréhensible !
Entériner une dépense future de l’État en commençant par un montant aussi disproportionné à l’ampleur du problème, c’est véritablement indéfendable, d’autant que le projet de loi de finances rectificative, dans sa rédaction issue des travaux de l’Assemblée nationale, prévoit de faire payer les collectivités territoriales non atteintes, c’est-à-dire celles qui ont repoussé les offres de produits structurés, afin de renflouer les collectivités, qui, malheureusement pour leurs contribuables, ont été victimes d’un démarchage souvent fallacieux.
Nous n’avons pas, cet après-midi, la possibilité de discuter du fond de ce problème. Aussi la décision la plus sage consiste-t-elle, selon moi, à rejeter l’article 3 bis. Au cas où les amendements identiques de suppression ne seraient pas votés, l’adoption de l’amendement déposé par la commission des finances constituerait un pis-aller.
Monsieur le ministre, l’acceptation de cet article vaut-elle engagement de votre part d’augmenter, au cours de chacune des prochaines années, la dotation du fonds, dont la capacité passerait ainsi de 50 millions d’euros à 100, 200, 500 millions d’euros, puis à 1 milliard, 2, 3, 5 ou 5 milliards d’euros, voire, qui sait, à davantage encore ?
Sur le plan des finances publiques, cette question se pose avec force, car si l’État se porte garant des risques pris par certaines collectivités débitrices, par-delà toutes les procédures susceptibles d’être mises en œuvre, des sommes considérables seront engagées dans leur principe, ce qui est très imprudent !

M. le président : La parole est à Mme Marie-France Beaufils, pour explication de vote.

Mme Marie-France Beaufils : La question des emprunts structurés et de leurs conséquences sur la vie des collectivités territoriales ne peut pas être envisagée de façon globale. En effet, il faut aussi considérer que certaines communes n’ont pas été accompagnées. Étant de très petite taille, elles ne disposent pas des services qui leur auraient permis d’analyser les propositions des prêteurs ; elles n’ont pas toujours les personnels qui pourraient assurer ces tâches. Le problème est donc bien réel.
Aujourd’hui, un certain nombre de collectivités territoriales sont en train de renégocier leurs prêts. Les réponses qui leur sont adressées sont parfois complexes et ces opérations présentent de sérieuses difficultés. Nous sommes aujourd’hui dans une période intermédiaire, raison pour laquelle je ne partage pas le point de vue de M. Marini : le dispositif proposé ne va pas obligatoirement durer aussi longtemps qu’il l’imagine !
Il s’agit de garantir, durant une période intermédiaire, l’accompagnement des collectivités territoriales les plus fragiles. Selon moi, une telle mesure est bonne dans son principe, même s’il est vrai que les critères restent à définir.
Si donc nous ne voterons pas les amendements nos 59 et 212 rectifié, nous aurions fortement soutenu l’amendement n° 128 rectifié, qui, malheureusement, a été victime de l’article 40 de la Constitution.
Pour ce qui concerne l’amendement de M. le rapporteur général, qui sera présenté dans quelques instants, nous y sommes favorables parce que nous considérons qu’on ne peut pas demander aux collectivités territoriales d’être solidaires de difficultés nées d’une pratique bancaire injuste !

M. le président : La parole est à M. Maurice Vincent, pour explication de vote.

M. Maurice Vincent : Je suis heureux que cette question soit enfin abordée de manière franche et claire. C’est en effet la première fois qu’un gouvernement propose ici ce que, personnellement, je considère comme une esquisse de solution – mais au moins est-ce le témoignage d’une prise en compte de la gravité du problème –, car les sommes en jeu vont très au-delà de 50 millions d’euros.
Je suis donc certain que nous aurons à revenir sur ce dossier dans les mois qui viennent, et ce pour la raison que j’exposais ce matin à la tribune : l’un des principaux acteurs concernés sera, dans quelques semaines, l’État, puisque celui-ci aura de nouveau le contrôle total de Dexia et de ses filiales. Il détiendra une partie des emprunts souscrits par les collectivités territoriales. En poussant les choses jusqu’à l’absurde, on peut imaginer, dans tous les prétoires, des procès opposant l’État aux collectivités... Je forme le vœu que nous évitions une telle évolution.
Le texte que j’avais proposé, plus ambitieux, pointait clairement la nécessité de revaloriser une des taxes sur les banques pour mieux assurer l’abondement du fonds de soutien. Mais, au stade où nous en sommes, j’estime qu’il convient néanmoins de franchir un premier pas, d’autant que le rapporteur général va nous proposer dans son amendement suivant de faire un sort à la participation des collectivités territoriales.
C’est la raison pour laquelle je voterai l’article 3 bis, modifié par l’amendement n°1 du rapporteur général.
Monsieur le ministre, mes chers collègues, j’attire votre attention sur le fait que, s’agissant des modalités de gestion et de fonctionnement du fonds, le texte actuel est encore extrêmement restrictif. À mon sens, peu de collectivités seront prêtes à accepter une véritable mise sous tutelle. Je crois qu’il nous faudra donc, lors des débats futurs, assouplir ces modalités.

M. Yvon Collin : Monsieur le président, je retire l’amendement n° 212 rectifié !

M. le président : L'amendement n° 212 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l'amendement n° 59.
J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe UMP.
Je rappelle que l'avis de la commission et celui du Gouvernement sont défavorables.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)

M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

M. le président : Voici le résultat du scrutin n° 62 :
Nombre de votants
346
Nombre de suffrages exprimés
346
Majorité absolue des suffrages exprimés
174
Pour l’adoption
170
Contre
176
Le Sénat n'a pas adopté.
L'amendement n° 1, présenté par M. Marc, au nom de la commission, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 1
Remplacer le nombre :
50
par le nombre :
25
II. – Alinéas 8 à 11
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
II. – Ce fonds est financé par l’État.
La parole est à M. le rapporteur général.

M. François Marc : Le fonds de soutien s’adressera aux collectivités qui ont souscrit des prêts toxiques et risquent de se trouver en difficulté.
Presque toutes les collectivités dans cette situation essaieront, bien entendu, de renégocier leurs prêts. La plupart d’entre elles, on peut l’espérer, obtiendront gain de cause.
Celles qui n’y parviendront pas et qui seront en difficulté financière solliciteront la chambre régionale des comptes, laquelle fera un diagnostic et considérera peut-être, dans un certain nombre de cas, qu’il y a lieu de faire intervenir le fonds de soutien. C’est l’État qui mettra ensuite en œuvre les aides qui seront apportées à ces collectivités.
Ces éventuelles aides, dont on ignore le montant – on prévoit 50 millions d’euros, mais ce sera peut-être beaucoup moins –,…

M. Francis Delattre : Ce sera plus !

M. François Marc : … seront financées, nous dit-on, pour moitié par l’État et pour moitié par les collectivités.
Pour les collectivités, la dépense est certaine, puisqu’il s’agit d’une imputation de 25 millions d’euros sur le produit des amendes de police. La part du financement revenant aux collectivités, prélevée sur leurs ressources, sera donc immédiatement mise à la disposition du fonds.
En revanche, la dépense de l’État sera peut-être nulle. En effet, si leur montant ne dépasse pas 25 millions d’euros, les aides seront financées par ce qui aura été « mis de côté », c'est-à-dire par la part du produit des amendes de police prélevée aux collectivités et mis dans la cagnotte appropriée.
La commission des finances a donc considéré que, si un tel soutien aux collectivités était opportun, il devait reposer sur la mise en œuvre d’une solidarité nationale s’exerçant, à hauteur de 25 millions d’euros, par le biais de l’État, ce qui permettra de dégager dans l’immédiat les collectivités de l’effort souhaité.
Cet amendement a donc pour objet de prévoir que seulement 25 millions d’euros, provenant du budget de l’État, seront affectés au fonds de soutien.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jérôme Cahuzac (Parti socialiste) : Le Gouvernement n’est pas favorable à cet amendement.

M. Philippe Marini : Ah bon ?

M. Jérôme Cahuzac (Parti socialiste) : Je le dis en espérant lever une ambiguïté, il ne s’agit pas de demander aux unes, les collectivités, de payer en attendant que l’autre, l’État, fasse ce qu’il doit faire : le fonds sera alimenté par deux sources, les collectivités et l’État.
Je vois bien la difficulté qu’il y a à demander à la Haute Assemblée d’imposer cet effort aux collectivités, et je devinais sans peine qu’à l’occasion de l’examen de cet article j’aurais à assumer un tel débat avec vous, mesdames, messieurs les sénateurs. Je le fais avec calme, car je trouve absolument normal qu’il y ait cette solidarité, entre collectivités, d’une part, et avec l’État, d’autre part, d’autant que les sommes en cause me semblent tout à fait raisonnables.
Les modalités de financement retenues ne préjugent d’ailleurs en rien de ce qu’il pourrait advenir si d’aventure il fallait dégager des fonds beaucoup plus importants pour venir à l’aide de collectivités qui doivent assumer, je veux le dire encore, ce qui fut fait – même lorsque d’anciens élus en portent la responsabilité –, au nom de la continuité d’administration et de gestion au sein d’une collectivité indépendante.

M. le président : La parole est à M. Vincent Delahaye, pour explication de vote.

M. Vincent Delahaye : J’avais moi-même déposé, avec Jean Arthuis, un amendement de suppression de l’article 3 bis que je n’ai pu défendre, mais un amendement identique a été repoussé. Dès lors, je suis tout à fait favorable à l’amendement n° 1 et je fais miens les arguments de M. le rapporteur général.
D’abord, le montant affecté au fonds est tout de même assez faible par rapport à l’encours total des prêts concernés.
Ensuite, chaque collectivité est responsable de ses actes. Comme d’autres, ma ville a été sollicitée par Dexia, et je puis vous dire qu’elle n’a pas souscrit de prêt de ce type. Je ne vois donc pas pourquoi l’ensemble des collectivités devraient mettre la main à la poche, alors qu’il s’agit de décisions de gestion qui ne regardent que certaines d’entre elles. À chacune d’assumer les risques qui découlent de ses choix !
Enfin, si les collectivités devaient en plus s’exécuter avant l’État et qu’éventuellement celui-ci n’ait même rien à payer, je ne comprendrais plus rien à ce mécanisme de solidarité.
Avec les membres de l'UDI-UC, je voterai donc pour l’amendement n°1.

M. le président : La parole est à M. Philippe Marini, pour explication de vote.

M. Philippe Marini : Je n’ai pas entendu M. le ministre répondre à la question que je posais. Inscrire des ressources de 50 millions d’euros pour ce fonds signifie-t-il que l’État se considère comme responsable de la totalité du risque ? Je voudrais le savoir, car la sincérité des finances publiques est en cause !
S’agit-il d’un petit artifice pour contenter en passant un parlementaire, alors que, entre le Gouvernement et sa majorité, la discussion du projet de loi de finances rectificative s’avère difficile ? (Protestations sur les travées du groupe socialiste.) Je pensais à la discussion qui s’est déroulée à l’Assemblée nationale ! (Ah ! sur plusieurs travées du groupe socialiste.)

M. Didier Guillaume : Ici, la majorité est parfaite…

M. Philippe Marini : Est-ce au contraire une disposition traduisant l’engagement du Gouvernement de cautionner la totalité du risque ?
S’il ne s’agit pas de cautionner la totalité, pourquoi alors prévoir seulement 50 millions d’euros, en faveur de qui et selon quel processus d’examen ?
Monsieur le ministre, sincèrement, et toute question d’opinion et d’appartenance à tel ou tel groupe mise à part, ce que vous nous proposez est de très mauvaise méthode, en même temps que de très mauvais augure pour la gestion des finances de l’État.
Par conséquent, je voterai bien entendu l’amendement de la commission, que je considère comme un amendement de repli très raisonnable par rapport à la bonne solution qu’aurait été la suppression de l’article.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 1.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : L'amendement n° 283, présenté par M. Marc, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 1
Remplacer les mots :
l’entrée en vigueur
par les mots :
la promulgation
La parole est à M. le rapporteur général.

M. François Marc : C’est un amendement rédactionnel.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jérôme Cahuzac (Parti socialiste) : Favorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 283.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 3 bis, modifié.
(L'article 3 bis est adopté.)
TITRE II
DISPOSITIONS RELATIVES À L’ÉQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES