Loi de finances rectificative pour 2012 : Article additionnel après l'article 12
debate, 14/12/2012, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° 3, présenté par M. Marc, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Après l’article 12
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 7° du II de l’article 150 U est complété par les mots et deux alinéas ainsi rédigés :
« ou aux opérateurs liés à une collectivité ou à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre par une concession d’aménagement dont l’objet prévoit notamment la réalisation de logements sociaux ou titulaires d’une autorisation d’urbanisme prescrivant la réalisation de logements sociaux.
« L’exonération prévue à l’alinéa précédent est applicable à hauteur du pourcentage de logements sociaux prévus dans le programme de construction de logements.
« En cas de non réalisation ou de réalisation partielle du programme de logements sociaux prévu ou de réalisation dans des conditions différentes de celles prises en compte pour l’application de cette exonération, l’acquéreur reverse à l’État le montant dû au titre du I, diminué le cas échéant du taux de logements sociaux effectivement réalisé. » ;
2° À la fin de la seconde phrase du V de l'article 210 E, les mots : « jusqu’au 31 décembre 2010 » sont remplacés par les mots : « entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2015 ».
II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. François Marc : Cet amendement fait suite à un débat que nous avons eu lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2013. Il a pour objet de favoriser la construction de logements locatifs sociaux, afin de contribuer à atteindre l’objectif de 150 000 nouveaux logements sociaux par an. Pour ce faire, nous suggérons de créer un dispositif fiscal et d’en remettre un autre en vigueur.
L’amendement prévoit en effet deux mesures. La première vise à exonérer partiellement les plus-values réalisées lors de cessions effectuées au profit d’opérateurs liés avec les collectivités ou les établissements publics de coopération intercommunale, les EPCI, par un traité de concession prévoyant la réalisation de logements sociaux ou titulaires d’une autorisation d’urbanisme prescrivant la réalisation de logements sociaux. L’exonération prévue serait applicable à hauteur du pourcentage de logements sociaux prévus dans le programme de construction. Par exemple, la plus-value réalisée lors de la cession d’un immeuble ou d’un terrain en vue de la réalisation d’un programme comportant 50 % de logements sociaux bénéficierait d’une exonération de 50 %.
La seconde mesure vise à rendre applicable aux cessions effectuées entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2015 une disposition de l’article 210 E du code général des impôts, qui n’est plus appliquée depuis le 31 décembre 2010. Cette mesure faisait bénéficier d’un taux réduit d’impôt sur les sociétés les plus-values réalisées par les bailleurs sociaux sur les ventes d’immeubles ne relevant pas du logement social, s’ils s’engageaient à réinvestir ces sommes dans le logement social dans un délai de trois ans.
Le Gouvernement avait pris l’engagement de traiter ces deux questions d’ici à l’examen du présent projet de loi de finances rectificative. Le fait que nous vous lancions cet appel, monsieur le ministre, vous conduira peut-être à indiquer les avancées envisagées par le Gouvernement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jérôme Cahuzac (Parti socialiste) : Cet amendement comporte deux dispositions, dont la finalité est évidemment la même. La première consiste à exonérer partiellement certaines cessions en fonction du pourcentage de logements sociaux prévus dans le programme de construction qui sera réalisé postérieurement à la cession. On voit bien la difficulté que soulèverait la mise en œuvre de cette disposition, puisqu’il s’agit de faire bénéficier le cédant d’un avantage fiscal en fonction de décisions que l’acquéreur pourrait prendre et, le cas échéant, modifier, c'est-à-dire, en tout état de cause, d’une situation postérieure à la cession.
Je comprends l’intérêt d’une telle disposition, mais, si l’on déroule la mécanique de son application, on se rend compte qu’elle serait extrêmement difficile à mettre en œuvre et à contrôler. On voit mal comment les éventuels abus pourraient être prévenus et, le cas échéant, corrigés, puisque l’exonération serait constatée et liquidée avant que l’acquéreur n’ait réalisé son programme de construction de logements sociaux. Par conséquent, l’exonération pourrait être insuffisante ou au contraire trop élevée, selon le pourcentage de logements sociaux finalement réalisés. Dans les deux cas, comment pourrait-on corriger les choses ?
Autant je comprends la finalité que vous poursuivez, monsieur le rapporteur général, autant je vois mal comment celle-ci pourrait être atteinte. Ne serait-ce que pour cette raison, cet amendement devrait être retiré ou, à tout le moins, modifié par la suppression de sa première partie, sa seconde partie pouvant en revanche être considérée comme acceptable par le Gouvernement, qui s’en remettrait alors à la sagesse du Sénat.
Cette seconde partie vise en effet à reconduire un dispositif d’exonération des plus-values réalisées par les bailleurs sociaux lorsque – vous l’avez précisé, monsieur le rapporteur général – ceux-ci s’engagent à réinvestir leur produit dans le logement social.
Je veux simplement indiquer que le projet de loi de finances pour 2013 comporte d'ores et déjà une disposition de cette nature en faveur des particuliers ; une avancée a donc été réalisée. Lors de nos débats, monsieur le rapporteur général, j’avais mal compris la disposition que vous proposez aujourd'hui et largement surestimé son coût, qui serait en réalité limité ; je vous prie de d’excuser cette erreur. Cette disposition me paraît intéressante. La seule difficulté est qu’elle figure dans un amendement comportant une première partie à laquelle je suis défavorable. Je vous suggère donc de retirer cet amendement ou de le rectifier ; ces deux solutions me semblent préférables à un vote sur l’amendement tel qu’il est actuellement rédigé.
M. le président : Monsieur le rapporteur général, que pensez-vous de la suggestion de M. le ministre ?
M. François Marc : De l’alternative que vous nous proposez, monsieur le ministre, je retiens la seconde voie, celle qui consiste à corriger notre amendement. Je vous rappelle néanmoins que des engagements avaient été pris, ici même, en vue de nourrir le débat sur le PLFR d’éléments nouveaux pour ce qui concerne la première disposition. Je regrette que nous n’ayons pu avancer, mais il est vrai que seulement trois semaines se sont écoulées depuis la discussion du PLF au Sénat. Par ailleurs, chacun est pris par de multiples tâches, liées notamment à la création de la BPI, et doit faire face à un emploi du temps surchargé.
Je rectifie en conséquence l’amendement en en retranchant la première partie.
M. le président : Je suis donc saisi d’un amendement n° 3 rectifié, présenté par M. Marc, au nom de la commission, et ainsi libellé :
Après l’article 12
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – À la fin de la seconde phrase du V de l'article 210 E du code général des impôts, les mots : « jusqu’au 31 décembre 2010 » sont remplacés par les mots : « entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2015 ».
II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Francis Delattre, pour explication de vote.
M. Francis Delattre : Il est très dommageable que M. le rapporteur général retire la première partie de son amendement. Traiter le problème sous l’angle de la fiscalité pure, en considérant toutes les ressources du code général des impôts, n’apporte pas une vraie réponse, monsieur le ministre.
M. Jérôme Cahuzac (Parti socialiste) : Si !
M. Francis Delattre : La véritable difficulté est aujourd’hui d’imposer aux collectivités locales des taux de logements sociaux, sans leur en donner vraiment les moyens.
L’application de la loi SRU revient même à méconnaître la difficulté qu’il y a à faire aujourd’hui la ville dans la ville, en épargnant, comme nous le souhaitons tous, les terrains encore libres, parfois même agricoles, notamment en région parisienne.
Pour appliquer cette loi, nous avons besoin d’incitations. Afin de parvenir à un urbanisme équilibré en milieu urbain dense, nous sommes amenés à envisager de plus en plus des projets mixtes, avec, par exemple, 50 % de logements en accession à la propriété et 50 % de logements sociaux.
Celles et ceux qui travaillent dans ce domaine savent que c’est à cette condition que nous pouvons faire accepter, dans les centres-villes notamment, un certain nombre d’implantations de logements sociaux. Je considère qu’il s’agit là d’un outil magnifique.
Affirmer, de manière lapidaire, que la construction des logements réellement sociaux relève d’un problème uniquement fiscal ne me paraît pas constituer une réponse appropriée.
Je dépose donc, au nom du groupe UMP, un sous-amendement reprenant le 1° de l’amendement n° 3 de la commission des finances, auquel nous sommes totalement favorables, ainsi que le gage.
Dans la formulation des textes fiscaux, il faudrait tout de même pouvoir établir une corrélation entre, d’une part, nos obligations et, d’autre part, les moyens, incitations ou outils dont nous avons besoin pour les mettre en œuvre en milieu urbain.
La principale difficulté pour faire la ville dans la ville, notamment en région parisienne, est d’abord foncière. Si vous ne trouvez pas des mécanismes susceptibles de faciliter la tâche des acteurs, nous aurons de plus en plus de mal à agir.
Mes chers collègues, l’amendement n° 3, qui avait fait l’unanimité en commission des finances, ne mérite pas d’être écarté d’un simple revers de main.
M. le président : Je suis donc saisi d’un sous-amendement n° 300, présenté par M. Delattre, et ainsi libellé :
I.- Après l'alinéa 2
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... – Le 7° du II de l’article 150 U du code général des impôts est complété par les mots et deux alinéas ainsi rédigés :
« ou aux opérateurs liés à une collectivité ou à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre par une concession d’aménagement dont l’objet prévoit notamment la réalisation de logements sociaux ou titulaires d’une autorisation d’urbanisme prescrivant la réalisation de logements sociaux.
« L’exonération prévue à l’alinéa précédent est applicable à hauteur du pourcentage de logements sociaux prévus dans le programme de construction de logements.
« En cas de non réalisation ou de réalisation partielle du programme de logements sociaux prévu ou de réalisation dans des conditions différentes de celles prises en compte pour l’application de cette exonération, l’acquéreur reverse à l’État le montant dû au titre du I, diminué le cas échéant du taux de logements sociaux effectivement réalisé. »
II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet amendement par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe ... est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Quel est l’avis de la commission ?
M. François Marc : Je ne vais pas revenir en arrière par rapport à ce que je viens de dire. Je suis défavorable à ce sous-amendement, ayant indiqué que je m’alignais sur la position défendue par M. le ministre.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jérôme Cahuzac (Parti socialiste) : Même avis.
M. le président : La parole est à Mme Catherine Procaccia, pour explication de vote.
Mme Catherine Procaccia : Je ne comprends pas pourquoi nous votons des dispositions sur le logement, alors qu’un texte sur le sujet sera en discussion lundi devant notre assemblée et que Mme la ministre nous a annoncé une grande loi sur le logement pour le printemps.
Pourquoi discutons-nous de mesures parcellaires ? La matière devient ainsi tout à fait confuse pour les opérateurs comme pour les particuliers.
Il serait plus simple de regrouper toutes les dispositions dans le cadre d’une loi portant spécifiquement sur le logement. Sinon, personne n’y comprendra jamais rien.
M. le président : La parole est à M. le ministre délégué.
M. Jérôme Cahuzac (Parti socialiste) : Madame la sénatrice, l’explication est très simple : il s’agit d’une disposition fiscale, qui doit donc figurer dans une loi de finances. (Mme Marie-Noëlle Lienemann acquiesce.)
Je lève le gage sur l’amendement n° 3 rectifié, monsieur le président.
M. le président : Il s’agit donc de l’amendement n° 3 rectifié bis.
Je mets aux voix le sous-amendement n° 300.
(Le sous-amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 3 rectifié bis.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 12.