Loi de finances rectificative pour 2012 : Articles additionnels après l'article 14
debate, 14/12/2012, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’amendement n° 120, présenté par M. de Montgolfier et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
Après l'article 14
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. A. - À la première phrase du deuxième alinéa de l’article 235 ter ZCA du code général des impôts, après les mots : « montants distribués » sont ajoutés les mots et une phrase ainsi rédigés : « sous déduction des produits de participations ayant ouvert droit au régime des sociétés mères et filiales défini aux articles 145 et 216 du même code perçus par la société distributrice ainsi que des bénéfices imposables dans des États ou territoires ayant conclu une convention tendant à éviter la double imposition et prévoyant soit l’exonération de ces bénéfices soit l’octroi d’un crédit d’impôt égal à l’impôt français correspondant à ces bénéfices. Dans un groupe fiscalement intégré conformément aux articles 223 A et suivants du même code, la déduction s’applique à la somme des produits de participations perçus et des bénéfices réalisés hors de France par chacune des sociétés membres du groupe dont la société distributrice est tête de groupe. »
B. - Les dispositions du 1 ont un caractère interprétatif.
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Catherine Procaccia.
Mme Catherine Procaccia : L’objet du présent amendement est de mettre la contribution additionnelle à l’impôt sur les sociétés de 3 % au titre des montants distribués en conformité avec les principes et normes de valeur supralégislative qui font obstacle à la double imposition économique des bénéfices des entreprises.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. François Marc : Au nom de la commission, je suis défavorable à cet amendement, qui vise à ajouter des exonérations coûteuses au régime de la contribution additionnelle sur les dividendes.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jérôme Cahuzac (Parti socialiste) : Même avis.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 120.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° 175, présenté par Mme Bouchoux, M. Placé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 14
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Dans le cadre des procédures de sélection des établissements bancaires et financiers, auprès desquels l’État pourrait contracter une ligne de trésorerie ou un emprunt bancaire, ou à qui il confierait un rôle d’arrangeur dans le cadre d’une émission obligataire, ou un rôle d’établissement contrepartie dans le cadre d’une opération de gestion de dette, l’État demande aux établissements de préciser leur situation ou celle des entités qui appartiennent au périmètre de consolidation comptable de leurs comptes pour le groupe international au regard de la liste des États et territoires non coopératifs, telle que définie par arrêté ministériel, chaque année au 1er janvier, en application du deuxième alinéa du 1 de l’article 238-0 A du code général des impôts, ainsi que les procédures et outils dont ils se sont dotés pour lutter contre le blanchiment, la corruption et la fraude fiscale.
Ces éléments sont pris en compte dans le choix de l’établissement à retenir. Dès que la réglementation applicable à l’achat de prestations de services financiers en ouvre la possibilité, l’État refuse de prendre en considération les offres ou propositions de services présentées par des organismes bancaires ou financiers qui, pour l’application du premier alinéa, ont déclaré exercer eux-mêmes ou par un organisme dont ils détiennent une participation, une activité dans les États ou territoires figurant sur la liste prévue à l’article 238-0 A du code général des impôts.
II. – L’État demande aux établissements avec lesquels il contracte de présenter annuellement, au plus tard six mois après la reddition de leurs comptes annuels, un état, pays par pays, portant information :
1° Du nom de toutes leurs implantations dans les pays ou territoires où ils sont présents ;
2° Du détail de leurs performances financières, y compris :
a) La masse salariale et le nombre d’employés ;
b) Le bénéfice avant impôt ;
3° Des charges fiscales détaillées incluses dans leurs comptes pour les pays en question.
III. - L’ensemble de ces éléments fait l’objet d’une discussion en commission des finances. Au vu de ces éléments, l’État peut décider de modifier et d’étendre le dispositif des I et II du présent article.
La parole est à M. André Gattolin.
M. André Gattolin : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, comme vous le savez, la fraude fiscale s’étend. Elle représenterait en effet, d’après la Cour des comptes, entre 25 milliards et 50 milliards d’euros. Et selon le récent rapport de la commission d’enquête sur l’évasion des capitaux et des actifs hors de France et ses incidences fiscales, « l’évasion fiscale se chiffrerait chaque année à au moins 30 milliards d’euros ».
Le manque à gagner pour l’État est énorme ; aussi la lutte contre la fraude fiscale est-elle un enjeu majeur pour notre pays.
L’État est la première victime de ces processus d’optimisation fiscale, une évasion facilitée par les services que les banques rendent à leurs clients pour ouvrir des comptes dans des pays « fiscalement plus laxistes ».
Les processus d’optimisation fiscale seraient donc bien plus difficiles si les banques n’offraient pas des services aux entreprises pour les inciter à la fraude.
Sans jeter la pierre à toutes les sociétés bancaires, le groupe écologiste estime important que l’État puisse obtenir davantage d’informations concernant l’activité des filiales des groupes bancaires dans tous les pays où ceux-ci sont implantés. Nous disposerions ainsi des outils nécessaires à l’analyse des distorsions visibles et atypiques.
Ces informations pourraient donner lieu à d’éventuelles enquêtes complémentaires, menées notamment par des agences de notation, par exemple VIGEO, l’agence de notation sociale et environnementale.
C’est dans cet état d’esprit que nous défendons cet amendement, qui vise à exiger la transparence de la part des établissements bancaires et financiers contractant avec l’État, et à instaurer l’obligation de comptabilité, pays par pays, pour tous les partenaires bancaires et financiers de l’État.
Ces établissements bancaires devront donc livrer un certain nombre d’informations : le nom de leurs filiales implantées dans les pays et territoires où ils sont présents ; le détail de leurs performances financières, y compris la masse salariale et le nombre d’employés, ainsi que le bénéfice avant impôt ; les charges fiscales détaillées incluses dans leurs comptes pour les pays en question.
Cet amendement avait été présenté lors de l’examen de la loi de finances rectificative pour 2011, en décembre de la même année, par l’actuel rapporteur général de la commission des finances, M. François Marc, et adopté par le Sénat, mais l’Assemblée nationale l’avait ensuite supprimé.
Je rappelle par ailleurs que la région d’Île-de-France avait voté, le 17 juin 2010, une délibération obligeant les banques qui veulent répondre à un appel d’offres à déclarer leurs avoirs dans les territoires dits « non coopératifs ».
Dans la continuité de nos travaux récents et de ceux de la commission d’enquête sur l’évasion des capitaux et des actifs hors de France et ses incidences fiscales, présidée par M. Philippe Dominati, j’espère que notre amendement recueillera, cette année encore, un vote favorable.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. François Marc : L’esprit de cet amendement est louable. Je solliciterai cependant l’avis du Gouvernement, car j’estime que cette proposition peut encore être améliorée en vue d’une plus grande conformité avec les objectifs visés.
Il est vrai que je m’étais fait l’avocat de ce dispositif,…
Mme Catherine Procaccia : Vous étiez alors dans l’opposition !
M. François Marc : … qui avait été adopté par le Sénat, puis supprimé par l’Assemblée nationale.
Cet amendement vise, d’une part, à instituer une plus grande transparence des partenaires financiers de l’État et, d’autre part, à imposer aux sociétés multinationales de produire une comptabilité pays par pays. Toutefois, il serait peut-être préférable d’inscrire cette proposition dans les obligations déclaratives déjà prévues concernant les grandes entreprises, comme à l’article L 13 A du livre des procédures fiscales. L’effectivité du dispositif proposé serait ainsi renforcée. La commission des finances, qui s’est posée cette question, se ralliera sur ce point à la position du Gouvernement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jérôme Cahuzac (Parti socialiste) : Le Gouvernement considère que cet amendement est un cavalier. Nous ne voyons pas, en effet, en quoi cette proposition modifie les comptes du budget. Pour cette première raison, je n’appellerai pas à l’adoption de cet amendement, car il n’est jamais satisfaisant de voir le Conseil constitutionnel censurer le Parlement.
J’invoquerai une seconde raison : lors de l’examen de la loi de finances pour 2009, des dispositions très contraignantes ont été adoptées, qui produisent des effets. Ces procédures sont satisfaisantes.
Prendre le risque d’adopter une disposition qui serait perçue comme un cavalier pour ne pas améliorer un dispositif existant qui, pour l’instant, semble donner satisfaction, telles sont donc les deux raisons qui me conduisent à solliciter le retrait de votre amendement, monsieur le sénateur ; à défaut, je demanderais au Sénat de le rejeter.
M. le président : Monsieur Gattolin, l’amendement n° 175 est-il maintenu ?
M. André Gattolin : Je ne prendrai pas le risque de faire « tomber » l’ensemble du dispositif. Je note tout de même une légère contradiction dans les propos du ministre, dont l’explication m’a semblé quelque peu compliquée. Selon lui, les mesures prises actuellement semblent fonctionner, mais, faute de disposer d’éléments d’information suffisants, on ne peut pas les améliorer.
J’aimerais que le ministre s’engage, si les mesures en vigueur s’avéraient insuffisantes, à trouver les moyens de les améliorer. J’accepte néanmoins de retirer mon amendement.
M. le président : L’amendement n° 175 est retiré.