Loi de finances rectificative pour 2012 : Article 16 bis (nouveau)

Loi de finances rectificative pour 2012 : Article 16 bis (nouveau)

debate, 14/12/2012, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président :
I. – Au deuxième alinéa du 13 de l’article 39 du code général des impôts, après le mot : « accord », sont insérés les mots : « constaté ou » et la référence : « au II de » est remplacée par le mot : « à ».

II. – Le I s’applique aux exercices clos à compter du 4 juillet 2012.

M. le président : L'amendement n° 66 rectifié, présenté par M. Rebsamen et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
I. - Après l'alinéa 1
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
I bis. – Le deuxième alinéa du 13 de l'article 39 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Il ne s’applique pas non plus, en l'absence de tels accords ou de telles procédures, aux aides consenties dans le cadre d'une reprise d'une entreprise en difficulté ou d'un ou plusieurs de ses établissements en difficulté, dans la mesure où la société procédant à cette reprise n'est pas liée directement ou indirectement au sens du 12 à l'entreprise cédante. »
II. - Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
III. – Le I bis s'applique aux exercices clos à compter du 31 décembre 2012.
La parole est à Mme Michèle André.

Mme Michèle André : L’article 14 de la loi de finances rectificative que nous avons votée en juillet dernier a opportunément limité la déductibilité des abandons de créance du bénéfice imposable aux seules aides à caractère commercial, afin d’éviter les transferts de déficit entre sociétés d’un même groupe. Il prévoit en outre la déductibilité pour les aides versées dans le cadre d’une procédure de conciliation, de sauvegarde ou collective.
Alors qu’elles ont une finalité semblable, les aides consenties par des entreprises dans le cadre de la reprise, par des tiers, d’activités précédemment exercées par ces entreprises ne sont plus déductibles, même si elles facilitent la reprise de leurs personnels et de leurs moyens de production.
Cet oubli est dommageable pour un certain nombre d’entreprises en difficulté dont la reprise par une société tierce est rendue plus difficile car plus onéreuse.
Nous souhaitons donc, par cet amendement, appeler votre attention, monsieur le ministre, sur la nécessité de trouver une solution adaptée pour ces entreprises, tout en évitant naturellement son détournement à des fins d’optimisation fiscale.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. François Marc : La commission des finances émet un avis favorable, car cet amendement s’inscrit dans le même esprit que l’article 16 bis introduit à l’Assemblée nationale par M. le rapporteur général Christian Eckert.
L’article 39 du code général des impôts n’autorise pas la déductibilité de telles aides afin d’éviter des montages abusifs. En l’occurrence, il s’agit bien d’encourager la reprise d’entreprises en difficulté et de contribuer au bon déroulement du dispositif, ce qui, dans la conjoncture actuelle, est tout à fait bienvenu compte tenu de la situation délicate que connaissent nombre d’entreprises.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jérôme Cahuzac (Parti socialiste) : L’intention qui sous-tend cet amendement est évidemment louable. Il est difficile de s’opposer aux aides en faveur des entreprises en difficulté. Toutefois, cela suppose de pouvoir définir juridiquement ce qu’est une entreprise en difficulté.

M. Philippe Marini : Exactement !

M. Jérôme Cahuzac (Parti socialiste) : En l’occurrence, la difficulté est de circonscrire le champ de ces aides et, dès lors qu’il s’agit de faire œuvre législative, il faut s’efforcer de le circonscrire de façon plus précise.
Je vous propose que nous tentions, ensemble, de définir juridiquement le concept d’entreprises en difficulté, quitte à nous retrouver ensuite dans cet hémicycle pour prévoir un régime d’aide à ces entreprises.
En attendant de nous atteler conjointement à ce travail, non pas de longue haleine, mais de moyen terme, qui pourrait, je l’espère, se conclure par le dépôt d’un amendement que vous défendriez et que le Gouvernement pourrait alors accepter, je vous suggère, madame la sénatrice, de bien vouloir retirer le présent amendement. Nous en comprenons l’esprit, dont la générosité n’est pas contestable, et en percevons toute l’utilité de fond, mais il resterait sans portée dès lors que la définition juridique d’une entreprise en difficulté est d’une incertitude totale.

M. le président : Madame André, l’amendement n° 66 rectifié est-il maintenu ?

Mme Michèle André : Monsieur le ministre, vous avez raison de faire remarquer que le champ des entreprises en difficulté est large. Cela n’avait pas échappé à François Rebsamen, qui était sans doute confronté dans son département à des situations de cette nature.
Vous avez parlé de moyen terme pour y travailler. Si ce délai n’est pas trop éloigné et si nous pouvons prendre dès maintenant un moment pour échanger sur ce sujet, je pense que François Rebsamen ne m’en voudra pas de retirer cet amendement. Aussi, je le retire.

M. le président : L’amendement n° 66 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l'article 16 bis.
(L'article 16 bis est adopté.)