Loi de finances rectificative pour 2012 : Article 17

Loi de finances rectificative pour 2012 : Article 17

debate, 14/12/2012, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président :
I. – Cotisation foncière des entreprises : cotisation minimum

A. – Après la référence : « 1647 D », la fin du dernier alinéa du I de l’article 1639 A bis du code général des impôts est ainsi rédigée : « au titre de l’exercice 2013 peuvent être prises ou modifiées jusqu’au 21 janvier 2013. Le maire ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale transmet la délibération prise sur le fondement du présent alinéa au comptable public assignataire de la commune ou de l’établissement public de coopération intercommunale au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 21 janvier 2013. À défaut de nouvelle délibération prise à cette date, le montant de la base minimum applicable pour les contribuables dont le montant du chiffre d’affaires ou des recettes hors taxes au cours de la période de référence définie à l’article 1467 A est compris entre 100 000 € et 250 000 € est le montant de la base minimum fixé par les délibérations antérieures de la collectivité pour les contribuables dont le montant du chiffre d’affaires ou des recettes hors taxes est supérieur à 100 000 €. »

B. – Le I de l’article 1647 D du même code est ainsi modifié :

1° Le 1 est ainsi modifié :

a) (nouveau) À la première phrase du premier alinéa, après le montant : « 100 000 € », sont insérés les mots : « , entre 206 € et 2 065 € pour les contribuables dont le montant du chiffre d’affaires ou des recettes hors taxes au cours de la période de référence définie au même article 1467 A est compris entre 100 000 € et 250 000 €, » ;

b) Au dernier alinéa, après la première occurrence du mot : « de », il est inséré le montant : « 250 000 €, » et les mots : « celui mentionné au premier alinéa » sont remplacés par les mots : « ceux mentionnés aux a et b » ;

2° Le 2 est ainsi rédigé :

« 2. À défaut de délibération pour l’une des trois premières catégories de redevables définies au 1, le montant de la base minimum qui est applicable est égal :

« a) Pour les communes existant au 31 décembre 2012 et les établissements publics de coopération intercommunale soumis à l’article 1609 nonies C ou au I de l’article 1609 quinquies C à la même date : au montant de la base minimum applicable sur leur territoire au titre de l’année 2012 ;

« b) Pour les communes nouvelles créées à compter du 1er janvier 2013, pour celles rattachées à un établissement public de coopération intercommunale soumis à l’article 1609 nonies C ou au I de l’article 1609 quinquies C à compter de la même date ainsi que pour les établissements publics soumis à l’un de ces régimes pour la première fois à compter de cette date à la suite d’une création, d’une fusion ou d’un changement de régime fiscal :

« – l’année où, pour la première fois, cette opération produit ses effets au plan fiscal : au montant applicable l’année précédente sur le territoire de chacune des communes ou de chacun des établissements publics de coopération intercommunale concernés ;

« – les années suivantes : à la moyenne des bases minimum applicables sur leur territoire la première année pondérée par le nombre de redevables soumis à la cotisation minimum au titre de la même année.

« Lorsque le montant de la base minimum de cotisation foncière des entreprises déterminée dans les conditions définies au présent 2 est supérieur aux plafonds définis au 1, pour les trois premières catégories de redevables ou pour l’une d’entre elles seulement, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues au I de l’article 1639 A bis, réduire le montant de la base minimum. » ;

3° Il est ajouté un 3 ainsi rédigé :

« 3. Lorsque, à la suite d’une création, d’un changement de régime fiscal ou d’une fusion, un établissement public de coopération intercommunale fait application du régime prévu à l’article 1609 nonies C ou du I de l’article 1609 quinquies C, le montant de la base minimum applicable l’année où, pour la première fois, cette opération produit ses effets au plan fiscal est égal à celui applicable l’année précédente sur le territoire de chacune des communes ou de chacun des établissements publics de coopération intercommunale concernés.

« L’année suivant celle où cette opération produit pour la première fois ses effets au plan fiscal, les établissements publics de coopération intercommunale qui, par une délibération prise dans les conditions prévues au I de l’article 1639 A bis et au 1 du I du présent article, fixent, pour chacune des trois premières catégories de redevables définies au 1 ou pour l’une d’entre elles seulement, le montant de la base minimum peuvent, par une délibération prise dans les mêmes conditions, décider d’appliquer, pour la catégorie de redevables concernée, des bases minimum différentes selon le territoire des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale préexistants, pendant une période maximale de dix ans.

« Les écarts entre, d’une part, les bases minimum appliquées sur le territoire de l’établissement public de coopération intercommunale l’année au cours de laquelle l’opération a pour la première fois produit ses effets au plan fiscal et, d’autre part, celle qu’il a fixée sont réduits par fractions égales sur la durée qu’il a retenue.

« Le dispositif de convergence défini aux deuxième et troisième alinéas du présent 3 n’est pas applicable lorsque le rapport entre la base minimum la plus faible applicable sur le territoire de l’établissement public de coopération intercommunale et celle qu’il a fixée est supérieur à 80 %. Ce rapport s’apprécie séparément pour chacune des trois premières catégories de redevables définies au 1.

« Le dispositif de convergence prévu au présent 3 s’applique également en cas de création d’une commune nouvelle et en cas de rattachement d’une commune à un établissement public de coopération intercommunale faisant application du régime prévu à l’article 1609 nonies C ou du I de l’article 1609 quinquies C. »

B bis (nouveau). – Pour les impositions dues au titre de 2013, par exception aux 2 et 3 de l’article 1647 D du code général des impôts dans sa rédaction issue de la présente loi, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre issus d’une création, d’une fusion ou d’un changement de régime fiscal prenant fiscalement effet au 1er janvier 2013 peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues au dernier alinéa du I de l’article 1639 A bis du même code, fixer des bases minimum de cotisation foncière des entreprises différentes selon le territoire des communes et des établissements publics de coopération intercommunale préexistants.

Le premier alinéa du présent B bis s’applique également en cas de création d’une commune nouvelle et en cas de rattachement d’une commune à un établissement public de coopération intercommunale faisant application du régime prévu à l’article 1609 nonies C du même code ou au I de l’article 1609 quinquies C dudit code prenant fiscalement effet au 1er janvier 2013.

C. – Les A, B et B bis du présent I s’appliquent à compter du 1er janvier 2013.

II. – Mesures relatives aux taux d’imposition

Report de la date limite de vote des taux des impôts directs locaux

A. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Aux premier et troisième alinéas du II de l’article 1522 bis, la date : « 31 mars » est remplacée par la date : « 15 avril » ;

2° À la première phrase du second alinéa de l’article 1638-00 bis, la date : « 31 mars » est remplacée par la date : « 15 avril » ;

3° Le I de l’article 1639 A est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, la date : « 31 mars » est remplacée par la date : « 15 avril » ;

b) Au deuxième alinéa, la date : « 15 mars » est remplacée par la date : « 31 mars » et les mots : « ou généraux concernés par ce renouvellement, du 31 mars au 15 avril et, pour les conseils régionaux, du 31 mars » sont remplacés par les mots : « , généraux ou régionaux concernés par ce renouvellement, du 15 avril » ;

c) À la seconde phrase du dernier alinéa, la date : « 15 mars » est remplacée par la date : « 31 mars ».

B. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Au troisième alinéa de l’article L. 1612-1, la date : « 31 mars » est remplacée par la date : « 15 avril » ;

2° L’article L. 1612-2 est ainsi modifié :

a) À la première phrase du premier alinéa, les dates : « 31 mars » et « 15 avril » sont remplacées, respectivement, par les dates : « 15 avril » et « 30 avril » ;

b) À la première phrase du dernier alinéa, la date : « 15 mars » est remplacée par la date : « 31 mars ».

B bis (nouveau). – L’article L. 232-1 du code des juridictions financières est ainsi modifié :

1° Au quatrième alinéa, la date : « 31 mars » est remplacée par la date : « 15 avril » ;

2° À la première phrase du neuvième alinéa, les dates : « 31 mars » et « 15 avril » sont remplacées, respectivement, par les dates : « 15 avril » et « 30 avril » ;

3° À la première phrase du onzième alinéa, la date : « 15 mars » est remplacée par la date : « 31 mars ».

C. – Les A, B et B bis du présent II s’appliquent à compter du 1er janvier 2013.

Modalités de détermination du taux maximum de cotisation foncière des entreprises pouvant être voté par un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité professionnelle unique en 2012 et 2013

D. – Le A du VI de l’article 1640 C du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les taux de référence définis au V ainsi que le deuxième alinéa du présent A sont également retenus pour l’application en 2012 du premier alinéa du 3° du II de l’article 1636 B decies et pour l’application en 2013 du second alinéa du même 3°. »

III. – Mesure relative à la valeur locative des ports de plaisance

A. – L’article 1501 du code général des impôts est complété par un III ainsi rédigé :

« III. – La valeur locative des postes d’amarrage dans les ports de plaisance à la date de la révision est fixée selon le tarif suivant :

« – 110 € pour les ports maritimes de la Méditerranée ;

« – 80 € pour les autres ports maritimes ;

« – 55 € pour les ports non maritimes.

« Pour chaque port, ce tarif peut être, après avis des commissions communales et intercommunales des impôts directs prévues aux articles 1650 et 1650 A, minoré ou majoré de 20 % ou 40 % en fonction des services et des équipements offerts.

« Les modalités d’application de cette modulation sont fixées par décret en Conseil d’État. »

B. – Le A du présent III s’applique à compter des impositions dues au titre de 2014.

IV. – Report de la date limite d’option pour le régime de la fiscalité professionnelle unique

A. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Après la première phrase du second alinéa du IV de l’article 1379-0 bis, est insérée une phrase ainsi rédigée :

« Par exception, pour les établissements publics nouvellement créés, cette décision peut être prise jusqu’au 15 janvier de l’année au cours de laquelle leur création prend fiscalement effet. » ;

2° L’article 1638-0 bis est ainsi modifié :

a) À la fin de la première phrase des I et II, les mots : « le 31 décembre de l’année de la fusion » sont remplacés par les mots : « le 15 janvier de l’année au cours de laquelle la fusion prend fiscalement effet » ;

b) Le premier alinéa des I et II est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Cette délibération ne peut être rapportée pendant la période d’unification des taux prévue au III de l’article 1609 nonies C. »

B. – Le A du présent IV s’applique à compter du 1er janvier 2013.

V. – Mesures relatives aux garanties de ressources versées aux collectivités territoriales dans le cadre de la réforme de la fiscalité directe locale

A. – L’article 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 est ainsi modifié :

1° Le D du IV du 1.1 est complété par un c ainsi rédigé :

« c. Lorsqu’à la suite de la dissolution d’un établissement public de coopération intercommunale auquel elle adhérait, une commune est devenue membre d’un nouvel établissement public de coopération intercommunale dans le cadre d’une procédure de fusion, de modification de périmètre ou d’adhésion individuelle, la part de dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle calculée selon les conditions prévues aux a et b du présent D est versée au profit de cet établissement public de coopération intercommunale. » ;

2° Le E du même IV est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsqu’à la suite du retrait d’un établissement public de coopération intercommunale auquel elle adhérait, une commune est devenue membre d’un nouvel établissement public de coopération intercommunale dans le cadre d’une procédure de fusion, de modification de périmètre ou d’adhésion individuelle, la part de dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle calculée selon les conditions prévues aux a et b du D du présent IV est versée au profit de cet établissement public de coopération intercommunale. » ;

3° Le D du IV du 2.1 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, après la mention : « D. – », est insérée la mention : « a. » ;

b) Il est ajouté un b ainsi rédigé :

« b. Lorsqu’à la suite de la dissolution d’un établissement public de coopération intercommunale auquel elle adhérait, une commune est devenue membre d’un nouvel établissement public de coopération intercommunale dans le cadre d’une procédure de fusion, de modification de périmètre ou d’adhésion individuelle, la fraction de reversement sur les ressources calculée selon les conditions prévues aux 1° et 2° du a du présent D est versée au profit de cet établissement public.

« Lorsqu’à la suite de la dissolution d’un établissement public de coopération intercommunale auquel elle adhérait, une commune est devenue membre d’un nouvel établissement public de coopération intercommunale dans le cadre d’une procédure de fusion, de modification de périmètre ou d’adhésion individuelle, le prélèvement sur les ressources calculé selon les conditions prévues aux mêmes 1° et 2° est mis à la charge de cet établissement public. » ;

4° Le E du même IV est ainsi rédigé :

« E. – En cas de retrait d’une commune membre d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, la part du montant du prélèvement ou du reversement de l’établissement lui revenant, le cas échéant, est calculée selon les conditions prévues aux 1° et 2° du a du D du présent IV et le prélèvement ou le reversement de l’établissement public concerné est diminué de cette part.

« Lorsqu’à la suite du retrait d’un établissement public de coopération intercommunale auquel elle adhérait, une commune est devenue membre d’un nouvel établissement public de coopération intercommunale dans le cadre d’une procédure de fusion, de modification de périmètre ou d’adhésion individuelle, la fraction de reversement sur les ressources calculée selon les conditions prévues aux mêmes 1° et 2° est versée au profit de cet établissement public.

« Lorsqu’à la suite du retrait d’un établissement public de coopération intercommunale auquel elle adhérait, une commune est devenue membre d’un nouvel établissement public de coopération intercommunale dans le cadre d’une procédure de fusion, de modification de périmètre ou d’adhésion individuelle, le prélèvement sur les ressources calculé selon les conditions prévues auxdits 1° et 2° est mis à la charge de cet établissement public. »

B. – L’article 1609 nonies C du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le 3 du I bis est complété par les mots : « , à l’exclusion de la fraction calculée selon les conditions prévues aux 1° et 2° du a du D du IV du même 2.1 » ;

2° Le I bis est complété par un 4 ainsi rédigé :

« 4. Le cas échéant, sur délibérations concordantes des communes membres et de l’établissement public de coopération intercommunale, de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle calculée conformément aux II et III du 1.1 de l’article 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 précitée, à l’exclusion de la part calculée dans les conditions prévues aux a et b du D du IV du même 1.1. » ;

3° Après le I bis, il est inséré un I ter ainsi rédigé :

« I ter. – Le cas échéant, sur délibérations concordantes des communes membres et de l’établissement public de coopération intercommunale, le prélèvement sur les ressources calculé selon les conditions prévues aux II et III du 2.1 de l’article 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 précitée peut être mis à la charge de cet établissement public, à l’exclusion de la part calculée selon les conditions prévues aux 1° et 2° du a du D du IV du même 2.1. »

C. – Les A et B du présent V s’appliquent, à compter du 1er janvier 2013, aux communes devenues membres d’un établissement public de coopération intercommunale à la suite d’une fusion d’établissements publics de coopération intercommunale ou d’un rattachement devenus effectifs à compter du 1er janvier 2012.

D (nouveau). – L’article 40 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa du I est ainsi modifié :

a) La première occurrence des mots : « 2012 et » est supprimée ;

b) Après la deuxième occurrence de l’année : « 2010 », la fin est ainsi rédigée : « non reversée en 2011 aux collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale dotés d’une fiscalité propre et régularisée jusqu’au 30 juin 2013. » ;

2° Après le mot : « propre », la fin du II est ainsi rédigée : « dans les mêmes conditions qu’au troisième alinéa du 2 bis de l’article 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010. » ;

3° Au A et au premier alinéa du B du III, les mots : « 2012 et » sont supprimés.

VI. – Mesures techniques diverses

Mesures de coordination liées à la réforme des établissements publics fonciers de l’État

A. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° L’article 1607 bis est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les références : « aux articles L. 324-1 et suivants » sont remplacées par la référence « à l’article L. 324-1 » ;

b) À la deuxième phrase du deuxième alinéa, les mots : « visé au troisième ou quatrième alinéa de » sont remplacés par les mots : « mentionné à » ;

2° L’article 1607 ter est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, la référence : « au b de » est remplacée par le mot : « à » ;

b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« La taxe est répartie et recouvrée dans la zone de compétence de l’établissement selon les règles définies aux troisième à avant-dernier alinéas de l’article 1607 bis. » ;

3° Au premier alinéa de l’article 1609 F, les références : « des articles L. 321-1 et suivants » sont remplacées par la référence : « de l’article L. 321-1 » ;

4° Le I de l’article 1636 B octies est ainsi modifié :

a) Les références : « à l’article L. 324-1 du code de l’urbanisme et au b de l’article L. 321-1 du même code » sont remplacées par les références : « aux articles L. 321-1 et L. 324-1 du code de l’urbanisme » ;

b) Les mots : « de l’établissement public foncier de Normandie, de l’établissement public foncier de Lorraine, de l’établissement public d’aménagement de la Guyane, des agences pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des cinquante pas géométriques en Guadeloupe et en Martinique et de l’établissement public foncier de Provence-Alpes-Côte d’Azur » sont remplacés par les mots : « de l’établissement public d’aménagement de la Guyane et des agences pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite “des cinquante pas géométriques” en Guadeloupe et en Martinique » ;

5° Au premier alinéa de l’article 1636 C, les mots : « aux articles L. 324-1 et suivants du code de l’urbanisme et au b de l’article L. 321-1 du même code, de l’établissement public foncier de Normandie, de l’établissement public foncier de Lorraine et de l’établissement public foncier de Provence-Alpes-Côte d’Azur » sont remplacés par les références : « aux articles L. 321-1 et L. 324-1 du code de l’urbanisme ».

Corrections d’erreurs rédactionnelles

B. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° L’article 1379-0 bis est ainsi modifié :

a) À la première phrase du VIII, les mots : « sur les fournitures » sont remplacés par les mots : « communale sur la consommation finale » ;

b) Au début du IX, sont ajoutés les mots : « Les métropoles, » ;

2° À la fin du dernier alinéa du IV de l’article 1519 I, l’année : « 2011 » est remplacée par l’année : « 2010 » ;

3° Au dernier alinéa du I de l’article 1522 bis, la référence : « 1638 B undecies » est remplacée par la référence : « 1636 B undecies » ;

4° Au dernier alinéa du I de l’article 1639 A ter, la référence : « du 1 » est remplacée par les références : « du I et du 1 ».

Mesure technique relative à la taxe d’habitation

C (nouveau). – Par dérogation aux deux premiers alinéas du I de l’article 1639 A bis du code général des impôts, les conseils municipaux et les organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qui ont délibéré avant le 1er octobre 2012 pour supprimer à compter de 2013 la correction des abattements de taxe d’habitation en application du dernier alinéa du II quater de l’article 1411 du même code peuvent rapporter cette délibération jusqu’au 31 décembre 2012.

Le premier alinéa du présent C s’applique à compter du 1er octobre 2012.

VII. – Mesures relatives à la taxe sur les surfaces commerciales

Aménagement des règles d’assiette et de liquidation de la taxe sur les surfaces commerciales

A. – L’article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées :

« Ne sont pas considérés comme magasins de commerce de détail les établissements de commerce de gros dont la clientèle est composée de professionnels pour les besoins de leur activité ou de collectivités. Lorsque ces établissements réalisent à titre accessoire des ventes à des consommateurs pour un usage domestique, ces ventes constituent des ventes au détail qui sont soumises à la taxe dans les conditions de droit commun. » ;

2° Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La surface de vente à retenir pour le calcul de la taxe est celle existant au 31 décembre de l’année précédant l’année d’imposition pour les établissements existant à cette date. » ;

3° À la première phrase du dix-septième alinéa, après le mot : « exercice », sont insérés les mots : « à titre principal ».

Harmonisation de la modulation de la taxe sur les surfaces commerciales en cas de modification de la carte intercommunale

B. – Après le sixième alinéa du 1.2.4.1 de l’article 77 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, sont insérés dix alinéas ainsi rédigés :

« En cas de fusion d’établissements publics de coopération intercommunale réalisée dans les conditions prévues à l’article L. 5211-41-3 du code général des collectivités territoriales, les dispositions relatives à la taxe sur les surfaces commerciales et à la perception de son produit qui étaient en vigueur sur le territoire de chaque commune ou de chaque établissement public de coopération intercommunale préexistant sont maintenues pour l’année au cours de laquelle cette fusion produit ses effets au plan fiscal.

« L’établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion doit se prononcer avant le 1er octobre de l’année au cours de laquelle cette fusion produit ses effets au plan fiscal sur les dispositions applicables à compter de l’année suivante sur l’ensemble de son territoire.

« L’établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion ne faisant pas application de l’article 1609 nonies C du code général des impôts peut se substituer à ses communes membres pour l’application des dispositions relatives à la taxe sur les surfaces commerciales et à la perception de son produit, sur délibérations concordantes de l’établissement public et des communes concernées prises avant le 1er octobre de la première année de la fusion.

« À défaut de délibérations prises dans le délai défini aux huitième et neuvième alinéas du présent 1.2.4.1, le produit de la taxe sur les surfaces commerciales demeure acquis aux communes sur le territoire desquelles est situé l’établissement imposable lorsque les établissements publics de coopération intercommunale préexistant à la fusion ne bénéficiaient pas des dispositions du quatrième alinéa du présent 1.2.4.1. Lorsque les établissements publics de coopération intercommunale préexistant à la fusion étaient substitués aux communes pour la perception de la taxe et que, la première année de la fusion, s’appliquaient par défaut sur le territoire de chacun de ces établissements publics de coopération intercommunale préexistants des coefficients décidés antérieurement à la fusion en application du septième alinéa du présent 1.2.4.1, le coefficient applicable l’année suivante sur l’ensemble du territoire de l’établissement public issu de la fusion est égal au plus faible des coefficients des établissements publics de coopération intercommunale préexistants.

« En cas de rattachement volontaire d’une commune à un établissement public de coopération intercommunale ou à la suite d’une transformation dans les conditions prévues aux articles L. 5211-41-1 et L. 5211-41-2 du code général des collectivités territoriales, les dispositions relatives à la taxe sur les surfaces commerciales et à la perception de son produit qui étaient en vigueur sur le territoire de chaque commune ou de chaque établissement public de coopération intercommunale préexistant sont maintenues pour la première année du changement de périmètre.

« Dans ce cas, l’établissement public de coopération intercommunale délibère avant le 1er octobre de la première année du changement de périmètre sur les dispositions applicables à compter de l’année suivante sur l’ensemble du territoire.

« Lorsqu’il a subi une modification de son périmètre dans les conditions mentionnées aux onzième et douzième alinéas du présent 1.2.4.1, l’établissement public de coopération intercommunale ne faisant pas application de l’article 1609 nonies C du code général des impôts peut se substituer à ses communes membres pour l’application des dispositions relatives à la taxe sur les surfaces commerciales et à la perception de son produit, sur délibérations concordantes de l’établissement public et des communes concernées prises avant le 1er octobre de la première année du changement de périmètre.

« À défaut de délibérations prises dans le délai défini aux douzième et treizième alinéas du présent 1.2.4.1, le produit de la taxe sur les surfaces commerciales demeure acquis aux communes sur le territoire desquelles est situé l’établissement imposable lorsqu’elles étaient membres, avant le changement de périmètre, d’un établissement public de coopération intercommunale ne bénéficiant pas des dispositions du quatrième alinéa du présent 1.2.4.1. Lorsque des communes étaient membres, avant le changement de périmètre, d’un établissement public de coopération intercommunale compétent pour la perception de la taxe et que, la première année de la modification du périmètre intercommunal, s’appliquait par défaut sur le territoire de chacune de ces communes des coefficients décidés antérieurement au changement de périmètre intercommunal en application du onzième alinéa du présent 1.2.4.1, le coefficient applicable l’année suivante sur l’ensemble du territoire de l’établissement public ayant accueilli ces communes est égal au plus faible des coefficients applicables avant la modification du périmètre.

« En cas de création d’une commune nouvelle réalisée dans les conditions prévues à la section 1 du chapitre III du titre Ier du livre Ier de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales, les dispositions relatives à la taxe sur les surfaces commerciales et à la perception de son produit qui étaient en vigueur sur le territoire de chaque commune préexistante sont maintenues pour la première année d’existence de la commune nouvelle.

« En vue de l’application aux montants de la taxe, calculés conformément à l’article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 précitée, du coefficient multiplicateur dans les conditions prévues aux cinquième et sixième alinéas du présent 1.2.4.1, les deuxième et troisième années d’existence de la commune nouvelle, les écarts de coefficients des communes préexistantes sont réduits de moitié la première année et supprimés la seconde, jusqu’à application d’un coefficient unique, lorsque le rapport entre le coefficient le moins élevé et le coefficient le plus élevé est inférieur à 90 %. Lorsque le rapport est supérieur ou égal à 90 %, l’organe délibérant de la commune nouvelle peut appliquer un coefficient unique dès la deuxième année d’existence de la commune nouvelle. Le coefficient unique doit être fixé, par délibération adoptée à la majorité simple dans les conditions prévues au I de l’article 1639 A bis du code général des impôts, dès la première année d’existence de la commune nouvelle. »

C. – 1. Le A du présent VII s’applique à compter des impositions dues au titre de l’année 2013.

2. Le B s’applique à compter du 1er janvier 2013.

VIII. – Mise à jour des dispositions relatives au transfert aux départements du solde de la taxe sur les conventions d’assurance

A. – Le tableau du III de l’article L. 3332-2-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :

«
Département
Pourcentage
Ain
0,8752
Aisne
0,7007
Allier
0,9608
Alpes-de-Haute-Provence
0,3243
Hautes-Alpes
0,2399
Alpes-Maritimes
1,3572
Ardèche
0,8651
Ardennes
0,6232
Ariège
0,4224
Aube
0,4559
Aude
0,9190
Aveyron
0,6030
Bouches-du-Rhône
3,4201
Calvados
-
Cantal
0,3443
Charente
0,8859
Charente-Maritime
0,7138
Cher
0,4934
Corrèze
0,5341
Côte-d’Or
0,3445
Côtes-d’Armor
1,3468
Creuse
0,2724
Dordogne
0,7025
Doubs
1,2350
Drôme
1,2769
Eure
0,5411
Eure-et-Loir
0,5818
Finistère
1,5412
Corse-du-Sud
0,6021
Haute-Corse
0,4464
Gard
1,6035
Haute-Garonne
2,1950
Gers
0,5195
Gironde
1,9662
Hérault
1,8837
Ille-et-Vilaine
1,8976
Indre
0,3177
Indre-et-Loire
0,4331
Isère
3,1910
Jura
0,6026
Landes
0,8946
Loir-et-Cher
0,4500
Loire
1,7232
Haute-Loire
0,5454
Loire-Atlantique
1,6897
Loiret
-
Lot
0,3451
Lot-et-Garonne
0,6332
Lozère
0,0832
Maine-et-Loire
0,4726
Manche
1,0275
Marne
-
Haute-Marne
0,3307
Mayenne
0,5574
Meurthe-et-Moselle
1,6947
Meuse
0,4232
Morbihan
1,0252
Moselle
1,3705
Nièvre
0,6953
Nord
5,0669
Oise
1,4902
Orne
0,3756
Pas-de-Calais
3,7614
Puy-de-Dôme
0,9247
Pyrénées-Atlantiques
1,1146
Hautes-Pyrénées
0,6927
Pyrénées-Orientales
1,1454
Bas-Rhin
1,9801
Haut-Rhin
1,9846
Rhône
-
Haute-Saône
0,4070
Saône-et-Loire
1,0027
Sarthe
1,0215
Savoie
0,9315
Haute-Savoie
1,2086
Paris
-
Seine-Maritime
2,1056
Seine-et-Marne
1,6614
Yvelines
-
Deux-Sèvres
0,5709
Somme
1,4725
Tarn
0,9037
Tarn-et-Garonne
0,5577
Var
1,4186
Vaucluse
1,3654
Vendée
1,5125
Vienne
0,5181
Haute-Vienne
0,6849
Vosges
1,2880
Yonne
0,5715
Territoire de Belfort
0,2680
Essonne
2,3569
Hauts-de-Seine
-
Seine-Saint-Denis
3,3714
Val-de-Marne
1,8873
Val-d’Oise
1,0123
Guadeloupe
0,5616
Martinique
0,2296
Guyane
0,3743
La Réunion
-
»

B. – Le A du présent VIII s’applique à compter du 1er janvier 2012.

M. le président : La parole est à Mme Marie-France Beaufils, sur l'article.

Mme Marie-France Beaufils : Cet article 17, malgré sa longueur et le caractère détaillé de ses dispositions, présente d’abord et avant tout un caractère technique assez marqué.
Il consacre, d’une certaine manière, les ajustements nécessaires à la mise en œuvre de certaines dispositions récemment votées en matière de finances locales, notamment le remplacement de la taxe professionnelle par la contribution économique territoriale.
Vous connaissez l’opposition de mon groupe à la suppression de la taxe professionnelle ; je ne reviendrai pas sur ce désaccord.
Je ne vais pas non plus commenter à l’infini les dispositions ici décrites.
Je reviendrai plutôt à quelques interrogations de fond.
Il me semble que, pour ce qui concerne les finances locales, nous ne sommes pas encore au bout du chemin, puisque bien des questions demeurent ouvertes, notamment celle de l’assiette des impôts, mais aussi celle de la péréquation des ressources.
S’agissant de l’assiette, pour l’heure, seules les entreprises, à l’exception de certaines petites entreprises victimes de la mise en place de la contribution économique territoriale, ont pu constater une amélioration de leur situation.
Pour les particuliers, à défaut de révision des valeurs locatives – et même si M. le rapporteur général s’y essaie cette année par voie d’amendement –, nous avons tous les ans une hausse de la base imposable et une progression des produits fiscaux, singulièrement de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères dans beaucoup de départements, et de la charge d’allégement pour l’État.
Il serait bon qu’une analyse, un bilan soit fait sur l’impact des prélèvements fiscaux locaux sur le pouvoir d’achat des ménages et leurs pratiques de consommation et d’épargne.
Le problème de la péréquation, comme des ajustements permettant de réduire les inégalités de ressources entre collectivités, est l’une des autres questions ouvertes.
En la matière, cette péréquation reste pour l’heure conçue comme une répartition différente de la même enveloppe des concours de l’État, une enveloppe amenée d’ailleurs à connaître une réduction sensible dans les années à venir, si l’on en croit la loi de programmation des finances publiques.
Nous fonctionnons quelque peu en circuit fermé, alors même que les questions que les élus locaux doivent affronter sont des questions ouvertes à l’ensemble de la société.
La lutte pour l’emploi, contre le mal-logement, contre l’exclusion et la pauvreté ont certes beaucoup à voir avec l’action des élus locaux, mais ceux-ci ne sauraient avoir la science infuse pour résoudre l’ensemble des problèmes et trouver une réponse à tous les maux de notre époque.
Les élus locaux ont besoin d’être soutenus plus que bridés, comme tend à le faire l’orientation générale de la politique de l’État en leur direction, et ils ont donc besoin qu’on leur propose une décentralisation nouvelle, dotée de moyens nouveaux, et qui affecterait au bon interlocuteur la mission de répondre aux besoins et attentes de la population.
Dans cette voie, notre proposition de mettre à contribution les actifs financiers des entreprises pour financer le développement local et mettre en œuvre une authentique péréquation, qui serait véritablement plus efficace que la péréquation horizontale aujourd’hui en vigueur, n’en prend que plus de force.

M. le président : Je suis saisi de sept amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 110, présenté par M. Vincent, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
I. - La première phrase du 1 du I de l’article 1647 D du code général des impôts est remplacée par une phrase et quatre alinéas ainsi rédigés :
« Tous les redevables de la cotisation foncière des entreprises sont assujettis à une cotisation minimum établie au lieu de leur principal établissement, cette cotisation est établie à partir d’une base dont le montant est fixé par le conseil municipal ou le conseil communautaire de l’établissement de coopération intercommunale à fiscalité propre et doit être compris entre 206 € et 2065 € pour les contribuables dont le montant du chiffre d’affaires ou des recettes hors taxes au cours de la période de référence définie à l’article 1467 A est inférieur à 100 000 € et pour les autres contribuables :
« - Entre 206 € et 3000 € pour les contribuables dont le montant du chiffre d’affaires ou des recettes hors taxes au cours de la période de référence définie à l’article 1467 A est inférieur à 200 000 € ;
« - Entre 206 € et 4000 € pour les contribuables dont le montant du chiffre d’affaires ou des recettes hors taxes au cours de la période de référence définie à l’article 1467 A est inférieur à 300 000 € ;
« - Entre 206 € et 5000 € pour les contribuables dont le montant du chiffre d’affaires ou des recettes hors taxes au cours de la période de référence définie à l’article 1467 A est inférieur à 400 000 € ;
« - Entre 206 € et 6000 € pour les contribuables dont le montant du chiffre d’affaires ou des recettes hors taxes au cours de la période de référence définie à l’article 1467 A est supérieur à 400 000 €. »
II. - Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par une délibération prise avant le 21 janvier 2013 et pour la part qui leur revient, délibérer pour définir les bases de cotisation minimum applicables en 2013.
III. - Le présent article entre en vigueur au 1er janvier 2013.
IV. - La perte de recettes résultant des I et II ci-dessus est compensée, à due concurrence, pour les collectivités territoriales par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et pour l’État, à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Maurice Vincent.

M. Maurice Vincent : Cet amendement vise à alléger les contraintes pour les communes, et surtout pour les commerçants et les artisans, concernés par l’application des bases minimum d’imposition de la CFE pour l’année 2013.
Pour 2012, des possibilités de dégrèvement avaient été offertes, sous réserve de délibérer avant le 21 janvier 2013, et c’est très positif, mais qu’en est-il pour 2013 ?
J’ai proposé, dans cet amendement, la création de plusieurs tranches d’imposition pour éviter de reproduire l’effet couperet du seuil de chiffre d’affaire de 100 000 euros dans le calcul de la cotisation foncière des entreprises. Le but de cet amendement est donc de permettre aux communes de ménager une certaine progressivité dans les bases minimum d’imposition de 2013.
Toutefois, l’amendement suivant, présenté par M. le rapporteur général, prévoit un seul seuil supplémentaire, de 250 000 euros. Si, comme je le pressens, ce seuil est introduit et que, pour la définition des bases minimum d’imposition pour 2013, nous sommes assurés d’avoir la possibilité de retenir trois seuils, soit 10 000 euros, 100 000 euros et 250 000 euros, je me contenterai de cette amélioration, déjà sensible, et je retirerai mon amendement, certes plus précis mais plus complexe, et ce débat ne l’est déjà que trop !

M. le président : L'amendement n° 7 rectifié, présenté par M. Marc, au nom de la commission, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 5
Remplacer cet alinéa par six alinéas ainsi rédigés :
a) Le premier alinéa est remplacé par cinq alinéas ainsi rédigés :
« I.- Tous les redevables de la cotisation foncière des entreprises sont assujettis à une cotisation minimum établie au lieu de leur principal établissement ; cette cotisation est établie à partir d'une base dont le montant est fixé par le conseil municipal et doit être compris :
« - entre 206 € et 2 065 € pour les contribuables dont le montant du chiffre d'affaires ou des recettes hors taxes au cours de la période de référence définie à l'article 1467 A est inférieur à 100 000 € ;
« - entre 206 € et 6 102 € pour les contribuables dont le montant du chiffre d’affaires ou des recettes hors taxes au cours de la période de référence définie au même article 1467 A est compris entre 100 000 € et 250 000 € ;
« - entre 206 € et 6 102 €, pour les autres contribuables.
« Lorsque la période de référence ne correspond pas à une période de douze mois, le montant des recettes ou du chiffre d'affaires est ramené ou porté, selon le cas, à douze mois. Les conseils municipaux ont la faculté de réduire ce montant, ou le montant de la base minimum déterminé dans les conditions définies au 2 du présent I, de moitié au plus pour les assujettis n'exerçant leur activité professionnelle qu'à temps partiel ou pendant moins de neuf mois de l'année et pour les assujettis dont le montant hors taxes des recettes ou du chiffre d'affaires au cours de la période de référence définie à l'article 1467 A est inférieur à 10 000 €. Pour ces derniers assujettis, lorsque la période de référence ne correspond pas à une période de douze mois, le montant des recettes ou du chiffre d'affaires est ramené ou porté, selon le cas, à douze mois. »
II. – Après l’alinéa 5
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
...) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les conseils municipaux peuvent décider que le montant dû au titre du premier alinéa ne peut excéder 3 % de la valeur ajoutée mentionnée à l’article 1647 B sexies. Les modalités de ce plafonnement sont fixées par décret. » ;
...) Après les mots : « dans les limites fixées », la fin des deuxième et troisième alinéas est ainsi rédigée : « aux cinq premiers alinéas, et peut prendre la délibération prévue au sixième alinéa du présent I. »
III. - Alinéa 6
Rédiger ainsi cet alinéa :
b) Le début du dernier alinéa est ainsi rédigé :
« Les montants mentionnés aux deuxième à cinquième alinéas, à l'exception des montants de 250 000 €, 100 000 € et 10 000 €, ceux résultant de délibérations et ceux mentionnés aux a et b du 2 sont ... (le reste sans changement) ».
IV. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales des modifications apportées au mode de détermination de la base minimum de la cotisation foncière des entreprises est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l'État, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. le rapporteur général.

M. François Marc : La CFE a fait l’objet de longues discussions lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2013, et nous avions voté, au Sénat, de façon unanime, un dispositif que nos collègues députés ont bien voulu reprendre et enrichir ― faute de commission mixte paritaire, il a fallu procéder autrement...
Les députés ont donc créé une troisième tranche pour les entreprises dont le chiffre d’affaires ou les recettes sont compris entre 100 000 euros et 250 000 euros. Il y aura donc dorénavant trois tranches, et non plus deux.
Deux corrections nous ont cependant semblé opportunes.
Premièrement, nous avons estimé que la « borne haute » de la fourchette applicable à la deuxième tranche était trop basse et qu’il était préférable de la relever, de manière à donner plus de souplesse aux collectivités dans la préparation de leur délibération pour déterminer les montants de base minimum d’imposition retenues pour chacune des trois tranches.
Notre seule préoccupation ici est le relèvement de la borne supérieure de la deuxième tranche. Les trois tranches sont préservées, ainsi que la borne inférieure de chacune d’entre elles et la borne supérieure de la première et de la troisième tranche.
Deuxièmement, pour permettre aux collectivités de fixer la base minimum d’imposition à des niveaux correspondant aux capacités contributives de l’essentiel de leurs redevables tout en préservant les entreprises qui dégagent une valeur ajoutée réduite, il est proposé d’autoriser les collectivités à plafonner à 3 % de la valeur ajoutée la cotisation minimum de CFE acquittée par les entreprises implantées sur leur territoire.
L’argumentation en faveur de cette évolution est connue et a déjà été développée. De très nombreuses entreprises dégagent des marges réduites, notamment dans le secteur commercial, mais présentent des chiffres d’affaires élevés. Dans ces conditions, fonder la démarche de fixation de cotisation uniquement sur la base du chiffre d’affaires peut avoir des conséquences inflationnistes pour ces entreprises. Établir un plafond en tenant compte de la valeur ajoutée permet de limiter cet effet induit.

M. le président : L'amendement n° 8, présenté par M. Marc, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 22
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
I. bis – Déclaration des effectifs au titre de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises
Après le troisième alinéa du 1 du II de l’article 1586 octies du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque la période pour laquelle la déclaration est établie coïncide avec l’année civile, la déclaration, par établissement ou par lieu d'emploi, du nombre de salariés employés prévue au deuxième alinéa du présent II se fait au moyen de la déclaration prévue à l’article R. 243-14 du code de la sécurité sociale. »
La parole est à M. le rapporteur général.

M. François Marc : Cet amendement concerne la déclaration annuelle des données sociales, ou DADS, commune aux administrations fiscales et sociales, qui permet aux employeurs de fournir annuellement, et pour chaque établissement, la masse des traitements versés, les effectifs employés ainsi qu’une liste nominative de leurs employés.
Les obligations qui incombent aux entreprises sont similaires à celles qui leur sont faites dans le cadre de la déclaration de leurs effectifs, par établissement et par lieu d’emploi, au titre de la CVAE.
Cette similitude permet d’envisager une simplification.
Dans un souci d’allègement des formalités administratives incombant aux entreprises, cet amendement vise à ce que la déclaration des effectifs soit réalisée via les déclarations annuelles des données sociales.
Il reprend en cela la proposition n° 2 de la mission commune d’information du Sénat sur les conséquences de la suppression de la taxe professionnelle, afin de simplifier la vie des entreprises.

M. le président : L'amendement n° 25 rectifié, présenté par MM. Guené, de Montgolfier et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 81
Remplacer les mots :
de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle
par les mots :
de tout ou partie de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle
II. – Alinéa 83
Remplacer les mots :
le prélèvement sur les ressources
par les mots :
tout ou partie du prélèvement sur les ressources
III. - Après l’alinéa 83
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Le cas échéant, lorsqu’une ou plusieurs communes isolées deviennent membres d’un établissement public de coopération intercommunale pour la première fois, sur délibérations concordantes des communes membres et de l’établissement public de coopération intercommunale, leur dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle calculée aux II et III du 1.1 de l’article 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, ainsi que leur prélèvement ou leur versement sur les ressources calculés selon les conditions prévues aux II et III du 2.1 du même article 78, peuvent pour tout ou partie être mis à la charge de l’établissement public. »
La parole est à M. Francis Delattre.

M. Francis Delattre : Il s’agit d’un amendement technique concernant les alinéas 81 et 83 de l’article 17. Il concerne les transferts de ressources ou de charges et leur affectation à l’EPCI.
L’expérience nous a montré que, dans le cas où il s’agit de la première intégration d’une commune, un certain nombre d’éléments sont inconnus. Il nous semble dès lors un peu brutal de prévoir que « toute » la ressource ou « toute » la dépense est transférée. Nous préférons la formule « tout ou partie ».
Beaucoup de départements font face à cette situation : à la date du mouvement soit d’intégration d’une nouvelle commune, soit de fusion, le quantum du transfert n’est pas disponible. Nous préférerons, par prudence, une rédaction plus souple et nuancée.
Ensuite, le mécanisme prévu aux alinéas 81 et 83 ne permet pas de traiter le cas des communes isolées qui rejoignent pour la première fois un EPCI, et qui sont pourtant les plus concernées par les distorsions de situation. Notre amendement permet d’y remédier et, bien entendu, il est proposé de pouvoir ajuster « tout ou partie » des transferts en fonction des particularités fiscales locales.

M. le président : L'amendement n° 9, présenté par M. Marc, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéas 85 à 90
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. le rapporteur général.

M. François Marc : Cet amendement porte sur la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle, ou DCRTP, et sur le Fonds national de garantie individuelle de ressources, le FNGIR, dispositifs créés à la suite de la réforme de la taxe professionnelle.
L’Assemblée nationale a reporté de six mois la date limite pour porter les ajustements. Cela décale donc d’autant la date à laquelle les collectivités connaîtront le montant des versements ou prélèvements les concernant.
Il nous a semblé préoccupant que, pour la troisième année consécutive, les collectivités territoriales ne puissent pas adopter leur budget en ayant connaissance des montants des prélèvements ou versements dont elles feront l’objet.
Cet amendement vise donc à maintenir la date limite pour ces régularisations au 31 décembre 2012, ce qui permet une meilleure information des collectivités.

M. le président : L'amendement n° 10, présenté par M. Marc, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
IX. – Dispositions relatives aux impositions forfaitaires sur les entreprises de réseaux
A. – Après l’article 1635-0 quinquies du code général des impôts, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. … – Les montants et tarifs de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux sont revalorisés chaque année comme le taux prévisionnel, associé au projet de loi de finances de l’année, d’évolution des prix à la consommation des ménages, hors tabac, pour la même année. »
B. – À l’article 1635-0 quinquies du même code, après la référence : « 1599 quater A », est insérée la référence : «, 1599 quater A bis ».
La parole est à M. le rapporteur général.

M. François Marc : Cet amendement reprend une revendication déjà exprimée qui porte sur les montants des impositions forfaitaires sur les entreprises de réseaux, les IFER. Plusieurs collègues sont déjà intervenus sur ce thème. Nous pensons que les IFER pourraient utilement être indexées sur le taux d’inflation associé au projet de loi de finances de l’année.
C’est, ici aussi, la reprise d’une proposition contenue dans le rapport de la mission commune d’information du Sénat sur le remplacement de la taxe professionnelle par la contribution économique territoriale. Nous proposons toutefois de remplacer la référence au coefficient de revalorisation des valeurs locatives par la référence au taux d’inflation associé au projet de loi de finances.
Nous complétons également des références au sein de l’article 1635-0 quinquies du code général des impôts.
Il s’agit donc, encore une fois, d’ajuster a posteriori les conséquences de la réforme de la taxe professionnelle. Les IFER constituaient une des ressources alternatives et il nous a semblé qu’indexer leurs recettes sur l’inflation revenait à faire une bonne manière aux collectivités, qui pourraient alors bénéficier d’une légère valorisation de leurs recettes dans un contexte assez dépressionnaire.

M. le président : L'amendement n° 221 rectifié, présenté par MM. Mézard, C. Bourquin, Collin, Collombat et Fortassin, Mme Laborde et MM. Mazars, Requier, Tropeano et Vall, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
IX. - Objectifs des mécanismes de péréquation
Les mécanismes de péréquation ont pour objectif le rapprochement progressif des ressources par habitant des collectivités territoriales. Ils conduisent à ce qu’aucune commune ou ensemble intercommunal n’ait, d’ici au 31 décembre 2022, un indicateur de ressources élargi par habitant, corrigé par les dispositifs de péréquation horizontale, inférieur à 90 % de celui du potentiel financier par habitant moyen, constaté à l’échelle nationale. Ce taux est fixé à 90 % pour les départements. Il est fixé à 95 % de l’indicateur de ressources fiscales par habitant, corrigé par les dispositifs de péréquation horizontale, pour les régions.
La parole est à M. Yvon Collin.

M. Yvon Collin : Le présent amendement reprend des propositions du groupe RDSE ainsi que du rapporteur général qui avaient été adoptées par le Sénat dans le cadre de la discussion du projet de loi de finances pour 2012.
Il s’agit de fixer des objectifs chiffrés et ambitieux aux mécanismes de péréquation, afin de réduire les disparités entre les collectivités territoriales, et ce sur l’ensemble du territoire.
Nous avions eu un débat, l’année dernière, à propos du critère des strates démographiques pour mesurer les disparités entre communes, critère qui avait été retenu dans la version adoptée par la Haute Assemblée.
Il nous est apparu que le critère du potentiel financier par habitant moyen était plus exigeant et moins pénalisant pour les petites communes. C’est pourquoi nous souhaitions proposer une nouvelle fois de l’introduire. Tel est l’objet du présent amendement.
Cependant, nous serions prêts, en guise de repli, à accepter la proposition du rapporteur général, qui reprendrait le critère d’un écart maximal de 20 % de chaque commune ou EPCI avec sa strate démographique.
Nous souhaitons d’abord et avant tout que les critères pour la péréquation figurent enfin clairement dans la loi.

M. le président : Quel est l’avis de la commission sur les amendements nos 110, 25 rectifié et 221 rectifié ?

M. François Marc : J’aimerais, avant de me prononcer, savoir si l’amendement n° 100 est maintenu.

M. Maurice Vincent : Je vais sans doute le retirer, monsieur le rapporteur général.

M. François Marc : Votre amendement a été, en effet, partiellement satisfait par les modifications votées à l’Assemblée nationale et par le mécanisme de plafonnement proposé par la commission des finances. J’allais donc vous proposer de vous rallier au mien.
Je voulais simplement préciser, au sujet de l’amendement n° 7 rectifié, que le plafonnement à la valeur ajouté suggéré n’entraînerait aucune dépense pour l’État. Il s’agit simplement d’offrir aux collectivités, dans le respect de leur autonomie fiscale, une possibilité quand elles délibèrent sur les nouvelles bases minimum d’imposition. Il n’y a aucune obligation, cela ne coûte rien à l’État et cela répond à une revendication forte de certaines associations d’élus.
Je suis favorable à l’amendement n° 25 rectifié présenté par M. Delattre. Il introduit un élément de souplesse dans le mécanisme mis en place et l’étend utilement aux communes isolées et rejoignant un EPCI.
L’amendement n° 221 rectifié vise à fixer les objectifs des mécanismes de péréquation. J’avais moi-même proposé l’an dernier, vous l’avez dit cher collègue, un amendement très proche qui avait été adopté par le Sénat mais supprimé par l’Assemblée nationale.
Cependant, l’objectif retenu par cet amendement pour l’échelon communal me semble un peu audacieux : l’écart maximal de 10 % ici proposé doit être comparé à ce que nous avions prévu l’an dernier, soit un écart de 20 % mesuré au sein de la strate de la commune ou de l’EPCI, ce qui était déjà très ambitieux.
Je suis donc favorable à cet amendement, au nom de la commission des finances, sous réserve que sa deuxième phrase soit ainsi rédigée : « Ils conduisent à ce qu’aucune commune ou ensemble intercommunal n’ait, d’ici au 31 décembre 2022, un indicateur de ressources élargi par habitant, corrigé par les dispositifs de péréquation horizontale, inférieur à 80 % de celui de sa strate démographique. »
Telle est la rectification que je suggère.

M. le président : Monsieur Collin, que pensez-vous de la suggestion de M. le rapporteur général ?

M. Yvon Collin : J’y suis favorable, et je rectifie mon amendement en ce sens, monsieur le président.

M. le président : Je suis donc saisi d’un amendement n° 221 rectifié bis, présenté par MM. Mézard, C. Bourquin, Collin, Collombat et Fortassin, Mme Laborde et MM. Mazars, Requier, Tropeano et Vall, qui est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
IX. - Objectifs des mécanismes de péréquation
Les mécanismes de péréquation ont pour objectif le rapprochement progressif des ressources par habitant des collectivités territoriales. Ils conduisent à ce qu’aucune commune ou ensemble intercommunal n’ait, d’ici au 31 décembre 2022, un indicateur de ressources élargi par habitant, corrigé par les dispositifs de péréquation horizontale, inférieur à 80 % de celui de sa strate démographique. Ce taux est fixé à 90 % pour les départements. Il est fixé à 95 % de l’indicateur de ressources fiscales par habitant, corrigé par les dispositifs de péréquation horizontale, pour les régions.
Quel est l’avis du Gouvernement sur les sept amendements en discussion commune ?

M. Jérôme Cahuzac (Parti socialiste) : Le Gouvernement craint de ne pas pouvoir suivre la Haute Assemblée dans son enthousiasme à réformer la base minimum de la cotisation foncière des entreprises !
Tout d’abord, je tiens à vous faire part, mesdames, messieurs les sénateurs, de mon accord avec M. le rapporteur général pour consolider le système à trois tranches, une position qui vous permet d’en déduire que je suis défavorable à l’amendement n° 110 présenté par M. Vincent.
Le système à trois tranches élaboré par la commission avec le relèvement de la deuxième tranche dans les conditions précisées dans l’amendement me paraît intéressant.
En revanche, s’agissant du plafonnement de la cotisation minimum à la valeur ajoutée, je tiens à attirer l’attention de la Haute Assemblée sur deux points.
Tout d’abord, je veux dire très clairement que la compensation éventuelle ne serait pas assumée par l’État.

M. François Marc : Bien sûr !

M. Jérôme Cahuzac (Parti socialiste) : Sur ce point, nous devons être parfaitement clairs. Si l’intention du Sénat était différente, le Gouvernement ne pourrait que s’y opposer formellement : il revient aux collectivités d’assumer le manque de recettes.
Mais je vois que nous sommes d’accord, monsieur le rapporteur général.
Dès lors, cela signifie que les collectivités auront, le cas échéant, à rembourser de manière rétroactive des entreprises d’un éventuel trop-perçu. Ce remboursement pourrait porter sur des sommes importantes ou faibles, comprises entre 10 et 200 euros. Je le dis très nettement, cette charge ne me paraît pas anodine pour les collectivités.
Toutefois, si le Sénat, dans sa sagesse, estime que les collectivités peuvent assumer le travail supplémentaire de remboursement, bien sûr à effectifs constants, il lui revient d’en délibérer, et le Gouvernement ne pourra que prendre acte de la volonté du Sénat.
Mesdames, messieurs les sénateurs, le rapporteur général propose de consolider le système adopté par l'Assemblée nationale, avec trois tranches assez simples, en prévoyant, pour la deuxième tranche, la possibilité – certes intéressante – de plafonner la cotisation minimum à 3 % de la valeur ajoutée.
Considérant les réserves que je viens d’émettre pour ce qui concerne la compensation, l’élaboration du remboursement ainsi que la mise en œuvre de celui-ci, le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat.
Concernant tous les autres amendements en discussion commune, je mets en garde le Sénat contre une œuvre législative parcellaire. Il est probable que nous devrons réexaminer la question de la CFE dans le cadre d’une réforme plus globale.
Aussi, je suggère aux auteurs de bien vouloir retirer leurs amendements afin d’en rester à la proposition du rapporteur général, qui, selon moi, règle la question du surplus d’imposition tout à fait insupportable pour les entreprises. Telle était, souvenons-nous en, la motivation première du Sénat lorsque cette question fut abordée. Pour le reste, peut-être serait-il sage de ne pas procéder ici, dans ce contexte, dans cette ambiance, à une réforme en profondeur de la CFE.
Attendons les études d’impact, les simulations et prenons un peu de recul, sauf si, lors de l’examen d’un prochain projet de loi de finances, le Parlement et le Gouvernement se trouvaient de nouveau amenés à corriger, et encore de manière rétroactive, une disposition qui se révélerait contre-productive pour les entreprises concernées, bien que les auteurs aient été animés des meilleures intentions.
Le Gouvernement s’en remet donc à la sagesse du Sénat concernant le dispositif de la consolidation du système à trois tranches proposé par le rapporteur général et un plafonnement à 3 % de la valeur ajoutée avec les réserves que j’ai émises sur la compensation, le calcul des éventuelles sommes à rembourser et la mise en œuvre du remboursement. Il demande aux auteurs de tous les autres amendements de bien vouloir les retirer, dans l’attente d’une réforme de plus grande ampleur, qui doit être réfléchie, argumentée et simulée. Même si leurs suggestions sont, au demeurant, intéressantes, il convient de ne pas légiférer de manière isolée ou partielle.

M. le président : Monsieur Vincent, l'amendement n° 110 est-il maintenu ?

M. Maurice Vincent : Non, je le retire au profit de l’amendement n° 7 rectifié, monsieur le président.

M. le président : L'amendement n° 110 est retiré.
La parole est à M. le rapporteur général.

M. François Marc : Le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat pour ce qui concerne la partie de l’amendement relative aux trois tranches avec la modification du plafond de la deuxième tranche.
En revanche, j’ai bien entendu les objections qu’il a émises s’agissant du plafonnement à 3 % de la valeur ajoutée. Il est vrai que se pose là un problème de faisabilité technique, notamment de flux financiers, qu’il ne sera pas facile de traiter rapidement.
Aussi me semble-t-il préférable de prendre le temps de la réflexion. Nous corrigeons déjà dans l’urgence le dispositif de la CFE, qui résulte d’une réforme mal anticipée ; nous ne saurions introduire de l’urgence dans l’urgence !
Dans ces conditions, compte tenu de l’incertitude juridique et des difficultés techniques invoquées, je retire le paragraphe II de l’amendement n° 7 rectifié pour répondre au souhait du Gouvernement.

M. le président : Je suis donc saisi d’un amendement n° 7 rectifié bis, présenté par M. Marc, au nom de la commission, et ainsi libellé :
I. – Alinéa 5
Remplacer cet alinéa par six alinéas ainsi rédigés :
a) Le premier alinéa est remplacé par cinq alinéas ainsi rédigés :
« I.- Tous les redevables de la cotisation foncière des entreprises sont assujettis à une cotisation minimum établie au lieu de leur principal établissement ; cette cotisation est établie à partir d'une base dont le montant est fixé par le conseil municipal et doit être compris :
« - entre 206 € et 2 065 € pour les contribuables dont le montant du chiffre d'affaires ou des recettes hors taxes au cours de la période de référence définie à l'article 1467 A est inférieur à 100 000 € ;
« - entre 206 € et 6 102 € pour les contribuables dont le montant du chiffre d’affaires ou des recettes hors taxes au cours de la période de référence définie au même article 1467 A est compris entre 100 000 € et 250 000 € ;
« - entre 206 € et 6 102 €, pour les autres contribuables.
« Lorsque la période de référence ne correspond pas à une période de douze mois, le montant des recettes ou du chiffre d'affaires est ramené ou porté, selon le cas, à douze mois. Les conseils municipaux ont la faculté de réduire ce montant, ou le montant de la base minimum déterminé dans les conditions définies au 2 du présent I, de moitié au plus pour les assujettis n'exerçant leur activité professionnelle qu'à temps partiel ou pendant moins de neuf mois de l'année et pour les assujettis dont le montant hors taxes des recettes ou du chiffre d'affaires au cours de la période de référence définie à l'article 1467 A est inférieur à 10 000 €. Pour ces derniers assujettis, lorsque la période de référence ne correspond pas à une période de douze mois, le montant des recettes ou du chiffre d'affaires est ramené ou porté, selon le cas, à douze mois. »
II. – Alinéa 6
Rédiger ainsi cet alinéa :
b) Le début du dernier alinéa est ainsi rédigé:
« Les montants mentionnés aux deuxième à cinquième alinéas, à l'exception des montants de 250 000 €, 100 000 € et 10 000 €, ceux résultant de délibérations et ceux mentionnés aux a et b du 2 sont ... (le reste sans changement) ».
III. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales des modifications apportées au mode de détermination de la base minimum de la cotisation foncière des entreprises est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l'État, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Jérôme Cahuzac (Parti socialiste) : Dans ces conditions, je lève le gage, monsieur le président.

M. le président : Il s’agit donc de l’amendement n° 7 rectifié ter.
Je le mets aux voix.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Monsieur le rapporteur général, l'amendement n° 8 est-il maintenu ?

M. François Marc : La question posée est celle de la territorialisation de la CVAE, avec les problèmes sous-jacents.
Conscient de la nécessité de faire évoluer les choses, le Gouvernement semble estimer qu’il n’est pas nécessaire d’inscrire dans la loi les ajustements proposés. Dans ces conditions, je retire l’amendement n° 8, ainsi que l’amendement n° 9, monsieur le président.

M. le président : Les amendements nos 8 et 9 sont retirés.
Monsieur Delattre, l'amendement n° 25 rectifié est-il maintenu ?

M. Francis Delattre : Oui, monsieur le président.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 25 rectifié.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Monsieur le rapporteur général, l'amendement n° 10 est-il maintenu ?

M. François Marc : Indexer les montants des IFER sur le taux d’inflation est une demande récurrente. La commission étant totalement d’accord sur la nécessité de cette indexation, je maintiens l’amendement, monsieur le président.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 10.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 221 rectifié bis.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 17, modifié.
(L'article 17 est adopté.)