Recouvrement sur succession des sommes versées au titre de l'allocation personnalisée d'autonomie
debate, 13/12/2012, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : L’ordre du jour appelle la discussion, à la demande du groupe RDSE, de la proposition de loi visant à autoriser le recouvrement sur succession des sommes versées au titre de l’allocation personnalisée d’autonomie pour les successions supérieures à 150 000 euros (proposition n° 92, rapport n° 183).
Dans la discussion générale, la parole est à M. Pierre-Yves Collombat, auteur de la proposition de loi.
M. Pierre-Yves Collombat : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, la présente proposition de loi, qui vise à autoriser le recouvrement sur succession des sommes versées au titre de l’allocation personnalisée d’autonomie, l’APA, pour les successions supérieures à 150 000 euros se veut, après d’autres textes et complémentairement à d’autres, vous l’avez compris, un élément de réponse à une urgence.
L’urgence, les conseillers, encore généraux, la rencontrent à chaque débat budgétaire quand, invariablement, ils constatent non seulement l’augmentation des dépenses d’allocation personnalisée d’autonomie, mais, plus inquiétant encore, l’écart entre les charges de la collectivité et la compensation de l’État.
La tendance est ancienne et structurelle – j’y reviendrai –, mais jusque-là, la dynamique des recettes permettait de combler le trou, dans la plupart des départements.
La réforme des finances locales en pleine crise financière ne le permet plus, au point que le Gouvernement a dû créer un fonds d’urgence doté de 170 millions d’euros pour aider les départements les plus en difficulté. Cette mesure, certes bienvenue, ne résout rien, alors que la situation financière de ces collectivités se dégrade d’exercice en exercice.
Cette situation, vous la connaissez : des compensations et des recettes de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, la CVAE, moins dynamiques que feu la taxe professionnelle ; la perte des recettes de taxe d’habitation ; l’effondrement, puis le « yoyo », des droits de mutation ; et, pour que la coupe soit bien vide, le gel des dotations d’État au motif que les collectivités territoriales doivent contribuer au redressement des finances publiques, même si l’on ne sait toujours pas en quoi elles auraient pu être à l’origine de leur dégradation.
Signe de l’urgence à agir, l’appel des présidents de conseils généraux lors de leur dernier congrès à « engager une réflexion et une véritable négociation sur des financements durables et pérennes de la perte d’autonomie et de la dépendance pour une application dès la loi de finances 2014. » La réponse de l’écho tarde. Peut-être l’aurons-nous ce soir…
La contribution sur les pensions de retraites, d’invalidité et sur les préretraites, ou CASA, contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie, créée par l’article 16 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 n’est pas une réponse, pour les départements en tout cas, puisque, si j’ai bien compris le tour de passe-passe, l’abondement de la section II de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, la CNSA, qui les finance, est compensé par une ponction équivalente.
C’est à se demander quel sens cela peut bien avoir, sinon de rendre encore plus incompréhensible, donc plus difficile à critiquer, un mode de financement qui ne l’est déjà que trop.
La contribution assise sur les revenus des retraités et des indépendants prévue par la proposition de loi de notre collègue Roche, récemment adoptée au Sénat, mais en attente d’inscription à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale, est plus productive puisqu’elle pourrait rapporter quelque 900 millions d’euros au lieu des 600 millions d’euros attendus de la CASA en régime de croisière – environ 450 millions d’euros en 2013. Surtout, elle est totalement affectée à la section II de la CNSA.
La crise et des réformes dont on mesure chaque jour un peu plus les effets pervers ont incontestablement précipité le moment de vérité. Mais elles ne sont pas à l’origine du problème de fond, à savoir le sous-dimensionnement, pour le moins aventureux, du dispositif de financement de l’APA lors de sa création au mois de juillet 2001, en lieu et place de la prestation spécifique dépendance, la PSD, créée, elle, quatre ans plus tôt à titre provisoire.
Pour faire court, disons que l’APA a été victime tout à la fois de son succès et de ses erreurs de conception. Un succès mérité, car cette nouvelle prestation, plus complète, plus équitable, plus justement distribuée que celle qu’elle remplaçait et qui était laissée largement à la seule initiative des départements, correspondait à un besoin profond, répondait à une évolution irrésistible et structurelle de la pyramide des âges.
Depuis longtemps, les démographes constatent le vieillissement de la population française, phénomène qui s’accentue au fil des ans. Nous vivons certes de plus en plus longtemps, mais nous avons dans le même temps besoin d’une assistance multiforme auquel l’APA permet précisément de répondre.
Alors que, au début du xxe siècle, seuls quatre Français sur dix atteignaient l’âge de soixante-cinq ans, la France compte aujourd’hui 3 millions de personnes âgées de quatre-vingts ans et plus. Elles seront plus de 8 millions en 2060 selon la dernière étude de l’INSEE.
Avec le vieillissement de la population augmente mécaniquement le nombre de personnes en perte d’autonomie à des degrés divers. Paradoxalement même, selon des études menées dans les vingt-sept pays de l’Union européenne, le nombre d’années durant lesquelles les Français peuvent espérer vivre sans incapacité – il était de soixante-trois et demi en 2010 – régresse. La France fait partie de ces pays qui connaissent une augmentation de l’incapacité et du nombre de personnes dépendantes. Aujourd’hui chiffré à plus de 1,2 million, le nombre des personnes âgées dépendantes pourrait atteindre 1,8 million en 2040 et 2,3 millions en 2060. On mesure l’étendue du défi, auquel il nous faut faire face dès aujourd’hui. Examinons les chiffres.
En 2001, lorsque l’APA a remplacé la PSD, celle-ci comptait 135 000 allocataires. En 2002, les bénéficiaires de l’APA étaient près de 600 000 ; c’est dire le succès de la réforme. Au 31 décembre 2011, ils s’élevaient à près de 1,2 million, soit le double.
La croissance exponentielle du nombre d’allocataires, l’amélioration qualitative du dispositif ont eu évidemment pour contrepartie l’explosion des dépenses : 1,855 milliard d’euros en 2002 ; les barres des 3 milliards d’euros, 4 milliards d’euros et 5 milliards d’euros ont été respectivement franchies en 2003, 2006 et 2009. L’étude d’impact de la loi créant l’allocation personnalisée d’autonomie tablait, elle, sur 3,5 milliards d’euros de dépenses en régime de croisière. Les personnes qui l’ont réalisée se sont quelque peu trompées…
En 2013, les dépenses réalisées au titre de l’APA devraient approcher les 5,5 milliards euros. Nous le constatons, en dix ans elles ont quasiment triplé et dépassent de 50 % les prévisions.
Cependant, le problème existant est lié certes à la croissance des dépenses en elles-mêmes, mais aussi au fait que le poids de celles-ci pèse de plus en plus sur les départements.
Si en dix ans les dépenses triplent, la contribution de l’État à travers d’abord le fonds de financement de l’APA, puis la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, qui l’a remplacé, double seulement. Résultat : la participation des départements est multipliée par 3,5.
En 2002, les contributions respectives de l’État et des départements aux dépenses liées à l’APA s’élevaient à 798 millions d’euros et à 1,058 milliard d’euros, soit un taux de couverture 43 %. En 2012, ce dernier n’est plus que de 30,8 %. En dix ans, le taux de couverture des dépenses réalisées au titre de l’APA par l’État a baissé de 40 % ! C’était notre rubrique « les collectivités territoriales contribuent au redressement des finances publiques » ! (M. Jean Desessard s’esclaffe.)
Et encore, les pourcentages mesurent mal l’importance et la signification du phénomène : en dix ans, ce sont 2,7 milliards d’euros de charges supplémentaires qui ont été reportées sur le contribuable local, autant dire, depuis 2010, uniquement sur les ménages ! C’était notre rubrique « l’irresponsabilité fiscale des collectivités territoriales »… (M. Jean Desessard s’esclaffe derechef.)
Dès l’origine, les dés ont été pipés.
Dans son rapport préparatoire à la réforme de la PSD remis au mois de mai 2000, Jean-Pierre Sueur, missionné par Lionel Jospin et Martine Aubry, préconise « que l’effort financier nécessité par la réforme dans le domaine de compétence des départements (GIR 1 à 3) soit réparti à parts égales entre l’État et les départements ».
La question est au cœur du jeu de dupes mis en scène en 2001 lors de la discussion de la loi.
Le Sénat, sur proposition de Michel Mercier, alors rapporteur de la commission des finances, adopte le principe de parité du financement. La disposition sera supprimée par les députés ; selon le rapporteur du texte qui n’était pas encore président de conseil général « n’est-il pas normal […] de demander un effort accru aux départements en raison de la chance qui leur est donnée de gérer cette nouvelle allocation répondant enfin aux attentes de toute la population et de renforcer ainsi leur légitimité d’acteur social de proximité ? » Comme vous le constatez, on parle toujours trop…
On retrouve le même tour de passe-passe s’agissant du recours sur succession, objet de nos débats aujourd’hui, recours sur succession qui existait pour la PSD.
Le rapport Sueur avait pourtant bien posé le problème. Permettez-moi, à cet égard, d’en citer un extrait : « Compte tenu du nouveau système proposé et, notamment, de la mise en place d’un ticket modérateur à la charge des bénéficiaires de l’APA, il apparaît que la question du maintien ou non du recours sur la succession du bénéficiaire est étroitement liée à la définition des ressources prises en compte dans le cadre du barème de participation. […]
« Au vu de ces éléments, deux hypothèses sont possibles.
« La première consiste à supprimer tout recours sur succession dès lors que l’appréciation des ressources, au regard du barème de participation des intéressés, intégrera une évaluation de leur patrimoine. En effet, dans cette hypothèse, la prise en compte de l’ensemble des ressources de la personne et, le cas échéant, de son conjoint ou de son concubin, ainsi que de la valeur en capital de ses biens non productifs de revenus apparaît pleinement justifiée pour des raisons d’équité.
« Une seconde hypothèse consiste à maintenir le recours sur succession. Il conviendrait alors d’en atténuer le caractère dissuasif par un relèvement substantiel du seuil d’actif net au-delà duquel la récupération s’exerce (le Conseil des impôts a établi que le patrimoine moyen des ménages français s’élève à un million de francs). »
Si les préférences de l’auteur vont à l’absence de recours sur succession, accusé d’être dissuasif et donc de freiner l’entrée dans le dispositif de personnes qui en ont besoin, le projet de loi initial va dans l’autre sens, en prévoyant, lui, le recours sur succession.
En défense du texte, Élisabeth Guigou, ministre de l’emploi et de la solidarité, réaffirme alors la primauté de la solidarité familiale face aux besoins du grand âge en fixant le seuil de l’actif à un million de francs, soit 150 000 euros en euros courants et 180 000 euros en euros constants. Vous aurez remarqué que ce montant est du même ordre que celui qui est retenu dans la présente proposition de loi.
La ministre ne sera pas suivie par les députés au nom de deux arguments : le caractère dérisoire des sommes qui pourront être ainsi récupérées et le caractère dissuasif du dispositif malgré l’exonération des petits et moyens patrimoines.
Pour les députés, cette disposition présente donc plus d’inconvénients que d’avantages.
Toutefois, il faut noter que, de l’aveu même de la secrétaire d’État aux personnes âgées et aux personnes handicapées, venue en renfort, cette perte de recettes, que plusieurs sénateurs dénoncent alors comme une bombe à retardement, n’avait pas été chiffrée !
Au final, si, dans le dispositif actuel, « les biens en capital qui ne sont ni exploités ni placés » sont pris en compte dans le calcul du ticket modérateur, c’est pour une part insignifiante, comme j’ai tenté d’en faire la démonstration.
Quant au « caractère dissuasif du dispositif », là aussi, faute d’études précises, on en est réduit à des opinions parfaitement subjectives.
Constatons que le rapport Sueur, bien qu’il ne soit pas favorable à la récupération sur succession, comme on l’a dit, mentionne : « Le président du conseil général du Rhône a indiqué, lors de son audition, que l ’Assemblée départementale avait pris l’initiative de porter le seuil de récupération de 300 000 francs à 500 000 francs sans qu’il ait été constaté une augmentation significative du nombre de bénéficiaires de la PSD. »
On peut donc en tirer la conclusion que la récupération sur succession n’est pas l’obstacle psychologique rédhibitoire qu’on veut bien dire.
Et quand bien même elle le serait, que faut-il penser d’une famille qui laisserait ses membres les plus vulnérables dans le besoin pour mieux préserver son patrimoine ?
Mme Michèle Delaunay (Parti socialiste) : Pourtant, cela existe !
M. Pierre-Yves Collombat : Quelle justice y a-t-il à faire supporter par les seuls ménages cette solidarité contrainte ? Car, faute d’une prise en charge du risque dépendance par un dispositif de financement largement partagé, c’est bien de cela qu’il s’agit. Actuellement, c’est sur l’augmentation de la taxe foncière sur les propriétés bâties, seul levier fiscal dont disposent les départements, que repose l’équilibre du système. Si vous trouvez cela juste, vous nous l’expliquerez !
Toute la question est là : soit on met en place dans les mois qui viennent un dispositif de financement du risque dépendance assis sur l’ensemble des contribuables – la tentative en fut deux fois différée sous le précédent quinquennat –, soit on se limite à des dispositions qui, pour être jugées partielles, n’en ont pas moins le mérite de répondre à l’urgence.
La présente proposition de loi est examinée après une autre, déposée en 2010 par le RDSE conjointement avec les groupes socialistes et CRC, d’intérêt plus général, puisqu’elle était relative à la compensation des allocations individuelles de solidarité versées par les départements. L’objet du texte que je vous présente aujourd'hui est, vous l’avez compris, d’apporter une réponse immédiate à un problème immédiat.
Il est certainement perfectible, s’agissant en particulier de la définition du seuil d’exonération, bien que la somme de 150 000 euros soit supérieure au niveau du patrimoine moyen détenu au cours de la dernière partie de la vie, évalué à 148 000 euros, comme le rappelait récemment le ministre délégué chargé du budget. Si de meilleures solutions existent, nous en sommes preneurs, mais à la condition de nous dire quand, de bonnes intentions, elles deviendront réalité. (Applaudissements sur certaines travées du RDSE.)
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur.
M. Ronan Kerdraon : Madame la présidente, madame la ministre, madame la présidente de la commission des affaires sociales, mes chers collègues, la proposition de loi présentée par notre collègue Jacques Mézard et les membres du groupe du RDSE que nous examinons aujourd’hui vise à autoriser le recouvrement sur succession des sommes versées au titre de l’allocation personnalisée d’autonomie sur les patrimoines supérieurs à 150 000 euros.
Il s’agit là d’un sujet complexe sur lequel la Haute Assemblée a eu l’occasion de se pencher à plusieurs reprises au cours de ces dernières années.
En première analyse, deux arguments pourraient justifier la mise en place d’un dispositif de recouvrement sur la succession des bénéficiaires de l’APA.
Tout d’abord, la situation financière des conseils généraux, et cela a été évoqué à l’instant.
Elle est aujourd’hui telle que leur capacité à continuer de verser la prestation dans des conditions satisfaisantes paraît obscurcie à plus ou moins long terme.
Je ne rappellerai pas les chiffres relatifs à la progression des dépenses réalisées au titre de l’APA depuis sa création et à celle de la charge nette qui pèse sur les départements, nous les connaissons malheureusement trop bien. Reste que si le principe d’un partage égal du financement de l’APA entre l’État et les départements qui, il est vrai, n’a jamais été inscrit dans la loi, était aujourd’hui respecté, la CNSA devrait compléter le montant de son concours actuel à hauteur d’environ un milliard d’euros.
Le second argument relève davantage de la justice sociale. L’APA est une prestation ouverte à l’ensemble des personnes en situation de perte d’autonomie. Ne serait-il pas plus équitable, au-delà des dispositifs de ticket modérateur déjà existants, de faire davantage participer au financement de la prestation les bénéficiaires dont les capacités contributives, appréciées par le biais du montant de leur patrimoine, sont les plus élevées ?
Ces arguments sont légitimes et ils doivent être entendus. Mais la commission des affaires sociales a estimé que la réponse apportée dans la proposition de loi n’était pas adaptée. Quatre raisons principales justifient cette position.
En premier lieu, le texte proposé n’apporte qu’une réponse partielle et prématurée à la question du financement de la perte d’autonomie.
Nous avons l’assurance, et Mme la ministre nous apportera certainement des précisions sur ce point, qu’un projet de loi sera prochainement présenté sur le sujet. C’est dans le cadre de ce texte global, qui a vocation à s’articuler autour des trois volets que sont la prévention, l’adaptation et l’accompagnement, que pourra alors être étudiée la question d’une meilleure prise en compte du patrimoine des bénéficiaires dans le financement de l’APA et d’un partage plus équilibré des charges entre l’État et les départements.
Adopter dès à présent une mesure partielle et isolée risquerait, à mon sens, d’obérer les débats que nous aurons prochainement et qui doivent permettre une confrontation ouverte et équitable de l’ensemble des solutions envisageables pour le financement de la perte d’autonomie.
Nombreux sont les travaux qui ont déjà été menés. Plusieurs d’entre eux ont étudié la piste du recouvrement sur succession avant de la rejeter. C’est notamment le cas du rapport effectué dans le cadre de la préparation du débat national sur la dépendance par le groupe de travail relatif à la stratégie pour la couverture de la dépendance des personnes âgées ou du rapport du Conseil économique, social et environnemental sur la dépendance des personnes âgées, tous deux publiés au mois de juin 2011.
En revanche, d’autres pistes de financement, que nous pourrons étudier le moment venu, ont été envisagées. Je pense notamment à la mise en place d’un prélèvement général, mais à un taux limité, sur l’ensemble des mutations à titre gratuit, ainsi qu’à l’alignement progressif du taux de CSG applicable aux pensions de retraite sur le taux de droit commun.
En deuxième lieu, la mise en place d’un recouvrement sur succession pose certaines questions de principe qui mettent en cause les fondements mêmes de l’APA.
Historiquement, les dispositifs de recours sur le patrimoine, tout comme l’obligation alimentaire, découlent du caractère subsidiaire des prestations d’aide sociale par rapport à l’exercice de la solidarité familiale.
Je pense ainsi à l’aide sociale à l’hébergement, l’ASH, dont l’objet est de couvrir une partie du tarif hébergement pour les personnes âgées dépendantes prises en charge en établissement, qui est soumise à la fois à l’obligation alimentaire et à la récupération sur succession dès le premier euro.
L’APA diverge cependant des dispositifs d’aide sociale classiques. Il s’agit, et il est bon de le rappeler, d’une prestation universelle destinée à la couverture d’un risque identifié : la dépendance. En ce sens, la couverture du risque dépendance par l’APA se rapproche de celle du risque maladie.
Dès lors que la perte d’autonomie, tout comme la maladie, constitue un risque auquel sont potentiellement confrontées l’ensemble des personnes en situation de vieillissement, introduire un dispositif de recours sur le patrimoine pour le seul risque dépendance revient à créer une iniquité entre les individus selon les pathologies dont ils souffriront à la fin de leur vie.
Personne ne songerait à prélever sur le patrimoine d’un patient les dépenses d’assurance maladie correspondant au traitement d’un cancer. Pourquoi envisager une telle solution pour la prise en charge spécifique de la situation de dépendance d’une personne confrontée à la maladie d’Alzheimer ?
En outre, si l’APA est une prestation universelle, les ressources de la personne dépendante, notamment son patrimoine dormant, sont d’ores et déjà prises en compte dans la définition des plans d’aide. Le dispositif est certainement perfectible. Mais une appréciation plus fine de la capacité contributive de chaque bénéficiaire doit avant tout passer par la révision des modes de calcul des tickets modérateurs plutôt que par la mise en place d’un recouvrement sur succession.
Il est parfois avancé que la récupération sur succession constitue un moyen de responsabiliser les familles, d’éviter une forme de désengagement qui devrait être ensuite supportée par la puissance publique. J’incline à penser tout le contraire. L’implication des aidants auprès des bénéficiaires de l’APA est aujourd’hui considérable et contribue pour beaucoup au maintien à domicile des personnes en perte d’autonomie. Réintroduire un mécanisme de recouvrement sur succession constituerait un très mauvais signal envoyé aux familles des bénéficiaires en faisant peser sur elles une charge démesurée.
En troisième lieu, instaurer le recouvrement sur succession risque d’évincer un nombre non négligeable de bénéficiaires potentiels de l’APA. En effet, plutôt que de prendre le risque de transmettre un patrimoine en partie amputé à leurs héritiers, certaines personnes choisiront de ne pas demander le bénéfice de la prestation.
Cet effet d’évincement, s’il est difficile à quantifier, se vérifie actuellement pour l’ASH, dont le nombre d’allocataires n’a quasiment pas augmenté au cours de la décennie passée.
Il s’est également manifesté au moment de la mise en œuvre de la PSD, à laquelle l’APA a succédé. Cette prestation était en effet soumise à un prélèvement effectué sur la part du patrimoine excédant un seuil de 300 000 francs et pour les dépenses supérieures à un plancher fixé à 5 000 francs.
Dans la rédaction initiale du projet de loi créant l’APA, le Gouvernement avait prévu un dispositif du même type applicable à partir d’un seuil d’un million de francs. Mes chers collègues, c’est l’intervention du Parlement qui a permis d’exonérer l’APA de toute forme de recouvrement sur succession.
Si l’on ne prend en compte que les Francis Giraud, 1 à 3, on s’aperçoit que 140 000 personnes bénéficiaient de la PSD à la fin de l’année 2001 tandis qu’elles étaient plus du double à percevoir l’APA un an plus tard.
De toute évidence, quelque chose s’est débloqué avec la mise en place de l’APA, ce qui a incité les personnes en perte d’autonomie à demander à bénéficier de la prestation : aujourd’hui, elles sont près de 1,2 million à percevoir l’APA, soit quasiment deux fois plus nombreuses qu’en 2002.
Sans renoncer à la récupération sur succession, faudrait-il envisager de relever le seuil de recouvrement prévu par la proposition de loi, afin de ne toucher que les bénéficiaires de l’APA les plus aisés ? Une telle mesure ne serait que partiellement efficace, car l’expérience montre que l’effet psychologique sur les allocataires potentiels est sensiblement le même quel que soit le seuil choisi. C’est donc moins le niveau du seuil que son existence même qui conduit un individu à renoncer à demander le bénéfice de la prestation.
M. Roland Courteau : Exactement !
M. Ronan Kerdraon : L’effet d’évincement lié à la mise en place du recouvrement sur succession pourrait en outre avoir une incidence collatérale non négligeable sur le secteur des services d’aide et d’accompagnement à domicile. En effet, nous savons que 90 % des montants des plans d’aide à domicile sont utilisés pour financer le recours à un aidant professionnel. Si le nombre d’allocataires de l’APA diminue, il est à craindre que ce secteur, déjà très fragilisé, ne soit confronté à des difficultés accrues.
M. Roland Courteau : Évidemment !
M. Ronan Kerdraon : En période de chômage élevé, ce serait un très mauvais signal envoyé aux demandeurs d’emploi.
En quatrième lieu, le dispositif proposé présente certaines limites techniques qui rendent difficiles à appréhender les conséquences pratiques qu’engendrerait l’application du texte.
Aux termes de l’article 1er, le recouvrement des sommes versées au titre de l’APA s’effectuera automatiquement sur la part de l’actif successoral net excédant 150 000 euros. Il s’agit là d’un mécanisme très différent de ce qui avait été envisagé en 2010 par la Haute Assemblée dans le cadre de la mission commune d’information sur la prise en charge de la dépendance.
Celle-ci recommandait en effet la création d’un gage d’un montant maximal de 20 000 euros pour la seule APA versée à domicile. Au moment de l’entrée en dépendance, la personne aurait eu le choix entre recevoir une allocation réduite de moitié, mais exempte de toute forme de recours, et bénéficier d’une allocation à taux plein assortie d’une mise en gage.
Outre qu’elle ne définit aucun seuil ni plafond pour encadrer le montant des sommes recouvrables, la proposition de loi ne prévoit pas l’exercice d’un droit d’option. Si le bénéficiaire potentiel refuse le principe du recouvrement, il devra tout bonnement renoncer au versement de la prestation.
En outre, l’article 2 fixe la date d’entrée en vigueur de la loi au premier jour du sixième mois suivant sa publication pour l’ensemble des successions. Un dispositif plus juste aurait consisté à ne rendre la loi applicable qu’aux seules personnes entrant en dépendance une fois celle-ci publiée. De cette façon, aucun bénéficiaire ne se serait trouvé en situation d’être soumis au recouvrement sur succession sans avoir été pleinement informé de l’existence d’un tel dispositif au moment de son entrée en dépendance.
Autre difficulté, l’exposé des motifs de la proposition de loi n’indique nulle part combien de personnes seront concernées par le recouvrement sur succession.
Si l’on se fie aux derniers chiffres fournis par la Cour des comptes, le seuil de 150 000 euros proposé correspond à peu près au patrimoine médian des ménages de 70 ans et plus. Est-on riche lorsqu’on dispose de 150 000 euros de patrimoine ? Je ne le crois pas : 150 000 euros, c’est le prix d’une maison dans ma commune des Côtes-d’Armor…
M. Jean Desessard : Les prix ont bien augmenté, en Bretagne !
M. Ronan Kerdraon : Une telle mesure toucherait la très grande majorité des personnes en situation de dépendance propriétaires de leur logement, et pas nécessairement les plus nantis. Les estimations doivent être maniées avec prudence, mais on peut penser qu’environ 40 % des bénéficiaires de l’APA seraient concernés par l’instauration du recouvrement sur succession.
De plus, alors que l’objectif – louable – des auteurs de la proposition de loi est d’améliorer la situation financière des départements, aucune information n’est fournie sur les ressources qui pourraient être récoltées. Or cette donnée est essentielle, en particulier parce qu’elle doit être mise en regard des coûts potentiels qu’engendrera l’application de la mesure. L’expérience de l’aide sociale à l’hébergement, l’ASH, montre que les conseils généraux peuvent être confrontés à des coûts de gestion non négligeables pour la mise en œuvre du recouvrement. Il pourrait en être de même pour l’APA.
Par ailleurs, si le phénomène d’évincement que j’ai évoqué précédemment se vérifie, les sommes non dépensées par les départements risquent de l’être à un autre niveau, notamment par l’assurance maladie, lorsque les personnes dépendantes, trop tardivement accompagnées, auront recours au système de soins.
Sur ma recommandation, la commission des affaires sociales a décidé, la semaine dernière, de rejeter la proposition de loi. Elle n’a donc pas établi de texte, et nous examinons aujourd’hui la proposition de loi dans sa rédaction initiale.
Je tiens à le dire, la position de la commission rejoint celle de l’ensemble des personnes que j’ai pu auditionner en tant que rapporteur ou dont j’ai recueilli le témoignage écrit. Je pense en particulier à l’Assemblée des départements de France, pourtant concernée au premier chef par la proposition de loi.
En invitant le Sénat à rejeter le texte qui nous est présenté aujourd’hui, la commission ne cherche absolument pas à nier les difficultés des conseils généraux. Il s’agit plutôt de ne pas adopter dans l’urgence un dispositif dont nous maîtrisons mal les implications, notamment l’incidence sur les finances départementales, mais dont nous entrevoyons clairement les effets pervers potentiels.
Mes chers collègues, le Gouvernement a clairement montré qu’il était attentif à la situation des départements. Ainsi, dès 2013, un fonds de 170 millions d’euros sera mis en place pour soutenir les collectivités les plus en difficulté et des solutions pérennes doivent être trouvées, à compter de 2014, pour assurer un partage plus équitable du financement des prestations de solidarité entre l’État et les départements.
Oui, je le reconnais, la situation est urgente.
Mme Françoise Laborde : Ah !
M. Ronan Kerdraon : Pour autant, il serait contreproductif d’agir dans la précipitation : ne confondons pas urgence et précipitation !
M. Roland Courteau : Exactement !
M. Ronan Kerdraon : La réforme de la prise en charge de la perte d’autonomie, qui a été trop longtemps retardée, sera prochainement discutée par la Haute Assemblée. C’est à cette occasion que nous pourrons confronter nos idées, partager nos expériences et définir ensemble les grandes lignes d’une meilleure prise en charge de nos aînés. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)
M. Roland Courteau : C’est très bien dit !
Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Michèle Delaunay (Parti socialiste) : Madame la présidente, madame la présidente de la commission des affaires sociales, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, comme je l’ai dit lors de nos débats sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale et sur la proposition de loi présentée par M. Roche, les relations entre l’État et les départements doivent être fondées sur la confiance, le partenariat et la complémentarité : c’est la condition d’une alliance entre proximité et égalité territoriale, et, si l’on va plus au fond, entre démocratie et République.
Cela répond plus que jamais à la volonté du Gouvernement et du ministère qui m’a été confié, s’agissant en particulier du projet qui est le nôtre d’élaborer une loi à la mesure du défi que constitue la révolution de l’âge.
C'est la raison pour laquelle je me réjouis de l’examen de cette proposition de loi, qui représente un premier pas vers ce « travailler ensemble » dans un esprit de confiance auquel nous aspirons.
Le Gouvernement a pleinement conscience des difficultés des conseils généraux, que nous sommes nombreux à avoir partagées ou à partager encore. Le Président de la République l’a lui-même exprimé de manière très concrète, à l’Élysée, aux représentants des conseils généraux, toutes tendances confondues, en prenant dix engagements élaborés, dont celui de mobiliser un fonds d’urgence de 170 millions d’euros au profit des départements les plus en difficulté.
Le premier de ces dix engagements est de définir ensemble, à l’horizon 2014, des ressources pérennes qui permettront à tous de mieux financer les allocations de solidarité. Dans ces conditions, la présente proposition de loi perd déjà de son acuité.
Cependant, au-delà de ce contexte que je tenais à rappeler, ce sont des raisons liées à la justice sociale, à l’éthique, à l’emploi sur nos territoires et à la nécessaire prévention de la perte d’autonomie qui m’amènent à être défavorable à cette proposition de loi.
L’APA, instaurée par la loi du 20 juillet 2001, sous le gouvernement de Lionel Jospin et grâce à l’impulsion de Mme Paulette Guinchard-Kunstler, se distingue de la prestation spécifique dépendance, la PSD, instituée par Alain Juppé en 1997, notamment par la suppression de tout recours sur succession.
L’APA, qui a permis à nombre d’âgés de rester plus longtemps à domicile, est aujourd’hui perçue par plus de 1,2 million d’allocataires, alors que le nombre des allocataires de la PSD plafonnait à 148 000. Dès 2002, le passage de la PSD à l’APA s’est accompagné d’une forte progression du nombre des bénéficiaires, passé de 145 000 en 2001, au titre du premier dispositif, à 357 000 en 2002, soit plus du double, pour le second.
D’après l’Inspection générale des affaires sociales, 110 000 ayants droit n’auraient pas demandé la PSD en raison du recours sur succession. Instaurer celui-ci risquerait donc, nous le savons, de dénaturer gravement l’APA et, ce qui est pis, de constituer un frein psychologique, voire psychique et affectif.
Dans cette période d’inquiétude et de fragilité qu’est le grand âge, chacun s’interroge sur la trace qu’il laissera derrière lui et sur les biens qui reviendront à ceux qui lui sont chers : faut-il ajouter à ces tourments la crainte de voir ces biens réduits et leur répartition compromise ?
Il suffit d’ailleurs d’observer le fonctionnement d’autres dispositifs, tels que l’aide sociale à l’hébergement, pour constater les mêmes effets.
Par ailleurs, tout recours sur succession, que le gage ait un caractère volontaire, comme le proposait Mme Rosso-Debord dans son rapport en 2010, ou pas, constitue une rupture d’universalité de l’aide personnalisée à l’autonomie. Or l’APA a été écartée en 2001 du régime de l’aide sociale : il s’agissait d’en faire une prestation de « solidarité nationale », notion centrale de la campagne de François Hollande.
Instaurer le recours sur succession pour l’APA créerait de facto deux catégories de bénéficiaires. Nous ne souhaitons pas, ni vous non plus, je le crois, opposer les Français les uns aux autres, surtout sur une question existentielle comme celle de l’âge.
Le niveau de seuil que vous proposez est également problématique, car s’il était retenu, le recours sur succession concernerait très directement les propriétaires de leur résidence principale, et pas uniquement ceux de la commune de M. Kerdraon ! On sait que 75 % des retraités sont propriétaires de leur logement et que, en 2010, le patrimoine médian était de 220 000 euros pour les 60-69 ans et de 159 000 euros pour les plus de 70 ans. La croissance de la valeur des patrimoines pourrait faire tripler ce montant à l’horizon de 2040.
Le nombre d’ayants droit renonçant à demander l’APA est donc susceptible d’augmenter très fortement, en raison de l’obstacle que créerait la mise en place d’un recours sur succession. Mesdames, messieurs les sénateurs, non seulement cette mesure toucherait de très nombreuses personnes, mais en outre elle ne constituerait en aucun cas une mesure de justice sociale : bien au contraire, elle renforcerait les inégalités entre ceux pour qui le gage représenterait un fort pourcentage de leur patrimoine et ceux pour lesquels il n’en constituerait qu’une infime partie.
Avec un seuil fixé à 150 000 euros, le recours sur succession frapperait pleinement les classes moyennes. On ne peut, comme certains d’entre vous l’ont fait, reprocher au Gouvernement de mettre en place une contribution additionnelle de solidarité pour les retraités imposables – qui, par définition, exempte les moins aisés – et, parallèlement,…
M. Alain Bertrand : Ne dites pas n’importe quoi ! Nous avons voté cette contribution !
Mme Michèle Delaunay (Parti socialiste) : Certains, sur toutes les travées, l’ont refusée ! Je me permets de le rappeler.
M. Pierre-Yves Collombat : Qui ça, « certains » ? « Certains », c’est personne !
M. Alain Bertrand : Nous sommes favorables à plus de justice fiscale ! Ne nous confondez pas avec l’UMP !
Mme Michèle Delaunay (Parti socialiste) : Monsieur le sénateur, vous m’avez mal entendue ! Je m’adresse à vous tous, sans distinction !
M. Alain Bertrand : Eh bien distinguez, madame, distinguez !
Mme Michèle Delaunay (Parti socialiste) : Messieurs les sénateurs, je vous trouve peu attentifs !
Mme Annie David : Peu attentifs et très machistes ! Ils ne se permettraient pas un tel comportement si c’était un homme qui s’exprimait à la tribune !
Mme Michèle Delaunay (Parti socialiste) : Je disais donc que l’on ne peut reprocher au Gouvernement de mettre en place la contribution additionnelle de solidarité et, parallèlement, proposer d’instaurer une récupération socialement injuste, qui ne serait pas à la hauteur des enjeux. Ce ne serait ni cohérent, ni lisible, ni transparent pour les Français.
Par ailleurs – en tant que médecin hospitalo-universitaire, c’est sans doute ce qui m’inquiète le plus –, la maladie et la perte progressive d’autonomie peuvent toucher chacun d’entre nous, aisé ou non, dans une période déjà lourde d’inquiétudes et de questionnements. La dépendance représente une douleur pour l’âgé et pour sa famille, quelle que soit leur condition sociale. Il serait aussi scandaleux et contraire à nos principes de récupérer les prestations servies au titre de l’APA sur la succession des personnes atteintes de la maladie d’Alzheimer ou souffrant d’une grande perte d’autonomie que d’expliquer aux personnes atteintes d’un cancer et à leurs familles que l’assurance maladie récupérera le coût des hospitalisations et des chimiothérapies. Ce serait une double peine pour l’âgé, pour sa famille et les aidants, qui, eux aussi, souffrent quotidiennement de la situation.
De surcroît, tous les grands âgés sont polypathologiques. Pourquoi ne ferions-nous pas pour eux, alors même que le pronostic est fatal à brève échéance, ce que nous faisons pour les malades du cancer, pris en charge à 100 %, sans récupération ?
Vers la fin du quinquennat de Nicolas Sarkozy, Mme Roselyne Bachelot-Narquin, alors ministre des solidarités et de la cohésion sociale, avait émis sur le recours sur succession des réserves d’ordre éthique qui transcendent tout clivage. Le 12 janvier 2011, auditionnée par la mission commune d’information sur la dépendance, elle avait ainsi déclaré : « À titre personnel, j’ai des réserves à l’égard du recours sur succession : il serait injuste de l’appliquer aux personnes mourant de la maladie d’Alzheimer, et non à celles qui décèdent à l’hôpital d’un cancer. Ce serait faire deux poids deux mesures. La piste d’un relèvement de la fiscalité sur le patrimoine n’est toutefois pas exclue. Il n’est pas anormal qu’une personne âgée disposant d’un patrimoine élevé sans avoir des revenus importants participe au financement de sa dépendance. »
Visiblement, sur ce point au moins, Mme Bachelot-Narquin et moi avons la même position ! Du reste, je crois, mesdames, messieurs les sénateurs, que, comme moi, vous avez été à juste titre interpellés par la Fédération nationale des associations de personnes âgées et de leurs familles sur le risque lié à l’adoption de cette mesure.
Par ailleurs, le non-recours à l’APA en raison du frein constitué par le recouvrement sur succession aurait des conséquences directes sur l’emploi dans le secteur de l’aide à domicile, au plan local.
En effet, dans un délai d’un mois à compter de la notification de la décision d’attribution de la prestation, le bénéficiaire de l’APA doit déclarer au conseil général le ou les salariés ou le service d’aide à domicile qu’il rémunère grâce à l’allocation qui lui est versée. Il est en outre tenu de fournir les justificatifs de cette rémunération. L’emploi dans les services d’aide à domicile est donc très lié à cette prestation. Dans vos territoires, vous avez tous entendu parler, parfois en termes assez durs, des difficultés récemment posées par la réduction des plans d’aide élaborés par les caisses d’assurance retraite et de la santé au travail – les CARSAT – au profit des personnes classées en GIR 4 et 5 : les réactions des bénéficiaires et des services d’aide à domicile montrent l’importance des enjeux humains et financiers liés à l’universalité de l’APA.
En 2011, le nombre d’emplois dans le secteur de l’aide à domicile, qui avait déjà perdu quelque 5 400 salariés en 2010, a baissé de plus de 2 % : les effectifs de l’aide à domicile sous forme associative auront ainsi diminué de 5 % en deux années. Dans les territoires ruraux, où le secteur associatif est parfois en situation de monopole, ces difficultés frappent des personnes sans qualification – le plus souvent des femmes –, qui auront le plus grand mal à retrouver un emploi. Le nouveau fonds de restructuration, doté de 50 millions d’euros, dont j’ai défendu la création dans le cadre de l’élaboration du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013, doit permettre de sauver plusieurs milliers d’emplois dans ce secteur et de nous préparer à répondre aux besoins qui se manifesteront à l’horizon de 2020 : selon la DARES, 300 000 emplois devront être créés. La mise en place du recours sur succession irait à rebours de cet effort indispensable, alors que les besoins sont croissants.
Surtout, la grande perte d’autonomie n’est pas inéluctable et découle souvent d’une accumulation de fragilités ou de ruptures dans les prises en charge, parfois aggravées par la dégradation ou la disparition de tout lien social.
À cet égard, l’APA à domicile constitue un outil de prévention, permettant l’élaboration d’un plan d’aide personnalisé, avec évaluation des besoins et mise en place d’une aide humaine sur mesure. L’anticipation est nécessaire pour réduire la grande perte d’autonomie par la palliation des petites pertes d’autonomie successives. Ainsi, l’APA constitue indéniablement un outil du maintien à domicile, que nous souhaitons privilégier. Dès lors, en affaiblissant cet outil de prévention, les départements, dont certains d’entre vous sont aussi des élus, feraient un mauvais calcul, sur le plan non seulement humain, mais aussi financier : ils seraient d’autant plus mis à contribution que les personnes non prises en charges dans le cadre de l’APA devront l’être, à terme, au sein d’un EHPAD, avec un degré de perte d’autonomie plus important.
Enfin, avec l’accroissement de l’espérance de vie, le recours sur succession impliquerait nécessairement un décalage dans les recettes des départements. En cela, une telle disposition ne répond pas aux besoins de court terme.
En conclusion, je tiens à rappeler, pour répondre à la légitime préoccupation de beaucoup d’entre vous, mesdames, messieurs les sénateurs, que le Gouvernement travaille activement à apporter aux départements les réponses qui leur permettront de continuer à remplir leurs missions de proximité dans les meilleures conditions.
La mise en place des groupes de travail sur la réforme de la prise en charge de la perte d’autonomie et sur la recherche de ressources pérennes pour 2014 est le signe de la confiance mutuelle entre les départements et l’État. Je vous demande de ne pas altérer cette confiance en adoptant une mesure socialement injuste, qui ne serait pas à la hauteur de la question. Par conséquent, je vous invite à ne pas voter cette proposition de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)
Mme la présidente : La parole est à M. Dominique Watrin.
M. Dominique Watrin : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, en moins d’un mois, la Haute Assemblée aura été appelée à débattre plusieurs fois de la perte d’autonomie : lors de la discussion de la proposition de loi déposée par M. Roche,…
Mme Nathalie Goulet : Un excellent texte !
M. Dominique Watrin : … au moment de l’examen de l’article 16 du projet de loi de financement de la sécurité sociale, qui a instauré une taxe sur les retraites, et, aujourd'hui, avec la discussion de la présente proposition de loi tendant à créer un mécanisme de récupération sur succession des sommes versées au titre de l’APA.
À chaque fois, l’enjeu de société que représente la perte d’autonomie n’est abordé qu’à travers le prisme du financement, ce qui nous paraît dommageable. Nous n’avons eu de cesse de le dire, cette approche exclusivement financière n’est pas la bonne. Elle réduit la prise en charge de la perte d’autonomie à une question financière. Elle donne même l’impression que le vieillissement de la population ne saurait être envisagé que comme une source de charges supplémentaires. Elle nous prive d’un débat plus général sur le meilleur accompagnement possible de la perte d’autonomie, sur le potentiel de création d’emplois non délocalisables qui y est associé, sur les richesses nouvelles que les réponses à ce défi pourraient engendrer, sur les enjeux liés à l’allongement de la vie en bonne santé, etc. Au final, tout se résumerait à une simple problématique financière.
Soyons clairs : les réponses que l’on nous propose sont malheureusement trop étroites, et même un peu trop faciles. Différentes sur la forme, elles se fondent toutes en réalité sur un unique postulat, selon lequel il n’y aurait pas d’autre manière de financer la prise en charge de la dépendance que taxer les bénéficiaires.
Il ne s’agit pas pour nous de nier la réalité : les élus de terrain que nous sommes savent pertinemment que les dépenses sociales des départements progressent beaucoup plus vite que leurs recettes. Nous savons nous aussi que l’APA coûte environ 5 milliards d’euros aux budgets départementaux et que l’État ne contribue à ces dépenses qu’à hauteur de 28 %. Il se désengage progressivement du financement de cette mission, qui relève pourtant objectivement de la solidarité nationale.
Ce constat nous avait d’ailleurs conduits à déposer, avec tous les autres groupes de gauche du Sénat, une proposition de loi tendant à exiger de l’État qu’il tienne ses engagements initiaux concernant les trois allocations personnalisées dont les départements ont la charge, à savoir l’APA, la prestation de compensation du handicap et le RSA. C’est ce texte que nous avons voté ensemble, monsieur Collombat, et non l’instauration d’un recours sur succession !
Mme Annie David : Absolument !
M. Pierre-Yves Collombat : Cela va dans le même sens !
Mme Annie David : Pas du tout !
M. Dominique Watrin : En ce qui concerne l’APA, il nous semble légitime de continuer à exiger la parité de financement entre l’État et les conseils généraux, les 170 millions d’euros annoncés par le Président de la République demeurant, en effet, très loin du compte.
Nous connaissons tous le mauvais sort que le précédent gouvernement a réservé à la proposition de loi que je viens d’évoquer. Tout nous conduit à penser que c’est en raison de l’absence de réponse du nouveau gouvernement à cette question brûlante que certains de nos collègues nous proposent aujourd'hui d’adopter cette proposition de loi.
Mme Annie David : Exactement !
M. Dominique Watrin : C’est un peu comme si, faute d’obtenir de l’État la mobilisation de crédits à la hauteur de ce qui avait été prévu, il fallait se retourner vers les bénéficiaires de l’APA.
Telle n’est pas, selon nous, la piste à suivre. La réforme de la prise en charge de la perte d’autonomie doit, d’abord et avant tout, être abordée sous le signe de la solidarité, en intégrant toutes ses composantes : les pertes d’autonomie liées au grand âge, mais aussi au handicap. Cette grande réforme doit s’opérer au sein même de la sécurité sociale, via la réintégration de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, la CNSA, dans une sous-branche « autonomie » de la branche maladie du régime général.
Mme Annie David : Très bien !
M. Dominique Watrin : Cette évolution doit pouvoir prendre forme dans un modèle démocratique renforcé, avec la réintroduction des élections au sein des branches et la participation de tous les acteurs de l’autonomie à des structures de coordination.
Les départements, identifiés comme l’échelon le plus pertinent pour mettre en œuvre une politique nationale de solidarité, doivent jouer un rôle nouveau en matière d’orientation des bénéficiaires, d’évaluation et d’accompagnement.
Le cadre ainsi posé rendrait possible de garantir à toutes les personnes âgées le droit d’accéder à des prestations leur permettant de vivre dignement, chez soi ou en établissement. Ensuite, viennent inévitablement la question du financement et celle de la réduction des restes à charge, devenus aujourd’hui dissuasifs pour les bénéficiaires.
Pour notre part, parce que nous proposons d’intégrer la prise en charge de la perte d’autonomie à la sécurité sociale, nous estimons que le financement doit reposer sur les cotisations sociales et, plus particulièrement, sur la création d’une contribution assise sur les revenus financiers des entreprises. Ceux-ci ne servent qu’à la spéculation et à l’enrichissement d’une minorité de privilégiés : il est donc légitime qu’ils participent au financement de la prise en charge de la perte d’autonomie. Qui plus est, nous l’avons dit lors de la présentation de la contre-réforme des retraites, nous ne sommes pas opposés, après que les revenus financiers auront été mis à contribution, à ce que les cotisations, salariales comme patronales, puissent légèrement augmenter, ni à ce que l’assiette des cotisations soit étendue, notamment à l’intéressement et à la participation.
L’architecture que nous proposons est, vous le voyez bien, en totale opposition avec le dispositif de la présente proposition de loi. Qui plus est, nous craignons que l’introduction d’une récupération sur succession, comme il en existait une jadis pour la PSD, n’amène bon nombre de personnes éligibles à l’APA à renoncer à la prestation.
Le nombre des bénéficiaires de la PSD n’a jamais dépassé 150 000. Malgré des besoins déjà importants à l’époque, la mise en place de cette prestation a donc été un échec. Toutes les études, ainsi que les remontées du terrain, l’attestent : cet échec est avant tout imputable à l’existence même d’un mécanisme de récupération sur succession. Les mêmes causes produisant les mêmes effets, nous craignons que beaucoup de nos concitoyennes et de nos concitoyens ne renoncent finalement à l’APA. Cette situation serait dramatique, puisque les conditions d’existence et la fin de vie des personnes vieillissantes se verraient lourdement dégradées.
Alors que la situation actuelle est déjà préoccupante, comme l’a dit Mme la ministre, alors que l’on assiste à une stagnation, voire à une régression globale, du nombre d’heures des plans d’aide, les plus modestes renonçant même aux heures d’aide à domicile auxquelles ils ont droit en raison de la faiblesse de leurs ressources, il ne nous semble pas opportun d’instaurer une récupération sur succession qui serait encore plus pénalisante.
En conclusion, j’avoue d’ailleurs ne pas savoir si les promoteurs d’une telle disposition espèrent réellement récupérer davantage de ressources via le mécanisme qu’ils proposent d’introduire, ou bien s’ils visent à réaliser des économies bien plus importantes encore, eu égard au nombre de personnes éligibles à l’APA qui feraient le choix, demain, de ne pas demander à en bénéficier.
Pour toutes ces raisons, le groupe CRC votera contre cette proposition de loi, tout en attirant l’attention du Gouvernement sur l’urgence d’engager une réforme ambitieuse et positive de l’accompagnement des personnes en perte d’autonomie, sur la base des valeurs fondatrices de la sécurité sociale. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Françoise Laborde.
Mme Françoise Laborde : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, lorsque le législateur a décidé de créer l’allocation personnalisée d’autonomie, en 2001, il s’agissait avant tout d’améliorer considérablement la vie quotidienne des personnes âgées. Compte tenu des évolutions démographiques et du fait que le grand âge s’accompagne souvent d’une perte d’autonomie, cela constituait, nul ne le conteste, une avancée sociale majeure.
Pour autant, les conséquences de la mise en œuvre de cette loi ont été particulièrement lourdes pour les départements. Elle participe en effet de ce qui est communément appelé la « décentralisation sociale », se traduisant par la mise en place, depuis un peu plus de dix ans, de nouvelles prestations individuelles de solidarité dont la gestion est confiée aux conseils généraux : je pense, bien sûr, à l’APA, au RSA et à la PCH. Comme l’explique Pierre Jamet dans son rapport sur les finances départementales d’avril 2010, les élus départementaux ont le sentiment de devenir « des guichets agissant pour le compte d’autrui, en l’occurrence l’État ».
S’agissant du sujet qui nous occupe aujourd’hui, même si l’État a décidé de concourir très sensiblement au financement de la prise en charge de la perte d’autonomie, sa part n’a pas augmenté. Pis, la participation de l’État s’est effritée au fil des ans, passant de 43 % en 2002 à 30 % aujourd’hui, ce qui a alourdi considérablement la charge pour les conseils généraux.
M. Roland Courteau : C’est vrai !
Mme Françoise Laborde : Les ministres Élisabeth Guigou et Paulette Guinchard-Kunstler avaient pourtant annoncé, lors des débats de 2001, qu’un bilan de l’application de la loi serait réalisé avant le 30 juin 2003 et qu’il permettrait « de prévoir les adaptations nécessaires à l’équilibre que fixe la loi entre la contribution financière des départements et ce qui relève de la solidarité nationale ». Malheureusement, les quelques aménagements adoptés depuis n’ont pas permis la clarification des contributions des différents financeurs, pourtant indispensable afin de pérenniser une allocation dont le succès est indéniable.
Plusieurs raisons peuvent expliquer ce succès.
Tout d’abord, alors que la prestation spécifique dépendance était réservée aux personnes présentant un fort degré de dépendance, c’est-à-dire relevant des niveaux GIR 1 à 3 sur la grille d’évaluation, comportant six « groupes iso-ressources », le bénéfice de l’APA a été élargi aux personnes moyennement dépendantes, celles qui relèvent du GIR 4. Elle s’adresse par ailleurs à tous, sans condition de ressources.
La dégradation de la conjoncture économique a également joué un rôle important.
Enfin, le vieillissement de la population entraîne un accroissement mécanique du nombre des personnes âgées dépendantes.
De ce fait, le nombre des bénéficiaires de l’APA a fortement augmenté depuis 2002, ce qui a mis à mal les prévisions faites par le Gouvernement au moment de l’élaboration de la loi. Comme l’a rappelé notre collègue Pierre-Yves Collombat, le Gouvernement estimait alors que le coût de l’APA s’établirait, en vitesse de croisière, à 3,5 milliards d’euros. En 2011, il s’élevait en fait à près de 5,2 milliards d’euros, dont 3,6 milliards d’euros à la charge des départements.
Cette sous-évaluation explique peut-être pourquoi le Gouvernement avait accepté, à l’époque, que l’Assemblée nationale supprime le recours sur succession. L’idée était particulièrement généreuse, mais, si l’on y regarde de plus près, l’abandon du recours sur succession a été décidé en l’absence de tout chiffrage et sans aucune concertation préalable avec les départements.
Les effets de cette mesure sont simples : les départements sont contraints d’augmenter leurs impôts, de financer cette prestation en recourant à leurs fonds propres et de réduire, en conséquence, les budgets consacrés à certaines autres compétences.
Mme Nathalie Goulet : Évidemment !
Mme Françoise Laborde : Réintroduire le recours sur succession permettrait de conserver le caractère universel de la prestation, tout en permettant aux personnes modestes de continuer à bénéficier de ce dispositif. La définition d’un seuil pourrait également avoir un effet préventif, voire dissuasif, pour les familles à hauts revenus, qui bénéficient actuellement de cette prestation au même titre que les familles à faibles revenus. Le seuil de 150 000 euros ne devrait pas pénaliser les personnes modestes, et nous sommes prêts à envisager son relèvement ; cela a été dit et répété !
Par ailleurs, selon une étude de la direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques, la DREES, réalisée en 2010, les personnes âgées perçoivent l’APA en moyenne pendant quatre ans : les sommes récupérables ne seraient donc pas d’un montant insupportable.
J’avoue, dès lors, ne pas comprendre les réticences exprimées par certains, d’autant qu’Élisabeth Guigou avait initialement prévu, en 2001, d’inclure le recours sur succession dans le dispositif. Notons, en outre, que le recours sur succession existe déjà pour d’autres prestations, notamment l’aide sociale à l’hébergement.
Certes, madame la ministre, vous nous annoncez une grande réforme de la dépendance. Mais elle ne sera pas mise en œuvre tout de suite. Devons-nous attendre sans rien faire, au risque d’asphyxier encore un peu plus nos départements ? Tous les sénateurs du RDSE n’entendent pas reporter à demain le règlement d’un problème qui existe depuis la mise en place de l’APA. Ce serait insupportable pour les conseils généraux, véritables moteurs de l’action sociale, dont le rôle est de protéger et d’épauler les personnes en difficulté, les enfants, les personnes handicapées et, bien sûr, les personnes âgées ; encore faut-il leur en donner les moyens !
Je suis convaincue que la proposition de loi présentée par notre collègue Pierre-Yves Collombat apporte une solution équilibrée entre solidarité nationale et solidarité familiale, celle-ci devant avoir toute sa place dans notre société.
Je suis désolée de constater que, plutôt que de discuter, d’améliorer notre proposition de loi et de la considérer comme un texte d’appel, vous faites passer ses auteurs pour des « méchants », qui ne veulent pas que les personnes âgées restent chez elles quand elles souffrent d’une perte d’autonomie.
Mme Michèle Delaunay (Parti socialiste) : Ce n’est pas vrai !
Mme Françoise Laborde : Cela me paraît caricatural…
M. Ronan Kerdraon : Ce sont vos propos qui le sont !
Mme Françoise Laborde : Ils reflètent ce que nous pensons !
En parlant de caricature, j’ajoute que nous n’avions pas imaginé, en rédigeant cette proposition de loi, que l’on nous reprocherait d’être des « pourvoyeurs de chômage ». Je dois avouer que cette remarque m’a étonnée ! (Applaudissements sur certaines travées du RDSE.)
Mme la présidente : La parole est à M. Jean Desessard.
M. Jean Desessard : Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le rapporteur, chers collègues, en octobre dernier, nous étudiions déjà, sur l’initiative de M. Roche, une proposition de loi visant à élargir l’assiette de la contribution de solidarité pour l’autonomie, afin de compenser le coût que représente, pour les départements, le versement de l’allocation personnalisée d’autonomie.
Au nom du groupe écologiste, j’avais voté contre cette proposition de loi,…
Mme Nathalie Goulet : Quelle erreur !
M. Jean Desessard : … non que je nie les difficultés financières rencontrées par les conseils généraux, dont les dotations et l’assiette fiscale sont notoirement insuffisantes pour couvrir la charge des prestations sociales, mais parce que l’adoption du projet de loi de financement de la sécurité sociale devait introduire une mesure similaire. C’est aujourd’hui chose faite ! (Exclamations sur les travées du RDSE.)
Mme Nathalie Goulet et M. René-Paul Savary : Mais non !
M. Pierre-Yves Collombat : Au contraire, ils ont piqué le pognon ! (Sourires.)
M. Jean Desessard : Disons que c’est presque fait, mais selon des modalités différentes !
A-t-on pour autant résolu les difficultés des conseils généraux ? Non ! Aussi nous propose-t-on aujourd’hui de permettre le recouvrement sur succession des sommes versées au titre de l’APA, afin de faciliter le financement de celle-ci. On élargirait ainsi le champ d’un dispositif existant déjà pour les aides sociales destinées aux adultes et les allocations vieillesse.
Les premières, qui comprennent l’aide sociale à domicile, l’aide médicale à domicile et la prise en charge du forfait journalier, peuvent être récupérées sur la succession, si l’actif successoral est supérieur à 46 000 euros. Les secondes, à savoir l’allocation de solidarité aux personnes âgées, l’ASPA, et l’allocation supplémentaire d’invalidité, l’ASI, peuvent être récupérées sur la succession du bénéficiaire quand l’actif successoral net dépasse la somme de 39 000 euros.
Il existe donc des recouvrements sur des actifs successoraux inférieurs à 150 000 euros, mais en étendant ce dispositif à l’APA, on introduirait l’idée que cette prestation est une aide sociale. Notre excellent rapporteur, M. Kerdraon, s’y oppose, estimant que cela équivaudrait à instaurer « un traitement inéquitable des individus selon les pathologies auxquelles ils doivent faire face à la fin de leur vie ».
Mme Annie David : Il a raison !
Mme Nathalie Goulet : Il se trompe !
M. Jean Desessard : Il prend l’exemple d’une personne atteinte d’un cancer : on ne demanderait pas à ses proches de restituer sur leur patrimoine les sommes déboursées par l’assurance maladie. M. Kerdraon laisse ainsi entendre, en grossissant un peu le trait, que la perte d’autonomie s’apparenterait à une maladie…
Mme Michèle Delaunay (Parti socialiste) : Quand elle s’appelle Alzheimer, c’est une maladie !
Mme Annie David : Absolument !
M. Jean Desessard : Les deux positions m’interpellent : la compensation de la perte d’autonomie d’une personne âgée peut-elle être assimilée à une aide sociale ? La perte d’autonomie qui accompagne souvent la vieillesse est-elle une maladie ?
Mme Françoise Laborde : Bonne question !
M. Jean Desessard : Perdre en autonomie, c’est ne plus être capable d’effectuer certaines activités tout seul. Ne plus faire à 85 ans ce que l’on faisait à 40 ans ne signifie pas, pour autant, que l’on est malade : cela signifie seulement que l’on a besoin d’une aide extérieure. C’est le financement de cette aide extérieure – portage de repas, travaux ménagers, aide à la mobilité, soins corporels… – que vient couvrir l’APA.
Si la tendance à la médicalisation de la vieillesse est une réalité, est-elle pour autant justifiée ? Aujourd’hui, on apporte des réponses avant tout techniques et médicales à la perte d’autonomie : le fait que ce soit essentiellement l’assurance maladie qui finance la création de nouveaux lits dans les centres médicosociaux en est une bonne illustration.
Pour aborder le dossier de la perte d’autonomie des personnes âgées, il faudrait renverser notre point de vue et considérer que certaines personnes âgées éprouvent, comme d’autres moins âgées mais handicapées, des difficultés pour effectuer certaines activités. La notion de dépendance ne peut être circonscrite aux personnes âgées, et les personnes âgées dépendantes ne devraient pas être une catégorie sociale à part.
Le chantier de la perte d’autonomie qui va nous occuper dans les prochains mois mérite que l’on y consacre une énergie importante et que l’on évite de prendre des décisions qui pourraient compromettre l’architecture future de notre politique en la matière.
M. Ronan Kerdraon : Très bien !
M. Jean Desessard : Différents experts estiment qu’il faudra trouver d’ici à vingt ans entre 10 milliards et 20 milliards d’euros, selon que l’on privilégie l’approche collective et la solidarité nationale afin de promouvoir un droit universel ou l’approche individuelle via l’assurance privée, avec un droit résiduel pour les pauvres.
Privilégier la seconde approche, c’est s’orienter vers un système à deux vitesses et s’éloigner de la reconnaissance d’un cinquième risque universel, celui de la perte d’autonomie. Nous ne pouvons aborder la question du financement hors d’une réflexion globale et sans prendre en compte les propositions qui seront faites dans les prochains mois par le Gouvernement.
Nous préférons donc envisager le débat d’aujourd’hui dans un cadre plus général. Aussi le groupe écologiste n’est-il pas favorable à l’adoption du présent texte en l’état. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)
Mme Nathalie Goulet : Dommage !
Mme la présidente : La parole est à Mme Catherine Deroche.
Mme Catherine Deroche : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, notre assemblée examine aujourd’hui en première lecture une proposition de loi présentée par le groupe RDSE et visant à autoriser le recouvrement sur succession des sommes versées au titre de l’allocation personnalisée d’autonomie pour les patrimoines supérieurs à 150 000 euros.
Cette proposition de loi est la reprise d’un amendement qui avait été déposé sur le projet de loi de finances rectificative de cet été, puis retiré à la demande de la commission des finances et du Gouvernement. L’objectif est de préserver la capacité financière des conseils généraux à verser l’APA dans des conditions satisfaisantes.
Le problème est récurrent depuis quelques années, comme en témoignent les chiffres suivants : entre 2003 et 2009, les dépenses brutes liées au versement de l’APA ont augmenté de 5,9 % par an, quand les dépenses restant à la charge des départements ont crû de 8,8 % par an ; en 2011, la dépense totale au titre de l’APA s’établissait à 5,2 milliards d’euros, et la charge laissée aux départements à 3,6 milliards d’euros. Nous sommes donc bien loin du respect du principe du financement paritaire entre l’État et les départements !
Si les difficultés des départements sont réelles, la réponse apportée par ce texte ne me paraît pas totalement satisfaisante, pour des raisons déjà exposées que je vais rappeler.
Tout d’abord, aucun plafond n’est envisagé pour limiter le montant des sommes recouvrables.
Le texte ne prévoit pas non plus de droit d’option. Pourtant, lors des travaux menés par MM. Alain Vasselle et Philippe Marini sur la prise en charge de la dépendance, un système intéressant avait été proposé sur ce point. Il permettait à la personne, au moment de son entrée en dépendance, de choisir entre deux possibilités : soit bénéficier d’une allocation à taux plein, à condition d’accepter une mise en gage d’un montant maximal de 20 000 euros pour l’APA versée à domicile, soit disposer d’une allocation diminuée de moitié, avec exemption du patrimoine du bénéficiaire de toute contribution.
Autre difficulté, la proposition de loi prévoit un seuil de mise en recouvrement de 150 000 euros d’actif successoral net. Or, selon le rapport de la Cour des comptes sur l’application des lois de financement de la sécurité sociale paru en septembre dernier, le patrimoine médian des ménages âgés de plus de 70 ans s’établit à 148 600 euros et 72 % des personnes âgées de 60 ans et plus sont propriétaires de leur logement.
La mesure proposée risque donc de toucher avant tout une grande partie des personnes qui sont propriétaires de leur logement, sans qu’il s’agisse nécessairement des plus aisés des bénéficiaires de l’APA. De plus, la fixation d’un seuil revêt souvent le caractère injuste du « tout ou rien », particulièrement en la circonstance.
Par ailleurs, l’existence même d’une procédure de recours sur succession constitue un frein psychologique, qui risque de décourager certaines personnes de demander le bénéfice de la prestation, afin de pouvoir léguer un patrimoine intact.
Enfin, ce dispositif s’appliquerait à l’ensemble des allocataires six mois après l’entrée en vigueur de la loi. Il serait plus juste, si le texte venait à être adopté, de l’appliquer aux seules personnes entrant en dépendance après la publication de la loi.
La piste du recouvrement sur succession avait déjà été étudiée avant d’être rejetée : je pense notamment au rapport du Conseil économique, social et environnemental sur la dépendance des personnes âgées. Le débat à venir sur la réforme de la dépendance annoncée sera l’occasion d’explorer d’autres voies de financement. À notre sens, il serait prématuré d’apporter une solution « isolée » à ce problème, alors que les questions du financement et de la répartition des charges entre l’État et les départements doivent être abordées dans le cadre d’un texte global.
Pour toutes ces raisons, le groupe UMP s’abstiendra sur ce texte.
Mme la présidente : La parole est à M. Claude Bérit-Débat.
M. Claude Bérit-Débat : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, nos positions rejoignent celles des membres du groupe RDSE sur de nombreux sujets. Depuis septembre 2011 et l’alternance historique intervenue dans notre assemblée, nous avons eu maintes occasions de le vérifier : c’est presque quotidiennement que nous faisons chemin commun.
Aujourd’hui encore, nous partageons pleinement le constat qui fonde cette proposition de loi. Les conseils généraux assurent une fonction essentielle dans la solidarité nationale, en particulier en matière de prise en charge de la perte d’autonomie, avec l’APA, mais le déficit de leurs finances sociales est tel que la pérennité des prestations est mise en péril.
Les départements subissent un effet de ciseaux : d’un côté – c’est une preuve de la pertinence du dispositif –, le nombre des bénéficiaires de l’APA n’a cessé d’augmenter, au point de doubler entre 2002 et 2011, passant de 600 000 à 1,2 million ; de l’autre, l’État n’a jamais tenu son engagement d’assurer la moitié du financement de l’APA, sa participation excédant rarement 30 %.
Disons-le clairement, pris entre un dispositif victime de son succès et des sources de financement d’État qui ne sont structurellement pas à la hauteur, les départements, en dépit de leurs efforts, ne pourront continuer ainsi, d’autant que, parallèlement, la charge que représente le financement de la PCH et du RSA ne cesse de s’accroître.
Il y a consensus sur l’urgence de trouver des solutions durables. Les initiatives parlementaires en ce sens se sont multipliées et la proposition de loi que nous discutons aujourd’hui relève de cette préoccupation.
Pourtant, malgré ce constat partagé, chers collègues du RDSE, le groupe socialiste ne vous suivra pas dans votre démarche. Je vais m’attacher à m’en expliquer, sur le fondement de nos priorités et des interrogations que votre texte nous inspire.
Vous le savez, le choix du recouvrement sur succession comme modalité de financement, même partiel, de l’APA n’est pas anodin. D’une certaine façon, ce choix nous ramène à un impératif intrinsèque à tout système de solidarité : définir le point d’équilibre entre solidarité nationale et solidarité familiale.
M. Roland Courteau : Très bien !
M. Claude Bérit-Débat : Or ce point d’équilibre est fonction de la nature des subsides que l’on entend verser et des objectifs que l’on vise.
Pour l’APA, il n’y a pas d’équivoque : à l’époque de sa création, le gouvernement et la majorité d’alors l’ont volontairement conçue comme une allocation universelle, c’est-à-dire une allocation dont l’accès n’est pas conditionné par un niveau de ressources, même si la détermination de son montant prend en compte celui du bénéficiaire. Mme Paulette Guinchard-Kunstler s’était exprimée en ces termes le 15 mai 2001 : « En effet, l’APA ne relève plus de l’aide sociale subsidiaire. Elle constitue une prestation de solidarité destinée à compenser un risque, celui de la perte d’autonomie, qui guette chacun et dont la charge financière dépasse très souvent les capacités financières et humaines des familles. C’est donc à ce titre qu’il est légitime de ne pas soumettre l’APA au recours en récupération sur succession. »
En ce sens, le recouvrement sur succession s’oppose au principe même de l’APA et à sa nature.
M. Roland Courteau : Très bien !
M. Claude Bérit-Débat : Je rappelle que, en 2001, dans les deux chambres, des parlementaires de tous bords, même parmi ceux qui habituellement s’inquiètent avant tout de la sauvegarde des finances publiques, avaient défendu la suppression du recours sur succession, certains par adhésion à la philosophie du projet, tous par pragmatisme et souci d’efficacité. Un large consensus s’était alors dégagé pour estimer que la faiblesse du nombre des allocataires de la prestation spécifique dépendance – l’« ancêtre » de l’APA – résultait en premier lieu de l’existence du recours sur succession. Chacun s’accordait à considérer que ce dernier représentait un frein psychologique, dissuadant les personnes éligibles de demander la PSD. Rien ne permet de penser que ce frein psychologique ne soit plus d’actualité.
M. Roland Courteau : Exactement !
M. Claude Bérit-Débat : En effet, nos aînés n’ont pas changé : ils sont toujours aussi prompts à faire passer le bien-être de leurs enfants avant le leur.
M. Ronan Kerdraon : Eh oui !
M. Claude Bérit-Débat : La transmission d’un patrimoine très souvent constitué à seule fin d’améliorer la situation matérielle des descendants ne doit pas devenir un sacerdoce. Avec un seuil de mise en œuvre du recours sur succession fixé à 150 000 euros, les services de Bercy ont évalué que seront concernés, a minima, 40 % des bénéficiaires de l’APA. Les mêmes causes produisant les mêmes effets, nous sommes convaincus que la réintroduction du recours sur succession engendrera une baisse significative, sinon massive, du nombre des bénéficiaires de l’APA.
Cette baisse aura de multiples incidences. Sachant que l’APA vise avant tout à favoriser le maintien à domicile des personnes en perte d’autonomie parce qu’il ralentit l’aggravation de la dépendance, une diminution du nombre des bénéficiaires de l’APA représente un risque sanitaire important. En outre, si la situation des personnes se dégrade, nous assisterons à une augmentation des demandes de placement en établissements. Or, ces derniers étant financés dans une large mesure par les départements,…
Mme Michèle Delaunay (Parti socialiste) : Et voilà !
M. Claude Bérit-Débat : … le coût pour les conseils généraux de cette évolution pourrait dépasser les gains escomptés de la mise en œuvre du recours sur succession.
M. Ronan Kerdraon : Eh oui !
M. Claude Bérit-Débat : Enfin, si l’APA donne de bons résultats, c’est aussi parce qu’un savoir-faire s’est développé pour répondre aux besoins des aînés demeurant à domicile. Ce savoir-faire, qui continue de progresser, repose sur un réseau associatif, et donc sur des emplois. Une diminution importante du nombre des bénéficiaires de l’APA pourrait non seulement entraîner la disparition d’une partie de ces emplois, mais aussi fragiliser ce savoir-faire précieux et le maillage associatif de notre territoire.
M. Roland Courteau : Eh oui !
M. Claude Bérit-Débat : Ainsi, en plus de saper l’universalité de l’APA en créant deux catégories de bénéficiaires, la mise en place du recours sur succession contreviendrait également aux objectifs principaux du dispositif.
M. Roland Courteau : C’est vrai !
M. Claude Bérit-Débat : C’est pourquoi nous ne pourrons pas soutenir votre proposition de loi, mes chers collègues.
Cela étant dit, d’autres réserves quant au dispositif du texte méritent d’être rapidement exposées.
Tout d’abord, le seuil de déclenchement du recouvrement étant fixé à 150 000 euros d’actif successoral net, cela sous-entend que, dès lors que l’on possède un tel patrimoine, on est « riche ». Nous ne le pensons pas, en tout cas si l’on inclut la résidence principale dans le calcul, étant donné l’évolution des prix de l’immobilier ces dernières années, tant à Paris qu’en province, et sachant que 74 % des 60-69 ans et 65 % des plus de 70 ans sont propriétaires de leur logement.
Ensuite, aucun montant plafond de recouvrement n’est prévu dans votre texte. Est-ce à dire que le recouvrement s’exercera à due concurrence de l’intégralité des sommes versées au titre de l’APA ?
Mme Michèle Delaunay (Parti socialiste) : Eh oui !
M. Claude Bérit-Débat : Dans ce cas, on ne pourrait plus parler de solidarité nationale.
M. Ronan Kerdraon : Tout à fait !
M. Claude Bérit-Débat : L’APA serait réduite à une forme d’avance sur trésorerie faite à la solidarité familiale.
Mme Michèle Delaunay (Parti socialiste) : Absolument !
M. Ronan Kerdraon : Eh oui !
M. Claude Bérit-Débat : Enfin, l’application de la mesure six mois après l’adoption de la loi conférerait à celle-ci, dans les faits, un effet rétroactif, puisque les bénéficiaires actuels de l’APA n’auraient pas eu connaissance de cette condition au moment de leur entrée dans le dispositif. On conviendra qu’imposer unilatéralement une telle modification de ce dernier ne manquerait pas de soulever quelques problèmes.
M. Roland Courteau : C’est juste !
M. Claude Bérit-Débat : Avant de conclure, je souhaite revenir un instant sur les propos de Mme la ministre.
Oui, le Gouvernement a entendu le cri d’alarme des départements et il compte y répondre ! Oui, le Gouvernement engagera la grande réforme de la dépendance ! Il aura, pour cela, tout le soutien de la majorité, car nous savons qu’il n’y a pas de contradiction entre ces deux ambitions : mieux, nous les savons complémentaires. Réparer un système que l’on a laissé péricliter depuis dix ans et accomplir la promesse non tenue par la précédente majorité n’est pas chose aisée, j’en conviens ; c’est pourtant notre objectif.
Adversité et obstacles seront au rendez-vous : dans ces conditions, chers collègues du RDSE, laissez-nous un peu de temps ! Cher Pierre-Yves Collombat, si nous ne voterons pas votre proposition de loi, alors même que nous comprenons votre impatience à trouver des solutions, c’est parce que nous ne voulons pas dénaturer l’APA et prendre le risque de voir la situation de nos aînés se détériorer ; c’est aussi parce que nous avons une feuille de route, un plan. Toutes les bonnes volontés sont les bienvenues, les vôtres en particulier, mais nous ne voulons pas apporter de réponses ponctuelles ou parcellaires, s’agissant d’un des enjeux majeurs de ce quinquennat. Je compte sur vous pour nous accompagner ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
Mme la présidente : La parole est à M. René-Paul Savary.
M. René-Paul Savary : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, beaucoup de choses ont déjà été dites au sujet de l’allocation personnalisée d’autonomie et de son poids dans les budgets des départements, dont les capacités financières ne sont sans doute pas encore suffisamment prises en compte.
Pour ma part, je voudrais évoquer le cas d’un département moyen, celui de la Marne, qui se trouve actuellement dans une impasse budgétaire au regard du financement des différentes allocations de solidarité, notamment l’APA.
Mon département compte 107 000 personnes âgées de plus de 60 ans, dont 8 500 bénéficiaires de l’APA. Le versement de cette prestation lui coûtera plus de 33 millions d’euros en 2012, alors que la compensation apportée par l’État est inférieure à 10 millions d’euros, soit un déficit de 23 millions d’euros pour la seule APA.
En outre, nous devons faire face à la montée en charge de la prestation de compensation du handicap. Dans la Marne, 13 000 personnes la perçoivent, pour un coût total de plus de 15 millions d’euros par an, la compensation ne s’élevant qu’à 5 millions d’euros.
Enfin, quand on sait que le nombre des bénéficiaires du RSA augmente chaque mois de 1 %, on comprend que l’équation est bien difficile à résoudre…
Au total, le département doit dégager 40 millions d’euros, sur un budget de 484 millions d’euros, pour financer les dépenses de solidarité non compensées. Cela nous impose d’effectuer des coupes franches, au détriment de nos concitoyens et du soutien au tissu associatif, lequel a pourtant un rôle important à jouer en matière de cohésion sociale et de lutte contre la pauvreté.
Les départements voudraient donc pouvoir retrouver des marges de manœuvre, afin d’être en mesure de remplir leur mission de solidarité envers les personnes, bien entendu, mais aussi les territoires. En effet, le département est la collectivité de proximité la plus à même d’agir rapidement sur le terrain, au service de la croissance.
Il me semblait important de rappeler, en préambule, les difficultés que rencontrent les départements. Je voudrais maintenant formuler quelques remarques, notamment pour faire suite aux propos tenus par M. Kerdraon, dont j’ai lu avec attention le rapport.
Premièrement, la position de l’Assemblée des départements de France n’est pas aussi tranchée qu’on veut bien le dire. Les présidents de conseil général expriment différents points de vue, qui transcendent d’ailleurs les clivages politiques.
Les départements ne peuvent plus se satisfaire de promesses. Un certain nombre de points devront être clarifiés au plus vite : il y va de l’équilibre de leurs budgets. Certains départements votent le leur au mois de décembre, d’autres en janvier, mais on sait pertinemment, les orientations budgétaires ayant déjà été arrêtées, qu’ils seront tous confrontés à d’immenses difficultés financières. À cet égard, l'annonce hier de l'augmentation prochaine du RSA n’est pas de nature à nous rassurer…
C’est la raison pour laquelle un certain nombre de présidents de conseil général pensent que mettre en place un recours sur succession n’est pas une hypothèse à écarter d’emblée, compte tenu du contexte.
Deuxièmement, les conseils généraux disposent déjà d'un savoir-faire en matière de pratique du recours sur succession, puisque celui-ci existe pour l’aide sociale à l'hébergement. S’il devait être instauré pour l’APA, nous pourrions nous appuyer sur des équipes spécialisées déjà bien rodées. Dans ces conditions, les coûts de gestion ne seraient pas exorbitants.
Troisièmement, la comparaison entre la prise en charge de la maladie et celle de la dépendance est un exercice intellectuel tout à fait intéressant. Elle mérite d’être établie, même si elle a ses limites, d’autant que la distinction entre maladie et dépendance est le problème non pas de la personne concernée, qui subit la double peine, mais des financeurs du secteur sanitaire et de ceux du champ médicosocial, les politiques suivies dans ces deux domaines étant bien souvent étroitement imbriquées. Si l'on veut que la réponse apportée à la personne soit cohérente, il faut définir une articulation complémentaire.
Le système de protection de santé ne fait pas appel au recours sur succession, mais c’est un système assurantiel, assorti de diverses possibilités d’assurance complémentaire. On peut donc légitimement envisager, me semble-t-il, sur le même modèle, que le risque dépendance soit couvert par une prestation universelle, associée à un système d’assurance complémentaire. Le reste à charge devra être supportable pour la personne en situation de dépendance et acceptable pour le contribuable.
En tout état de cause, cette prestation universelle devrait être financée par un impôt national, et non par une contribution départementale.
Quatrièmement, sont actuellement pris en compte, pour la fixation du montant de l’APA, qui est une allocation différentielle, les ressources de la personne dépendante, ainsi que les revenus de son patrimoine ou de ses placements. En revanche, la valeur du patrimoine en tant que tel n’est pas intégrée dans le calcul. On pourrait donc imaginer, plutôt que d’instaurer un recours sur succession, de tenir compte de la valeur estimative du patrimoine.
Cinquièmement, il serait aussi intéressant d’envisager, dans l’attente de la discussion de la grande loi sur l’autonomie, la mise en place d’un recours sur succession pour les personnes volontaires.
J'ai déjà eu l’occasion de rencontrer un certain nombre de personnes âgées dépendantes qui, peut-être parce qu’elles n’ont pas de descendants, seraient prêtes à accepter que la collectivité récupère les sommes versées au titre de l’APA sur leur succession, plutôt que par le biais d’un prélèvement direct sur les ressources qu’elles perçoivent.
En tout état de cause, l’APA a véritablement démontré son efficacité en termes de prise en charge de la dépendance, ce qui est bien l'essentiel, mais ses limites sont clairement apparues en termes de financement.
En attendant 2014, échéance envisagée pour l’élaboration de la loi sur l’autonomie, les conseils généraux assument une responsabilité essentielle, en particulier sur le plan financier, dans la prise en charge de la dépendance. C’est la raison pour laquelle il convient de trouver des solutions pour le financement de l’APA. À cet égard, ce ne sont pas les 170 millions d’euros prélevés sur la CNSA qui suffiront à compenser, pour les départements, le déficit de 6 milliards d’euros qu’ils doivent supporter au titre des prestations de solidarité.
Madame la ministre, prenez en compte les difficultés que rencontrent les départements ! Vous avez déclaré qu’un pacte de confiance devait s’établir entre l’État et les collectivités locales, mais comprenez notre inquiétude devant les conséquences financières des récentes annonces du Gouvernement. (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'UMP.)
Mme Annie David : Cela n’a rien à voir avec la présente proposition de loi !
Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Michèle Delaunay (Parti socialiste) : Je voudrais revenir brièvement sur certains points abordés par les différents orateurs.
Mme Laborde a dit, avec raison, que les sommes récupérées par le biais du recours sur succession ne seraient pas d’un montant insupportable, étant donné la durée moyenne de versement de l’APA. Toutefois, je lui ferai observer que ce montant augmenterait nécessairement avec la durée de vie en état de dépendance, ce qui serait en soi assez choquant.
Par ailleurs, à aucun moment je n’ai pensé ni dit que vous étiez des pourvoyeurs de chômage. Sans doute me suis-je mal fait comprendre. Cela étant, force est d’admettre qu'une réduction du recours aux plans d’aide diminuerait le nombre d'heures d’aide à domicile et, par voie de conséquence, le financement de certaines associations de ce secteur, dont l’existence pourrait de ce fait se trouver mise en péril. Cela serait très dommageable pour les territoires. Ce risque, j’ai pu le mesurer cet été avec les CARSAT.
Il a été dit que l’abondement de la CNSA par le biais de la contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie ne profiterait pas aux départements, parce qu’il était compensé par une ponction d’un montant équivalent. Or les sommes qui ont été soustraites à la CNSA servent à aider les départements à financer trois allocations, dont le RSA.
M. Pierre-Yves Collombat : Nous parlons de la dépendance !
Mme Michèle Delaunay (Parti socialiste) : Les sommes dont je parle, monsieur le sénateur, ont été prélevées sur le fonds spécifique destiné au grand âge et au handicap. Elles ont été utilisées pour couvrir des dépenses qui n’ont rien à voir avec la dépendance. Nous l’avons bien évidemment accepté.
La perte d’autonomie est-elle une maladie ? C’est une évidence quand elle est liée à la maladie d’Alzheimer, mais cela est vrai aussi dans les autres cas. Plusieurs affections sont associées : si l’on marche moins bien, c’est parce que la vue a baissé à cause d’une dégénérescence maculaire liée à l’âge, parce que les membres sont atteints d’une arthrose importante. Il s’agit d’un cumul de pathologies, quelquefois en elles-mêmes dégénératives, comme la maladie de Parkinson ou l’arthrose.
Une telle discussion peut paraître purement sémantique, mais elle a un intérêt. À propos des résidents en établissements, je parle souvent de « patients » : cette erreur s’explique, car ils sont aussi des malades.
Au titre des engagements, pas nécessairement écrits, pris en matière d’adaptation et de financement de l’APA, il avait été prévu que l’État prendrait en charge 50 % des dépenses nouvelles : l’engagement ne concernait pas le « stock », si j’ose dire. Nous sommes aujourd’hui à 30,8 %…
M. Pierre-Yves Collombat : Ah, vous me rassurez ! Nous sommes sauvés !
Mme Michèle Delaunay (Parti socialiste) : Je vous remercie de cet hommage, mais reconnaissons qu’il y a une différence entre la prise en charge du flux et celle du stock : je tenais à le souligner.
M. Bérit-Débat a excellemment parlé du fait que de nombreuses personnes âgées renonceraient à demander l’APA si un recours sur succession devait être instauré. Il ne faut pas négliger la dimension psychologique de la question, les personnes qui parviennent au très grand âge attachant souvent beaucoup d’importance à la transmission de leur patrimoine à leurs descendants.
Il est tout à fait vrai que l’APA deviendrait alors une avance de trésorerie, à récupérer sur la succession. La diminution du nombre des demandeurs de la prestation entraînerait certes une réduction des dépenses des départements, mais la mesure que vous préconisez, monsieur Collombat, ne produira pas d’effets rapides, sauf à donner à la loi un caractère rétroactif, comme vous le proposez…
M. Savary a évoqué une adhésion volontaire de personnes âgées sans descendance au dispositif de recours sur succession : ce serait une sorte de viager d’État. Cette solution n’est pas inintéressante,…
M. Jean Desessard : Absolument !
Mme Michèle Delaunay (Parti socialiste) : … car il est aujourd’hui fréquent que des personnes décèdent sans laisser de descendants. Bien entendu, votre proposition ne plaira pas du tout à des associations telles que la Ligue nationale contre le cancer, qui se trouveraient sans doute privées de certaines donations. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)
Mme la présidente : Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ?…
La discussion générale est close.
La commission n’ayant pas élaboré de texte, nous passons à la discussion des articles de la proposition de loi initiale.