Création de la banque publique d'investissement : Article 7 A

Création de la banque publique d'investissement : Article 7 A

debate, 11/12/2012, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. – (Non modifié) Les grandes orientations du pacte d’actionnaires conclu entre l’État et la Caisse des dépôts et consignations sont transmises aux commissions permanentes compétentes du Parlement dans le mois suivant la réalisation des apports de titres de la société dénommée OSEO par l’établissement public BPI-Groupe à la société anonyme BPI-Groupe.
II. – Un mois avant sa présentation au conseil d’administration, le directeur général présente aux commissions permanentes compétentes du Parlement le projet de doctrine d’intervention de la société anonyme BPI-Groupe.

M. le président : L'amendement n° 54, présenté par Mme Lienemann, est ainsi libellé :
Alinéa 1
Après les mots :
Caisse des dépôts et consignations
insérer les mots :
sont établies après consultation des confédérations syndicales représentatives en attente de l’élection des représentants des salariés et
La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann.

Mme Marie-Noëlle Lienemann : Je dois rappeler les termes du premier alinéa de l’article 7 : « Jusqu’à l’élection des représentants des salariés mentionnés à l’article 3 de la présente loi, le conseil d’administration de la société anonyme BPI–Groupe délibère valablement, sous réserve du respect des règles de quorum ». De fait, durant cette phase transitoire, aucun représentant élu des salariés ne siégera au sein dudit conseil.
Le problème, c'est que les grandes orientations du pacte d'actionnaires mentionné à l’article 7 A seront définies sans que ces représentants y soient associés. À tout le moins, compte tenu du nécessaire respect des partenaires sociaux, cela soulève une difficulté. J’ai donc déposé cet amendement pour prévoir une consultation des confédérations syndicales représentatives dans l’attente de l’élection des représentants des salariés.
Cette implication des confédérations syndicales représentatives est en phase avec la volonté du Gouvernement de promouvoir le dialogue social.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. François Marc : Cet amendement de notre collègue Marie-Noëlle Lienemann vise à ce que les grandes lignes du pacte d’actionnaires liant l’État et la Caisse des dépôts et consignations soient établies après consultation des organisations syndicales représentatives.
La commission peut difficilement être favorable à cet amendement parce que le pacte d’actionnaires, par définition, relève de la responsabilité des seuls actionnaires, qui y définissent notamment leurs relations et le mode de règlement de leurs éventuels désaccords.
S'agissant d'un objet si précisément circonscrit, faire précéder ce contrat de cette consultation serait excessif.
C'est pourquoi je vous invite à retirer votre amendement, ma chère collègue.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Pierre Moscovici : Le pacte d'actionnaires qui sera conclu entre l'État et la Caisse des dépôts et consignations n'a pas vocation à être divulgué tel quel, et ce pour éviter que des tiers ne puissent s’en prévaloir.
Il est bien sûr légitime que la représentation nationale puisse en connaître les grandes lignes ; c’est ce dont traite l'article 7 A du projet de loi.
S'agissant plus précisément de votre demande, madame la sénatrice, un pacte d'actionnaires, par définition, est conclu entre les actionnaires, et eux seuls. Un document qui serait conclu après consultation de tiers ne serait pas un pacte d'actionnaires, et cela ne manquerait pas de créer des difficultés devant le conseil d'administration.
Comme je l'ai indiqué en donnant l’avis du Gouvernement sur l’amendement précédent, nous serons attentifs à ce que le dialogue social au sein de la BPI soit vivant et pleinement respecté, ce qui exige que les partenaires sociaux disposent d'une information substantielle sur le fonctionnement et les décisions de l'entreprise. À cet égard, je vous rappelle que, en la matière, il existe des obligations légales.
Votre préoccupation étant satisfaite, me semble-t-il, je vous invite à retirer votre amendement.

M. le président : Madame Lienemann, l'amendement n° 54 est-il maintenu ?

Mme Marie-Noëlle Lienemann : Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général, j’entends bien que le pacte d'actionnaires est un document d’un caractère bien particulier. Néanmoins, les actionnaires dont il est question ici, à savoir l’État et la Caisse des dépôts et consignations, ne sont pas des actionnaires tout à fait neutres non plus puisqu'ils incarnent l’un comme l’autre une forme d’intérêt public. Pour cette raison, de mon point de vue, les salariés et les forces sociales du pays, à défaut d'être directement consultés, méritent au moins d’être largement informés et il importe qu'un dialogue social puisse s'instaurer en amont des discussions.
Cependant, M. le ministre s’étant engagé à ce que l’État promeuve ce dialogue social, je retire mon amendement, monsieur le président.

M. le président : L'amendement n° 54 est retiré.
L'amendement n° 39 rectifié, présenté par M. Marini, est ainsi libellé :
Alinéa 1
Remplacer les mots :
commissions permanentes compétentes du Parlement
par les mots :
commissions des finances de l’Assemblée nationale et du Sénat
La parole est à M. Philippe Marini.

M. Philippe Marini : Il s'agit d'un amendement de précision.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. François Marc : Avis favorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Pierre Moscovici : Cet amendement est pertinent. Les grandes orientations du pacte d'actionnaires conclu entre l’État et la Caisse des dépôts et consignations relèvent en effet des commissions des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 39 rectifié.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 7 A, modifié.
(L'article 7 A est adopté.)