Création de la banque publique d'investissement : Article 12

Création de la banque publique d'investissement : Article 12

debate, 11/12/2012, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : (Non modifié)
Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d’ordonnances, dans un délai de sept mois à compter de la publication de la présente loi :
1° Les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires à la transposition de la directive 2011/61/UE du Parlement européen et du Conseil, du 8 juin 2011, sur les gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs et modifiant les directives 2003/41/CE et 2009/65/CE ainsi que les règlements (CE) n° 1060/2009 et (UE) n° 1095/20 ;
2° Les mesures relevant du domaine de la loi destinées à spécifier et encadrer les activités exercées par les dépositaires et les organismes de placement collectif ne relevant pas de la directive 2009/65/CE du Parlement européen et du Conseil, du 13 juillet 2009, portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières, ainsi qu’à simplifier la gamme des produits de placement collectif afin d’en accroître la lisibilité et d’améliorer la gestion de leur liquidité ;
3° Les mesures relevant du domaine de la loi permettant, d’une part, de rendre applicables, avec les adaptations nécessaires, les dispositions mentionnées aux 1° et 2° en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, pour celles qui relèvent de la compétence de l’État et, d’autre part, de procéder aux adaptations nécessaires en ce qui concerne les collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Un projet de loi portant ratification est déposé devant le Parlement au plus tard le dernier jour du troisième mois suivant la publication des ordonnances.

M. le président : L'amendement n° 40, présenté par M. Marini, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Philippe Marini.

M. Philippe Marini : L’article 12 prévoit d’habiliter le Gouvernement à transposer par ordonnance la directive sur les gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs, dite « AIFM ».
Cette transposition doit notamment être l’occasion de transcrire les vingt-cinq recommandations du rapport du Haut Comité de place du 15 juin 2012, parmi lesquelles la refonte de l’ensemble de la gamme des produits d’investissement.
Ainsi donc le Gouvernement entend mener une réforme majeure pour la gestion d’actifs par le biais d’une ordonnance… Or la gestion d'actifs est une industrie importante sur la place de Paris. Préserver et valoriser l’attractivité de celle-ci est un combat non moins important et, à ce stade, l’information transmise au Parlement sur le contenu final de l’ordonnance demeure pour le moins lacunaire.
Ainsi, je crains que le Parlement ne soit mis devant le fait accompli, sachant que la ratification d’une ordonnance intervient en général plusieurs mois après sa publication. Il est toujours théoriquement possible d’amender dans le projet de loi de ratification, mais cela suppose de franchir des obstacles techniques, et les travaux parlementaires ne s’y prêtent pas nécessairement.
Donc, monsieur le ministre, il serait à mon sens beaucoup plus légitime de laisser les deux commissions des finances travailler et les deux assemblées légiférer, d’autant que le débat au sein du Parlement européen pour définir cette directive AIFM avait été particulièrement intéressant et animé, et que le compromis qui avait été trouvé sous l’égide de l’excellent rapporteur du texte, le député européen français Jean-Paul Gauzès, était l’aboutissement équilibré d’un très minutieux travail.
Monsieur le ministre, la mise en œuvre de cette directive est, je le répète, un sujet sensible, et il n’y a, à mon avis, aucune raison que le Parlement soit privé de l’exercice de l’une de ses compétences.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. François Marc : Vous l’aurez compris, mes chers collègues, l’article 12 n’a rien à voir avec la BPI et fait partie des dispositions diverses qui sont insérées dans le présent projet de loi.
L’amendement n° 40 qui vient d’être présenté par Philippe Marini prévoit de supprimer un article qui habilite le Gouvernement à transposer par ordonnance la directive AIFM.
Comme nombre d’entre vous, je suis frileux et réticent chaque fois qu’il est question de recourir aux ordonnances, mais, en l’occurrence, cette procédure apparaît justifiée, raison pour laquelle je serai défavorable à cet amendement de suppression, au nom de la commission des finances.
La directive AIFM doit être transposée en droit interne avant le 22 juillet 2013. Or la Commission européenne n’a toujours pas publié l’ensemble des textes d’application de la directive.
En réalité, le Gouvernement ne disposera que de quelques semaines pour publier un texte de transposition, délai qui ne serait pas compatible avec le temps nécessaire pour déposer et examiner un projet de loi devant le Parlement.
J’ajoute que l’Assemblée nationale a réduit le délai d’habilitation à sept mois, c’est-à-dire que cette habilitation à recourir aux ordonnances deviendrait caduque si elle n’était pas exploitée dans ce délai.
En outre, monsieur le ministre, vous avez clairement indiqué devant la commission des finances – ou plutôt votre collègue Benoît Hamon – que l’ordonnance ne comprendrait pas de dispositions fiscales, ce qui réserve une part importante du débat sur l’orientation de l’épargne pour une date plus éloignée.
Tels sont, monsieur le président, les quelques arguments qui me conduisent à émettre un avis défavorable sur cet amendement de suppression.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Pierre Moscovici : M. le rapporteur général a parlé d’or. Il y a en effet urgence, car cette directive doit être transposée avant le 22 juillet 2013, et d’autres pays ont déjà publié une partie de leurs textes législatifs de transposition.

M. Albéric de Montgolfier : Et la loi bancaire ?...

M. Pierre Moscovici : La transposition par voie d’ordonnance est aussi essentielle du fait, notamment, des caractéristiques très techniques des dispositions concernées, et parce que cette transposition doit s’accompagner de mesures d’encadrement tout aussi techniques – je les ai mentionnées – qui sont très attendues par le régulateur, l’Autorité des marchés financiers, comme par tous les acteurs concernés.
En outre, je voudrais attirer l’attention de M. le président de la commission des finances, car il y sera sensible, sur le fait que cette transposition est la suite naturelle et le complément de la transposition de la directive OPCVM IV, qui a été opérée par voie d’ordonnances en août 2011 – et la date a son importance !

M. Philippe Marini : Ce n’était pas un modèle !

M. Pierre Moscovici : Par cohérence, il me paraît fonder d’adopter le même vecteur de transposition pour ces deux directives.
Telles sont les raisons pour lesquelles, à mon tour, je ne peux qu’émettre un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : Monsieur Marini, l’amendement est-il maintenu ?

M. Philippe Marini : Les gouvernements se succèdent et le Trésor reste ! (Sourires.)

M. Pierre Moscovici : C’est vrai !

M. Philippe Marini : Je veux dire par là que nous continuons dans les errements. Je relève d’ailleurs, dans les argumentaires qui m’ont été opposés, quelques sérieuses contradictions.
M. le ministre nous dit que certains pays ont déjà transposé la directive visée, et M. le rapporteur général déclare que l’on ne peut pas s’atteler à la transposition en l’absence d’éléments complémentaires que la Commission doit nous transmettre.
Je vous pose la question : comment ont fait les autres pays ?

M. François Marc : Ils ont transposé la directive !

M. Marc Daunis : Mais ils ont mal transposé !

M. Philippe Marini : Autrement dit, ils n’ont pas transposé selon la méthode de travail que le Trésor impose aux gouvernements et aux ministres successifs, et qu’il veut imposer aux assemblées parlementaires. Voilà plutôt l’explication !
Ensuite, on nous dit que le Parlement n’aura pas le temps d’examiner un texte de transposition. Mes chers collègues, d’ici au mois de juillet, nous avons amplement le temps d’examiner et de voter une loi dont la nature sera au surplus assez technique.
Enfin, on nous oppose que certaines mesures très techniques ne pourraient prendre place que dans une ordonnance. Mais si la technicité de ces mesures est avérée, monsieur le ministre,…

M. Albéric de Montgolfier : C’est qu’elles sont de nature réglementaire !

M. Philippe Marini : … elles ne sont en effet pas de nature législative et auront vocation à être prises par décret, donc au niveau réglementaire !
Très sincèrement, monsieur le rapporteur général, monsieur le ministre, j’en suis désolé, mais vos arguments ne me convainquent point. (Rires sur les travées de l'UMP.) En conséquence, je maintiens l’amendement.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 40.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 12.
(L'article 12 est adopté.)