Financement de la sécurité sociale pour 2013 : Article 15 bis
debate, 29/11/2012, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président :
I. – La seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 241-11 du code de la sécurité sociale est supprimée.
II. – Le I entre en vigueur à compter du 1er janvier 2014.
M. le président : L'amendement n° 31, présenté par M. Watrin, Mmes Cohen et David, M. Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Dominique Watrin.
M. Dominique Watrin : La branche accidents du travail et maladies professionnelles, AT-MP, qui gère les risques professionnels auxquels sont exposés les travailleurs, présente la spécificité de n’être financée que par des cotisations sociales à la charge des employeurs. Si d’autres ressources concourent au financement de cette branche, leur niveau demeure particulièrement faible. En réalité, le fondement de cette branche est assurantiel, dans la mesure où il existe, pour chaque employeur, un taux de cotisation qui dépend de l’évaluation du risque associé à l’activité exercée par ses salariés.
Il y a, nous le savons, un débat sur le financement de cette branche. En théorie, il doit reposer exclusivement sur les employeurs, mais force est de constater que, en pratique, c’est loin d’être le cas.
Tout d’abord, la tendance à la sous-déclaration conduit à ce que des dépenses de santé imputables à des accidents du travail ou à des maladies professionnelles sont supportées par la branche maladie. Cette branche étant alimentée par des cotisations et patronales et salariales, les salariés participent indirectement à la prise en charge de dépenses qui devraient relever de la branche AT-MP. Il existe certes un mécanisme de compensation, qui permet de transférer des fonds de la branche AT-MP à la branche maladie, mais nous savons tous, à gauche, que le montant de cette compensation, fixé à 750 millions d’euros, est loin de la réalité, le coût de la sous-déclaration pour la branche maladie étant plus proche du milliard, selon le rapport Diricq.
Si l’article 15 bis était maintenu, c’en serait fini de l’application du principe de sinistralité aux associations intermédiaires, comme si celles-ci n’étaient pas responsables du maintien du niveau de santé des salariés dont elles ont théoriquement la responsabilité.
Au-delà de cette situation inacceptable pour les salariés des associations intermédiaires, le Gouvernement tranche incidemment le débat sur le devenir de la dette sociale de la branche AT-MP. La perte de recettes engendrée par l’exonération de cotisations prévue par l’article 15 bis serait supportée en partie par les salariés puisqu’elle devrait être compensée par des recettes fiscales, c’est-à-dire par de l’impôt prélevé sur les ménages. La voie serait ainsi ouverte au transfert, demain, du déficit de la branche AT-MP à la caisse d’amortissement de la dette sociale, la CADES, transfert en échange duquel la contribution au remboursement de la dette sociale, la CRDS, et la contribution sociale généralisée, la CSG, pourraient être augmentées. Au final, la dette accumulée, qui résulte d’un sous-financement patronal, serait supportée par les victimes elles-mêmes.
Cela ne nous paraît pas raisonnable, d’autant que les victimes ne bénéficient pas de la compensation intégrale et sont, depuis quelques années, soumises à la fiscalisation des indemnités qu’elles perçoivent. Elles le resteront d'ailleurs à l’avenir puisque l’amendement que nous avions déposé sur le projet de loi de finances pour 2013 afin de supprimer cette fiscalisation n’a malheureusement pas été adopté.
Pour toutes ces raisons, nous proposons la suppression de l’article 15 bis.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Yves Daudigny : Cet amendement vise à supprimer l’exonération de cotisations AT-MP pour une partie des personnes employées par les associations intermédiaires. En première lecture, nous avions considéré que l’impact financier limité de cette mesure et la nécessité de faciliter l’action des associations intermédiaires pouvaient justifier cette dérogation. Par souci de cohérence, nous maintenons notre avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marie-Arlette Carlotti (Parti socialiste) : Monsieur Watrin, le Gouvernement est défavorable à votre amendement, qui vise à supprimer une mesure permettant de fixer le taux de cotisations AT-MP des associations intermédiaires en fonction de leur sinistralité.
M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy, pour explication de vote.
M. Jean-Pierre Godefroy : Lors de la première lecture, Mme Isabelle Pasquet et moi-même étions intervenus pour attirer l’attention sur cette disposition introduite par l’Assemblée nationale du fait de l’adoption d’un amendement présenté par M. Laurent Grandguillaume.
Les associations intermédiaires, qui recrutent des personnes sans emploi, en difficulté sociale particulière, sont exonérées de charges sociales, à l’exception, jusqu’à présent, des cotisations accidents du travail et maladies professionnelles.
En tant que rapporteur de la branche AT-MP, j’avais fait part de mon inquiétude devant cette mesure d’exonération, considérant que la branche doit équilibrer ses comptes grâce aux seules cotisations des employeurs, s’agissant d’une branche assurantielle.
Aujourd’hui, la branche souffre d’un endettement cumulé de 1,7 milliard d’euros et l’ACOSS emprunte tous les ans 2,2 milliards d’euros pour assurer le fonds de roulement et l’amortissement de la dette. C’est ce qui a conduit, cette année, le Gouvernement à décider, en accord avec les partenaires sociaux, d’augmenter les cotisations AT-MP de 0,05 point.
Sur le principe, je ne vois pas pourquoi il faudrait exonérer quelque employeur que ce soit de cotisation au profit de la branche AT-MP. À cet égard, je rappelle que le Gouvernement, selon moi à juste titre, a exonéré les emplois d’avenir des charges sociales, à l’exception des cotisations AT-MP. En effet, il est évident que la sinistralité et les risques professionnels sont liés non pas au statut de l’employeur, mais bien à l’emploi occupé.
Cela étant, la discussion porte sur une somme de 2 millions d’euros, qui serait compensée par une ressource fiscale. Je comprends la volonté de « rendre service » aux associations intermédiaires. Cependant, à titre personnel et en tant que rapporteur de la branche AT-MP, je voterai la suppression de l’article, afin de ne pas ouvrir la boîte de Pandore, car, si cette disposition est finalement adoptée, d’autres employeurs ne manqueront pas, ensuite, de demander à bénéficier de la même exonération.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 31.
(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, n'adopte pas l'amendement.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 15 bis.
(L'article 15 bis est adopté.)