Financement de la sécurité sociale pour 2013 : Article 20

Financement de la sécurité sociale pour 2013 : Article 20

debate, 29/11/2012, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président :
I. – L’article L. 137-15 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Le 3° est ainsi rédigé :

« 3° Des indemnités de licenciement, de mise à la retraite ainsi que de départ volontaire versées dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi qui sont exclues de l’assiette des cotisations de sécurité sociale en application du douzième alinéa de l’article L. 242-1 du présent code ; »

2° Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Sont également soumises à cette contribution les indemnités versées à l’occasion de la rupture conventionnelle mentionnée aux articles L. 1237-11 à L. 1237-15 du code du travail, pour leur part exclue de l’assiette de la contribution mentionnée à l’article L. 136-1 du présent code en application du 5° du II de l’article L. 136-2. »

II. – Au début de la première phrase du 5° du II de l’article L. 136-2 du même code, sont ajoutés les mots : « Indépendamment de leur assujettissement à l’impôt sur le revenu, ».

III. – La deuxième colonne du tableau de l’article L. 137-16 du même code est ainsi modifiée :

1° À la deuxième ligne, le nombre : « 5 » est remplacé par le nombre : « 6,1 » ;

2° À la troisième ligne, le nombre : « 6 » est remplacée par le nombre : « 5,6 » ;

3° À la quatrième ligne, le nombre : « 9 » est remplacé par le nombre : « 8,3 ».

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 25 est présenté par M. Milon, Mmes Bouchart et Bruguière, M. Cardoux, Mme Cayeux, M. de Raincourt, Mme Debré, M. Dériot, Mme Deroche, MM. Fontaine et Gilles, Mmes Giudicelli et Kammermann, MM. Laménie, Longuet, Lorrain et Pinton, Mme Procaccia, M. Savary et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, apparentés et rattachés.
L’amendement n° 52 est présenté par M. Amoudry, Mmes Dini et Jouanno, MM. Marseille, Roche, Vanlerenberghe et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants-UC.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Catherine Procaccia, pour présenter l’amendement n° 25.

Mme Catherine Procaccia : Cet amendement, que nous avons déjà défendu en première lecture, concerne l’imposition des indemnités de rupture conventionnelle.
Un tel changement dans l’imposition de ces indemnités, que nous avons d’ores et déjà modifiée voilà peu de temps, rendra moins attractif ce dispositif apprécié, et même réclamé, tant par les entreprises que par les salariés. C’est le signe, selon nous, que le Gouvernement veut y mettre fin.

M. le président : La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour présenter l’amendement n° 52.

Mme Nathalie Goulet : Dans son rapport d’octobre 2012, le Centre d’études de l’emploi a proposé trois aménagements permettant tout à la fois d’améliorer l’information des parties au sein du monde du travail, d’éviter les ruptures brutales de contrats et de donner des perspectives aux salariés. Si nous pouvions prendre en compte ces trois recommandations, nous n’aurions pas à appliquer la pénalisation prévue à l’article 20.
Ce rapport préconise ainsi de formaliser l’invitation à l’entretien préalable, qui se fait oralement à l’heure actuelle. Sur le plan du contenu, étant donné l’ignorance des salariés de leur droit à l’assurance chômage, il serait nécessaire de rendre obligatoire, avant signature de la convention, un diagnostic de situation des droits du salarié.
Il est également proposé que la loi indique précisément les dispositions devant figurer dans la convention de rupture. J’ajoute que ces contrats sont largement contrôlés par les directions de l’emploi.
La solution consistant à taxer les petites indemnités de rupture conventionnelle, outre qu’elle n’est en rien constructive, est choquante et pénalisante pour les intéressés. C’est pourquoi nous demandons la suppression de cet article.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Yves Daudigny : Contrairement à ce qui vient d’être dit, l’article 20 ne remet pas en cause la rupture conventionnelle, sur laquelle ne porte pas le débat d’aujourd’hui. Il évite simplement la pérennisation d’une niche sociale jugée particulièrement inefficace. L’avis de la commission est donc défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marie-Arlette Carlotti (Parti socialiste) : Vous considérez, mesdames les sénatrices, que la rupture conventionnelle n’est pas une rupture de contrat de travail comme les autres et qu’elle est un élément fondateur de la flexisécurité à la française. Vous avez parfaitement raison, mais cela n’interdit pas d’adapter le régime social favorable dont elle bénéficie.
Près de 300 000 ruptures ont été homologuées en 2012. C’est un succès – là aussi, je vous rejoins ! –, mais certains éléments doivent être pris en compte. Ainsi, la rupture conventionnelle a plutôt contribué à l’éviction des seniors du marché du travail.
À la fin de 2010, la rupture conventionnelle représentait 8 % des fins de contrat pour les moins de trente ans, contre 16 % pour les plus de cinquante-cinq ans, et 23 % pour les plus de cinquante-huit ans.
Le caractère du consentement mutuel est assez théorique. Près de 61 % des ruptures conventionnelles sont demandées par l’employeur. Ce contrat offre ainsi, dans certains cas, la possibilité d’externaliser des coûts juridiques qui sont généralement associés au licenciement.
La rupture conventionnelle n’est effectivement pas une rupture au même titre que le licenciement ou la mise à la retraite. Il convient donc de prévoir dans la loi la compensation de l’avantage qu’elle constitue pour certaines entreprises, tandis que d’autres sont obligées de procéder à des licenciements ou des mises à la retraite, respectant en cela une procédure dont vous les avez exonérées dans le cadre de la rupture conventionnelle.
Par ailleurs, la présente disposition concerne les seuls prélèvements acquittés par les employeurs, ceux qui sont dus par les salariés demeurant inchangés.
Pour toutes ces raisons, le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces deux amendements identiques.

M. le président : La parole est à M. René-Paul Savary, pour explication de vote.

M. René-Paul Savary : Contrairement à ce que l’on nous dit, le régime d’imposition de la rupture conventionnelle ne constitue ni une niche fiscale ni un effet d’aubaine !
Cet article est un exemple des contradictions du Gouvernement : il nous dit qu’il faut améliorer la compétitivité des entreprises, tout en les pénalisant, et qu’il faut renforcer le pouvoir d’achat des ménages, tout en les taxant davantage ! Nous préférons soutenir la proposition de mon groupe.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 25 et 52.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président : Je mets aux voix l’article 20.
(L’article 20 est adopté.)