Financement de la sécurité sociale pour 2013 : Article 33

Financement de la sécurité sociale pour 2013 : Article 33

debate, 29/11/2012, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président :
I. – Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

1° L’article L. 723-11 est ainsi modifié :

a) Le 3° est ainsi rédigé :

« 3° D’assurer la gestion de risques, de fonds ou de budgets dans les cas prévus par la législation ou la réglementation ; »

b) Il est ajouté un 12° ainsi rédigé :

« 12° D’assurer la gestion commune de la trésorerie des organismes de mutualité sociale agricole mentionnés à l’article L. 723-1 ainsi que celle des groupements mentionnés aux articles L. 731-30 et L. 752-14. L’individualisation de la trésorerie des différentes branches des régimes des salariés et des non-salariés agricoles est assurée par un suivi permanent en prévision et en réalisation comptable, dans des conditions fixées par décret. » ;

2° Après les mots : « d’application », la fin du dernier alinéa de l’article L. 726-2 est ainsi rédigée : « du présent article. » ;

3° L’article L. 731-2 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « prestations d’assurance » sont remplacés par le mot : « assurances » et les mots : « , à l’exclusion des dépenses complémentaires mentionnées à l’article L. 731-10, » sont supprimés ;

b) Le 1° est ainsi rédigé :

« 1° Les cotisations dues par les assujettis ; »

4° L’article L. 731-3 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « des prestations d’assurance » sont remplacés par les mots : « de l’assurance » et les mots : « , à l’exclusion des dépenses complémentaires mentionnées à l’article L. 731-10, » sont supprimés ;

b) Le 1° est ainsi rédigé :

« 1° Les cotisations dues par les assujettis ; »

5° L’article L. 731-10 est ainsi modifié :

a) La seconde phrase du premier alinéa est ainsi rédigée :

« Le taux de ces cotisations est fixé par décret. » ;

b) Le second alinéa est supprimé ;

6° L’article L. 731-13 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « techniques et complémentaires » sont supprimés ;

b) L’avant-dernier alinéa est supprimé ;

7° Au premier alinéa de l’article L. 731-38, les mots : « , pour la couverture des risques assurés et des dépenses complémentaires y afférentes, » sont supprimés ;

8° Le second alinéa de l’article L. 731-45 est supprimé ;

9° L’article L. 741-1 est ainsi modifié :

a) La seconde phrase du premier alinéa est ainsi rédigée :

« Le taux de ces cotisations est fixé selon les modalités prévues aux articles L. 241-2, L. 241-3 et L. 241-6 du code de la sécurité sociale, sauf dérogations prévues par décret. » ;

b) Le second alinéa est supprimé ;

10° L’article L. 762-11 est abrogé ;

11° L’article L. 762-12 est ainsi modifié :

a) À la première phrase, les mots : « des dépenses » sont remplacés par les mots : « de l’ensemble des charges » ;

b) Après le mot : « nécessaires », la fin de la seconde phrase est ainsi rédigée : « à la couverture de ces charges. » ;

12° La seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 762-21 est supprimée ;

13° L’article L. 762-24 est ainsi modifié :

a) À la première phrase, les mots : « des dépenses » sont remplacés par les mots : « de l’ensemble des charges » ;

b) À la fin de la seconde phrase, les mots : « au règlement des prestations légales ainsi que les conditions dans lesquelles est assurée la couverture des frais de gestion exposés par les caisses » sont remplacés par les mots : « à la couverture de ces charges » ;

14° L’article L. 762-33 est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :

« La cotisation prévue au 1° de l’article L. 731-42 varie en fonction de la superficie pondérée de l’exploitation. Un décret fixe les modalités de calcul de cette cotisation. » ;

b) Le dernier alinéa est supprimé ;

15° (nouveau) Le 1° de l’article L. 722-20 est complété par les mots : « , et salariés des entreprises artisanales rurales n’employant pas plus de deux salariés de façon permanente » ;

16° (nouveau) Le 6° de l’article L. 722-1 et le 2° des articles L. 722-4, L. 722-9 et L. 731-28 sont abrogés ;

17° (nouveau) Au troisième alinéa du I de l’article L. 712-1, la première occurrence de la référence : « et 6° » est supprimée ;

18° (nouveau) À l’article L. 762-10, les références : « aux 1° et 2° de » sont remplacées par le mot : « à ».

II. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° L’article L. 134-6 est ainsi rédigé :

« Art. L. 134-6. – L’ensemble des charges et des produits de la branche du régime des salariés agricoles mentionnée au 2° de l’article L. 722-27 du code rural et de la pêche maritime sont retracés dans les comptes des caisses nationales du régime général, qui en assurent l’équilibre financier.

« Les modalités d’application du premier alinéa sont fixées par décret en Conseil d’État.

« Le premier alinéa ne peut en aucun cas porter atteinte aux droits définitivement consacrés qu’ont les caisses de mutualité sociale agricole de gérer l’ensemble des régimes sociaux agricoles. » ;

2° L’article L. 134-9 est abrogé ;

2° bis À l’article L. 134-10, les références : « , L. 134-8 et L. 134-9 ci-dessus » sont remplacées par la référence : « et L. 134-8 » ;

3° À la fin du premier alinéa de l’article L. 134-11-1, les mots : « , à l’exclusion des dépenses complémentaires mentionnées à l’article L. 731-10 du même code » sont supprimés ;

4° L’article L. 241-6 est ainsi modifié :

a) Les deux premiers alinéas sont ainsi rédigés :

« Les charges de prestations familiales dont bénéficient les salariés et les non-salariés des professions agricoles et non agricoles ainsi que la population non active, ainsi que les charges afférentes à la gestion et au service de ces prestations, sont couvertes par des cotisations, contributions et autres ressources centralisées par la caisse nationale des allocations familiales, qui suit l’exécution de toutes les dépenses.

« Les cotisations, contributions et autres ressources mentionnées au premier alinéa comprennent : » ;

b) Le 3° est ainsi rédigé :

« 3° Des cotisations dues par les personnes salariées et non-salariées des professions agricoles ; ».

III. – 1. Le I et les 1°, 3° et 4° du II du présent article s’appliquent à compter du 1er janvier 2014.

2. Le 2° du II s’applique à compter de la compensation calculée pour l’exercice 2012.

3. Au 31 décembre 2013, la propriété des réserves antérieurement constituées par les organismes de mutualité sociale agricole mentionnés à l’article L. 723-1 du code rural et de la pêche maritime et par le groupement mentionné à l’article L. 731-31 du même code est transférée à la caisse centrale de la mutualité sociale agricole. Ce transfert ne donne pas lieu à perception de droits, impôts ou taxes de quelque nature que ce soit. Un décret arrête le montant des réserves concernées.

4. (nouveau) Les 15° à 18° du I entrent en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2014.

M. le président : L'amendement n° 27, présenté par Mmes Procaccia et Bruguière, M. Cardoux, Mme Cayeux, M. de Raincourt, Mmes Debré, Deroche et Giudicelli, MM. Laménie, Milon, Savary et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 6, première phrase
Remplacer la référence :
aux articles L. 731-30 et
par la référence :
à l’article
II. – Alinéa 61, première phrase
Supprimer les mots :
et par le groupement mentionné à l’article L. 731-31 du même code
La parole est à Mme Catherine Procaccia.

Mme Catherine Procaccia : Le Gamex est une association regroupant dix-sept entreprises d’assurances. Créée en 1961, elle offre aux exploitants agricoles la liberté de choisir leur régime obligatoire.
Il semble qu’aujourd’hui certains veuillent remettre en cause l’existence du Gamex. Alors qu’un premier amendement a déjà été repoussé, on revient de nouveau sur la question par le biais de cet article, qui prévoit non seulement un transfert de la trésorerie du Gamex vers la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole, la CCMSA, mais surtout un transfert de la propriété de ses réserves. Il s’agit, d’une façon détournée, de remettre en cause l’existence du Gamex : en le privant de ses fonds propres et de sa trésorerie, c’est son fonctionnement et sa pérennité qui sont en jeu.
Il nous est difficile de comprendre les raisons d’être de telles dispositions, hormis la volonté de trouver quelques fonds supplémentaires pour la CCMSA. À mon avis, ce n’est pas avec de tels détournements que l’on pourra rééquilibrer un régime par nature déficitaire, d’autant qu’il y en a bien d’autres. Il existe sans doute d’autres moyens d’aider le régime agricole que de détourner une partie de ses fonds.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Yves Daudigny : Cet amendement avait été présenté en première lecture et la commission avait émis un avis défavorable. Il tend à supprimer deux dispositions de l’article 33 relatives au Gamex.
Cet organisme est un groupement d’entreprises d’assurances, qui a été créé en 1961 pour gérer le régime obligatoire d’assurance maladie des exploitants agricoles – service des prestations et recouvrement des cotisations. À l’heure actuelle, 6 % des assurés sont affiliés au Gamex.
L’article 33, qui réforme le système de financement de la gestion administrative de la mutualité sociale agricole, la MSA, prévoit la centralisation de la trésorerie et des réserves des caisses locales au sein de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole. À des fins de cohérence, le Gamex est également concerné par cette remontée de trésorerie.
En effet, la trésorerie de cet organisme ne lui appartient pas : il s’agit de la trésorerie de la gestion des prestations du risque maladie. Il n’est donc pas légitime de laisser ces fonds au Gamex au détriment du régime obligatoire d’assurance maladie des exploitants agricoles.
Pour ces raisons, la commission est défavorable à cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine (Parti socialiste) : Le Gouvernement est également défavorable à cet amendement.
Madame la sénatrice, le Gamex n’a pu accumuler des réserves de gestion administrative qu’en raison du financement de ses dépenses de fonctionnement par les cotisations dites « complémentaires », qui sont des cotisations de gestion administrative. Ces réserves de gestion représentent aujourd’hui l’équivalent d’un an de dépenses ; et tout cela alors que le régime agricole était, lui, globalement déficitaire en matière de financement des prestations.
Il nous a donc fallu, en dépit des réserves existantes, faire appel à la solidarité nationale et interprofessionnelle, aux fins de combler ce déficit technique. À une époque où l’on ne peut plus se permettre de constituer des réserves inutilisées et alors que ces fonds ne sont plus utiles pour la construction des dépenses de gestion puisque l’ensemble du système a été réorganisé, nous voulons faire en sorte que les réserves du Gamex soient reversées dans le droit commun.

M. le président : La parole est à Mme Catherine Procaccia, pour explication de vote.

Mme Catherine Procaccia : Je ne partage absolument pas les explications qui viennent d’être données. Le problème de fond, c’est l’équilibre du régime agricole. J’ai été salariée agricole pendant trente-trois ans et, à ce titre, relevais du régime agricole. Je sais parfaitement comment cela fonctionne.
La MSA se bat régulièrement parce que des catégories de population sont transférées du régime agricole vers le régime général ou vers d’autres régimes. Le Gouvernement ferait mieux de se pencher sur l’équilibre du régime de manière globale plutôt que d’essayer, à l’occasion de l’examen de projets de loi de financement de la sécurité sociale ou d’autres textes, de soustraire une partie des cotisations. Au final, il ne s’agira de toute façon que d’une solution transitoire à l’équilibre de la MSA.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 27.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 33.
(L'article 33 est adopté.)