Loi de finances pour 2013 : Article 33
debate, 28/11/2012, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président :
I. – L’article 49 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est ainsi modifié :
1° (nouveau) Après le mot : « amende, », la fin du a du 2° du A du I est ainsi rédigée : « les dispositifs de prévention de sécurité routière ainsi que les dépenses de la trésorerie du contrôle automatisé liées à son activité de recouvrement, pour lesquelles le ministre chargé de la sécurité routière est l’ordonnateur principal ; »
2° (nouveau) Le dernier alinéa du b du 2° du B du I est ainsi modifié :
a) Aux deux premières phrases, le montant : « 160 millions d’euros » est remplacé par le montant : « 170 millions d’euros » ;
b) À la deuxième phrase, les montants : « 100 millions d’euros » et « 60 millions d’euros » sont, respectivement, remplacés par les montants : « 106 millions d’euros » et « 64 millions d’euros » ;
3° Le II est ainsi rédigé :
« II. – Le produit des amendes forfaitaires perçues par la voie de systèmes automatiques de contrôle et sanction est affecté au compte d’affectation spéciale “Contrôle de la circulation et du stationnement routiers” dans la limite de 409 millions d’euros. Ce produit est affecté successivement à hauteur de 239 millions d’euros à la première section “Contrôle automatisé”, puis à hauteur de 170 millions d’euros à la deuxième section “Circulation et stationnement routiers”.
« Le solde de ce produit est affecté à l’Agence de financement des infrastructures de transport de France. »
II (nouveau). – Au premier alinéa du II de l’article 62 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, le montant : « 35 millions d’euros » est remplacé par le montant : « 45 millions d’euros ».
M. le président : L'amendement n° I-79 rectifié, présenté par MM. Mézard, Collin, C. Bourquin, Fortassin, Barbier, Baylet, Bertrand et Collombat, Mme Laborde et MM. Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 4
Remplacer le nombre :
170
par le nombre :
180
II. - Alinéa 5
1° Remplacer le nombre :
106
par le nombre :
112,5
2° Remplacer le nombre :
64
par le nombre :
67,5
III. - Alinéa 7
1° Première phrase
Remplacer le nombre :
409
par le nombre :
419
2° Dernière phrase
Remplacer le nombre :
170
par le nombre :
180
IV. - Pour compenser la perte de recettes résultant des I à III ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Robert Tropeano.
M. Robert Tropeano : L’article 33 a été modifié à l’Assemblée nationale afin notamment de permettre aux collectivités territoriales de bénéficier du fort dynamisme du produit des amendes de radars.
Le présent amendement prévoit de renforcer encore cette logique en majorant de 10 millions d’euros la fraction du produit de ces amendes affectée aux collectivités, pour donner à ces dernières quelques marges de manœuvre supplémentaires dont elles ont grandement besoin.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. François Marc : Lors de l’examen de l’article 33, l’Assemblée nationale a majoré de 10 millions d’euros la part des amendes de radars affectée aux collectivités territoriales. Le groupe RDSE propose d’augmenter à nouveau de 10 millions d’euros ce prélèvement. Au total, ce sont donc 20 millions d’euros qui seraient ponctionnés sur le budget de l’Agence de financement des infrastructures de transport de France, l’AFITF.
Il est vrai que les amendes de radars rapportent beaucoup – certains s’en réjouissent, d’autres non. Leur produit a en effet augmenté de 16 % entre 2011 et 2012, et on pourrait légitimement considérer qu’une part plus importante revienne aux collectivités locales.
Au fond, le RDSE nous demande de choisir, mes chers collègues, entre une majoration de 10 millions d'euros des recettes des collectivités et une diminution de 10 millions d'euros des crédits de l’AFITF.
La commission des finances s’en remet à la sagesse de notre assemblée sur ce point.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jérôme Cahuzac (Parti socialiste) : Monsieur Tropeano, le Gouvernement n'est pas favorable à votre amendement. Vous le savez, le produit des amendes radars représente plus de 1 milliard d'euros. Vous le savez également, sur ce produit, à partir du compte d'affectation spéciale, le « CAS Radars », c’est près de 680 millions d'euros qui sont redirigés vers les collectivités locales. Cela est tout à fait normal. Je me souviens avoir œuvré à l'Assemblée nationale, lorsque j'étais président de la commission des finances, pour que, à partir du « CAS Radars », un financement satisfaisant s’opère en faveur des collectivités locales, dont je comprends très bien l’esprit.
À l’Assemblée nationale, en première lecture, 10 millions d’euros ont déjà été soustraits à l’Agence de financement des infrastructures de transport de France au profit des collectivités locales, le Gouvernement ne s’étant pas opposé à l’amendement afférent. Vouloir soustraire encore 10 millions d'euros à l’AFITF me paraîtrait excessif, d’autant que cette agence a pour mission de financer des infrastructures terrestres auxquelles les élus locaux sont tous attachés, du moins celles qui concernent leur région, leur département ou leur bassin de vie et d'élection.
Je voudrais tout de même rappeler qu’un nombre considérable d’infrastructures ont été inscrites au programme de l’AFITF, laquelle est financée par des subsides de l'État de l’ordre de 1 à 2 milliards d'euros par an. Si l'ensemble des infrastructures devait être réalisé, il faudrait entre un siècle et demi et deux siècles et demi à l’Agence, à moyens de fonctionnement constants, pour toutes les financer ! C'est dire à quel point le programme d'investissement de l’AFITF est excessif au regard des financements dont elle dispose.
Ces financements vont-ils être majorés de manière massive dans les années qui viennent ? Bien sûr que non, pour les raisons que vous connaissez ! La budgétisation de l’Agence va d'ailleurs être réduite puisque cette dernière devrait bénéficier, à compter du milieu de l'année prochaine, du produit de la taxe « poids lourds », cette taxe dont la mise en œuvre a déjà quelques années de retard et dont on peut espérer qu'elle sera enfin effective en 2013.
Mais la chose n'est pas garantie et, donc, soustraire encore des ressources à cette agence reviendrait à compromettre davantage encore la réalisation d'investissements auquel tous les élus, au premier rang desquels les sénateurs, sont sensibles.
Par conséquent, je souhaiterais, monsieur le sénateur, que vous acceptiez de retirer votre amendement. Ces 10 millions d'euros, qui ne représentent que l'épaisseur du trait au regard de ce que le « CAS Radars » permet déjà de financer pour les collectivités locales – je l’ai dit : un peu moins de 700 millions d'euros –, ne sont pas significatifs.
En revanche, cette mesure pourrait être déstabilisante pour l'AFITF, qui, en tant qu'opérateur, peut, à partir de ses ressources propres, s’endetter de façon infra-annuelle pour financer certains investissements ou pour garantir la bonne fin des investissements.
Le système imaginé par l'Assemblée nationale est, me semble-t-il, équilibré. Le remettre en cause comme vous souhaiteriez le faire me paraîtrait préjudiciable à l’intérêt même que vous défendez, c'est-à-dire la bonne marche des collectivités locales et la bonne fin des investissements qu’elles veulent voir réalisés pour le plus grand bonheur de leurs administrés.
M. le président : La parole est à M. Michel Teston, pour explication de vote.
M. Michel Teston : Je comprends très bien l'esprit dans lequel nos collègues du groupe RDSE ont déposé cet amendement qui tend à majorer, davantage que cela a été fait à l'Assemblée nationale, la fraction du produit des amendes affectée aux collectivités territoriales.
Cela étant, comme l'ont très bien dit tant M. le rapporteur général que M. le ministre, c'est autant d'argent en moins pour l’Agence de financement des infrastructures de transport de France.
Or on sait très bien que l’enveloppe consacrée, dans le présent projet de loi de finances, à cette agence a été diminuée de 300 millions d’euros au motif que l’écotaxe « poids lourds » sera créée en cours d’année et entrera probablement en vigueur au 1er juillet prochain.
Par conséquent, si l’on avait la certitude que l’écotaxe sera bien créée au 1er juillet prochain et qu’elle apportera bien à l’AFITF les 400 millions d’euros qui lui sont nécessaires pour permettre de continuer à moderniser au moins 1 000 kilomètres de lignes ferroviaires par an, nous pourrions à la limite accepter de voter l’amendement de nos collègues du RDSE.
Cela étant, comme l’a très bien dit M. le ministre, 10 millions d’euros pour l’ensemble des collectivités, c’est une petite somme.
Dans ces conditions, il me semble préférable de s’en tenir, pour l’instant, à la solution de sagesse retenue par nos collègues députés. Sans vouloir exercer de pression sur nos amis du RDSE, je crois que l’équilibre peut être trouvé sur la base de ce qui a été décidé à l’Assemblée nationale.
M. le président : Monsieur Tropeano, l’amendement n° I-79 rectifié est-il maintenu ?
M. Robert Tropeano : Je le maintiens, monsieur le président. En effet, compte tenu des difficultés qu’elles rencontrent actuellement, les collectivités locales ont grandement besoin d’une nouvelle majoration de la fraction du produit des amendes radars qui leur est affectée.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° I-79 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° I-317, présenté par M. Placé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Alinéa 9
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Jean-Vincent Placé.
M. Jean-Vincent Placé : Cet amendement vise à revenir à la version initiale du projet de loi de finances, telle que présentée par le Gouvernement à l’Assemblée nationale.
En ma qualité de rapporteur spécial des crédits de la mission « Sécurité », je suis particulièrement vigilant sur les moyens humains et matériels dévolus à notre police et à notre gendarmerie.
Si l’on constate une légère hausse de leurs crédits globaux et de leurs effectifs, on sait que la police et la gendarmerie rencontrent des difficultés très fortes, tant dans leur fonctionnement que dans leurs capacités d’investissement. Les contraintes budgétaires qui pèsent sur elles sont extrêmement lourdes.
Aussi, vous comprendrez que la commission des finances a toujours eu une position équilibrée sur la question de la vidéosurveillance, que d’aucuns appellent « la vidéoprotection ».
Cet amendement n’est donc pas idéologique. Il part du principe qu’il vaut mieux essayer de prioriser, dans les crédits de la police et de la gendarmerie, des investissements particulièrement utiles, que d’accorder 10 nouveaux millions d’euros à l’Agence nationale pour la cohésion sociale et l’égalité des changes, l’ACSÉ, pour abonder le Fonds interministériel de prévention de la délinquance, le FIPD, au titre du financement de la vidéosurveillance.
On le sait, l’efficacité des dispositifs de vidéosurveillance fait l’objet de débats. À cet égard, la proposition initiale du Gouvernement était équilibrée.
Notre amendement vise donc à supprimer ces crédits supplémentaires, qui, je le rappelle, ne figuraient pas dans le projet de loi de finances initial. (M. André Gattolin applaudit.)
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. François Marc : L’amendement vise à supprimer les 10 millions d’euros qui ont été affectés au FIPD, au titre du financement de la vidéoprotection.
La commission des finances est défavorable à cet amendement.
En effet, l’Assemblée nationale a transféré 10 millions d’euros du produit des amendes vers le FIPD, dans le but très précis de financer les projets de vidéoprotection déjà engagés dans plusieurs communes.
L’amendement adopté par nos collègues députés ne vise pas à renforcer à tout crin la vidéoprotection. Il permet simplement d’apporter une solution de financement à des collectivités en difficulté, compte tenu de la diminution inattendue des crédits du FIPD qui lui sont consacrés. En cela, il offre une forme de compensation et de rattrapage à des communes qui avaient engagé des travaux pour améliorer la sécurité. Il ne va pas plus loin !
Dès lors, il nous semble opportun de maintenir ces 10 millions d’euros supplémentaires.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jérôme Cahuzac (Parti socialiste) : Monsieur Placé, le Gouvernement est défavorable à votre amendement.
Comme vous le savez, les moyens du FIPD consacrés à la vidéoprotection sont passés de 60 % à 20 %. Cette réduction tout à fait sensible s’est faite, à due concurrence, au profit de la prévention et de la réinsertion, par des actions de politique sociale.
En réalité, ce que vous souhaitez faire, c’est diminuer à ce point les moyens consacrés à la vidéoprotection que plus aucun projet ne pourrait être engagé et que ceux qui le sont déjà souffriraient d’un manque de financement compromettant leur finalisation.
Par conséquent, monsieur le sénateur, le Gouvernement ne peut pas vous suivre. D’abord, parce que les projets qui ont été commencés doivent être finalisés. Ensuite, parce que certains projets qui sont programmés devront être réalisés. S’il est hors de question – c’est une rupture avec la politique du gouvernement précédent – de s’en remettre intégralement à la vidéoprotection pour garantir sécurité civile et paix publique dans un certain nombre de territoires, nier le rôle que peut jouer cette technique n’est pas davantage lucide.
Maire de Villeneuve-sur-Lot, je pourrais, si vous le souhaitez, témoigner des effets très positifs de l’installation de la vidéoprotection dans le centre-ville d’une commune, dès lors qu’elle est accompagnée d’une politique de réinsertion, de prévention, de rénovation urbaine, de réfection d’un certain nombre de commerces, bref, dès lors qu’elle s’insère et dans un choix de revitalisation et dans des politiques visant à prévenir toute forme de délinquance ou d’incivilité.
Le Gouvernement est donc très attaché à ce que l’enveloppe consacrée à la vidéoprotection à la suite du vote de l’Assemblée nationale soit maintenue et invite le Sénat à rejeter votre amendement, monsieur Placé.
M. le président : La parole est à M. André Gattolin, pour explication de vote.
M. André Gattolin : En dépit des explications données par le ministre, nous maintenons cet amendement.
La raison en est simple : aider des collectivités territoriales en difficulté pour l’installation d’équipements de vidéosurveillance revient à remplir le tonneau des Danaïdes.
En effet, il ne s’agit pas simplement de les aider à mettre en place des équipements matériels, qui ont un coût. Pour que la vidéosurveillance soit efficace, il faut engager toute une série de dépenses pour l’entretien des appareils ; il faut du personnel derrière les écrans de contrôle pour surveiller ce qui se passe. Aujourd'hui, ces employés sont très mal payés, en dessous du SMIC. Du reste, – peut-être avez-vous pu le constater si vous avez visité des centres de vidéosurveillance – ils se retrouvent avec vingt à vingt-cinq écrans à regarder, un poste de télévision est parfois allumé, et, souvent, la police n’a pas les moyens d’intervenir.
En outre, une fois que l’État aura aidé les municipalités en difficulté à financer des investissements auxquels elles ne peuvent plus faire face, il ne pourra pas ensuite contribuer au salaire du personnel de surveillance et d’entretien.
Par ailleurs, toutes les études conduites dans le pays où la vidéosurveillance est le plus développée, la Grande-Bretagne, montrent que l’efficacité de ce type de dispositif est faible car les moyens humains nécessaires pour assurer son fonctionnement ne sont pas au rendez-vous. C’est également le constat qu’ont réalisé un certain nombre de chercheurs en France. Ainsi, le chercheur grenoblois Sébastian Roché, qui a longtemps été conseiller auprès du ministre de l’intérieur Jean-Pierre Chevènement, que l’on ne saurait suspecter de tenir un discours antisécuritaire, a produit beaucoup d’analyses et d’études sur la très faible rentabilité de ces équipements en termes de sécurité.
Dès lors, compte tenu de la situation budgétaire du pays, je ne vois pas la nécessité de procéder à de telles dépenses.
Aussi, nous maintenons notre amendement, et nous appelons le Sénat à le voter. (Mme Hélène Lipietz et M. Jean-Vincent Placé applaudissent.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° I-317.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 33.
(L'article 33 est adopté.)