Loi de finances pour 2013 : Article 36
debate, 28/11/2012, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : À la fin du III de l’article 235 ter ZF du code général des impôts, le montant : « 155 millions d’euros » est remplacé par le montant : « 200 millions d’euros ».
M. le président : L’amendement n° I-318, présenté par M. Placé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
I. - Au IV de l’article 65 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, le montant : « 35 millions d’euros » est remplacé par le montant : « 57 millions d’euros ».
II. - Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa de l’article 302 bis ZB, le nombre : « 7,32 » est remplacé par le nombre : « 7,62 » ;
2° Au III de l’article 235 ter ZF, le montant : « 155 millions d’euros » est remplacé par le montant : « 178 millions d’euros ».
La parole est à M. Jean-Vincent Placé.
M. Jean-Vincent Placé : Ancien vice-président de la région Île-de-France en charge des transports, je sais à quel point le financement du transport collectif est un sujet épineux. Aujourd’hui, les trains « Corail » et trains de nuit « Intercités » rencontrent de graves difficultés financières, cette question concerne d’ailleurs moins la région Île-de-France que les autres régions.
Pour l’année 2013, le montant du budget d’exploitation des trains d’équilibre du territoire est établi à 325 millions d’euros. L’article 36 du projet de loi de finances pour 2013 prévoit de porter le plafond de la taxe sur le résultat des grandes entreprises ferroviaires de 155 millions à 200 millions d’euros, la taxe sur le chiffre d’affaires des entreprises de transport ferroviaire, dite « contribution de solidarité territoriale », reste, quant à elle, évaluée à 90 millions d’euros.
Si cet article est adopté en l’état, la part de financement provenant de la taxe d’aménagement du territoire, payée par les sociétés concessionnaires d’autoroutes, sera toujours de 35 millions d’euros, alors que la part supportée par la SNCF, passera à 290 millions d’euros, soit près de 90 % du financement global.
Sachant qu’outre le financement du déficit d’exploitation des trains d’équilibre du territoire, la SNCF rencontre également des problèmes liés au renouvellement à venir du matériel, dont les besoins sont estimés à près de 3 milliards d’euros sur quinze ans, nous pensons que cet article doit être revu afin de faire porter davantage le surcroît de dépenses sur les sociétés d’autoroutes.
L’objet de cet amendement est donc de rééquilibrer l’effort entre le secteur ferroviaire et les sociétés d’autoroutes, car la répartition est très déséquilibrée.
Les sénateurs écologistes auraient pu déposer un amendement plus offensif tendant uniquement à augmenter la part de financement incombant aux sociétés d’autoroutes. Tenant compte des difficultés que rencontrent les uns et les autres, nous avons choisi l’équilibre et la mesure – cela nous arrive aussi… –, en répartissant l’effort pour moitié sur le secteur ferroviaire et pour moitié sur les sociétés d’autoroutes.
En cas de statu quo, c’est plutôt l’usager des transports collectifs qui sera pénalisé. Or il nous paraît important que le report modal de l’automobile vers les transports collectifs soit vivement encouragé.
Cet amendement pourrait donc, à notre avis, recueillir un avis plus positif de la commission et du Gouvernement. (Applaudissements sur les travées du groupe écologiste.)
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. François Marc : Mon cher collègue, il est vrai que les trains d’équilibre du territoire sont aujourd’hui majoritairement financés par des taxes sur le secteur ferroviaire, en premier lieu la SNCF, et, dans une moindre mesure – 35 millions d’euros sur 325 millions d’euros, donc un peu plus de 10 % –, par les sociétés d’autoroute via une fraction de la taxe d’aménagement du territoire.
Par cet amendement, vous proposez de rééquilibrer ce financement en sollicitant davantage la taxe d’aménagement du territoire. Une telle augmentation ne nous est pas parue opportune, car, on le sait, elle serait obligatoirement répercutée sur l’usager par une hausse des péages.
Au surplus, le ministre pourra éventuellement le confirmer, le Gouvernement travaille actuellement sur ce que devrait être le bon niveau de participation des sociétés d’autoroute à l’intérêt général. Dans l’attente de la conclusion de ces travaux, il nous semble préférable de ne pas modifier les prélèvements qui pèsent sur ces sociétés.
C'est la raison pour laquelle nous demandons le retrait de cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jérôme Cahuzac (Parti socialiste) : Le Gouvernement n’est pas favorable à votre amendement, monsieur le sénateur.
Vous proposez de modifier la répartition du financement du compte d’affectation spéciale « Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs ». Vous envisagez donc de relever la fraction de la taxe d’aménagement du territoire en portant son tarif de 7,32 à 7,62 euros.
Le Gouvernement partage votre souci de veiller à l’équilibre optimal du financement intermodal de la politique des transports, et je sais que la SNCF est tout particulièrement attachée à cette préoccupation.
Cependant, l’augmentation de la taxe d’aménagement du territoire payée par les concessionnaires d’autoroute se conclurait, le rapporteur général l’a indiqué, par une augmentation à due concurrence des péages acquittés par les usagers.
Dans le contexte actuel, je ne suis pas certain qu’une telle hausse, qui irait largement au-delà de l’inflation, ne serait pas préjudiciable aux ménages. Or, vous le savez, le Gouvernement a fait le choix de protéger autant que faire se peut le pouvoir d’achat des ménages en 2013 afin de maintenir la consommation.
Cela étant, l’option retenue pour l’année 2013 ne préjuge pas des choix structurels pour les années à venir. Nous connaissons vos préoccupations en la matière, mais, pour l’année prochaine, je le répète, le Gouvernement a fait le choix de privilégier la consommation des ménages.
Dès lors, nous soutenons l’option consistant à faire porter le financement des besoins identifiés du compte par le secteur ferroviaire en relevant la taxe sur le résultat de ces entreprises.
Le Gouvernement appelle donc au rejet de votre amendement.
M. le président : La parole est à M. Michel Teston, pour explication de vote.
M. Michel Teston : Cela fait des années que le groupe socialiste demande le rééquilibrage du financement des dépenses liées aux trains d’équilibre du territoire. Je rappelle que, pour sauver ces trains, l’État a signé, voilà deux ans, une convention avec la SNCF qui devrait vraisemblablement être reconduite, puisqu’il n’est heureusement pas question d’ouverture à la concurrence dans un avenir proche…
Que constatons-nous aujourd’hui ?
Le financement des trains d’équilibre du territoire est assuré à 83 % par la SNCF et seulement à 17 % par les sociétés d’autoroute. Or l’article 36 du projet de loi de finances pour 2013 va plus loin, puisqu’il prévoit purement et simplement de relever de 45 millions d’euros le plafond de la taxe sur le résultat des entreprises ferroviaires, la TREF, affectée au compte d’affectation spéciale « Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs », exclusivement acquittée par la SNCF. Le déséquilibre entre la participation de la SNCF et celle des sociétés d’autoroute s’en trouvera donc accru.
M. André Gattolin : Absolument !
M. Michel Teston : Alors, quelle que soit la sympathie que l’on puisse avoir par ailleurs pour le travail – immense – réalisé par le rapporteur général et par le ministre du budget, il n’en demeure pas moins difficile de les suivre et de ne pas approuver l’amendement déposé par notre collègue Jean-Vincent Placé.
Aussi, à mon grand regret, monsieur le rapporteur général, monsieur le ministre, j’invite mes collègues à adopter cet amendement.
Cela étant, j’ai bien noté, monsieur le ministre, que vous n’écartiez pas, à l’avenir, une remise à plat de ce financement prévu jusqu’en 2019. Il va falloir trouver des solutions, parce qu’il est inadmissible que la SNCF assure l’essentiel du financement des trains d’équilibre du territoire. L’intermodalité est nécessaire, et elle exige un rééquilibrage. En tout cas, je plaide ardemment, et depuis des années, pour qu’il en soit ainsi ! (Applaudissements sur plusieurs travées du groupe socialiste, ainsi que sur les travées du groupe CRC et du groupe écologiste.)
M. le président : La parole est à Mme Marie-France Beaufils, pour explication de vote.
Mme Marie-France Beaufils : Je me retrouve pleinement dans ce que vient de dire notre collègue. Dans la mesure où les trains d’équilibre du territoire, qui portent bien leur nom, sont très utiles à la desserte de nos territoires, il est évident que nous devons veiller à leurs conditions de financement.
Je soutiens, comme nos deux collègues, qu’il faut rééquilibrer les conditions de financement et qu’il n’est pas bon que la participation de la SNCF soit proportionnellement beaucoup plus importante que celle des sociétés d’autoroute.
À l’époque où les autoroutes relevaient du secteur public, je le rappelle, leurs recettes participaient au financement du ferroviaire. Dans le cadre d’une réflexion sur l’avenir du rééquilibrage modal des transports, nous ferions bien de revoir la situation des autoroutes en France. Je suis plutôt favorable à une renationalisation, mais, sans même aller jusque-là, il serait déjà intéressant d’engager un vrai travail sur le retour financier des autoroutes vers le ferroviaire.
Monsieur le ministre, vous avez raison, l’amendement n° I-318 se traduira automatiquement par l’augmentation des péages, mais, dans l’immédiat, nous le voterons, sachant que nous devrions nous pencher sur une autre forme de participation des sociétés d’autoroutes, cette fois sur leurs résultats annuels, afin que la hausse des péages ne soit plus la seule réponse. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC et du groupe écologiste.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° I-318.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, l'article 36 est ainsi rédigé. (Applaudissements sur les travées du groupe écologiste.)