Loi de finances pour 2013 : Article 38

Loi de finances pour 2013 : Article 38

debate, 28/11/2012, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président :
I. – Il est ouvert un compte de concours financiers intitulé : « Avances aux organismes de sécurité sociale ».

Ce compte retrace, en dépenses et en recettes, les versements à l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale et les remboursements des avances sur le montant des recettes affectées aux caisses et régimes de sécurité sociale en application :

1° Du A du II du présent article ;

2° Du 3° de l’article L. 241-2 du code de la sécurité sociale.

II. – A. – Pour l’application des articles L. 131-7 et L. 139-2 du code de la sécurité sociale, la compensation intégrale par l’État des mesures définies à l’article L. 241-18 du même code est effectuée, dans des conditions qui en assurent la neutralité financière pour les caisses et les régimes de sécurité sociale concernés, par l’affectation d’une fraction égale à 0,33 % du montant de la taxe sur la valeur ajoutée nette correspondant aux montants de cette taxe enregistrés par les comptables publics, déduction faite des remboursements et restitutions effectués par les comptables assignataires.

B. – Les caisses et les régimes de sécurité sociale bénéficient chacun d’une quote-part de la fraction mentionnée au A fixée par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de la sécurité sociale au prorata de leur part relative dans la perte de recettes résultant des mesures d’allègement de cotisations sociales mentionnées au même A. L’Agence centrale des organismes de sécurité sociale est chargée de centraliser le produit de la fraction mentionnée audit A et d’effectuer sa répartition entre les caisses et les régimes de sécurité sociale en application de cet arrêté.

C. – En cas d’écart constaté entre le montant de la recette affectée en application du A et le montant définitif de la perte de recettes que cette affectation doit compenser, cet écart est résorbé par la prochaine loi de finances suivant sa constatation.

III. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

A. – Le 7° de l’article L. 131-8 est ainsi modifié :

1° À la fin du a, le taux : « 58,10 % » est remplacé par le taux : « 63,47 % » ;

2° Le h est abrogé ;

B. – Au 3° de l’article L. 241-2, le taux : « 5,75 % » est remplacé par le taux : « 5,88 % » ;

C. – Le premier alinéa et les a à e de l’article L. 862-3 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :

« Les recettes du fonds institué à l’article L. 862-1 sont constituées du produit de la taxe mentionnée au I de l’article L. 862-4 et du produit des contributions mentionnées aux articles 520 B et 520 C du code général des impôts. »

IV. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° À la fin du VI de l’article 520 B, les mots : « pour moitié à la Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés » sont remplacés par les mots : « au fonds institué à l’article L. 862-1 du code de la sécurité sociale » ;

2° L’article 520 C est complété par un VI ainsi rédigé :

« VI. – Le produit de la contribution mentionnée au I est affecté au fonds institué à l’article L. 862-1 du code de la sécurité sociale. »

V. – Le présent article s’applique à compter du 1er janvier 2013.

M. le président : L'amendement n° I-438, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Du A du II bis du présent article.
II. – Après l’alinéa 7
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
II bis. – A.– Pour l’application des articles L. 131-7 et L. 139-2 du code de la sécurité sociale, la compensation intégrale par l’État de la réduction mentionnée au premier alinéa de l’article L. 133-7 du même code est effectuée, dans des conditions qui en assurent la neutralité financière pour la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, par l’affectation d’une fraction égale à 0,14 % du montant de la taxe sur la valeur ajoutée nette correspondant aux montants de cette taxe enregistrés par les comptables publics, déduction faite des remboursements et restitutions effectués par les comptables assignataires.
B. – En cas d’écart constaté entre le montant de la recette affectée en application du A et le montant définitif de la perte de recettes que cette affectation doit compenser, cet écart est résorbé par la plus prochaine loi de finances suivant sa constatation. »
III. – Alinéa 19
Rédiger ainsi cet alinéa :
V. – Le II bis du présent article s’applique à compter du 1er février 2013. Les autres dispositions du présent article s’appliquent à compter du 1er janvier 2013. »
La parole est à M. le ministre délégué.

M. Jérôme Cahuzac (Parti socialiste) : Si vous me le permettez, monsieur le président, je présenterai en même temps l’amendement n° I-437.

M. le président : Je suis en effet saisi d’un amendement n° I-437, également présenté par le Gouvernement, et qui est ainsi libellé :
I. – Alinéas 10 et 11
Remplacer ces alinéas par cinq alinéas ainsi rédigés :
1° Au a, le taux : « 58,10 % » est remplacé par le taux : « 68,14 % » ;
2° Au b, le taux : « 7,86 % » est remplacé par le taux : « 7,27 % » ;
3° Au c, le taux : « 15,44 % » est remplacé par le taux : « 9,46 % » ;
4° Après le mot : « article », la fin du h est ainsi rédigée : « L. 862-1 du présent code, pour une fraction correspondant à 3,15 % » ;
5° Le i est abrogé.
II. – Alinéa 14
Après la référence :
L. 862-4
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
et d’une fraction, fixée à l’article L. 131-8, du produit du droit de consommation mentionné à l’article 575 du code général des impôts. »
III. – Alinéas 16 et 18
Remplacer les mots :
au fonds institué à l’article L. 862-1 du code de la sécurité sociale
par les mots :
à la branche mentionnée au 2° de l’article L. 722-8 du code rural et de la pêche maritime
Veuillez poursuivre, monsieur le ministre.

M. Jérôme Cahuzac (Parti socialiste) : L’amendement n° I-438 a pour objet d’assurer la compensation intégrale à la sécurité sociale de l’instauration en loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 d’une déduction forfaitaire de cotisations sociales dues par les particuliers employeurs, à hauteur de 0,75 euro par heure travaillée, selon les mêmes modalités que pour les exonérations de cotisations sociales sur les heures supplémentaires, c’est-à-dire par affectation d’une fraction de TVA nette.
Cet amendement est la conséquence logique de l’adoption par l’Assemblée nationale de l’amendement de son rapporteur général tendant à prévoir, à la suite de la suppression du forfait et de son remplacement par le dispositif des frais réels, une diminution de ce montant-là du coût du travail pour les particuliers employeurs.
L’amendement n° I-437 est un amendement de coordination entre le projet de loi de financement de la sécurité sociale et le projet de loi de finances. Il vise à renforcer la sécurité juridique des dispositions adoptées par l’Assemblée nationale lors de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013.
En effet, l’Assemblée nationale a sensiblement amplifié le mouvement de rationalisation engagé par le Gouvernement dans cet article 38. Les dispositions relatives à l’affectation des droits de consommation sur les tabacs et aux ressources du « fonds CMU », le Fonds de financement de la CMU complémentaire, ont en effet été modifiées.
L’amendement n° I-437 tire les conséquences, dans le code général des impôts, de l’affectation des taxes sur les boissons sucrées et édulcorées à la branche maladie du régime des exploitants agricoles, décidée par l’Assemblée nationale dans le cadre de la discussion de ce même projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013.
Vous vous en souvenez, mesdames, messieurs les sénateurs, la précédente majorité avait décidé de taxer les boissons sucrées ou contenant des édulcorants afin de diminuer le coût du travail pour les exploitants agricoles.
En vérité, cette diminution n’a jamais été mise en œuvre. Le gouvernement précédent avait fait voter la recette, mais il ne l’a pas affectée à la diminution du coût du travail, car cela aurait été assimilé à une aide d’État, aide que les bénéficiaires auraient dû rembourser. On sait ce qu’il en est aujourd'hui des aides appelées « plans de campagne » octroyées aux exploitants de vergers : leurs bénéficiaires doivent aujourd'hui les rembourser, car la Commission considère qu’il s’agit d’aides d’État.
Le gouvernement actuel maintient en revanche cette recette et ne propose pas au Parlement de revenir sur cette taxe, dont il prévoit d’affecter le produit au « fonds CMU ». Nous avons eu un débat intéressant à l’Assemblée nationale sur ce sujet, nous l’avons maintenant ici, au Sénat. J’espère que la Haute Assemblée suivra le Gouvernement concernant cette nouvelle affectation.

M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?

M. François Marc : Je suis favorable à ces amendements. J’avais en effet indiqué dans mon rapport, concernant l’article 38, que le Gouvernement devrait très certainement tirer les conséquences des dispositions adoptées par nos collègues députés. C’est chose faite avec ces deux amendements, dont la nature et la justification nous ont été expliquées.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° I-438.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° I-437.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 38, modifié.
(L'article 38 est adopté.)

M. le président : Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quatorze heures quarante-cinq.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à douze heures quarante-cinq, est reprise à quatorze heures quarante-cinq, sous la présidence de M. Jean-Léonce Dupont.)

M. le président : La séance est reprise.
Nous poursuivons la discussion des articles de la première partie du projet de loi de finances pour 2013, adopté par l’Assemblée nationale.