Loi de finances pour 2013 : Article 45 et état A (supprimés)

Loi de finances pour 2013 : Article 45 et état A (supprimés)

debate, 28/11/2012, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : (pour coordination)

M. le président : Je rappelle que l’article 45 et l’état A ont été rejetés par le Sénat et se trouvent ainsi, de fait, supprimés.
L'amendement n° A-12 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. Dans l’état A, modifier les évaluations de recettes comme suit :
I. – BUDGET GÉNÉRAL
1. Recettes fiscales
11. Impôt sur le revenu
Ligne 1101 Impôt sur le revenu
minorer de 5 000 000 €
13. Impôt sur les sociétés
Ligne 1301 Impôt sur les sociétés
minorer de 300 000 000 €
15. Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques
Ligne 1501 Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques
minorer de 15 219 000 €
16. Taxe sur la valeur ajoutée
Ligne 1601 Taxe sur la valeur ajoutée
minorer de 190 000 000 €
17. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes
Ligne 1701 Mutations à titre onéreux de créances, rentes, prix d'offices
majorer de 18 000 000 €
3. Prélèvements sur les recettes de l'État
31. Prélèvements sur les recettes de l'État au profit des collectivités territoriales
Ligne 3107 Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale
minorer de 8 096 000 €
Ligne 3123 Dotation pour transferts de compensations d'exonérations de fiscalité directe locale
minorer de 7 982 000 €
Ligne 3126 Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la dotation unique des compensations spécifiques à la taxe professionnelle
minorer de 8 922 000 €
Ligne 3130 (nouvelle) Dotation de compensation de la réforme de la taxe sur les logements vacants pour les communes ayant institué la taxe d'habitation sur les logements vacants
majorer de 4 000 000 €
III. – COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE
Engagements en faveur de la forêt dans le cadre de la lutte contre le changement climatique (nouveau)
Ligne 01 Produit de la vente des unités définies par le protocole de Kyoto du 11 décembre 1997 (nouveau)
Gestion et valorisation des ressources tirées de l'utilisation du spectre hertzien, des systèmes et des infrastructures de télécommunications de l'État
Ligne 04 Produit de la cession de l'usufruit de tout ou partie des systèmes de communication radioélectrique des services de véhicules l'État, dans les conditions fixées par la loi de finances pour 2013
minorer de 70 000 000 €
Ligne 05 Produit des redevances d'occupation domaniale résultant d'autorisations d'utilisation de points hauts des réseaux de télécommunication et de transmission des services de l'État, dans les conditions fixées par la loi de finances pour 2013
minorer de 20 000 000 €
IV. – COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS
Avances à l'audiovisuel public
Ligne 01 Recettes
majorer de 50 000 000 €
Avances aux organismes de sécurité sociale
Ligne 01 Recettes
majorer de 190 000 000 €
II. Le I de l’article est ainsi rédigé :
« I. - Pour 2013, les ressources affectées au budget, évaluées dans l’état A annexé à la présente loi, les plafonds des charges et l’équilibre général qui en résulte, sont fixés aux montants suivants :
«
(En millions d'euros)
RESSOURCES
CHARGES
SOLDES
Budget général
Recettes fiscales brutes / dépenses brutes
394 320
395 367
À déduire : Remboursements et dégrèvements
96 051
96 051
Recettes fiscales nettes / dépenses nettes
298 269
299 316
Recettes non fiscales
14 268
Recettes totales nettes / dépenses nettes
312 537
299 316
À déduire : Prélèvements sur recettes au profit des
collectivités territoriales et de l'Union européenne
75 291
Montants nets pour le budget général
237 246
299 316
- 62 070
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants
3 320
3 320
Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours
240 566
302 636
Budgets annexes
Contrôle et exploitation aériens
2 095
2 095
0
Publications officielles et information administrative
220
213
7
Totaux pour les budgets annexes
2 315
2 308
7
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants :
Contrôle et exploitation aériens
16
16
Publications officielles et information administrative
»
»
Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours
2 331
2 324
7
Comptes spéciaux
Comptes d'affectation spéciale
74 312
74 525
- 213
Comptes de concours financiers
115 274
114 911
363
Comptes de commerce (solde)
99
Comptes d'opérations monétaires (solde)
73
Solde pour les comptes spéciaux
322
Solde général
- 61 741
»
III. Le 1° du II de l’article est ainsi rédigé :
« 1° les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l’équilibre financier sont évaluées comme suit :
«
(En milliards d'euros)
Besoin de financement
Amortissement de la dette à long terme ……………………………………………
61,4
Amortissement de la dette à moyen terme ………………………………..……….
46,5
Amortissement de dettes reprises par l’État ……………………………………….
1,6
Déficit budgétaire ………………………………………………………………………
61,7
Total …………………………………………………………………………………
171,2
Ressources de financement
Émissions à moyen et long termes (obligations assimilables du Trésor
et bons du Trésor à taux fixe et intérêt annuel), nettes des rachats
effectués par l’État et par la Caisse de la dette publique …………..…………….
170,0
Annulation de titres de l’État par la Caisse de la dette publique ………………….
4,0
Variation nette des bons du Trésor à taux fixe et intérêts précomptés ………….
-0,6
Variation des dépôts des correspondants ………………………………………….
-3,6
Variation du compte de Trésor ………………………………………………………
-2,5
Autres ressources de trésorerie ……………………………………………………..
3,9
Total …………………………………………………………………………………
171,2
»
IV. Le III de l’article est ainsi rédigé :
« III. - Pour 2013, le plafond d’autorisation des emplois rémunérés par l’État, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est fixé au nombre de 1 914 921.
La parole est à M. le ministre délégué, pour présenter les différents amendements.

M. Jérôme Cahuzac (Parti socialiste) : Le Gouvernement, par le biais des présents amendements, demande au Sénat de reconsidérer plusieurs des votes qu’il a précédemment émis.
Il souhaite tout d’abord rétablir l’article 6, qui prévoit l’imposition des gains de cession de valeurs mobilières selon le barème progressif de l’impôt sur le revenu. Le débat a eu lieu. Chacun se souvient des termes de la discussion. Le Gouvernement estime que c’est une mesure de justice fiscale.
L’article a été supprimé parce que les uns le jugeaient excessif tandis que les autres le trouvaient insuffisant. Le Gouvernement souhaite le rétablissement de cet article tel qu’il fut voté par l’Assemblée nationale.
Le Gouvernement demande également de reconsidérer la création des articles 16 bis, 18 sexies et 18 septies, qui portent sur des sujets divers.
D’une part, il n’est pas favorable à la non-déductibilité de l’impôt sur les sociétés de la taxe de risque systémique, car cette mesure aboutirait à un alourdissement excessif de la fiscalité pesant sur le secteur bancaire. D’autre part, il ne partage pas le souhait de créer une taxe spéciale sur l’aspartame et une taxe additionnelle à la taxe spéciale sur les huiles de palme.
Par ailleurs, les votes intervenus sur les articles budgétaires appellent de la part du Gouvernement trois remarques.
D’abord, le plafonnement des ressources affectées à des entités distinctes de l’État est devenu une nécessité. Il n’est donc pas souhaitable que soient introduites des exceptions qui finiront par porter atteinte aux vertus du plafonnement.
L'Office de l'immigration et de l'intégration et l’ADEME disposent des moyens nécessaires à la mise en œuvre de leur mission ; le Gouvernement demande donc de reconsidérer les dispositions résultant de l’adoption des amendements nos I-428 et I-52 rectifié portant sur l'article 26.
S'agissant de l’ADEME, le montant total des taxes est en effet stabilisé par rapport à 2012. Cette évolution est à comparer à celle des crédits des missions du budget général, qui diminuent de 2 % en volume.
Le Gouvernement veut également revenir sur l'amendement n°I-93. En raison de son adoption, la part de la taxe sur les transactions financières affectée au Fonds de solidarité pour le développement a été déplafonnée. J'ai déjà indiqué ce qu'il en était : la France est le quatrième contributeur en valeur absolue et le deuxième en valeur nette, puisque l'aide publique au développement est estimée à 2,35 milliards d'euros en 2011. Seul le Royaume-Uni fait mieux que la France si l’on rapporte sa part au revenu national brut, c'est-à-dire, comme je l’ai dit précédemment, à la contribution nette.
Ensuite, le Gouvernement demande que ne figurent pas dans le projet de loi de finances des dispositions caduques ou qui ont déjà été traitées par ailleurs. Je fais en l’occurrence référence aux amendements visant au maintien d'un compte d'affectation spéciale pour la forêt. Je l’ai dit, ce compte est une coquille vide, dépourvue du moindre euro : il ne peut donc alimenter, comme cela a été envisagé, un budget de l'ordre d'une quinzaine de millions d'euros.
Enfin, le Gouvernement souhaite soumettre de nouveau à votre appréciation les dispositions de l'amendement n° I-433 tendant à compenser la hausse de 25 millions d'euros de la dotation de développement urbain. J'ai bien entendu les arguments qui ont été avancés, mais le Gouvernement a soutenu la hausse de cette dotation à la condition que son financement soit assuré au sein des concours de l'État aux collectivités territoriales.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. François Marc : Mes chers collègues, la commission des finances s'est réunie pour examiner les amendements présentés par le ministre du budget. Par vingt-deux voix contre vingt et une…

M. Philippe Marini : Et quatre abstentions !

M. François Marc : Je vous en donne acte, monsieur le président !
Par vingt-deux voix contre vingt et une, disais-je, la commission des finances s'est prononcée en faveur des mesures que le Gouvernement nous soumet.
Le Sénat a adopté quarante-neuf amendements au cours de ces journées et nuits de discussions, certains avec l'accord de la commission des finances, d'autres sans. Globalement, notre travail législatif a permis de corriger le projet de loi de finances sur quarante-neuf points.
Parmi ces amendements, trente-neuf n’ont fait l'objet d'aucune demande de modification du Gouvernement et figureront donc, à condition que le Sénat adopte le projet de loi de finances, dans le texte qui sera soumis à la commission mixte paritaire dans quelques jours. À l'inverse, si la première partie du projet de loi de finances n’est pas adoptée, les sénateurs siégeant à la commission mixte paritaire présenteront une colonne blanche, comme l'a souligné le président de la commission des finances. Nous devrons donc de nouveau mener notre travail de conviction soit auprès du Gouvernement, soit auprès de nos collègues députés.
Il reste une dizaine d'amendements sur lesquels le Gouvernement nous demande de reconsidérer notre position. Pour ceux qui ont été adoptés contre l'avis de la commission des finances, nous sommes en parfaite logique avec nous-mêmes : nous acceptons la demande de retrait des dispositions qu’ils comportent présentée par le Gouvernement. Les autres amendements restants avaient pour objet de procéder à des ajustements. Sur ces points, le Gouvernement a pris des engagements forts – je pense en particulier aux domaines social et de l'emploi, ainsi qu’aux sujets délicats et sensibles du logement ou de la situation de certains retraités. Nous donnons crédit aux promesses qui ont été faites ici.
Sur cette base, nous avons émis un avis favorable sur tous les amendements qui nous ont été soumis par le Gouvernement.