Loi de finances pour 2013 : Article additionnel après l’article 29
debate, 27/11/2012, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° I-305 rectifié, présenté par Mme Lipietz, M. Placé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Après l'article 29
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - L’article L. 8253-1 du code du travail est ainsi modifié :
1° À la seconde phrase du premier alinéa, les nombres : « 5 000 » et « 25 000 » sont remplacés respectivement par les nombres : « 6 000 » et « 30 000 ».
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque les employeurs peuvent produire une preuve de leur soutien de la demande de régularisation de leurs employés auprès de la préfecture, notamment par l'établissement d'une promesse d’embauche ou d’un contrat de travail en vue de l'obtention d'une carte de séjour telle que mentionnée à l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, et lorsque cette preuve est antérieure à la constatation de l'infraction mentionnée au premier alinéa, les employeurs sont exonérés de la contribution spéciale définie au premier alinéa. »
II. - La perte de recettes résultant pour l’État et pour l’Office français de l’immigration et de l’intégration du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Hélène Lipietz.
Mme Hélène Lipietz : Si j’ai bien compris, on me reproche de présenter des amendements d’un coût excessif. Or je ne crois pas que l’aide à l’intégration des mineurs puisse être considérée comme une dépense excessive !
En tout cas, avec ce nouvel amendement, je propose au contraire une mesure qui aurait pour effet de rapporter de l’argent. (Exclamations.)
M. Robert Tropeano : C’est mieux !
Mme Hélène Lipietz : L’amendement concerne les taxes dont s’acquittent les employeurs de sans-papiers.
Parmi ces employeurs, il en est qui savent très bien que leur salarié est un sans-papiers, voire utilise de faux papiers. Du reste, cela les arrange, et notre économie en tire un certain bénéfice : cela permet, par exemple, d’avoir des gens pour nettoyer le métro à trois heures du matin ou pour préparer les repas dans certains grands restaurants français…
Dès lors, ces employeurs ne font strictement rien pour essayer de régulariser la situation de leurs employés sans papiers lorsqu’ils apprennent que ceux-ci en ont besoin.
Par conséquent, je propose que ces employeurs soient plus sévèrement sanctionnés que ceux qui ont fait la démarche de demander la régularisation, lesquels seraient exonérés de la taxe spéciale dont devraient s’acquitter les premiers.
Une telle mesure obligerait les employeurs à demander systématiquement la régularisation. Ceux qui le feraient auraient quand même à acquitter une taxe, mais pas la taxe spéciale.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. François Marc : Le présent amendement s’inscrit dans une logique incitative, à laquelle les membres de la commission des finances souscrivent : augmenter la taxe pour les employeurs de main-d’œuvre irrégulière, notamment lorsqu’ils sont récidivistes, et les exonérer de la contribution spéciale lorsqu’ils participent à la démarche de régularisation, en particulier par la promesse d’une embauche.
Pour autant, la commission des finances n’est pas tout à fait certaine que le dispositif proposé soit opérant, notamment en ce qui concerne la preuve du soutien de la demande. De même, les incidences budgétaires de cet amendement ne sont pas totalement claires.
Tout en étant favorable sur le fond à la démarche de nos collègues du groupe écologiste, la commission souhaiterait connaître l’avis du Gouvernement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jérôme Cahuzac (Parti socialiste) : Nous disposons d’un avis intéressant du Conseil d’État, qui a estimé que le niveau de la taxe était totalement disproportionné et faisait courir à cette disposition, si elle était adoptée, un risque d’annulation pour inconstitutionnalité. Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.
M. le président : Madame Lipietz, l’amendement est-il maintenu ?
Mme Hélène Lipietz : Je n’ai pas eu connaissance de cet avis du Conseil d’État, qui n’est qu’un avis. Du reste, lorsque la Cour de justice de l’Union européenne rend une décision dont il ressort qu’il n’est pas possible de taxer les mineurs, le Gouvernement décide de ne pas en tenir compte. Je ne vois donc pas pourquoi je devrais davantage tenir compte de l’avis du Conseil d’État ! Je maintiens donc mon amendement.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-305 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)