Loi de finances pour 2013 : Articles additionnels après l'article 13 ter

Loi de finances pour 2013 : Articles additionnels après l'article 13 ter

debate, 26/11/2012, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° I-86 rectifié bis, présenté par MM. Vall, Mézard, Collin, C. Bourquin, Fortassin, Baylet, Bertrand et Collombat, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano et Vendasi, est ainsi libellé :
Après l'article 13 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Après la section IV bis du chapitre III du titre IV de la première partie du livre Ier du code général des impôts, il est inséré une section IV ter ainsi rédigée :
« Section IV ter
« Taxe sur les systèmes relatifs à la prise en charge de la fin de vie des déchets d’équipements électriques et électroniques ménagers
« Art. 1011 quater. - Il est institué une taxe due par les systèmes approuvés et agréés de traitement des déchets d’équipements électriques et électroniques ménagers mentionnés au quatrième alinéa de l’article L. 541-10-2 du code de l’environnement.
« Cette taxe est assise :
« - sur le produit encaissé net annuel des coûts unitaires mentionnés aux troisième et cinquième alinéas de l’article L. 541-10-2 précité s’agissant des systèmes agréés ;
« - sur le coût annuel engagé par le producteur afin d’assurer ses obligations pour les déchets issus de ses propres équipements électriques et électroniques ménagers s’agissant des systèmes approuvés.
« Le taux de la taxe est fixé à 0,6 %.
« Les assujettis liquident et acquittent cette taxe à compter du 1er septembre 2013. »
II. - Les troisième et cinquième alinéas de l’article L. 541-10-2 du code de l’environnement et l’article 1011 quater du code général des impôts sont applicables jusqu’au 31 décembre 2019.
III. - Un rapport d’évaluation sur l’utilisation du produit de cette taxe ainsi que sur les systèmes relatifs à la prise en charge de la fin de vie des déchets d’équipements électriques et électroniques ménagers est remis au Parlement avant le 1er octobre 2018.
La parole est à M. Robert Tropeano.

M. Robert Tropeano : Le recyclage des déchets d’équipements électriques et électroniques, les DEEE ou D3E, ainsi que la politique de collecte sélective reposent sur une prise en charge par les producteurs. Ce principe de la responsabilité élargie du producteur, la REP, s’inscrit dans une logique dite « pollueur-payeur ».
Selon ce principe, chaque producteur est responsable de la collecte et du traitement des déchets issus des produits qu’il commercialise.
Les producteurs peuvent assumer leur responsabilité de manière individuelle ou collective, dans le cadre d’un éco-organisme. Ils doivent faire apparaître sur les produits les coûts unitaires, également appelés « éco-contributions », supportés pour le traitement des déchets associés à ces produits.
Cet amendement, dont l’initiative revient à notre collègue Raymond Vall, vise à instaurer une taxe sur les éco-organismes DEEE ménagers, qui contribuera à renforcer l’action de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie, l’ADEME, dans ses activités liées au traitement de ce type de déchets.
Cette taxe serait en vigueur jusqu’en 2019, ce qui permettrait de proroger le régime d’affichage et de répercussion des éco-contributions, qui doit normalement prendre fin en 2013. Cette prorogation est une nécessité, car la filière des DEEE ménagers n’est pas actuellement en mesure de faire face à une disparition de ce dispositif, compte tenu de la part importante de déchets dits « historiques », c’est-à-dire ceux qui ont été commercialisés avant l’entrée en vigueur des éco-contributions, le 13 août 2005, et qui restent à traiter.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. François Marc : La commission est plutôt favorable à cet amendement. Les mesures proposées par nos collègues sont en effet bienvenues puisqu’elles visent à compléter le dispositif de responsabilité élargie du producteur s’agissant des D3E.
Il y a cependant lieu d’interroger le Gouvernement afin de vérifier si la taxe dont on nous propose la création est bien calibrée.
Quoi qu’il en soit, la commission approuve l’esprit de l’amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jérôme Cahuzac (Parti socialiste) : Outre que cet amendement tend à créer une taxe de plus, d’ailleurs d’un rendement très faible, il aurait pour conséquence une rupture du principe d’égalité devant les charges publiques dès lors que seuls certains systèmes de traitement des déchets d’équipements électriques et électroniques seraient concernés.
De surcroît, cette mesure pénaliserait les organismes chargés d’assurer le traitement des déchets ménagers en prélevant une partie du produit qu’ils consacrent à cet objectif, alors même que les coûts unitaires qu’ils prélèvent ne peuvent excéder les coûts de collecte et d’élimination réellement supportés.
Je vous engage donc vivement, monsieur Tropeano, à retirer cet amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.

M. le président : La parole est à M. Vincent Delahaye, pour explication de vote.

M. Vincent Delahaye : Yves Détraigne, qui ne pouvait être présent ce matin, ne sera donc malheureusement pas en mesure de défendre l’amendement suivant, n° I-363, dont l’objet est en partie identique à celui de l’amendement présenté par M. Tropeano puisqu’il tend, lui aussi, à proroger jusqu’au 1er janvier 2020 la mise en place du mécanisme de l’éco-contribution ainsi que son affichage au client final.
Son amendement n’a en revanche pas pour objet la création d’une taxe supplémentaire, à laquelle nous sommes opposés.
Nous voterons donc contre l’amendement n° I-86 rectifié bis.

M. le président : La parole est à Mme Michèle André, pour explication de vote.

Mme Michèle André : Le groupe socialiste n’est pas favorable à cet amendement. Cette taxe supplémentaire nous semble en effet malvenue dans le contexte actuel et remettrait en cause les principes sur lesquels nous avions fondé la REP. Dans la suite du débat, nous aborderons de nouveau la question ici soulevée, mais sous un angle différent.

M. le président : Monsieur Tropeano, l’amendement n° I-86 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Robert Tropeano : Non, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° I-86 rectifié bis est retiré.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° I-363 est présenté par M. Détraigne, Mme Férat et MM. Dubois, Maurey, Tandonnet, Marseille, Merceron, Jarlier et Deneux.
L’amendement n° I-411 est présenté par M. Miquel, Mme M. André, MM. Berson, Botrel, Caffet, Germain, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Massion, Patient, Patriat, Rebsamen, Todeschini et Yung, Mme Espagnac et les membres du groupe socialiste et apparentés.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l'article 13 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 541-10-2 du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° Au troisième alinéa, la date : « 13 février 2013 » est remplacée par la date : « 1er janvier 2020 » ;
2° Après le même alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« À partir du 1er janvier 2013, tout émetteur sur le marché ne respectant pas l’obligation prévue au premier alinéa est soumis à la taxe générale sur les activités polluantes. »
L’amendement n° I-363 n’est pas soutenu.
La parole est à Mme Michèle André, pour présenter l’amendement n° I-411.

Mme Michèle André : Gérard Miquel, spécialiste de ces questions, aurait aimé défendre lui-même cette proposition ; je vais m’efforcer de le remplacer de mon mieux.
Cet amendement a pour objet de prolonger le mécanisme de la répercussion obligatoire du coût unitaire de gestion des déchets d’équipements électriques et électroniques ménagers, et par conséquent celui de son affichage au client final.
Ce mécanisme a été institué par la loi de finances rectificative pour 2005, en contrepartie de la prise en charge par les producteurs-émetteurs des déchets historiques. Or le volume de ces déchets est encore très significatif puisque les échantillonnages réalisés jusqu’à ce jour sur les flux de D3E ménagers collectés montrent des taux de déchets historiques ou orphelins très élevés, de 83 % à 96 % selon les types d’appareils. Dès lors, la situation justifierait de prolonger ce mécanisme de répercussion à l’identique de l’éco-contribution.
Nous considérons que la taxe préconisée par M. Vall et ses collègues serait difficilement applicable et reviendrait à complexifier un système qui fonctionne bien. Les organismes d’éco-contribution reversent en effet aux collectivités des financements récoltés auprès des producteurs, ce qui permet à la fois d’assurer la mise en place progressive de la filière de recyclage et de compenser la collecte et le stockage des produits à la charge de ces mêmes collectivités.
La répercussion de l’éco-contribution a effectivement permis le développement d’une filière nationale de traitement des D3E à haute performance environnementale, au sein de laquelle l’économie sociale et solidaire joue un rôle significatif. Elle permet également l’indemnisation financière des partenaires de la collecte, et notamment des collectivités locales.
Les directions des fabricants internationaux concernés ont accepté sans difficulté des coûts de gestion de D3E plus élevés, en relation avec ce haut niveau d’exigences environnementales et sociales. La disparition prématurée de cette répercussion obligatoire aurait pour conséquence d’abaisser les objectifs environnementaux, sociaux – notamment en termes d’emplois sur le territoire national – et industriels de la filière française des D3E ménagers. Elle déliterait également la cohésion de la filière et la mutualisation de ses moyens, pourtant nécessaires à la prise en charge des déchets historiques et à la réalisation de l’objectif européen du doublement de la collecte d’ici à la fin 2019, qui doit passer de 7 à 14 kilogrammes par habitant.
Compte tenu de la lente décroissance de la part des D3E historiques dans les collectes, nous proposons de prolonger le mécanisme jusqu’au 31 décembre 2019.
Enfin, il est proposé que tout émetteur ne respectant pas ses obligations soit soumis à la TGAP dès le 1er janvier 2013.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. François Marc : L’amendement n° I-86 rectifié bis, dont l’objet était assez proche, nous semblait néanmoins plus complet que celui-ci dans la mesure où il prévoyait un volet fiscal. Or il vient d’être retiré ; il convient donc d’examiner les tenants et les aboutissants de la présente proposition.
Le Gouvernement nous ayant indiqué que le volet fiscal prévu par l’amendement n° I-86 rectifié bis ne lui convenait pas, il paraît opportun de retenir le principe de la prolongation d’un dispositif qui a fait ses preuves. L’Assemblée nationale a d’ailleurs fait de même s’agissant de la filière « ameublement », en prorogeant le dispositif qui donnait satisfaction.
La commission émet donc un avis favorable.

M. Philippe Marini : Tout à fait !

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jérôme Cahuzac (Parti socialiste) : La loi prévoit d’ores et déjà la mise en place d’une filière de responsabilité élargie des producteurs pour la gestion des D3E. Il existe également des sanctions administratives, prévues par l’ordonnance du 17 décembre 2010, qui permettent de contrôler plus efficacement le paiement de l’éco-contribution.
Vous souhaitez, madame André, recourir à une TGAP dissuasive. Je pense qu’elle n’est pas nécessaire au regard des sanctions qui existent. Autrement dit, si cette disposition était adoptée, elle serait redondante.
On peut certes vouloir introduire dans la loi des sanctions qui existent déjà dans le règlement, afin de leur conférer en quelque sorte un caractère plus solennel, mais cela ne changera pas fondamentalement les choses. Encore une fois, ces sanctions administratives s’appliquent déjà, notamment parce que nous avons su définir le cadre de leur mise en œuvre.
Mes remarques précédentes sur l’amendement n°°I-86 rectifié bis, que M. Robert Tropeano a bien voulu retirer, ce dont je le remercie, demeurent valables. Pour que des sanctions soient prévues par la loi, il faut que soient nettement définis un fait générateur, des redevables ainsi que des bases fiscales claires, c’est-à-dire une assiette et des taux. Or je crains que tel ne soit pas le cas ici, exception faite des taux.
La référence à la filière « ameublement » est intéressante, madame André, mais vous conviendrez que les dispositions la concernant, qui ont été introduites à l’Assemblée nationale, sont beaucoup plus claires qu’elles ne le sont dans votre proposition concernant les D3E.
Le Gouvernement défend en l’occurrence une position technique, et non politique. Si le Sénat devait adopter cet amendement, il serait en tout état de cause nécessaire de préciser les termes du dispositif en commission mixte paritaire ou en deuxième lecture à l’Assemblée nationale.
Je vous laisse juges, mesdames, messieurs les sénateurs. Je comprends bien les intentions des auteurs de l’amendement, mais l’essentiel reste à définir. Nous pouvons considérer qu’il s’agit d’un amendement d’appel, non d’une disposition précise destinée à s’appliquer en l’état.

M. le président : La parole est à Mme Michèle André, pour explication de vote.

Mme Michèle André : Gérard Miquel aurait certainement argumenté avec plus de finesse que je ne saurais en employer.

M. Philippe Marini : You are fishing for compliments ! (Sourires.)

Mme Michèle André : C’est notre collègue Gérard Miquel qui mérite de recevoir des compliments !
J’ai bien entendu vos arguments, monsieur le ministre. En vérité, notre préoccupation première porte sur le délai. Si le problème peut être réglé en commission mixte paritaire, mieux vaut adopter l’amendement.

M. le président : La parole est à M. le président de la commission.

M. Philippe Marini : Un point me soucie. En cas de rejet de l’amendement n° I-411, et du fait que l’amendement n° I-363 du groupe UDI-UC n’a pas été soutenu, nous risquerions de mettre fin, ou tout au moins de fragiliser, un dispositif de filière qui fonctionne et qui donne satisfaction. Ce serait un bien mauvais signal, qui porterait atteinte financièrement à nos syndicats de traitement des déchets.
J’avoue ne pas comprendre pourquoi le Gouvernement n’accepte pas, au minimum, le maintien du statu quo tout au long de l’année 2013. Du reste, je ne vois pas ce qui se substituerait à ce statu quo.
Je voterai donc l’amendement n° I-411 avec l’espoir que, dans le cadre de la commission mixte paritaire, nous trouverons des dispositions raisonnables.
Cela étant, il me semble que le régime actuel des DEEE est plutôt un succès puisqu’il a contribué à faire diminuer les rejets indésirables en même temps qu’il a renforcé la cohésion et le sens des responsabilités. Une situation de vide juridique ou d’interruption des efforts me semblerait donc tout à fait dommageable.

M. le président : Madame André, maintenez-vous votre amendement ?

Mme Michèle André : Oui, monsieur le président, mais, comme M. le ministre m’en a donné l’idée, je propose de rectifier l’amendement en supprimant le 2° du texte proposé pour l’article additionnel, de manière à ne conserver que ce qui concerne la prorogation du dispositif actuel jusqu’au 31 décembre 2019.

M. Philippe Marini : Cela paraît raisonnable.

M. le président : Je suis donc saisi d’un amendement n° I-411 rectifié, présenté par M. Miquel, Mme M. André, MM. Berson, Botrel, Caffet, Germain, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Massion, Patient, Patriat, Rebsamen, Todeschini et Yung, Mme Espagnac et les membres du groupe socialiste et apparentés, qui est ainsi libellé :
Après l'article 13 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au troisième alinéa de l'article L. 541-10-2 du code de l’environnement, la date : « 13 février 2013 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2019 » ;
Quel est l’avis de la commission ?

M. François Marc : Favorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jérôme Cahuzac (Parti socialiste) : Sagesse.

M. le président : Je mets aux voix cet amendement.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 13 ter.