Loi de finances pour 2013 : Article 13 quater (nouveau)

Loi de finances pour 2013 : Article 13 quater (nouveau)

debate, 26/11/2012, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président :
L’article L. 541-10-6 du code de l’environnement est ainsi modifié :

1° La seconde phrase du premier alinéa est supprimée ;

2° Après le premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« À compter de l’entrée en vigueur de l’agrément, par arrêté des ministres chargés de l’environnement et de l’industrie, des systèmes approuvés et agréés au titre des articles R. 543-251 et R. 543-252 du code de l’environnement et jusqu’au 1er janvier 2021, les personnes mentionnées au premier alinéa du présent article ainsi que leurs acheteurs, jusqu’au consommateur final, font apparaître sur les factures de vente de tout élément d’ameublement, en sus du prix unitaire du produit, le coût unitaire supporté pour la gestion des déchets d’éléments d’ameublement mis sur le marché avant la date d’entrée en vigueur du présent article. Ce coût unitaire est strictement égal au coût de la gestion desdits déchets. Il ne peut faire l’objet de réfaction. Les acheteurs répercutent à l’identique ce coût jusqu’au client final. Ce dernier en est informé sur le lieu de vente ou, en cas de vente à distance, par tout procédé approprié, conformément à l’article L. 113-3 du code de la consommation.

« À partir du 1er juillet 2013, tout émetteur sur le marché ne respectant pas l’obligation prévue au premier alinéa du présent article est soumis à la taxe générale sur les activités polluantes. »

M. le président : Je suis saisi de cinq amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Les quatre premiers amendements sont identiques.
L'amendement n° I-48 est présenté par MM. Doligé et Beaumont.
L'amendement n° I-73 rectifié est présenté par MM. Mézard, Collin, C. Bourquin, Fortassin, Barbier, Baylet, Bertrand et Collombat, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi.
L'amendement n° I-362 est présenté par MM. Détraigne et Maurey, Mme Férat et MM. Dubois, Marseille, Merceron et Delahaye.
L'amendement n° I-239 est présenté par Mme Didier, M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 5
Remplacer la date :
1er juillet
par la date :
1er janvier
L’amendement n° I-48 n’est pas soutenu.
La parole est à M. Robert Tropeano, pour présenter l'amendement n° I-73 rectifié.

M. Robert Tropeano : Après avoir abordé la question des déchets d’équipements électriques et électroniques, nous nous intéressons maintenant à la prise en charge des déchets d’ameublement.
Le présent amendement vise à avancer la date d’application de la « TGAP sanction » prévue pour les fabricants et les distributeurs d’éléments d’ameublement qui ne respectent pas leurs engagements en matière de prise en charge des déchets.
Certes, cette taxe sanctionnant les producteurs n’a pas encore été codifiée. Il nous semble cependant que nous ne pouvons pas prendre davantage de retard dans la mise en œuvre complète du dispositif de responsabilité élargie du producteur dans le secteur de l’ameublement.
L’article 13 quater, introduit à l’Assemblée nationale, prévoit la date du 1er juillet 2013 pour l’entrée en vigueur de cette taxe. Cette date nous semblant beaucoup trop tardive, nous proposons de la remplacer par celle du 1er janvier.

M. le président : La parole est à M. Vincent Delahaye, pour présenter l'amendement n° I-362.

M. Vincent Delahaye : Pourquoi, en effet, reporter au 1er juillet la date d’application de la TGAP ?
La stratégie de blocage mise en œuvre par certains acteurs de la filière « ameublement » ne doit pas être récompensée et nous proposons donc la mise en œuvre de cet outil efficace de fiscalité incitative dès le 1er janvier prochain.

M. le président : La parole est à M. Éric Bocquet, pour présenter l'amendement n° I-239.

M. Éric Bocquet : Miguel de Cervantes Saavedra disait : « Il faut laisser du temps au temps », mais il peut arriver que les choses n’en méritent pas autant !
Nous voici en effet face à une filière, celle de l’ameublement, qui était tenue par un certain nombre d’engagements vis-à-vis de la collectivité, dans le cadre de la mise en œuvre des recommandations du Grenelle de l’environnement, mais qui semble s’être abstraite de l’obligation de les respecter.
L’article 13 quater, introduit à l’Assemblée nationale sur proposition des députés du groupe socialiste, a, en apparence, renforcé les obligations du secteur professionnel de l’ameublement quant au recyclage et à l’élimination des déchets en les mettant à contribution, moyennant une participation unitaire limitée sur chaque produit, pour la réalisation de ces opérations.
Cet article pose toutefois un problème, celui du report de la date effective d’application de la majoration de TGAP due pour cause de non-respect de l’obligation de mettre en place la filière de récupération, report que le rapport général analyse comme un mauvais signal à l’ensemble de la profession, surtout à un moment où d’aucuns semblent plus empressés d’accroître les charges financières des collectivités, comme l’article 13 bis nous l’a montré. Peut-être faut-il rappeler ici que les gros producteurs d’ameublement n’ont pas fait le minimum d’efforts que les entreprises d’autres filières ont su, quant à elles, réaliser.
Pas plus que nos collègues, nous ne comprenons ce report, ce qui nous amène à présenter cet amendement, par lequel le secteur de l’ameublement gagne six mois, ce qui est déjà beaucoup au regard des obligations qu’il aurait dû remplir dans le courant de l’année 2012.

M. le président : L'amendement n° I-8, présenté par M. Marc, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Alinéa 5
Remplacer la date :
1er juillet
par la date :
1er avril
La parole est à M. le rapporteur général, pour présenter cet amendement et pour donner l’avis de la commission sur les amendements identiques nos I-13 rectifié, I-362 et I-239.

M. François Marc : Ces trois amendements vont dans le bon sens puisqu’ils visent à envoyer un signal positif en faveur de l’instauration la plus rapide possible de la responsabilité élargie des producteurs dans la filière « ameublement ».
Pour autant, nous avons le sentiment que la date du 1er janvier que préconisent leurs auteurs est trop proche compte tenu de l’état actuel de préparation de la filière. La date du 1er avril, qui constitue un compromis entre la date figurant dans l’article initial et la date proposée dans ces amendements, a paru plus réaliste à la commission des finances.

M. Philippe Marini : On devrait peut-être choisir le 2 avril ! (Sourires.)

M. François Marc : Cette date du 1er avril – et je ne doute pas que chacun la prendra au sérieux – laisserait quelques mois supplémentaires au ministère et aux entreprises, qui disposeraient ainsi d’un délai raisonnable pour se préparer
Je suggère donc aux auteurs des trois amendements identiques de se rallier à l’amendement n° I-8, que la commission a adopté à l’unanimité.

M. Philippe Marini : Absolument !

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jérôme Cahuzac (Parti socialiste) : Je suis favorable à la date du 1er avril pour laisser le temps aux autorités compétentes de négocier la mise en œuvre des agréments, dont le cahier des charges n’est pas encore élaboré. Imaginer que les agréments puissent être mis en œuvre au 1er janvier ne serait pas réaliste. Un délai expirant le 1er avril sera déjà extrêmement bref, mais au moins ce trimestre supplémentaire laisse-t-il un peu de temps au ministère concerné pour établir le cahier des charges et les procédures.
Incontestablement, en votant une telle disposition, le Sénat met une épée dans les reins de l’exécutif, ce qui est de bonne guerre.
Le Gouvernement s’oppose donc aux amendements prévoyant la date du 1er janvier et s’en remet à la sagesse du Sénat pour la date du 1er avril.

M. le président : Les amendements nos I-73 rectifié, I-362 et I-239 sont-ils maintenus ?

M. Éric Bocquet : Nous nous rallions à l’amendement n° I-8.

M. Robert Tropeano : Nous aussi, monsieur le président !

M. Vincent Delahaye : Les auteurs de l’amendement n° I-362 également !

M. le président : Les amendements nos I-73 rectifié, I-362 et I-239 sont retirés.
Je mets aux voix l'amendement n° I-8.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 13 quater, modifié.
(L'article 13 quater est adopté.)