Loi de finances pour 2013 : Article additionnel après l'article 15
debate, 26/11/2012, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’amendement n° I-150 rectifié, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Après l’article 15
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 223 B est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le résultat d’ensemble est majoré de 5 % de la fraction excédant un million d’euros du montant des produits de participations mentionnés aux deuxième et troisième alinéas dont la société mère n’apporte pas la preuve qu’ils proviennent de produits de participation versés par une société membre du groupe depuis plus d’un exercice ou par une société intermédiaire et provenant de produits de participation versés par une société membre du groupe depuis plus d’un exercice. Le montant ajouté au résultat d’ensemble en application du présent alinéa ne peut toutefois excéder, pour chaque période d'imposition, le montant total des frais et charges de toute nature exposés par les sociétés du groupe au cours de la même période pour l’acquisition et la conservation des participations dont sont issus ces produits. » ;
2° Au deuxième alinéa de l’article 223 F, après les mots : « afférente à », sont insérés les mots : « la fraction inférieure à un million d’euros de ».
La parole est à M. Éric Bocquet.
M. Éric Bocquet : Adopté par le Sénat l’an dernier à pareille époque sur proposition de Mme Nicole Bricq, alors rapporteur général de la commission des finances, cet amendement nous semble vraiment bienvenu en ces temps particulièrement difficiles pour les comptes publics. Pour exposer les motifs de son intéressante proposition, je reprendrai exactement les termes que notre ex-collègue avait employés.
« Cet amendement vise à encadrer les règles de neutralisation des quotes-parts pour frais et charges dans le régime de l’intégration fiscale et donc à restreindre l’emploi d’un avantage non justifié de ce régime.
« Il suit en cela une recommandation de la Cour des comptes, laquelle estime que certains avantages outrepassent la simple compensation des résultats bénéficiaires et déficitaires, en l’état actuel du droit du régime de l’intégration fiscale.
« Ainsi, les transferts de dividendes sont considérés comme des mouvements de trésorerie et ne sont donc pas imposés. Or, dans un autre régime du groupe dit « mère-filles » que nous avons déjà évoqué, les dividendes sont imposés à hauteur de 5 %.
« Par exemple, une société qui reçoit 10 millions d’euros de dividendes d’une filiale n’acquittera pas d’impôt sur les sociétés sur ce montant dans le régime de l’intégration fiscale, tandis qu’elle versera 160 000 euros dans le régime mère-filles.
« À mes yeux, il convient de mettre un terme à cet avantage inconsidéré ; en outre, cette mesure permettrait de faire revenir au moins 1 milliard d’euros dans les caisses de l’État – ce ne serait pas inutile, par les temps qui courent ! –, sachant que le régime de l’intégration fiscale coûte chaque année près de 15,8 milliards d’euros aux finances publiques. »
Des explications et des éléments déjà fournis gardent, me semble-t-il, toute leur pertinence !
Nous ne pouvons qu’inviter le Sénat à confirmer son vote de novembre 2011 en adoptant de nouveau cet amendement tout à fait signifiant.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. François Marc : Cet amendement vise à restreindre un avantage injustifié du régime de l’intégration fiscale au regard du régime mère-fille.
Comme l’a indiqué M. Éric Bocquet, une telle proposition a déjà été faite au Sénat. Je peux difficilement être défavorable à un amendement présenté l’an passé par Mme Nicole Bricq, qui m’a précédé à ce poste de rapporteur général, et adopté par notre assemblée.
Cela dit, il faut souligner que la configuration du budget pour 2013 s’appuie sur une politique de prélèvements fiscaux à l’égard des entreprises et des particuliers qui fait jouer d’autres leviers, d’où la perception d’une fiscalité additionnelle relativement importante sur les entreprises.
L’amendement pourrait susciter un gain fiscal de l’ordre de 1,1 milliard d’euros. Mais c’est au regard de l’équilibrage global de ces recettes sur les entreprises qu’il faut analyser les conséquences de cet amendement. La commission des finances a donc choisi de se positionner en fonction des explications du Gouvernement sur ce sujet. C’est pourquoi elle souhaite entendre préalablement son avis sur cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jérôme Cahuzac (Parti socialiste) : Monsieur le sénateur, vous avez raison de le souligner, il s’agit d’une mesure souvent proposée et défendue vaillamment par les uns et par les autres dans un contexte qui n’était pas exactement celui que nous connaissons aujourd’hui.
Depuis, en effet, deux mesures au moins sont intervenues : d’abord la suppression du plafonnement de la quote-part taxable des frais et charges dans le régime mère-fille, puis l’augmentation de 5 % à 10 % de la quote-part de frais et charges afférente aux plus-values de cession de titres de participation, ainsi que l’article 14 du projet de loi que nous avons examiné tout à l’heure et qui consiste à prendre en compte non plus les plus-values nettes, mais les plus-values brutes.
Entre le moment auquel vous avez fait référence, ce dont je vous remercie, et l’instant de notre débat, trois dispositions ont donc été envisagées, deux qui ont été adoptées et la troisième qui, je l’espère, le sera lorsque ce texte sera définitivement voté.
Comparaison n’étant pas toujours raison, il s’avère que si le Sénat, le cas échéant le Parlement, adoptait la disposition que vous préconisez, les taxations sur les entreprises ne deviendraient pas importantes ou lourdes ; elles deviendraient probablement excessives. Il faut savoir jusqu’où l’on peut aller et se garder d’aller trop loin.
Le Gouvernement s’est efforcé de retenir des dispositions équilibrées avant de les proposer au Parlement. C’est le cas du projet qu’il dépose. Or, si votre amendement était adopté, ce que je ne souhaite pas, c’est l’économie générale du texte qui serait compromise, et la taxation pour les entreprises prendrait un tour que le Gouvernement jugerait excessif. C’est pourquoi il appelle au rejet de cet amendement.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-150 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)