Loi de finances pour 2013 : Article 17

Loi de finances pour 2013 : Article 17

debate, 26/11/2012, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président :
Les personnes mentionnées aux 1° à 6° du B du I de l’article L. 612-2 du code monétaire et financier qui, à la date de promulgation de la présente loi, exploitent une entreprise en France au sens du I de l’article 209 du code général des impôts, redevables de la taxe exceptionnelle sur la réserve de capitalisation définie à l’article 23 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, sont assujetties à une contribution complémentaire à cette taxe. L’assiette de la contribution complémentaire est le montant de la réserve de capitalisation déterminé selon les modalités prévues au deuxième alinéa du I du même article 23 ou, s’il est inférieur, le montant de cette réserve constaté à l’ouverture de l’exercice en cours à la date de promulgation de la présente loi.

Le taux de la contribution complémentaire est fixé à 7 %. Le montant cumulé de la taxe exceptionnelle acquittée en application dudit article 23 et de la contribution complémentaire à cette taxe est plafonné à un montant égal à 5 % des fonds propres, y compris la réserve de capitalisation, des redevables mentionnés au premier alinéa du présent article à l’ouverture de l’exercice en cours à la date de promulgation de la présente loi.

Elle n’est pas admise en déduction du résultat imposable à l’impôt sur les sociétés.

La contribution complémentaire est constitutive d’une dette d’impôt inscrite au bilan de clôture de l’exercice en cours à la date de promulgation de la présente loi. Elle est prélevée sur le compte de report à nouveau.

La contribution complémentaire est exigible à la clôture de l’exercice en cours à la date de promulgation de la présente loi. Elle est déclarée et liquidée dans les quatre mois de son exigibilité sur une déclaration dont le modèle est fixé par l’administration ; elle est acquittée dans le même délai.

La contribution complémentaire est recouvrée et contrôlée selon les procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe.

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° I-44 rectifié est présenté par MM. Doligé, P. André et Cardoux, Mme Cayeux, MM. Cambon, Charon, Cléach, Cornu et Couderc, Mme Deroche, MM. P. Dominati, B. Fournier et Gilles, Mme Giudicelli, MM. Grignon et Houel, Mlle Joissains, MM. Lefèvre, de Legge, P. Leroy et Pointereau, Mme Sittler et M. Trillard.
L'amendement n° I-210 est présenté par M. de Montgolfier et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
L’amendement n° I-44 rectifié n’est pas soutenu.
La parole est à Mme Marie-Hélène Des Esgaulx, pour présenter l'amendement n° I-210.

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx : L’article 17 prévoit une augmentation de 7 % de la taxe exceptionnelle instaurée par la loi de finances de 2011 sur les réserves de capitalisation des entreprises d’assurance. Cette mesure aurait pour effet corrélatif une augmentation substantielle des cotisations d’assurance pour les assurés. Ce seraient donc les assurés qui porteraient directement le coût de cette mesure, laquelle devrait rapporter 800 millions d’euros de recettes en 2013.
Si certaines compagnies avaient pu anticiper la mesure dès 2010, ce ne sera pas le cas cette année. Les Français, qui verront déjà leurs impôts exploser, subiraient de surcroît une augmentation de leurs primes d’assurance et verraient leur pouvoir d’achat diminuer d’autant.
Cet amendement vise donc à limiter la baisse du pouvoir d’achat des Français.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. François Marc : Le présent article du projet de loi de finances a pour objet d’instaurer une « taxe de sortie » complémentaire à celle qui a été votée en loi de finances initiale pour 2011, au taux de 7 %, sur la réserve de capitalisation existante des entreprises d’assurance, mutuelles et instituts de prévoyance.
Rappelons que la loi de finances pour 2011 a mis fin au régime de faveur dont bénéficiaient les dotations sur la réserve de capitalisation, en tant qu’élément des fonds propres non taxé.
Cet amendement vise à supprimer cet article.
J’y suis bien évidemment défavorable, car la suppression d’une mesure dont le rendement est estimé à 800 millions d’euros serait de nature à fausser de manière significative l’équilibre de ce projet de loi de finances.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jérôme Cahuzac (Parti socialiste) : Même avis.

M. le président : La parole est à Mme Catherine Procaccia, pour explication de vote sur l'amendement n° I-210.

Mme Catherine Procaccia : Votre objectif est de préserver l’équilibre du projet de loi de finances, mais il faut peut-être aussi songer à l’équilibre des compagnies d’assurance !
Vous savez que les nouvelles normes de solvabilité pèsent lourdement sur les compagnies et mutuelles et qu’un bon nombre d’entre elles ne savent pas comment elles vont pouvoir répondre aux exigences de « Solvency ».
Et l’on choisit d’ajouter encore des taxations… Je m’inquiète pour l’avenir des compagnies d’assurance. N’oublions pas qu’elles financent aussi l’économie !

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° I-210.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 17.
(L'article 17 est adopté.)