Loi de finances pour 2013 : Article 20 (priorité)

Loi de finances pour 2013 : Article 20 (priorité)

debate, 26/11/2012, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président :
L’article L. 3334-16-2 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est ainsi modifié :

a) À la fin de la première phrase, les mots : « à l’exception de celui de Mayotte » sont remplacés par les mots : « à l’exception du Département de Mayotte, et les collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon » ;

b) À la seconde phrase, l’année : « 2012 » est remplacée par l’année : « 2015 » ;

2° Le I est ainsi modifié :

a) Au 1°, à la première phrase, après le mot : « part », sont insérés les mots : « de 40 % » et la seconde phrase est supprimée ;

b) Aux 2° et 3°, à la première phrase, après le mot : « part », sont insérés les mots : « de 30 % » et la seconde phrase est supprimée ;

3° Le II est ainsi modifié :

a) Après les mots : « entre les départements », sont insérés les mots : « et les collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon » ;

b) Après les mots : « par le département », sont insérés les mots : « ou la collectivité » ;

c) Les mots : « des transferts » sont remplacés par les mots : « ou cette collectivité des transferts et création » ;

d) Après les mots : « chaque département », sont insérés les mots : « ou collectivité » ;

4° Le III est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « entre les départements » sont supprimés et sont ajoutés les mots : « et aux collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon » ;

b) Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :

« Cette quote-part est calculée en appliquant au montant total de la deuxième part le rapport entre le nombre de bénéficiaires dont les ressources sont inférieures au montant forfaitaire, mentionné au 2° de l’article L. 262-2 du code de l’action sociale et des familles, applicable au foyer dans les départements d’outre-mer, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon et le nombre total de bénéficiaires dont les ressources sont inférieures à ce même montant, constaté au 31 décembre de l’année qui précède l’année au titre de laquelle le versement est opéré. Les crédits de cette quote-part sont répartis entre les départements d’outre-mer et les collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon pour lesquels un écart positif est constaté entre la dépense exposée par le département ou la collectivité au titre de l’année qui précède l’année au titre de laquelle le versement est opéré et le droit à compensation résultant pour ce département ou cette collectivité des transferts ou de la création de compétences résultant de la loi n° 2003-1200 du 18 décembre 2003, de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 et de l’ordonnance n° 2010-686 du 24 juin 2010 précitées, au prorata du rapport entre l’écart positif constaté pour chaque département ou collectivité et la somme de ces écarts positifs. » ;

c) La seconde phrase du 2° est ainsi rédigée :

« Le nombre total de bénéficiaires est constaté par le ministre chargé de l’action sociale au 31 décembre de l’année qui précède l’année au titre de laquelle le versement est opéré. » ;

5° Le IV est ainsi modifié :

a) La première phrase du deuxième alinéa est ainsi rédigée :

« Le montant de cette quote-part est égal au montant cumulé des crédits attribués au titre de la répartition de la troisième part à chaque département d’outre-mer l’année qui précède l’année au titre de laquelle le versement est opéré. » ;

b) À la deuxième phrase du deuxième alinéa, après les mots : « même code », sont insérés les mots : « conclus en faveur de bénéficiaires dont les ressources sont inférieures au montant forfaitaire, mentionné au 2° de l’article L. 262-2 du code de l’action sociale et des familles, applicable au foyer » ;

c) Au dernier alinéa, après les mots : « même code », sont insérés les mots : « conclus en faveur de bénéficiaires dont les ressources sont inférieures au montant forfaitaire, mentionné au 2° de l’article L. 262-2 du code de l’action sociale et des familles, applicable au foyer » ;

6° Le V est ainsi rédigé :

« V. – Lorsqu’il est constaté un écart positif entre la somme de la dotation calculée dans les conditions prévues aux II à IV et de la compensation résultant, pour le département ou la collectivité, des transferts et création de compétences résultant de la loi n° 2003-1200 du 18 décembre 2003, de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 et de l’ordonnance n° 2010-686 du 24 juin 2010 précitées, et la dépense exposée par le département ou la collectivité au titre de l’année qui précède l’année au titre de laquelle le versement est opéré, il est procédé à un écrêtement du montant de la dotation.

« À cette fin, le montant de la dotation calculée dans les conditions prévues aux II à IV est diminué du montant de l’écart positif défini au premier alinéa du présent V, dans la limite du montant de la dotation.

« Peuvent bénéficier des sommes ainsi prélevées les départements ou collectivités pour lesquels est constaté un écart négatif entre, d’une part, la somme de la dotation calculée dans les conditions prévues aux II à IV et de la compensation résultant des transferts et création de compétences résultant de la loi n° 2003-1200 du 18 décembre 2003, de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 et de l’ordonnance n° 2010-686 du 24 juin 2010 précitées, et, d’autre part, la dépense exposée au titre de l’année qui précède l’année au titre de laquelle le versement est opéré.

« Les sommes prélevées sont réparties entre les départements et collectivités éligibles au prorata du rapport entre l’écart négatif mentionné à l’avant-dernier alinéa et la somme de ces mêmes écarts pour l’ensemble des départements et collectivités. » ;

7° Le VI est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, après le mot : « départements », sont insérés les mots : « ou collectivités » ;

b) Au second alinéa, après le mot : « départements », sont insérés les mots : « et collectivités ».

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° I-78 rectifié est présenté par MM. Collin, Fortassin, Baylet, Collombat, Mazars, Plancade, Requier et Tropeano.
L'amendement n° I-409 est présenté par MM. Camani, Guillaume, Lozach et Rome, Mme M. André, MM. Berson, Botrel, Caffet et Germain, Mme Espagnac, MM. Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Massion, Miquel, Patient, Patriat, Rebsamen, Todeschini, Yung et les membres du groupe socialiste et apparentés.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l'alinéa 18
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
...) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En 2013, le potentiel financier utilisé pour l'application du 1° du présent III est celui calculé pour l'année 2011. »
La parole est à M. Yvon Collin, pour défendre l’amendement n° I-78 rectifié.

M. Yvon Collin : Le nouveau mode de calcul du potentiel financier résultant de la loi de finances pour 2012 et de la réforme de la taxe professionnelle modifie considérablement la situation de certains départements, et risque de renforcer un certain nombre d’inégalités très graves, voire d’en créer de nouvelles.
Cette réforme emporterait des conséquences financières particulièrement brutales pour de nombreux départements déjà défavorisés, et bouleverserait totalement les mécanismes de péréquation.
En cohérence avec l’engagement pris par le Président de la République devant les présidents de conseil général le 22 octobre dernier, en ce qui concerne trois prestations sociales bien connues, à savoir le revenu de solidarité active, le RSA, l’allocation personnalisée d’autonomie, l’APA, et la prestation de compensation du handicap, la PCH, le présent amendement tend à fixer un moratoire pour le potentiel financier pris en compte dans le calcul des sommes allouées au titre du fonds de mobilisation départemental pour l’insertion, le FMDI.
En attendant d’établir de modalités de calcul garantissant la cohérence du classement des départements avec leur situation réelle, il nous semble indispensable de fixer un moratoire maintenant le potentiel financier de 2011, pour les trois prestations sociales que je viens de mentionner, ainsi que pour les fonds de péréquation et les fonds finançant les compétences transférées aux départements, tel le FMDI.
Mes chers collègues, afin de répondre aux légitimes inquiétudes de nombre de départements, je vous invite à adopter le présent amendement.

M. le président : La parole est à M. Claude Haut, pour présenter l’amendement n° I-409.

M. Claude Haut : Comme vient de le dire mon collègue Yvon Collin, il s’a git ici de neutraliser, pour l’année 2013, l’impact sur le FMDI de l’utilisation du nouveau potentiel financier issu de la réforme de la taxe professionnelle.
En effet, les modalités de calcul des potentiels fiscal et financier prévues par la loi de finances pour 2012 ont des implications plus que dommageables pour la majeure partie des départements.
Sans entrer dans des détails qui apparaîtraient trop techniques, quelques explications s’imposent : le potentiel financier par habitant intervient dans le calcul de l’indice synthétique de ressources et de charges autour duquel s’articule la répartition de la « part péréquation » du FMDI.
À la suite de la réforme de la taxe professionnelle, la nouvelle version des potentiels fiscaux et financiers doit s’appliquer en principe à compter du 1er janvier 2013.
Or les nombreux remaniements des indicateurs de richesse comparée, conséquences de la réforme fiscale, ont conduit à un bouleversement majeur des rangs de classement des départements.
Là où le potentiel fiscal et financier était jusqu’à maintenant calculé afin de prendre en compte la richesse en bases fiscales du territoire, indépendamment de sa politique de taux, le nouveau potentiel fiscal et financier n’a de « potentiel » que le nom. Ainsi, une partie des composantes entrant en ligne de compte dans son calcul à compter de 2013 est constituée également de ressources réelles, et non plus seulement potentielles.
Je pense aux dotations figées versées par l’État – fonds national de garantie individuelle des ressources, FNGIR ; dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle, ou DCRTP – ou à des ressources pour lesquelles les départements ne votent pas de taux, comme la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, la CVAE.
Pour certains départements, les conséquences financières sont alors brutales, notamment par la perte de l’éligibilité au Fonds national de péréquation des droits de mutation à titre onéreux.
Le nouveau potentiel financier aboutit bien souvent à pénaliser les départements qui, pauvrement dotés en bases fiscales, devaient jusqu’alors compenser par des taux de fiscalité supérieurs à la moyenne.
Les simulations réalisées par la direction générale des collectivités locales, la DGCL, et la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, la CNSA, montrent bien que les nouveaux dispositifs procèdent à des transferts massifs de richesse et que l’on est bien loin du critère de coût neutre pour les collectivités qui aurait dû guider la réforme fiscale.
Le législateur avait déjà décidé, en 2012, de surseoir à l’entrée en vigueur des nouvelles modalités de calcul et d’en repousser la mise en œuvre au 1er janvier 2013.
Néanmoins, à ce jour, aucune évolution n’est intervenue.
Afin de garantir l’égalité de nos territoires par un classement en cohérence avec la situation réelle des départements, cet amendement vise à demander un moratoire qui laisserait le temps de retravailler à de nouvelles modalités de calcul du potentiel.
Pour conclure, nous nous réjouissons que le FMDI ait été reconduit pour trois ans, de 2013 à 2015, mais nous souhaitons, par cet amendement, et à l’instar de ce qui a été fait de manière réglementaire s’agissant des concours de la CNSA, que le calcul des concours du FMDI soit fait sur la base de l’ancien potentiel financier.
Cette mesure, conforme au souhait d’une grande majorité de conseils généraux, sera sans incidence sur le budget de l’État, puisqu’elle touche les règles de répartition, et non le montant du FMDI.
Enfin, elle ne préjuge en rien des travaux du Comité des finances locales pour 2013, dans lesquels nous espérons bien voir figurer non seulement la question du nouveau potentiel financier, mais aussi celle de la pression fiscale et des critères de charges permettant de mieux mesurer les situations relatives des départements.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. François Marc : La commission des finances a, elle aussi, constaté l’inquiétude des départements sur l’utilisation du nouveau potentiel financier issu de la réforme de la taxe professionnelle.
Elle a en conséquence adopté un amendement similaire, mais à l’article 69, sur l’initiative de nos deux rapporteurs spéciaux Jean Germain et Pierre Jarlier, afin que le potentiel financier de 2011 soit utilisé pour le calcul des reversements au titre du fonds départemental de péréquation de la CVAE et du Fonds national de péréquation des droits de mutation à titre onéreux.
Ayant soutenu les amendements de nos rapporteurs spéciaux, par cohérence, nous ne pouvons qu’être favorables à cet amendement, d’autant plus que la réforme à venir du financement des allocations de solidarité nous permettra certainement de revoir globalement la question de la compensation de ces dépenses aux départements.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jérôme Cahuzac (Parti socialiste) : Sagesse !

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos I-78 rectifié et I-409.
(Les amendements sont adoptés.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 20, modifié.
(L'article 20 est adopté.)