Loi de finances pour 2013 : Article additionnel après l'article 5

Loi de finances pour 2013 : Article additionnel après l'article 5

debate, 23/11/2012, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° I-141 rectifié, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Après l’article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – À la première phrase du 2° du 3 de l’article 158 du code général des impôts, le taux : « 40 % » est remplacé par le taux : « 20 % ».
II. – Le I est applicable pour l’établissement des impositions perçues en 2012.
La parole est à Mme Marie-France Beaufils.

Mme Marie-France Beaufils : Cet amendement est inspiré d’une proposition formulée par le Conseil des prélèvements obligatoires et vise à réduire de 40 % à 20 % le taux de l’abattement proportionnel sur le montant des dividendes perçus.
Historiquement, le taux actuel de cet abattement qui a remplacé l’avoir fiscal pouvait se justifier quand le taux de l’impôt sur les sociétés était de l’ordre de 50 %.
Ce dernier est aujourd’hui de 33,33 %, le taux effectif s’élevant toutefois plutôt à 12 % ou à 13 %, et certains estiment même qu’il se situe aux alentours de 8 % pour les entreprises du CAC 40.
En pratique, on constate qu’il est très faible pour les grandes entreprises et plus élevé pour les petites.
De plus, des bénéfices substantiels échappent à cette imposition grâce à divers dispositifs, notamment ce que nous appelons la « niche Copé ».
Dans son rapport sur la progressivité et les effets redistributifs des prélèvements obligatoires sur les ménages, le Conseil des prélèvements obligatoires a estimé à quelque 2 milliards d’euros pour l’année 2009 le coût fiscal de cet abattement.
Bien entendu, nous visons ici les plus gros bénéficiaires de la dépense fiscale associée au crédit d’impôt sur les dividendes qui ne fait que conforter leur situation déjà privilégiée, et non les tout petits détenteurs de titres et de parts de sociétés.
Au travers de cet amendement, nous nous rallions à la juste préconisation du Conseil des prélèvements obligatoires de réduire quelque peu la portée de la mesure qui, tout le monde s’en souvient, avait été défendue l’an dernier par Mme Nicole Bricq.

Mme Nathalie Goulet : Excellemment !

M. Éric Bocquet : Très juste !

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. François Marc : Cet amendement soulève un « vrai sujet » : si l’abattement sur les dividendes se justifie par le fait qu’il résulte d’un revenu – le bénéfice de l’entreprise – qui a déjà été frappé par l’impôt sur les sociétés, la diversité du taux réel d’imposition acquitté par les entreprises, en pratique assez variable – la variation peut être très forte, de presque rien à 35 % –, rend assez aléatoire la fixation d’un taux précis, ce qu’a notamment souligné le Conseil des prélèvement obligatoires.
Cette remarque vaut pour le taux actuel de 40 % comme elle vaudrait pour le taux de 20 % ; aucun taux ne saurait être « juste » en soi.
Cette année, dans le cadre du redressement des comptes publics dans la justice opéré depuis le collectif budgétaire de l’été dernier, nous sommes à la recherche d’un équilibre. Le Gouvernement nous en propose un après ses multiples arbitrages.
Nous l’avons bien noté, l’alourdissement des droits de mutation à titre gratuit, de l’impôt sur le revenu sur les tranches supérieures, de l’impôt de solidarité sur la fortune, et le passage au barème de tous les revenus patrimoniaux feront leur effet !
Compte tenu de toutes les mesures qui ont déjà été prises depuis l’adoption de la loi de finances rectificative de juillet dernier et qui, pour certaines d’entre elles, sont incluses dans le projet de loi de finances, on peut se demander si voter cet amendement ne durcirait pas encore la fiscalité de l’épargne, conduisant peut-être à aller au-delà du bon équilibre...
Avant d’avoir une position définitive sur le sujet, et eu égard à tout ce qui figure déjà dans ces dispositifs, je me tourne vers le Gouvernement pour recueillir préalablement son avis.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jérôme Cahuzac (Parti socialiste) : Le Gouvernement est défavorable à cet amendement.
Le taux avait lui-même été abaissé de 50 % à 40 % lors de l’instauration de l’avoir fiscal. C’est un taux loyal pour éviter que le principe de non double imposition des mêmes sommes ne soit plus respecté, voire violé.
Par conséquent, le Gouvernement appelle à rejeter cet amendement, madame la sénatrice.

M. le président : Quel est maintenant l’avis de la commission ?

M. François Marc : Je vais reprendre la position qui était celle de la commission l’an passé.
Certes, l’amendement avait été voté par la majorité, mais la commission des finances avait une position à peu près identique à celle que je défends.
En fonction des éléments apportés par M. le ministre, il serait sans doute opportun de retirer cet amendement. À défaut, je ne pourrais émettre qu’un avis défavorable.

M. le président : Madame Beaufils, l’amendement n° I-141 rectifié est-il maintenu ?

Mme Marie-France Beaufils : Oui, monsieur le président.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-141 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures trente.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-neuf heures vingt, est reprise à vingt et une heures trente.)

M. le président : La séance est reprise.
Nous poursuivons la discussion du projet de loi de finances pour 2013, adopté par l'Assemblée nationale.
Dans la discussion des articles de la première partie, nous en sommes parvenus, au sein du titre Ier, à l'article 6.