Programmation et gouvernance des finances publiques

Programmation et gouvernance des finances publiques

debate, 22/11/2012, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : L’ordre du jour appelle l’examen des conclusions de la commission mixte paritaire chargée d’élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi organique relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques (texte de la commission n° 116, rapport n° 115).
Dans la discussion générale, la parole est à M. le rapporteur.

M. François Marc : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, la CMP, commission mixte paritaire, s’est réunie le jeudi 8 novembre 2012, et elle a établi le texte commun qui vous est proposé aujourd'hui.
La CMP a confirmé l’économie générale du texte, qu’aucune des deux assemblées n’avait d’ailleurs remise en cause et que je rappelle en quelques mots.
Le projet de loi organique prévoit que les lois de programmation des finances publiques devront fixer un objectif de solde structurel à moyen terme et la trajectoire année par année pour y parvenir.
Ce faisant, nous transposons en droit interne la règle qui figure à l’article 3 du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance, le TSCG. D’ailleurs, c’est la même, ou presque, que celle du volet dit « préventif » du pacte de stabilité et de croissance.
Pour assurer la cohérence entre cette trajectoire et les lois financières annuelles, un article liminaire figurera avant la première partie des lois de finances.
Pour vérifier que nous respectons bien la trajectoire, nous créons le Haut Conseil des finances publiques, qui sera notre « conseil budgétaire indépendant », pour reprendre la terminologie du droit communautaire. Le Haut Conseil donnera des avis sur le cadrage macroéconomique des textes financiers au moment de leur examen par le Parlement. Il analysera aussi les résultats de l’exécution.
Dans sa décision du 9 août 2012 sur le TSCG, le Conseil constitutionnel a annoncé qu’il tiendra compte des avis du Haut Conseil lorsqu’il aura à apprécier la sincérité des lois financières.
Au-delà de la règle du TSCG, le présent projet de loi organique codifie le contenu de nos actuelles lois de programmation des finances publiques et du rapport qui leur est annexé.
Je voudrais d’abord insister sur le fait que les apports du Sénat au fonctionnement du cœur du dispositif organique ont été maintenus.
Le Gouvernement devra, comme le proposait la commission des finances, expliquer dans le rapport annexé aux lois de programmation ses prévisions relatives à la croissance, mais aussi au niveau du produit intérieur brut potentiel, qui est la variable essentielle pour calculer le solde structurel. Afin d’encourager la convergence des méthodes, il devra expliquer ses différences d’approche avec la Commission européenne.
Le Haut Conseil, pour sa part, devra explicitement se prononcer sur les hypothèses de PIB potentiel, comme l’avait également souhaité la commission des finances du Sénat. Il devra motiver ses avis. Et lorsqu’il se prononcera sur les hypothèses macroéconomiques, il devra exprimer son avis en tenant compte du consensus des conjoncturistes ; c’est ce que nous avions préconisé. Ainsi, tout biais optimiste dans les avis du Haut Conseil devra être pleinement assumé.
Enfin, sur l’initiative de notre collègue Jean-Pierre Caffet et du groupe socialiste, les règles du jeu ont été établies de manière claire, et nous avons éliminé le risque que le Haut Conseil des finances publiques puisse, en faisant varier dans le temps ses hypothèses de PIB potentiel, dicter au Parlement le montant des mesures d’ajustement qui doivent être prises chaque année. Eu égard à la rédaction que nous avons retenue à l’article 16, le rôle du Haut Conseil consistera clairement à apprécier si, oui ou non, l’exécution au titre d’une année donnée est conforme aux engagements politiques pour cette même année.
Les dispositions que nous avions introduites à l’article 15 pour assurer l’indépendance du Haut Conseil ont été maintenues, et même complétées par le dispositif issu de la proposition du président Marini et consistant à prévoir pour le Haut Conseil un budget propre inscrit à la mission « Conseil et contrôle de l’État ».
Les propositions visant à systématiser l’intervention du Haut Conseil ont également, moyennant quelques ajustements rédactionnels, été conservées.
De la même manière, nous avons préservé l’essentiel des apports de la commission des affaires sociales du Sénat. En particulier, comme les collectifs budgétaires, les collectifs sociaux devront comporter un article liminaire retraçant leur incidence sur la trajectoire de solde structurel. Par ailleurs, l’information du Parlement sur les régimes sociaux hors champ du projet de loi de financement de la sécurité sociale sera très utilement accrue.
Grâce aux initiatives de Jean-Yves Leconte et Jean Arthuis, l’information du Parlement sera améliorée dans le domaine du hors bilan de l’État, en particulier en matière de partenariats public-privé et de baux administratifs emphytéotiques. Ce sont sans doute les premières pierres d’un chantier plus ambitieux.
Je dois aussi signaler que certains apports du Sénat n’ont pas été retenus par la CMP. C’est la règle du jeu…
Ainsi, le souhait de la commission des finances de prévoir un avis du Haut Conseil des finances publiques sur l’ensemble des textes européens ayant une incidence budgétaire, souhait qui avait pour finalité de rendre ces documents plus visibles dans le débat politique national, n’a pas été accepté.
Je vais conclure mon intervention en abordant deux sujets, qui, bien qu’assez éloignés de l’objet essentiel du projet de loi organique, sont ceux auxquels la CMP a consacré le plus de temps.
D’abord, je voudrais évoquer les conditions de nomination des membres du Haut Conseil des finances publiques. Nous avions souhaité que les membres nommés par la Cour des comptes soient désignés auprès audition conjointe par les commissions des finances et des affaires sociales des deux assemblées. Après avoir envisagé de supprimer cette formalité, nous l’avons finalement étendue, par souci de cohérence, au membre nommé par le président du Conseil économique, social et environnemental, le CESE. Nous devrons donc procéder tous les deux ans et demi soit à cinq auditions, les années où le membre nommé par le CESE est renouvelé, soit à quatre auditions.
Un autre aspect du projet de loi organique sera peut-être amené à prospérer : l’obligation, édictée par une règle de niveau organique, de respecter strictement la parité entre les femmes et les hommes lors des nominations au sein du Haut Conseil des finances publiques.
Sur le principe, cette obligation, qui avait été introduite par le Sénat sur l’initiative du groupe écologiste, n’est pas totalement nouvelle. La loi organique du 22 juillet 2010 relative à l’application de l’article 65 de la Constitution, c'est-à-dire au Conseil supérieur de la magistrature, dispose que les nominations par différentes autorités « concourent, dans chaque cas, à une représentation équilibrée des hommes et des femmes ».
Pour le Haut Conseil des finances publiques, nous avons souhaité aller plus loin, et assurer une parité totale au sein des personnalités désignées, c’est-à-dire neuf des onze membres du Haut Conseil.
Puisque le dispositif adopté par le Sénat présentait des difficultés pratiques et que plusieurs sénateurs, notamment Marie-France Beaufils, avaient désiré que je me penche sur la question avant la tenue de la commission mixte paritaire, j’ai formulé une proposition, qui a été retenue.
Pour les membres issus de la Cour des comptes, la solution est simple puisque tous les trente mois, le Premier président de la Cour doit en renouveler deux. Il faudra qu’il désigne à chaque fois un homme et une femme.
Pour les membres nommés par le Parlement, la situation est plus compliquée, car chaque autorité de désignation, à savoir le président et les présidents des commissions des finances de chaque assemblée, ne désigne qu’un seul membre. Il nous a paru d’emblée nécessaire d’exclure l’obligation pour ces autorités de s’entendre entre elles.

M. Philippe Marini : Oui !

M. François Marc : Cela aurait limité leur pouvoir de nomination et aurait comporté des risques de blocage.
Nous nous sommes donc inspirés du dispositif déjà prévu pour déterminer ceux des membres désignés en 2013 qui exerceront un mandat de trente mois et ceux qui pourront faire un mandat de cinq ans : le tirage au sort. Nous avons suggéré que ce système soit étendu aux membres désignés par le Parlement.
Un tirage au sort désignera les deux autorités parlementaires qui nommeront d’abord une femme et les deux autorités qui nommeront d’abord un homme. À l’expiration de ces mandats, ces autorités ou leurs successeurs devront désigner une personnalité de l’autre sexe. Ainsi, les équilibres seront totalement respectés.
Le président du CESE se verra appliquer un régime de même esprit. Un tirage au sort lui indiquera s’il doit désigner en 2013 un homme ou une femme. Puis il devra choisir en alternance un homme ou une femme.
Ce dispositif peut ne pas paraître très simple de prime abord, mais, en réalité, il n’est pas compliqué à mettre en œuvre. Il assure qu’un nombre équivalent de femmes et d’hommes seront, dans la durée, nommés au Haut Conseil des finances publiques, ce qui est l’objectif premier de la parité.

Mme Marie-France Beaufils : Absolument !

M. François Marc : Nous sommes donc parvenus à une solution innovante, qui, je l’espère, fera école dans d’autres organismes composés de membres dont le mandat n’est pas renouvelable.
Ayant présenté la teneur des travaux de la commission mixte paritaire et ayant souligné les apports du Sénat, en particulier les avancées obtenues dans le domaine du fonctionnement du Haut Conseil, je pense au respect de la parité, je vous invite, mes chers collègues, à adopter le texte élaboré par la commission mixte paritaire. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

Mme la présidente : La parole est à M. le ministre.

M. Jérôme Cahuzac (Parti socialiste) : Le texte issu des travaux de la commission mixte paritaire aboutit à un compromis auquel le Gouvernement apporte son soutien.
En effet, ces travaux ont certes modifié le chapitre Ier mais dans un sens qui paraît tout à fait satisfaisant, qu’il s’agisse de l’obligation faite dans le rapport annexé à la loi de programmation relative au montant et à la date d’échéance des engagements financiers significatifs de l’État en cours et n’ayant pas d’implications immédiates dans le solde structurel – nous avons eu ce débat sur l’initiative, notamment, de Jean Arthuis –, ou encore de l’obligation, également issue des travaux du Sénat, d’intégrer dans les lois de finances, les lois de finances rectificatives ou les lois de financement rectificatives de la sécurité sociale un article retraçant l’approche de toutes les administrations publiques.
Nous approuvons également le mode de composition du Haut Conseil des finances publiques, que M. le rapporteur vient d’évoquer. Le Gouvernement ne méconnaît pas les difficultés pratiques auxquelles les uns et les autres seront confrontés, mais il ne doute pas que ces difficultés seront surmontées et qu’un progrès incontestable pourra être enregistré en matière de parité. Là encore, c’est sur l’initiative du Sénat que la chose fut faite ; je souhaitais le signaler en cet instant.
Enfin, pour ce qui concerne la procédure régissant les interventions et son statut budgétaire, la commission mixte paritaire a choisi d’imposer que l’avis du Haut Conseil sur les prévisions macroéconomiques soit rendu avant l’adoption du projet de loi.
Elle a également préféré supprimer l’article 13 bis, qui tendait à imposer la consultation du Haut Conseil sur les projets de documents adressés aux institutions européennes.
Suivant une proposition du président de la commission des finances du Sénat, la CMP a finalement choisi d’écrire que les crédits nécessaires au fonctionnement de ce Haut Conseil sont regroupés au sein d’un programme spécifique de la mission « Conseil et contrôle de l’État ». C’est un bon compromis, me semble-t-il, entre la volonté du Sénat et celle du Gouvernement. Au nom de celui-ci, je veux vous faire part de ma satisfaction.
Enfin, la disposition relative à l’information du Parlement sur les formes d’endettement caché de l’État a également été retenue. C’est une bonne chose. Je fais de nouveau référence à Jean Arthuis.
Pour toutes ces raisons, le Gouvernement appelle la Haute Assemblée à se prononcer favorablement sur le texte élaboré par la commission mixte paritaire, une instance dont tous les parlementaires connaissent l’importance et l’utilité, une instance qui, très régulièrement, produit des conclusions que le Gouvernement est heureux d’approuver. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

Mme la présidente : La parole est à M. Thierry Foucaud.

M. Thierry Foucaud : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous voici parvenus au terme de la discussion du projet de loi organique relative à la gouvernance et à la programmation des finances publiques.
Ce projet de loi organique obéit, comme nous l’avions indiqué en première lecture, à un principe fort simple : il ne s’agit ni plus ni moins que de traduire dans notre droit budgétaire, ou plutôt dans ce qu’il en restera après l’adoption d’un pareil texte, les obligations imputables à la France en vertu du traité budgétaire européen dit « traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance » au sein de l’Union économique et monétaire.
Sans vouloir aller plus loin dans la démonstration, je ne peux cependant manquer de souligner la cohérence de la position de notre groupe parlementaire, opposé au TSCG dès sa signature, au nom de la France, par Nicolas Sarkozy au mois de mars de cette année, traité qui a été ratifié, à la virgule près, avant le vote du présent projet de loi organique. Naturellement, nous ne pouvons que nous opposer à ce dernier.
Ce texte ressemble fortement à la « règle d’or » budgétaire que Nicolas Sarkozy voulait imposer, il fut un temps, et que combattit alors l’ensemble de la gauche parlementaire encore à ce moment dans l’opposition.
Je ne sais s’il suffit d’un retour aux affaires du pays pour que le réalisme et le pragmatisme l’emportent à chaque fois sur les convictions et les principes, mais, force est de le constater, l’on peut s’interroger sur la cohérence politique de certaines positions…
Hélas ! ce n’est pas parce que François Hollande est devenu Président de la République que le mode de construction européenne qui déroule sous nos yeux son long cortège de plans d’austérité, de reculs des acquis sociaux, de mises en cause des avancées démocratiques, sociales, et économiques conquises par les peuples s’est infléchi.
Qu’est devenue l’Europe unie, ce beau, ce grand projet ? Une zone de paix, nous diraient les jurés du prix Nobel.
Mais ce serait oublier un peu vite que la Yougoslavie s’est déchirée sous nos yeux, avec la bénédiction, hélas, de l’un des principaux acteurs de la construction européenne, à savoir la République fédérale d’Allemagne, qui espérait, avec la partition de cet État, pouvoir transformer la Slovénie et la Croatie en arrière-cour de son économie, comme elle l’a fait, d’ailleurs, avec la République tchèque, la Slovaquie, la Hongrie ou la Pologne.
Certes, l’Europe est la première zone économique du monde, mais, bien plus que d’autres, elle fait face ces dernières années au développement de la pauvreté de sa population la plus modeste et à un très sérieux ralentissement de l’activité économique.
Dans ce contexte, plutôt que de solidarité entre les États, c’est de concurrence et d’animosité que se nourrit la construction européenne.
Je pense à la Grande-Bretagne, véritable passager clandestin abritant dans sa capitale la City, lieu où se pratique avec le plus de vigueur la spéculation contre l’euro lui-même, lieu où l’on fait monter les enchères sur les dettes souveraines.
Je pense encore à des pays comme le Luxembourg ou l’Autriche attachés au secret bancaire, qui a fait la fortune, si l’on peut dire, de leur économie.
Je pense enfin à certains pays du Sud – la Grèce, le Portugal, l’Espagne – saignés aux quatre veines par les plans d’austérité qui leur sont imposés.
Les gouvernants européens ne semblent pas avoir réussi à se mettre d’accord sur le budget communautaire ; c’est d’ailleurs mal parti pour le pacte de croissance. Tout se déroule dans une sorte de sauve-qui-peut général où chacun essaie de tirer les marrons du feu sans penser forcément aux conséquences de ses actes sur les autres.
Objet d’une énième cure d’austérité, la Grèce semble totalement incapable de faire face aux engagements qui lui ont été fixés. L’explication est assez simple : à vouloir réduire coûte que coûte les salaires, les traitements, les pensions et les retraites de la population, à vouloir ponctionner dans les prestations sociales et à vouloir, dans le même temps, augmenter la fiscalité indirecte sous toutes ses formes, on aboutit à la plus évidente crise de débouchés et à la plus forte récession que l’on pouvait attendre.
De même, la flexibilisation accrue du marché du travail a assuré la progression du taux de chômage plus sûrement que celle des offres d’emplois disponibles.
Mes chers collègues, il faudra bien que l’on nous explique un jour en quoi la facilité laissée aux entreprises pour licencier du personnel peut constituer un facteur de croissance économique et de réduction des déficits publics ! Apparemment, si l’on sait licencier en Grèce, en Espagne et au Portugal sans aucune limite, on a beaucoup plus de mal à réembaucher ensuite…
C’est donc pour que la France participe au mieux à cet équipage brinquebalant de l’Union européenne, dans lequel la Banque centrale ne peut même pas refinancer les États souverains, n’est même pas capable de respecter sa raison d’être, à savoir protéger la monnaie unique, que nous sommes aujourd’hui invités à voter le présent projet de loi organique.
Passons sur la mise en place, par ce texte, du Haut Conseil des finances publiques.
C’est évident, l’existence de cet organisme sera source de conflits avec la représentation nationale au sujet des droits et devoirs des uns et des autres. Indépendamment de ce fait, nous devons nous interroger sur l’apport réel de la création du Haut Conseil.
De notre point de vue, pour reprendre les termes d’un journal économique, le Haut Conseil sera le « chien de garde » de l’orthodoxie budgétaire plus encore qu’un outil d’évaluation objective des politiques publiques.

M. Philippe Marini : Oui, mais un chien de garde paritaire ! (Sourires.)

M. Thierry Foucaud : Mettant la France en demeure de participer à une aventure politique dans une période pour le moins critique, marquée par une austérité tous azimuts qui contamine l’ensemble des politiques publiques européennes, le texte place notre pouvoir budgétaire sous le regard d’une autorité indépendante qui aura tôt fait d’aller au-delà de ses prérogatives, excluant par là même tout contrôle populaire et citoyen sur l’utilisation de l’argent dans notre pays.
Il n’y a, dans cette affaire, aucune avancée de la démocratie sociale, aucune avancée des libertés fondamentales, aucune prise en compte des aspirations des populations. Il n’y a qu’une soumission sans cesse renforcée à la seule loi des marchés financiers, puisque toutes les politiques budgétaires devront conduire à la réduction des déficits, à celle des dettes publiques et au règlement subséquent des intérêts qui les grèvent.
Quand donc la Banque centrale européenne décidera-t-elle, par principe, de consacrer un certain volume de création monétaire annuelle au financement des politiques publiques des différents pays de la zone euro ?
Imaginez, mes chers collègues, que la BCE prête, tous les ans, 50 milliards d’euros au taux d’intérêt de 1 % à la France : que ne pourrions-nous faire et de quel poids serions-nous libérés !
Pour l’ensemble de ces raisons, vous comprendrez aisément que nous confirmions la position que nous avons adoptée lors de la première lecture en votant contre le projet de loi organique créant la prétendue « règle d’or » budgétaire. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC.)

M. François Marc : La parité aurait pu vous faire changer d’avis…

Mme la présidente : La parole est à M. François Fortassin.

M. François Fortassin : Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, la commission mixte paritaire chargée d’élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi organique relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques est parvenue à un accord le 8 novembre dernier. Voilà une bonne nouvelle !
Je remarque que cette CMP a souvent retenu la rédaction proposée par le Sénat, moyennant quelques modifications. Il faut dire que, grâce, en particulier, à la vigilance du rapporteur général, le Sénat a réalisé un excellent travail sur ce texte. Nous nous en félicitons !
Le présent projet de loi organique est relativement consensuel. Je pense que personne ne conteste la nécessité de gérer les deniers publics de façon responsable. Nous ne pouvons pas continuer à faire peser sur nos enfants et petits-enfants un endettement déraisonnable que nous sommes incapables de maîtriser.
Certes, des positions divergentes, notamment au sein de mon groupe, le RDSE, se sont exprimées sur ce texte puisqu’il résulte du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l’Union économique et monétaire, qui a déchaîné des passions dans les deux assemblées.
Pour ma part, je considère que ce texte est plutôt une avancée. Ainsi, il renforce la logique pluriannuelle de la gestion des finances publiques et, par voie de conséquence, la visibilité sur l’action du Gouvernement, ce qui ne peut être qu’une bonne chose tant pour nos concitoyens que pour nos entreprises.
Un seul point me chagrine quelque peu dans ce projet de loi organique : la création du Haut Conseil des finances publiques.
Je ne conteste pas la nécessité de disposer d’évaluations indépendantes des prévisions macroéconomiques qui sous-tendent les lois de finances ; je pense que cela constituera un véritable progrès et renforcera l’information et les prérogatives du Parlement. Cependant, je m’interroge sur le choix de créer une haute autorité supplémentaire, surtout en cette période de restriction budgétaire.
En outre, rien ne garantit que ce Haut Conseil adossé à la Cour des comptes et composé en partie de magistrats de cette institution soit à même de réaliser de telles évaluations, véritablement fiables.
Cela étant, je pense que la CMP a bien fait de retenir les modifications introduites sur l’initiative de notre rapporteur général qui a déposé des amendements tendant à préciser les modalités de fonctionnement de ce Haut Conseil, comme il vous l’a lui-même indiqué voilà quelques minutes.
Par ailleurs, si le quorum qui doit être réuni pour les réunions de cette instance a été réduit sur proposition de l’Assemblée nationale, l’article 15 bis, introduit par notre commission des finances et qui vise à garantir l’autonomie budgétaire du Haut Conseil, a été également maintenu par la CMP en échange de quelques modifications.
Enfin, tout comme dans cet hémicycle, de longs débats ont, semble-t-il, animé la CMP à propos de la proposition de nos collègues écologistes d’introduire la parité au sein du Haut Conseil des finances publiques. Grâce aux suggestions des deux rapporteurs généraux de l’Assemblée nationale et du Sénat, la CMP est parvenue à une rédaction plus consensuelle de l’article en cause et qui devrait en garantir l’applicabilité.
Si les discussions se sont beaucoup concentrées sur le Haut Conseil, il est à noter que le présent projet de loi organique introduit également d’autres changements importants, notamment le « pilotage structurel » des finances publiques, c’est-à-dire des règles plus pertinentes économiquement et plus souples que celles qui prévalaient jusqu’à maintenant.
Pour toutes ces raisons, le vote du RDSE sur ce texte sera conforme à celui qu’il avait émis lors de la première lecture et à celui sur le TSCG : la majorité des membres du groupe votera en faveur de ce projet de loi organique et trois de nos collègues ne l’approuveront pas. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe écologiste. – M. le président de la commission des finances et M. le rapporteur applaudissent également.)

Mme la présidente : La parole est à M. André Gattolin.

M. André Gattolin : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, le groupe écologiste du Sénat a unanimement voté en faveur du présent projet de loi organique lors de son premier examen par notre assemblée. Il votera de nouveau en sa faveur ce soir, alors que nous examinons les conclusions de la commission mixte paritaire qui s’est réunie à son propos le 8 novembre dernier.
L’essentiel ayant déjà été dit lors de notre précédente discussion, je serai bref.
Si les écologistes ont dès le départ choisi de soutenir ce projet de loi organique, c’est parce qu’il découle d’une obligation légale consécutive à la ratification du traité européen sur la stabilité, la coordination et la gouvernance en matière économique.
C’est aussi parce que, en choisissant la voie d’une loi organique plutôt que d’une modification de la Constitution, le Président de la République et le Gouvernement ont préservé la capacité des pouvoirs publics et du législateur à modifier les dispositifs que ce texte vise à mettre en place, si le besoin devait s’en faire sentir à l’avenir.
Vous le savez, les écologistes ne sont pas en parfait accord avec certains aspects de ces dispositifs. La gouvernance budgétaire nous semble ici trop étroitement conçue, trop étriquée. Le retour très rapide à un déficit maximal égal à 3 % du PIB nous semble brutal et manquer un peu de réalisme.
Tout à l’heure, au début de la discussion relative au projet de loi de finances pour 2013, nous avons rappelé certaines de nos inquiétudes. Nous les avions aussi évoquées lors des débats sur le présent projet de loi organique. Nous avions déposé plusieurs amendements qui visaient à préciser le rôle ou à améliorer le fonctionnement du Haut Conseil des finances publiques, que ce projet de loi organique tend à instituer.
Certains, de nature très technique, portaient, par exemple, sur les demandes d’explication et de transparence concernant les hypothèses prises en compte par le Haut Conseil dans la formulation de ses avis.
D’autres étaient de nature plus politique et, osons l’expression, d’inspiration plus citoyenne ; j’ai en tête la question de la composition du Haut Conseil des finances publiques que nous avions suggéré de rendre plus paritaire.
Sept de nos amendements avaient été adoptés par le Sénat ; quatre d’entre eux ont, depuis, été confirmés par la commission mixte paritaire, dont celui qui visait la question de la parité hommes-femmes, parité qui, lors des travaux de la CMP, a pu être améliorée, notamment en étant élargie à l’ensemble des membres du Haut Conseil.
Je tiens à remercier tout particulièrement M. le rapporteur général de la commission des finances, ma collègue Michèle André et tous les membres de la CMP qui ont contribué à cette très grande avancée.
Rien ne nous garantit encore la qualité des travaux de ce Haut Conseil – seul l’avenir nous le dira ! –, mais, à l’échelon européen, il est d’ores et déjà devenu un symbole de l’instauration de la parité hommes-femmes dans le milieu de la finance jusque-là terriblement rétif à la présence de femmes dans ses organes décisionnaires ou même simplement consultatifs.
La portée politique de ce projet de loi organique n’en est évidemment que plus grande !
Je veux voir dans ce processus un signe très positif. Je veux y voir la preuve que nos assemblées parlementaires, trop souvent et trop longtemps considérées comme des chambres d’enregistrement par les gouvernements passés, constituent bien plutôt des instances de réflexion, d’innovation et d’avancées déterminantes sur le plan sociétal.
Nous n’insisterons jamais assez sur l’importance que revêtent pour nous et pour le débat citoyen le respect que le Gouvernement accorde aux travaux du Parlement et la bonne intelligence dont les parlementaires doivent faire preuve lors de l’amélioration des propositions gouvernementales. C’est le propre d’un régime politique à la fois sain et efficace et d’une démocratie riche et cohérente avec elle-même que d’agir comme le Gouvernement et le Parlement ont su le faire à propos de ce texte.
En conclusion, madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, je ne résiste pas à l’envie de revenir une dernière fois sur la dimension européenne du présent projet de loi organique et d’évoquer le Conseil européen qui s’ouvre en ce moment même à Bruxelles.
Comme vous le savez sans doute, ce dernier doit examiner la nomination éventuelle au sein du directoire de la Banque centrale européenne du Luxembourgeois Yves Mersch, dont la candidature a été rejetée le 25 octobre dernier par le Parlement européen, lequel n’a malheureusement en la matière qu’une voix consultative.
La raison de ce rejet tient précisément à l’absence totale de femmes au sein de ce directoire, et, plus largement, au sein des instances dirigeantes des institutions économiques et financières européennes.
Cette absence scandalise bien au-delà du Parlement européen puisque près de 250 parlementaires nationaux – italiens, allemands, espagnols ou français, dont 55 sénateurs appartenant à tous les groupes de cette assemblée – ont adressé ces derniers jours un appel au président Van Rompuy pour l’alerter sur cette situation.
Catherine Tasca et moi-même avons aujourd’hui écrit au Président de la République afin que la France agisse en conséquence : soit en refusant la candidature de M. Mersch, soit en promouvant la nomination d’une femme à la tête du futur office de supervision bancaire européenne.
Mes chers collègues, les multiples plafonds de verre qui continuent de contraindre nos sociétés et empêchent la parité hommes-femmes d’être effective dans tous les grands champs de la vie publique doivent tomber.
C’est notre devoir démocratique de saisir toutes les opportunités qui se présentent à nous pour œuvrer en ce sens. Nous avons su le faire avec ce projet de loi en France. L’Europe doit savoir le faire, dès à présent, lors de la tenue de l’actuel Conseil européen. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste. – M. le président de la commission des finances et M. le rapporteur applaudissent également.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-Hélène Des Esgaulx.

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, mon intervention sera succincte.
Le projet de loi organique que nous nous apprêtons à voter dans une très large majorité des deux côtés de cet hémicycle est la conséquence de la ratification par le Parlement, le 22 octobre dernier, du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l’Union économique et monétaire. Je rappelle que ce traité avait été négocié par Nicolas Sarkozy et qu’il a été adopté dans les mêmes termes.
Le groupe UMP se félicite que ce projet de loi organique, comme le projet de loi de ratification, fasse l’objet d’un très large consensus. Il transpose notamment dans notre droit interne l’article 3 du TSCG, qui définit les conditions du retour progressif à l’équilibre budgétaire, avec un objectif d’équilibre fixé à 0,5 % de déficit structurel et des mécanismes de correction en cas d’écarts constatés.
Nous acceptons ces contraintes, car nous n’avons plus le choix. Trop de gouvernements, de droite comme de gauche, se sont affranchis des anciennes règles du pacte de stabilité. Désormais, l’encadrement est plus strict ; c’est une dynamique plus vertueuse.
La commission mixte paritaire a confirmé certaines avancées, comme les moyens mis en œuvre afin de faciliter le calcul du solde structurel à partir du solde effectif.
Le Haut Conseil des finances publiques devra jouer un rôle important.
L’intégration du directeur général de l’INSEE, entériné par la CMP, devrait être un plus.
Les engagements hors bilan, de plus en plus importants, comme les partenariats public-privé, les garanties d’emprunts, les baux emphytéotiques seront mieux pris en compte dans le cadre des lois de programmation pluriannuelle. Leur suivi sera prévu dans chaque loi de finances.
En revanche, la question de la parité au sein du Haut Conseil des finances publiques a abouti à un schmilblick pour le moins assez complexe !

M. Philippe Marini : C’est bien vrai !

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx : Un tirage au sort sera organisé entre les présidents de l’Assemblée nationale, du Sénat, des commissions des finances des deux chambres pour savoir qui d’entre eux désignera en premier l’homme ou la femme. (Sourires.)
D’une manière plus générale, ce qui est en jeu, au travers du texte que nous nous apprêtons à adopter définitivement, c’est la parole de la France en Europe, c’est sa crédibilité sur les marchés financiers internationaux, dont nous aurons besoin tant que nous devrons emprunter pour couvrir nos déficits, et c’est bien sûr la possibilité pour notre pays de sortir d’une crise qui fabrique des chômeurs et rogne le pouvoir d’achat.
Avec ce traité, la taxe sur les transactions financières initiée par Nicolas Sarkozy et qui va bientôt être concrétisée avec plusieurs partenaires européens, et, enfin, l’union bancaire, sur laquelle nous travaillons de concert, au sein de la commission des finances du Sénat, notamment, sont des sujets qui nous rassemblent autour du projet européen d’harmonisation fiscale et de réorientation de l’économie européenne. Ce projet nous mènera peut-être vers une union monétaire, budgétaire et fiscale, qui nous rendra tous plus forts pour traverser les crises de ce monde.
En attendant, le groupe UMP votera ce texte important, tel qu’il ressort des travaux de la commission mixte paritaire. (Applaudissements sur les travées de l'UMP, ainsi que sur certaines travées du RDSE. – M. le président de la commission des finances et M. le rapporteur applaudissent également.)

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Yves Leconte.

M. Jean-Yves Leconte : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, le projet de loi organique relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques témoigne que le respect de nos engagements européens est parfaitement compatible avec la souveraineté du Parlement.
Ce projet de loi organique trouve son origine dans la décision du Conseil constitutionnel du 9 août dernier : celui-ci a considéré que la règle d’équilibre des finances publiques ne nécessitait pas de modification constitutionnelle si elle était assurée par des dispositions dont le plein respect et la stricte observance tout au long des processus budgétaires étaient garantis de quelque autre façon.
Sans revenir sur les principales mesures de ce projet de loi organique, qui ont été abondamment commentées, je salue le travail de la commission mixte paritaire, dont les conclusions ont largement permis la prise en compte du travail parlementaire, et singulièrement de celui du Sénat.
Je reviendrai sur deux points essentiels.
Il s’agit, d’abord, de la parité, un sujet qui avait quelque peu animé nos échanges voilà quelques semaines. Le vote du Sénat a permis à notre rapporteur général, François Marc, de faire une proposition qui a été retenue par la CMP. Elle prévoit que la composition du Haut Conseil des finances publiques sera paritaire. Cette exigence de parité entre femmes et hommes s’appliquera à l’ensemble des nominations, y compris à celles qui seront effectuées par la Cour des comptes, ce qui va au-delà du vote que nous avions émis à la fin du mois d’octobre.
Pour ce qui concerne les autorités de nomination autres que la Cour des comptes, un mécanisme de tirage au sort permettra d’indiquer laquelle doit désigner un homme et laquelle doit désigner une femme. Ces autorités n’auront donc pas à s’entendre entre elles, comme le prévoyait notre texte initial, ce qui aurait pu entraîner des blocages.
En modifiant, sur l’initiative du Premier ministre Lionel Jospin, la Constitution voilà quelques années, nous avions montré notre souhait d’établir une rupture avec les années où les femmes avaient un statut d’exception et d’alibi en politique et notre volonté de mettre en œuvre une parité réelle.
En changeant les règles du jeu et en établissant des règles strictes pour atteindre un objectif fort, nous avons montré le chemin. Le gouvernement paritaire de Jean-Marc Ayrault, qui témoigne de notre résolution, est une marque de la route déjà parcourue.
Ce combat, qui se poursuit aujourd'hui dans le monde politique, doit aussi être mené dans le monde économique. Que dire du board de la Banque centrale européenne ou des directions des entreprises du CAC 40 sinon qu’une révolution des comportements est aujourd’hui indispensable ? La parité de la composition du Haut Conseil des finances publiques est, je le répète, un signe de notre résolution.
À la frontière du monde politique et du monde économique, un Haut Conseil des finances publiques paritaire, c’est autant un beau symbole de la société que nous voulons qu’une meilleure garantie d’une représentation correcte de toutes les compétences de notre pays dans cette instance.
J’en viens au second point : les engagements hors bilan de l’État.
Trois amendements avaient été adoptés par le Sénat sur proposition du président Jean Arthuis et de moi-même.
La commission mixte paritaire a validé l’obligation d’information sur les engagements hors bilan de l’État, quant à leur montant et à leur date d’échéance, dans le cadre des lois de programmation pluriannuelles et du projet de loi de finances de l’année. Elle a également confirmé une proposition du rapporteur de l'Assemblée nationale, à savoir l’inscription dans le compte général de l’État joint au projet de règlement de la liste des contrats de partenariat et des baux emphytéotiques, ainsi que leur montant et leur date d’échéance.
Cette proposition du rapporteur de l'Assemblée nationale avait vocation à répondre à la préoccupation exprimée par Jean Arthuis lors de la discussion du projet de loi organique : ce dernier souhaitait que le Parlement se prononce a priori sur les montants d’engagement possibles de l’État dans des contrats de partenariat et des baux emphytéotiques. Cette préoccupation avait, à ce stade, été considérée comme trop difficile à satisfaire.
Il convient de saluer cette démarche de transparence vis-à-vis des comptes de l’État. Les recours trop nombreux à ce type de financement ces dernières années, allant bien au-delà de 1 % du PIB rien que sur le budget du ministère de la justice, engagent à long terme l’État. Se dédire de ces partenariats coûte souvent très cher. Et les loyers perçus par les opérateurs pendant des dizaines d’années asphyxient progressivement les budgets de certaines missions de l’État.
Il fallait mettre un terme à cette dérive en exigeant la transparence sur l’ensemble des engagements financiers de l’État, comme les crédits d’impôt, aujourd’hui d’actualité, ou les garanties de l’État qui devront figurer dans les informations financières fournies par le Gouvernement à la représentation nationale.
Si cette rigueur et cette transparence n’étaient pas imposées, afficher une perspective d’équilibre serait totalement factice, car les données publiées ne donneraient pas une idée correcte de la suite de la trajectoire de notre solde structurel.
C’est la raison pour laquelle je salue l’acceptation par le Gouvernement de cette discipline qui renforcera la crédibilité de notre signature. C’est avec ce type de démarche, en donnant confiance aux opérateurs économiques, que nous pourrons retrouver la voie de la croissance et de l’emploi.
Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général, saluant les apports significatifs de la commission mixte paritaire, la qualité du travail structurant conduit entre les deux assemblées et les apports du présent projet de loi organique, le groupe socialiste votera les conclusions de cette commission mixte paritaire. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe écologiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

Mme la présidente : La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Philippe Marini : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, je voudrais me réjouir à mon tour de cet heureux travail en commun. Nos débats ont permis de renforcer et d’améliorer très significativement le texte, et la commission mixte paritaire a été fructueuse, comme l’ont souligné les orateurs de tous les groupes.
Nous avons forgé ensemble cet outil de travail. Il s’agit d’une sorte de coproduction. Ne boudons pas notre plaisir, car de telles situations sont relativement rares dans la vie parlementaire !
Je souhaite vivement que les conclusions de la commission mixte paritaire soient adoptées avec une majorité aussi large que celle qui s’est dégagée lors du vote sur le projet de loi organique, qui avait recueilli 320 voix lors de son examen au Sénat, un résultat tout à fait exceptionnel. Nous ne retrouverons probablement pas souvent une configuration pareille ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UDI-UC, ainsi que sur certaines travées du RDSE. – M. André Gattolin applaudit également.)

Mme la présidente : Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ?...
La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion du texte élaboré par la commission mixte paritaire.
Je rappelle que, en application de l’article 42, alinéa 12, du règlement, le Sénat, lorsqu’il est appelé à se prononcer après l’Assemblée nationale, procède à un vote unique sur l’ensemble du texte en ne retenant que les amendements ayant reçu l’accord du Gouvernement.
Je donne lecture du texte élaboré par la commission mixte paritaire :