Haute Autorité de l'expertise scientifique : Article 8

Haute Autorité de l'expertise scientifique : Article 8

debate, 21/11/2012, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Toute personne physique ou morale qui rend publique ou diffuse de bonne foi une information concernant un fait, une donnée ou une action, dès lors que la méconnaissance de ce fait, de cette donnée ou de cette action lui paraît dangereuse pour la santé publique ou pour l’environnement, bénéficie des dispositions prévues par la présente loi.
Pour bénéficier de cette protection, elle doit respecter l’obligation de confidentialité, s’abstenir de toute imputation diffamatoire ou injurieuse et faire connaître son identité à la Haute Autorité de l’expertise et de l’alerte en matière de santé et d’environnement.

M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 41 rectifié bis, présenté par MM. Plancade, Alfonsi, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Chevènement, Collin, Collombat, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Mazars, Mézard, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :
I. - Après l'alinéa 1
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Elle peut saisir le Défenseur des droits dans les conditions prévues par l'article 5 de la loi n° 2011-333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits.
II. - Alinéa 2
Rédiger ainsi cet alinéa :
Pour bénéficier de cette protection, elle doit respecter une obligation de confidentialité et s’abstenir de toute imputation diffamatoire ou injurieuse.
La parole est à M. Jean-Pierre Plancade.

M. Jean-Pierre Plancade : Cet amendement a pour objet de permettre aux lanceurs d’alerte de saisir le Défenseur des droits.
En effet, selon l’article 5 de la loi organique du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits, ce dernier peut être saisi par « toute personne physique ou morale qui s’estime lésée dans ses droits et libertés par le fonctionnement d’une administration de l’État, d’une collectivité territoriale, d’un établissement public ou d’un organisme investi d’une mission de service public ».
Il s’agit de renforcer la protection des lanceurs d’alerte, plusieurs affaires récentes, comme celle du Mediator, ayant montré qu’ils pouvaient souvent être victimes de discriminations importantes.

M. le président : L'amendement n° 62, présenté par M. Dantec, au nom de la commission du développement durable, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Rédiger ainsi cet alinéa :
Pour bénéficier de cette protection, elle doit respecter une obligation de confidentialité et s’abstenir de toute imputation diffamatoire ou injurieuse.
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter cet amendement et pour donner l’avis de la commission sur l’amendement n° 41 rectifié bis.

M. Ronan Dantec : L’amendement n° 62 deviendrait sans objet si l’amendement n° 41 rectifié bis, sur lequel la commission a émis un avis favorable, était adopté.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Delphine Batho (Parti socialiste) : Le Gouvernement sollicite le retrait de l’amendement n° 41 rectifié bis, qui est satisfait. Je partage l’objectif visé, qui est de permettre la saisine du Défenseur des droits par les lanceurs d’alerte, mais celle-ci est déjà possible.
Dans le même esprit, M. le rapporteur a déposé un amendement, à l’article 17, tendant à étendre le bénéfice des dispositifs de protection des lanceurs d’alerte aux personnes victimes de discriminations parce qu’elles auraient relaté des faits.
La rédaction de l’amendement de M. Plancade soulève une difficulté juridique. Le Défenseur des droits ayant été créé par une loi organique, toute évolution de ses missions relève de ce niveau. Modifier par une loi ordinaire les compétences du Défenseur des droits poserait donc un problème de constitutionnalité. Cela étant, je le redis, cet amendement est déjà satisfait.
Par ailleurs, le Gouvernement émet un avis favorable sur l’amendement n° 62.

M. le président : La parole est à M. le président de la commission.

M. Raymond Vall : Monsieur le président, je demande une suspension de séance, afin que la commission puisse examiner le problème soulevé par Mme la ministre.

M. le président : Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à quinze heures trente, est reprise à quinze heures trente-cinq.)

M. le président : La séance est reprise.
La parole est à M. le président de la commission.

M. Raymond Vall : La commission confirme son avis favorable sur l’amendement n° 41 rectifié bis, qui est maintenu

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Delphine Batho (Parti socialiste) : À la suite des échanges que nous avons eus pendant la suspension de séance, le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat sur cet amendement, même s’il lui paraît satisfait.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 41 rectifié bis.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, l’amendement n° 62 n'a plus d'objet.
Je mets aux voix l'article 8, modifié.
(L'article 8 est adopté.)