Financement de la sécurité sociale pour 2013 : Article 35 bis (nouveau)

Financement de la sécurité sociale pour 2013 : Article 35 bis (nouveau)

debate, 15/11/2012, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° La dernière phrase du III de l’article L. 136-5 est supprimée ;
2° La sous-section 1 de la section 1 du chapitre III du titre IV du livre II est complétée par un article L. 243-1-3 ainsi rédigé :
« Art. L. 243-1-3. – Au titre des périodes de congés de leurs salariés, les employeurs affiliés aux caisses de congés mentionnées à l’article L. 3141-30 du code du travail acquittent de manière libératoire, auprès des organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4 du présent code, des majorations des cotisations et contributions sociales dont ils sont redevables au titre des rémunérations qu’ils versent pour l’emploi de leurs salariés, proportionnelles à ces cotisations et contributions. Le taux de ces majorations est fixé, pour chaque profession, par décret.
« Le présent article s’applique aux cotisations et contributions recouvrées selon les mêmes règles que les cotisations de sécurité sociale. »

M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy, sur l'article.

M. Jean-Pierre Godefroy : Je n’interviendrai pas sur l’article, contrairement à ce que j’avais initialement prévu, car l’amendement n° 395 rectifié déposé par le Gouvernement nous donne entièrement satisfaction et répond aux préoccupations qui étaient les nôtres.
En conséquence, j’indique par avance que nous retirons l’amendement n° 259 rectifié bis.

M. le président : La parole est à Mme Laurence Cohen, sur l'article.

Mme Laurence Cohen : Mon intervention vise à obtenir des précisions, madame la ministre.
Cet article a pour objet de simplifier les modalités de versement des cotisations dues sur les indemnités de congés payés dans les professions pour lesquelles existent des caisses de congés payés. Il prévoit que les cotisations sociales patronales et salariales dues sur les indemnités de congés payés seront acquittées dans les mêmes conditions que celles qui sont applicables à l’ensemble des cotisations sociales.
Cette disposition, si elle était adoptée, aurait pour effet de renverser la logique actuellement définie aux articles L 242-1 et R 243-6 du code de la sécurité sociale, qui prévoient que le versement des rémunérations, c’est-à-dire dans le cas précis les congés payés, constitue le fait générateur des cotisations. Malgré la présentation qui a été faite de cet article en séance publique à l’Assemblée nationale, nous percevons mal sa finalité. Le secteur du BTP se verrait appliquer des mécanismes dérogatoires.
Ce nouveau mécanisme, forme de paiement anticipé des cotisations sociales, sera complexe pour les gestionnaires. En outre, il aura des conséquences financières, notamment s’il arrivait que la période de congés d’un salarié soit différente de celle ayant fait l’objet d’un paiement de cotisations, ou bien si les congés étaient repoussés.
Madame la ministre, nous aimerions avoir quelques éclaircissements sur cette question avant de prendre position sur cet article.

M. le président : Je suis saisi de trois amendements identiques.
L'amendement n° 244 est présenté par M. Amoudry, Mmes Dini et Jouanno, MM. Marseille, Roche, Vanlerenberghe et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC.
L'amendement n° 259 rectifié bis est présenté par M. Godefroy, Mmes Schillinger et Génisson et M. Teulade.
L'amendement n° 265 rectifié ter est présenté par MM. Gilles, Milon et Cointat, Mlle Joissains, Mmes Deroche et Cayeux, MM. Pinton, Doublet et D. Laurent, Mmes Procaccia et Debré, MM. Dulait, Saugey, Mayet, Leleux, Laménie et B. Fournier, Mme Bruguière et MM. Revet, Houpert, Lefèvre et Chauveau.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Jean-Marie Vanlerenberghe, pour présenter l’amendement n° 244.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe : Pour les mêmes raisons que Jean-Pierre Godefroy, nous retirons nous aussi notre amendement, lequel, selon les caisses de congés payés concernées par l’amendement du Gouvernement, est satisfait.

M. le président : L'amendement n° 244 est retiré.
L’amendement n° 259 rectifié bis a été précédemment retiré par son auteur.
La parole est à M. Bruno Gilles, pour présenter l'amendement n° 265 rectifié ter.

M. Bruno Gilles : À l’instar de mes collègues, madame la ministre, je vais retirer cet amendement, qui semble être satisfait par celui du Gouvernement.
Je souhaiterais néanmoins obtenir quelques éclaircissements sur cet article, ainsi que sur l’amendement n° 395 rectifié.

M. le président : L’amendement n° 265 rectifié ter est retiré.
L'amendement n° 395 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 2
Supprimer cet alinéa.
II. - Alinéa 4
1° Première phrase
Remplacer les mots :
des cotisations et contributions sociales
par les mots :
des cotisations et contributions mentionnées aux articles L. 2333-64 et L. 2531-2 du code général des collectivités territoriales ainsi qu’à l’article L. 834-1 du présent code
2° Seconde phrase
Supprimer les mots :
pour chaque profession
III. - Alinéa 5
Supprimer cet alinéa.
IV. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Les conditions de l’extension du mécanisme mis en place par le présent article à l’ensemble des cotisations et contributions sociales, dont le recouvrement est assuré par les organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4 du code de la sécurité sociale, pour les employeurs affiliés aux caisses de congés payés fait l’objet d’un rapport du Gouvernement au Parlement, remis au plus tard le 1er juillet 2013.
La parole est à Mme la ministre.

Mme Marisol Touraine (Parti socialiste) : À la suite de certains rapports, il est apparu nécessaire de simplifier la gestion des cotisations sociales. L’article initial du projet de loi, tel qu’il a été débattu à l’Assemblée nationale, prévoyait précisément de simplifier la situation et de donner toutes les garanties de transparence sur la gestion des cotisations. L’objectif n’était pas d’augmenter les frais de trésorerie des entreprises.
Pour répondre à certaines interrogations, il nous a semblé nécessaire de sécuriser la réforme proposée dans le temps, afin de ne pas provoquer de difficultés. Après concertation avec les caisses, nous présentons aujourd'hui cet amendement, qui vise à restreindre dans un premier temps le prélèvement à la source au versement transport et aux cotisations et contributions au FNAL, le Fonds national d’aide au logement, ce qui ne pose pas de difficultés aux entreprises concernées.
Dans le même temps, nous mettrons en place un groupe de travail réunissant les représentants du BTP, lequel remettra ses conclusions au mois de mai 2013. Nous verrons alors comment avancer avec les entreprises dans la démarche à la fois de transparence et de sécurisation que nous avions envisagée.
Il me semble que cet amendement répond à vos préoccupations, monsieur Gilles, ainsi qu’à celles des entreprises du secteur.
Messieurs Godefroy, Vanlerenberghe et Gilles, je vous remercie d’avoir bien voulu retirer vos amendements au profit de l’amendement n° 395 rectifié du Gouvernement.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Yves Daudigny : L’amendement n° 395 rectifié doit permettre de répondre aux craintes soulevées au sein des fédérations des bâtiments et travaux publics, notamment, par l’article 35 bis. En effet, il tend à supprimer les dispositions de l’article qui prévoyaient que les caisses de congés payés n’interviendraient plus dans le versement aux URSSAF des cotisations patronales et salariales dues sur les indemnités de congés payés. À la place, il vise à ce qu’un rapport soit remis au Parlement au plus tard le 1er juillet 2013 sur la question.
Il prévoit également que le versement transport et le versement destiné au Fonds national d’aide au logement soient directement payés aux URSSAF par les entreprises.
La commission émet un avis favorable sur cet amendement.

M. le président : La parole est à M. Bruno Gilles, pour explication de vote.

M. Bruno Gilles : Je suis satisfait des éclaircissements donnés par Mme la ministre.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 395 rectifié.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’article 35 bis, modifié.
(L’article 35 bis est adopté.)