Financement de la sécurité sociale pour 2013 : Articles additionnels après l'article 20 (précédemment réservés)
debate, 14/11/2012, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : L'amendement n° 71, présenté par M. Watrin, Mmes Cohen et David, M. Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Après l’article 20
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au II bis de l’article L. 137-11 du code de la sécurité sociale, le chiffre : « huit » est remplacé par le chiffre : « cinq ».
La parole est à M. Dominique Watrin.
M. Dominique Watrin : Cet amendement vise à ramener de huit, chiffre actuellement en vigueur, à cinq plafonds annuels de la sécurité sociale le seuil à partir duquel les retraites chapeaux seraient soumises à une contribution additionnelle de 30 % à la charge des employeurs.
L’article L. 137-11 du code de la sécurité sociale prévoit, en effet, que les employeurs qui servent des retraites chapeaux s’acquittent d’une contribution sociale patronale dont le taux est compris entre 12 % et 24 %, à la condition que le montant des rentes ainsi servies n’excède pas huit fois le plafond annuel de la sécurité sociale.
La loi prévoit également qu’une taxe additionnelle de 30 % s’applique à certaines retraites chapeaux, celles qui excèdent de huit fois le plafond annuel de la sécurité sociale, c’est-à-dire des retraites de 282 816 euros annuels.
Ce régime dérogatoire et la mise en place d’une contribution additionnelle de 30 % dissimulent mal une vérité devenue insupportable pour nos concitoyens, particulièrement dans le contexte socioéconomique actuel.
À l’heure où ce PLFSS nous propose de taxer 7,5 millions de retraités, il nous semble indispensable de poser la question de la légitimité des retraites chapeaux des dirigeants d’entreprises dont on mesure combien elles sont encore aujourd’hui exceptionnellement privilégiées.
Notre amendement tend donc à apporter une plus grande équité dans ce système, en prévoyant de ramener de huit fois à cinq fois le plafond de la sécurité sociale à partir duquel la contribution additionnelle est due.
Je le rappelle, à l’origine, cet amendement avait une portée plus large puisque le groupe CRC souhaitait fixer ce seuil à trois. Mais vous nous aviez répondu l’an passé, monsieur le rapporteur général, que, bien que vous partagiez notre préoccupation, il fallait procéder « par étapes ». Vous aviez ainsi déposé un sous-amendement afin d’abaisser ce seuil à cinq. C’est donc en ces termes que notre amendement avait été adopté par la majorité sénatoriale.
Osant croire que la position que vous aviez l’an passé résultait d’une conviction commune que nous partageons encore, nous avons redéposé cet amendement dans les termes mêmes du consensus que nous avions trouvé ensemble. Nous espérons qu’il sera de nouveau adopté.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Yves Daudigny : L’objet de cet amendement est que la contribution additionnelle de 30 % à la charge des employeurs soit exigible dès lors que les rentes servies aux employés au titre de l’article L. 137-11 du code de la sécurité sociale excèdent cinq fois le plafond annuel défini à l’article L. 241-3 du même code, et non plus huit fois.
Après réflexion, la commission a décidé d’entendre l’avis du Gouvernement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Dominique Bertinotti : ministre déléguée. Les retraites chapeaux constituent en effet un troisième, voire un quatrième étage de retraite. Au-delà de 182 000 euros de rentes chapeaux annuelles, il n’est pas inopportun de porter le prélèvement patronal au taux de 30 % aujourd’hui applicable aux rentes annuelles supérieures à 291 000 euros.
Néanmoins sans doute convient-il de faire attention à ne pas modifier le droit applicable tous les six mois. Vous avez durci le régime des retraites chapeaux en loi de finances rectificative pour 2012, et ces rémunérations font l’objet d’une législation qui a déjà été modifiée à cinq reprises depuis sa mise en place en 2003. On peut certainement penser que c’est déjà un peu trop. Quoi qu’il en soit, nous souhaitons nous en remettre à la sagesse du Sénat. (Ah ! sur les travées du groupe socialiste.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 71.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 20.
L'amendement n° 70, présenté par M. Watrin, Mmes Cohen et David, M. Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Après l’article 20
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le chapitre 7 du titre 3 du livre 1 du code de la sécurité sociale est complété par une section 12 ainsi rédigée :
« Section 12
« Contribution patronale sur la part variable de rémunération des opérateurs de marchés financiers
« Art. L. 137-27. – Il est institué, au profit des régimes obligatoires d’assurance maladie et d’assurance vieillesse une contribution de 40 %, à la charge de l’employeur, sur la part de rémunération variable dont le montant excède le plafond annuel défini par l’article L. 241-3, versée sous quelque forme que ce soit aux salariés des prestataires de services visés au livre V du code monétaire et financier. »
La parole est à Mme Laurence Cohen.
Mme Laurence Cohen : Nous avions déjà proposé l’an dernier un amendement du même ordre, qui avait été adopté par notre assemblée, à un taux de 20 %.
Le présent amendement tend à instaurer une contribution de l’ordre de 40 % sur les bonus que perçoivent celles et ceux qu’il est convenu d’appeler les traders.
En 2010, les bonus des traders des plus gros établissements bancaires, tels que la Société générale, le Crédit agricole et Natixis, étaient de 2 milliards d’euros, soit l’équivalent de 150 000 à 291 000 euros par collaborateur. Bien entendu, cela ne tient pas compte de la rémunération. Donc, même si ces bonus sont légèrement moins élevés pour l’année 2011, ils restent importants, leur diminution étant très relative.
Notre amendement, s’il était adopté, permettrait donc de mettre un terme à ce scandale en rendant plus dissuasif le recours à de tels bonus. D’autant, madame la ministre, que l’encadrement de ces bonus pose problème, comme nous l’avions indiqué l’an dernier au précédent gouvernement, à Mme Pécresse plus précisément. Or nous n’avions pas eu de réponse. J’espère que vous pourrez nous apporter des éclaircissements de nature à apaiser cette inquiétude que vous me semblez partager.
Alors que la directive européenne prévoit que les parts fixe et variable de la rémunération totale doivent être « équilibrées », il semble que cette dimension ne figure plus dans l’arrêté du 13 décembre 2010 transposant le droit européen et que le terme « approprié » l’ait remplacé.
Vous comprendrez que ces deux termes ne sous-tendent pas un objectif identique – les mots ont un sens ! – et qu’il nous paraît donc important que l’ensemble du pays puisse respecter a minima l’encadrement de ces bonus.
En tout état de cause, notre amendement est de nature à apporter de nouvelles ressources à la sécurité sociale en taxant ceux qui profitent du système financier. Quoi de plus juste ?
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Yves Daudigny : Cet amendement vise à instaurer une contribution patronale supplémentaire sur la part variable de rémunération des traders.
Une disposition similaire avait déjà été présentée par le groupe CRC lors de l’examen de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 ; elle avait alors été appuyée par le rapporteur général de la commission des affaires sociales.
Comme l’an passé, la commission souhaiterait recueillir l’avis du Gouvernement.
Mme la présidente : Quel est donc l’avis du Gouvernement ?
Mme Dominique Bertinotti : Une réflexion peut effectivement être menée sur l'encadrement des bonus. Il semble néanmoins indispensable de l'accompagner d'une action concertée à l'échelle internationale pour ne pas pénaliser uniquement la place de Paris.
Par ailleurs, des exemples récents, notamment en Grande-Bretagne, montrent que cette mesure est possible et souhaitable et, sous la législature précédente, des projets avaient même émergé ici ou là.
Il reste cependant à définir l'assiette. Plusieurs pistes doivent encore être explorées : une assiette constituée du total des rémunérations dépassant les seuils au-delà desquels il n'y a plus de cotisations chômage et retraite, comme en Grande-Bretagne, ou bien une assiette constituée de la part variable dépassant un pourcentage de la part fixe.
D'autres voies pourraient être explorées, mais comprenez, madame la sénatrice, que cela ne peut pas se faire au détour d'un amendement.
Par ailleurs, nous avons déjà fait beaucoup pour encadrer tous ces éléments de rémunération qui échappent, pour une bonne part, au financement de notre système solidaire de protection sociale, que ce soit en relevant le montant du forfait social, en taxant les stock-options ou – c’est l’objet de deux dispositions de ce projet de loi de financement de la sécurité sociale – en élargissant l'assiette de la taxe sur les salaires et en créant une tranche supplémentaire pour les salaires dépassant 150 000 euros.
Pour l'ensemble de ces raisons, je vous saurais gré de bien vouloir retirer votre amendement ; à défaut, le Gouvernement émettrait un avis défavorable.
Mme la présidente : Madame Cohen, l'amendement n° 70 est-il maintenu ?
Mme Laurence Cohen : J'ai entendu les arguments qu’a avancés Mme la ministre ; à partir du moment où une réflexion est engagée sur la mise en œuvre d’une mesure susceptible d’apaiser notre inquiétude, nous retirons notre amendement, madame la présidente.
M. Jean Desessard : J’étais prêt à le voter ! (Sourires.)
Mme la présidente : L'amendement n° 70 est retiré.