Financement de la sécurité sociale pour 2013 : Articles additionnels après l'article 23 bis (suite)

Financement de la sécurité sociale pour 2013 : Articles additionnels après l'article 23 bis (suite)

debate, 14/11/2012, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° 346, présenté par Mme Archimbaud, M. Desessard et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 23 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au II de l’article 1613 bis du code général des impôts, le montant : « 11 euros » est remplacé par le montant : « 22 euros ».
La parole est à Mme Aline Archimbaud.

Mme Aline Archimbaud : Apparus en Grande-Bretagne en 1995, les alcopops, plus connus en France sous le nom de « prémix », se sont largement répandus chez nous. Ces prémix sont des boissons issues du mélange d’une boisson alcoolisée et d’une boisson non alcoolisée, un soda le plus souvent. Il s’agit donc bien de boissons alcoolisées, mais dont le fort goût en alcool est masqué par des ajouts de sucre et d’arômes.
Ces nouveaux produits, à base de vodka, de rhum ou de whisky, très prisés par les jeunes lors de leurs soirées, ont un impact doublement négatif pour la santé : d’une part, le mélange d’alcool fort et d’un soft drink donne l’impression d’une boisson peu, voire non alcoolisée, ce qui pousse à la consommation à outrance ; d'autre part, les prémix sont généralement composés de boissons présentant un taux de sucre élevé et constituent donc un cocktail hautement néfaste pour la santé – ils sont notamment facteur d’obésité.
En outre, les prémix bénéficient le plus souvent d’un emballage accrocheur, séduisant, évoquant la fête, et d’un prix de vente très attractif. Il est clair que la stratégie marketing est directement centrée sur les adolescents et les jeunes adultes.
Or la consommation d’alcool chez les jeunes est une réalité qu’il est impératif de prévenir, cela a déjà été amplement souligné. En 2002, 19 % des garçons français de 17 à 19 ans étaient des buveurs réguliers. L’alcool est la première cause de mortalité chez les jeunes de 15 à 30 ans ; il provoque des accidents de la route, des suicides, des bagarres et autres violences, des rapports sexuels non protégés, etc.
On sait par ailleurs que la mise sur le marché de boissons à forte teneur en alcool se faisant passer pour des limonades peut freiner les actions de lutte contre l’alcool, notamment en accoutumant les plus jeunes à l’ivresse.
Cet amendement vise donc à doubler le montant de la taxe qui frappe les boissons titrant plus de 1,2 % de volume d’alcool mais résultant d’un mélange préalable de boissons alcooliques et de boissons ayant un titre alcoométrique n’excédant pas 1,2 % en volume. Le montant de cette taxe « prémix », actuellement perçue au tarif de 11 euros par décilitre d’alcool pur et due par les fabricants nationaux, les importateurs et les personnes qui procèdent à l’acquisition intracommunautaire des boissons concernées, serait donc porté à 22 euros, dans un souci de santé publique.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Yves Daudigny : Le présent amendement vise à doubler les droits sur les prémix. Le taux de la taxe a été fixé au niveau actuel par la loi du 30 décembre 2009. Ce taux est donc applicable depuis bientôt trois ans. C’est à cette aune que l’on peut se demander si un doublement est opportun ou non. Après réflexion, la commission a décidé de s’en remettre à la sagesse du Sénat.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine (Parti socialiste) : Madame Archimbaud, je vous demande de retirer votre amendement. À défaut, mon avis sera défavorable.
En effet, les prémix n’existent plus vraiment aujourd'hui. L’instauration d’une taxe d’un niveau d’emblée très élevé a permis de faire diminuer fortement la consommation de ces boissons. J’en veux pour preuve que le rendement de la taxe n’est plus que de quelques centaines de milliers d’euros. Autrement dit, les prémix sont en voie d’extinction, la consommation des jeunes se reportant vers d’autres types de produits, qui ne sont d'ailleurs pas plus recommandables.
Madame Archimbaud, nous avons déjà eu cette discussion à l’Assemblée nationale avec les députés membres de votre parti. Nous sommes d'accord pour dire que les prémix sont des boissons qu’on ne peut pas considérer comme saines, mais il se trouve qu’ils sont en voie de disparition sur le marché français. C'est la raison pour laquelle la mesure que vous proposez n’a pas de sens à nos yeux, y compris sur le plan financier.

M. le président : Madame Archimbaud, l'amendement n° 346 est-il maintenu ?

Mme Aline Archimbaud : Je ferai trois remarques.
Tout d'abord, je suis heureuse d’apprendre qu’une taxe peut être utile et avoir des effets très heureux. Cet argument renforce le bien-fondé de nos propositions tendant à taxer certains produits.
Ensuite, je n’oppose pas du tout la perspective d’une grande loi de santé publique en 2013, dont je me réjouis parce qu’elle est génératrice d’espoir pour notre pays, et les amendements que nous avons déposés sur ce PLFSS. Rien n’empêche d’adopter ces amendements en attendant le vote de cette grande loi, qui, de toute façon, n’entrera pas en vigueur avant un certain temps.
L’adoption de nos amendements permettrait d’envoyer des signaux dès aujourd'hui ; je le dis en réponse à Mme Procaccia. On nous dit souvent qu’il est trop tôt pour traiter les enjeux de prévention en matière de santé, mais je pense au contraire qu’il faut envoyer des signaux forts, car la situation est grave.
Enfin, madame la ministre, nous n’entendons peut-être pas exactement le terme « prémix » de la même façon. Selon ce que j’observe autour de moi – je suis sénatrice de Seine-Saint-Denis, mais ce n’est certainement pas le seul territoire concerné –, les boissons que j’appelle des « prémix » font encore des ravages ; je pense notamment aux accidents de voiture dont sont victimes des jeunes. Si la taxe a permis de réduire quasiment à néant la consommation de ce que vous entendez par « prémix », tant mieux, mais, moi, je continue de constater, au moins dans mon département, les dégâts causés par la consommation de ce que je persiste à considérer comme des « prémix ».
Quoi qu'il en soit, c’est aussi notre devoir de parlementaires de lancer des alertes, d’envoyer des signaux à l’opinion publique, de pousser dans le bon sens. Je maintiens donc mon amendement.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 346.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 341, présenté par Mme Archimbaud, M. Desessard et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Après l'article 23 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le chapitre III du titre III de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par une section ... ainsi rédigée :
« Section...
« Taxe sur l'aspartame
« Art... . I.- Il est institué une taxe spéciale sur l'aspartame, codé E951 dans la classification européenne des additifs alimentaires, effectivement destiné, en l'état ou après incorporation dans tous produits, à l'alimentation humaine.
« II. - Le taux de la taxe additionnelle est fixé par kilogramme à 30 € en 2013, 50 € en 2014, 70 € en 2015 et 90 € à partir de 2016. Ce tarif est relevé au 1er janvier de chaque année à compter du 1er janvier 2017. À cet effet, le taux de la taxe est révisé chaque année au mois de décembre, par arrêté du ministre chargé du budget publié au Journal officiel, en fonction de l'évolution prévisionnelle en moyenne annuelle pour l'année suivante des prix à la consommation de tous les ménages hors prix du tabac. Les évolutions prévisionnelles prises en compte sont celles qui figurent au rapport économique, social et financier annexé au dernier projet de loi de finances.
« III. - 1. La contribution est due à raison de l'aspartame alimentaire ou des produits alimentaires en incorporant par leurs fabricants établis en France, leurs importateurs et les personnes qui en réalisent en France des acquisitions intracommunautaires, sur toutes les quantités livrées ou incorporées à titre onéreux ou gratuit.
« 2. Sont également redevables de la contribution les personnes qui, dans le cadre de leur activité commerciale, incorporent, pour les produits destinés à l'alimentation de leurs clients, de l'aspartame.
« IV. - Pour les produits alimentaires, la taxation est effectuée selon la quantité d'aspartame entrant dans leur composition.
« V. - L'aspartame ou les produits alimentaires en incorporant exportés de France continentale et de Corse, qui font l'objet d'une livraison exonérée en vertu du I de l'article 262 ter ou d'une livraison dans un lieu situé dans un autre État membre de l'Union européenne en application de l'article 258 A, ne sont pas soumis à la taxe spéciale.
« VI. - La taxe spéciale est établie et recouvrée selon les modalités, ainsi que sous les sûretés, garanties et sanctions applicables aux taxes sur le chiffre d'affaires.
« Sont toutefois fixées par décret les mesures particulières et prescriptions d'ordre comptable notamment, nécessaires pour que la taxe spéciale ne frappe que l'aspartame effectivement destiné à l'alimentation humaine, pour qu'elle ne soit perçue qu'une seule fois, et pour qu'elle ne soit pas supportée en cas d'exportation, de livraison exonérée en vertu du I de l'article 262 ter ou de livraison dans un lieu situé dans un autre État membre de l'Union européenne en application de l'article 258 A.
« VII. - Le produit de cette taxe est affecté au fonds mentionné à l’article L. 135-1 du code de la sécurité sociale. »
La parole est à Mme Aline Archimbaud.

Mme Aline Archimbaud : Présent dans des milliers de produits alimentaires de consommation courante, l’aspartame est l’édulcorant intense le plus utilisé au monde.
Dès sa découverte, dans les années soixante, aux États-Unis, des doutes sont apparus sur sa nocivité. Sa mise sur le marché par le laboratoire Searle a été d’emblée entachée de contestations importantes, des conflits d’intérêts ayant été évoqués.
En effet, l’autorisation de mise sur le marché a été délivrée en 1974, pour être brutalement retirée seulement un an après, en 1975, par la Food and Drug Administration, la FDA, qui ouvre alors une enquête pénale contre Searle pour falsification des tests de toxicité.
En 1983, l’autorisation de commercialisation est finalement rétablie par la FDA, dans des conditions opaques, avec, toujours, le soupçon de nombreux conflits d’intérêts.
M. Donald Rumsfeld, P-DG de l’entreprise en question, la vend à la compagnie Monsanto deux ans plus tard.
Il existe aujourd’hui de très fortes présomptions scientifiques que la consommation d’aspartame accroisse le risque de survenue de différents cancers. On peut citer, par exemple, l’étude italienne de l’Institut Ramazzini, centre de recherche en cancérologie.
Par ailleurs, pour les femmes enceintes, il est d’ores et déjà démontré, notamment par une étude danoise faite sur une cohorte très importante de 60 000 sujets, que les femmes enceintes consommant des boissons gazeuses contenant de l’aspartame présentent un risque accru de naissances avant terme.
L’amendement que nous proposons tend à créer une taxe additionnelle sur l’aspartame, prévue pour augmenter chaque année jusqu’en 2016. Notre objectif est d’inciter les industriels à substituer à l’aspartame d’autres édulcorants, naturels ou de synthèse, sur lesquels ne pèsent pas d’interrogations sanitaires. Il en existe aujourd’hui déjà beaucoup.
À cette fin, il convient, comme pour l’huile de palme, de lui supprimer son avantage concurrentiel, lequel repose uniquement sur le fait que le coût des problèmes de santé qu’il occasionne, par exemple celui des naissances prématurées, est externalisé et supporté en aval par la collectivité.
Les recettes générées par l’adoption de cet amendement, environ 45 millions d’euros en 2013, permettront de financer des politiques de prévention en matière de nutrition, ainsi que des études indépendantes.

M. le président : Le sous-amendement n° 388, présenté par M. Daudigny, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Amendement n° 341, alinéa 6, première et deuxième phrases
Rédiger ainsi ces deux phrases :
Le taux de la taxe additionnelle est fixé par kilogramme à 30 €. Ce tarif est relevé au 1er janvier de chaque année à compter du 1er janvier 2014.
La parole est à M. le rapporteur général.

M. Yves Daudigny : Au travers de ce sous-amendement, il est proposé une simple modification de texte pour rendre l’amendement conforme au principe d’annualité budgétaire.

M. le président : Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 341 ?

M. Yves Daudigny : Cet amendement tend à créer une taxe spéciale sur l’aspartame, prévue pour augmenter jusqu’en 2016. Il a été souligné que cette démarche n’est pas complètement étrangère à celle qui nous a inspirés pour l’adoption de l’amendement sur l’huile de palme.
La logique de progression annuelle des taux posait des difficultés, qui ont justifié le dépôt du sous-amendement venant d’être présenté. La commission a souhaité connaître l’avis du Gouvernement, mais son attitude est plutôt bienveillante sur cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 341 et le sous-amendement n° 388 ?

Mme Marisol Touraine (Parti socialiste) : L’avis est défavorable sur l’amendement et sur le sous-amendement. Le Gouvernement n’entend pas procéder à la taxation des produits contenant de l’aspartame.
Les études scientifiques dont nous disposons actuellement ne sont pas convergentes. Il est absolument nécessaire que l’ANSES, pour la France, et l’agence européenne approfondissent les investigations pour déterminer exactement quel est l’impact de l’aspartame et dans quelle composition ou utilisation il peut éventuellement présenter un danger.
L’étude danoise évoquée, publiée en 2010, ne permet pas de conclure de manière définitive. C’est d’ailleurs pourquoi des travaux ont été entrepris au niveau français et au niveau européen à partir de cette dernière.
Pour notre part, il nous paraît nécessaire d’encourager la capacité des personnes à se nourrir de façon équilibrée, sans avoir à recourir à des édulcorants de synthèse. Il s’agit d’ailleurs de l’un des objectifs du programme national nutrition-santé, actuellement en vigueur, et qui devra être prolongé l’année prochaine.
Compte tenu, par ailleurs, de l’importance que représente l’utilisation de cet édulcorant, non seulement pour l’agroalimentaire, mais aussi pour des produits divers, il ne nous semble pas opportun de procéder à cette taxation. J’ajoute, reprenant un argument déjà évoqué à plusieurs reprises aujourd’hui, qu’il n’est pas satisfaisant de multiplier les recettes sur des assiettes extrêmement étroites. Il est préférable d’avoir des stratégies plus globales et plus larges.

M. le président : La parole est à M. Alain Milon, pour explication de vote.

M. Alain Milon : L’amendement nos 341 prévoit une taxation de l’aspartame au motif que sa consommation présenterait des dangers pour la santé, tandis que l’amendement n° 344 proposait un étiquetage d’avertissement sanitaire concernant la consommation de cet édulcorant par la femme enceinte.
Les éléments évoqués dans l’exposé des motifs de ces deux amendements n’ont, à ma connaissance, aucun fondement scientifique. Ce projet de taxation vise donc à instaurer une taxe de rendement sans aucune justification, qui, par ailleurs, remet en cause l’avis et les travaux en cours des autorités sanitaires, comme l’a laissé entendre Mme la ministre.
L’aspartame figure parmi les additifs alimentaires les plus étudiés scientifiquement au monde. Aujourd’hui, son innocuité est établie. Sa sécurité, comme celle des autres édulcorants, est régulièrement évaluée et reconnue par les agences sanitaires : en France, par l’ANSES ; en Europe, par l’Autorité européenne de sécurité des aliments, l’EFSA ; au niveau international, par le comité mixte d’experts FAO/OMS sur les additifs alimentaires.
En 2011, la sécurité de l’aspartame a été de nouveau confirmée par les autorités sanitaires française et européenne, dans le cadre d’une réévaluation de tous les additifs alimentaires. L’agence européenne, l’EFSA, poursuit aujourd’hui une réévaluation complète de l’aspartame avec publication de son avis prévue pour mai 2013.
Concernant la question spécifique de la consommation d’aspartame par les femmes enceintes, l’ANSES a récemment entrepris une revue de toutes les données disponibles sur la question et a publié, en juin 2012, une note d’étape selon laquelle « les données disponibles ne permettent pas de conclure à un effet préjudiciable des édulcorants intenses pendant la grossesse, que ce soit sur la santé de la mère, les paramètres obstétricaux, ou la santé du nouveau-né ».
Le groupe de travail de l’ANSES poursuit aujourd’hui son évaluation des bénéfices et risques nutritionnels de la consommation des édulcorants intenses par la population générale.
Par ailleurs, les liens évoqués dans l’objet de l’amendement n° 341 entre la consommation d’aspartame et l’apparition de cancers n’ont jamais été établis. Les autorités de santé ont estimé que les études qui avaient essayé d’établir un lien possible n’avaient pas de fondements scientifiques suffisants. Cette conclusion ressort d’une publication de l’EFSA de février 2011, que vous pouvez retrouver sur le site Internet de cette agence.
Le projet de taxation de cet ingrédient est aussi contradictoire avec les objectifs de santé publique en matière de lutte contre les maladies chroniques, telles que l’obésité ou le diabète.
En effet, de nombreux travaux scientifiques ont démontré que les édulcorants intenses, l’aspartame en particulier, peuvent répondre à certaines problématiques de santé actuelles en aidant les diabétiques, en limitant les apports caloriques et en contribuant à une bonne hygiène bucco-dentaire.
L’aspartame contribue à réduire les apports en sucres et en calories des produits dans lesquels il est utilisé. La prévalence du surpoids et de l’obésité en France, nous en avons déjà parlé, s’élève aujourd’hui à 46,4 % des adultes de plus de 18 ans et représente un coût annuel estimé par la Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés, la CNAMTS, à 10 milliards d’euros pour l’assurance maladie.
En France, quelque 3 millions de diabétiques sont astreints à un contrôle alimentaire strict, limitant la consommation de produits sucrés. Pour 2,5 millions d’entre eux, les édulcorants, dont l’aspartame, sont une aide précieuse dans la gestion de leur pathologie.
L’objectif de substitution d’autres catégories d’édulcorants de synthèse à l’usage de l’aspartame ne tient pas compte des possibilités d’utilisation des édulcorants par les industriels.
Les édulcorants ont en effet des propriétés organoleptiques et technologiques spécifiques, et sont utilisés de manière différenciée en fonction de la nature des produits.
Par exemple, il est aujourd’hui impossible de proposer des boissons ou des gommes à mâcher uniquement édulcorées à la stevia qui soient acceptables, pour l’instant, par les consommateurs.
Si l’objectif visé est celui qui a été obtenu pour certains produits, c’est-à-dire une chute de la consommation, est-ce pour qu’il y ait, en parallèle, une augmentation de la consommation de cannabis ?

Mme Nathalie Goulet : Oh !

M. le président : La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.

Mme Nathalie Goulet : Je ferai deux observations.
Tout d’abord, nous sommes aux confins de la sécurité alimentaire et du principe de précaution.
Ensuite, Mme Archimbaud a soulevé un point extrêmement important, à savoir le problème des conflits d’intérêts.
Je ne suis pas disposée à voter cet amendement pour l’instant, mais je suis convaincue, d’après mon expérience de vice-présidente de la mission d’information sur le Mediator et de celle portant sur les dispositifs médicaux implantables, qu’il faut avoir un œil attentif sur le sujet, car les études ne sont pas infaillibles, nous l’avons vu dans le passé.
Aujourd’hui, le moment n’est pas venu de voter cette disposition visant à accroître la taxation sur l’aspartame, mais, à mon sens, madame la ministre, le problème de l’indépendance des expertises va se poser de plus en plus. En matière de sécurité alimentaire, nous sommes là au cœur d’un sujet qui devrait bientôt nous rappeler à l’ordre.
C’est pourquoi je m’abstiendrai sur cet amendement, mais il m’importe que ce produit soit surveillé de près.

M. le président : La parole est à M. René-Paul Savary, pour explication de vote.

M. René-Paul Savary : On discute beaucoup d’alimentation aujourd’hui ! Compte tenu des articles parus dans la presse ces jours derniers, notamment sur le sel, peut-être devrions-nous envisager de voter une taxation supplémentaire de ce produit,…

Mme Catherine Procaccia : On pourrait peut-être sous-amender !

M. René-Paul Savary : … dont on sait depuis longtemps qu’il est nocif au niveau cardiovasculaire.

Mme Nathalie Goulet : Justement, nous en parlions cet après-midi !

M. René-Paul Savary : En effet, on s’aperçoit maintenant que ce serait également une molécule cancérigène. (M. Jean Desessard s’exclame.) Il va donc falloir être attentifs !
Plus sérieusement, j’observe qu’à ce stade du débat le projet de loi de financement de la sécurité sociale empiète quelque peu sur le projet de loi de finances et que la volonté affichée au travers des différentes mesures prises est de prendre davantage aux riches qu’aux milieux modestes.
Mettons-nous donc à la place de ces familles qui ont vu leurs difficultés croître depuis quelques mois, maintenant que les heures supplémentaires sont fiscalisées.

M. Yves Daudigny : Je ne vois pas le rapport !

M. René-Paul Savary : Lorsqu’elles iront faire leurs courses, ces familles s’apercevront que le prix du pack de bière glissé dans le caddy en aura pris un coup avec l’instauration de cette taxe supplémentaire.

Mme Nathalie Goulet : Il faudra boire de la vodka !

M. René-Paul Savary : C’est sûr que l’achat d’une bouteille de vodka est l’un des petits plaisirs du dimanche quand on fait ses courses en famille ! (Sourires.) Les enfants, quant à eux, ne manqueront pas de réclamer du Nutella (Mme Nathalie Goulet sourit.) et le jeune de 15 ans aura droit à sa boisson énergisante !

M. Jean-Pierre Caffet : Bourrée d’aspartame !

M. René-Paul Savary : En tout cas, ces familles pourront s’estimer heureuses par rapport à ce qui les attend l’an prochain avec l'augmentation de la TVA. Pour l’heure, on le voit bien, le PLFSS ne touche vraiment que les familles riches ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. Gérard Roche : Bravo !

M. le président : La parole est à Mme Aline Archimbaud, pour explication de vote.

Mme Aline Archimbaud : Monsieur le président, ne sachant pas précisément quelle est la procédure à suivre, je réponds d’emblée à M. le rapporteur général en annonçant que j’accepte le sous-amendement de la commission visant à limiter la taxation à l’année 2013.

M. Jean-Pierre Caffet : Votons-le !

M. le président : Monsieur Caffet, laissez Mme Archimbaud s’exprimer.

Mme Aline Archimbaud : Je tiens maintenant à répondre sur le fond, car il appartiendra ensuite à chacun, ici, de prendre ses responsabilités.
Madame la ministre, j’entends bien ce que vous avez dit. Il n’en demeure pas moins que, dans ce pays, la recherche indépendante est un vrai problème.

Mme Nathalie Goulet : Oui !

Mme Aline Archimbaud : M. Milon et d’autres ont fait allusion à de nombreux travaux de recherche selon lesquels l’aspartame ne présente aucun danger et tout ce que l’on raconte à son sujet est faux.
Penchons-nous un instant sur la question de façon tout simplement objective. S’il existe, par dizaines, par centaines, de très nombreuses études disponibles, celles-ci sont en fait des études promotionnelles, non pas financées par les pouvoirs publics…

Mme Nathalie Goulet : C’est vrai !

Mme Aline Archimbaud : … ni menées par des équipes de chercheurs indépendants, mais directement subventionnées par les firmes.
À l’évidence, puisqu’elles font la promotion du produit, ces études ne peuvent pas être objectives du point de vue scientifique et concluent invariablement sur l’absence de danger.
Il est vraiment problématique qu’il n’y ait pas plus d’encouragement en France à la recherche indépendante et publique. C’est d’ailleurs pour cela que notre groupe a proposé, à l’occasion de la discussion générale, que le fameux 1 % aille à la prévention et que le produit de toutes ces taxes puisse servir aux pouvoirs publics, au ministère, pour commander des études publiques, libérées de toute influence et de tout intérêt.
Il faut nous dire les choses telles qu’elles sont. Il y a, aujourd'hui, un vrai problème, même si d’aucuns continuent à fermer les yeux. Nous avons beaucoup de mal à avoir une recherche indépendante. Il existe un certain nombre de chercheurs indépendants, nous en avons rencontré, mais chacun sait qu’ils subissent d’énormes pressions au moment de livrer leurs conclusions.
L’heure est venue de s’exprimer au Parlement sur ce sujet. Parce que les études indépendantes sont beaucoup trop rares, il est de ma responsabilité de maintenir l’amendement n° 341, modifié par le sous-amendement n° 388. J’ai eu la possibilité de m’informer, de lire des conclusions d’études indépendantes. Personne ne pourra dire que je ne savais pas. Puisque je sais, je maintiens cet amendement, car il nous faut être vigilants et lucides.

M. le président : Je mets aux voix le sous-amendement n° 388.
(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 341, modifié.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 23 bis.
L'amendement n° 342 rectifié, présenté par Mme Archimbaud, M. Desessard et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Après l'article 23 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La section III du chapitre III du titre IV de la première partie du livre premier du code général des impôts est complétée par un article 1010 ter ainsi rédigé :
« Art. 1010 ter ... I. - Il est institué une taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules dont le moteur fonctionne au gazole.
« La délivrance des certificats prévus aux articles 1599 septdecies et 1599 octodecies ne donne pas lieu au paiement de cette taxe.
« II. - Le tarif de cette taxe est fixé à 500 euros.
« III. - La taxe est due sur les certificats d'immatriculation délivrés à partir du 1er juillet 2013. La taxe est recouvrée comme un droit de timbre.
« IV. - Le produit de cette taxe est affecté au fonds mentionné à l’article L. 135-1 du code de la sécurité sociale. »
La parole est à Mme Aline Archimbaud.

Mme Aline Archimbaud : Les deux tiers environ du parc automobile français fonctionne au gazole, encore appelé diesel. Les moteurs diesel émettent de grandes quantités de particules fines, qui pénètrent plus facilement dans l’appareil respiratoire et sont à l’origine de cancers, de maladies respiratoires et de maladies dégénératives.
Dans un rapport récent publié en juin 2012, l'Organisation mondiale de la santé, l’OMS, a jugé que les particules fines des moteurs diesel, les particules fines en général sont cancérigènes, levant ainsi les doutes de ceux qui pouvaient en avoir.
Du point de vue financier, l’impact sur nos finances publiques est terrible. Le Commissariat général au développement durable, le CGDD, a récemment évalué le coût sanitaire et social des pathologies respiratoires et cardiovasculaires liées à la pollution de l’air en France à 20 milliards ou 30 milliards d’euros par an ; et ce sans compter les milliards de manque à gagner sur le diesel, compte tenu, notamment, des niches fiscales existantes.
À ce double argument sanitaire et financier, il nous est souvent opposé un argument social et économique.
Du point de vue social, nous restons très prudents, puisque nous ne proposons de créer, par cet amendement, qu’une taxe sur les voitures diesel neuves et immatriculées à partir du 1er juillet 2013.
Cette démarche permet donc d’éviter l’écueil consistant à taxer des gens qui n’ont pas, lorsqu’ils possèdent déjà une voiture diesel, de moyens de substitution.
Du point de vue économique, le développement massif du diesel dans notre pays a contribué à créer une industrie automobile française très isolée en Europe et dans le monde, et donc faible à l’exportation. Si nous voulons garder une chance de sauver la filière automobile française, il faudrait impérativement l’aider à sortir de cet isolement et à saisir l’opportunité de la transition écologique. C’est en effet là que réside notre véritable potentiel de compétitivité, non dans une course perdue d’avance à la baisse du coût du travail.
Pour toutes ces raisons, sanitaires, financières et économiques, il nous semble très important, mes chers collègues, d’adopter cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Yves Daudigny : Cet amendement vise à créer une taxe de 500 euros sur l’immatriculation des véhicules diesel. Au vu, essentiellement, de la structuration de l’offre automobile dans notre pays, la commission des affaires sociales y est défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine (Parti socialiste) : Madame la sénatrice, je partage votre préoccupation concernant l’impact des particules fines émises par les véhicules diesel et qui peuvent, nous le savons, porter atteinte à la santé.
Néanmoins, là encore, nous avons besoin de prendre du recul et d’instaurer une stratégie globale. La récente conférence environnementale a d’ailleurs fait de cette question des particules et du diesel un sujet de réflexion.
Rappelez-vous tout de même que, voilà dix ou quinze ans, les consommateurs étaient incités à acheter plutôt des voitures diesel, au nom de l'environnement, puisqu’elles apparaissaient comme moins polluants au regard de l’effet de serre, des arguments aujourd'hui contredits !
Les personnes ayant fait les efforts demandés à l’époque en s’engageant dans l’achat de véhicules diesel pourraient ne pas très bien comprendre la ligne qui est désormais indiquée.
Encore une fois, je ne conteste pas que les conclusions de certaines études disponibles soient préoccupantes et qu’elles justifient de notre part des travaux complémentaires, dans le prolongement de la conférence environnementale.
Cependant, il importe de privilégier une approche globale, car tout défaut de concertation risquerait de poser problème auprès des consommateurs, sans même parler de l’industrie automobile.
C'est la raison pour laquelle j’émets un avis défavorable sur l’amendement n° 342 rectifié.

M. le président : La parole est à M. Alain Richard, pour explication de vote.

M. Alain Richard : Se pose un vrai problème de cohérence, particulièrement sur cet amendement.
Madame Archimbaud, si vous et vos collègues êtes arrivés à la conviction que l’emploi du gazole comme carburant pose directement et immédiatement un problème de santé publique, alors que, à mon sens, les thèmes de recherche en la matière ne sont pas épuisés, la réponse ne peut pas être une taxe de 500 euros au moment de l’achat d’un véhicule neuf.

M. Jean-Pierre Caffet : Oui !

M. Alain Richard : Vous devez aller beaucoup plus loin.

Mme Annie David : L’interdiction !

M. Alain Richard : Il vient un moment où il faut parler d’infraction pénale.

M. Jean-Pierre Caffet : Il faut fermer PSA !

M. Alain Richard : Si vous êtes absolument certains de ce que vous dites, on est en réalité en train d’envisager des situations qui conduiraient à la condamnation pénale des personnes qui mettent ces véhicules en circulation.
Je rejoins tout à fait Mme la ministre quand elle insiste sur les nouvelles préconisations affichées. Permettez-moi de vous dire, ma chère collègue, que l’enchaînement des faits que vous avez présenté dans votre argumentaire n’est pas complètement confirmé. Le chiffre que vous avez mentionné est issu de statistiques de santé publique portant sur l’ensemble des affections pulmonaires et cardiaques. Or, aujourd’hui, il n’est en rien établi que la diffusion des particules fines, des microparticules soit à l’origine de toutes les pathologies évoquées. Il convient, à mon sens, de prendre tout de même un petit peu plus de recul.
J’irai tout à fait dans le sens de Mme la ministre. Le travail de recherche doit d’abord se poursuivre pour avoir confirmation des risques encourus, puis il conviendra d’engager un débat complètement ouvert sur la façon de parer au danger.
La question est de savoir si la technologie diesel peut malgré tout être maintenue une fois que le problème des particules fines aura été correctement traité. Si la réponse est négative, c’est l’arrêt de l’ensemble de la production et le retrait des véhicules en circulation qu’il faut décider,…

M. Jean-Pierre Caffet : Et l’interdiction de PSA !

M. Alain Richard : … pas la création d’une taxe de 500 euros.

M. le président : La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote.

M. Jean Desessard : Monsieur Richard, je constate que vous êtes particulièrement attentif à la santé publique. Nous ne serons donc pas les seuls, si les études sont vraiment confirmées, à déposer un amendement pour interdire l’ensemble des véhicules diesel. Vous vous joindrez à nous puisque c’est la solution que vous venez d’avancer.

M. Alain Richard : Si tout cela repose sur un travail scientifique !

M. Jean Desessard : Je compte sur vous pour regarder l’ensemble des articles consacrés dans les revues scientifiques à ce sujet, qui n’est pas simplement réservé aux écologistes pour qu’ils se fassent ensuite « blackbouler » dans les hémicycles. Vous avez le souci de la santé publique et de l’écologie.

M. Alain Richard : Il nous faut être cohérents !

M. Jean Desessard : Lisez attentivement les études disponibles afin que, sans attendre, nous interdisions, dès l’an prochain, les véhicules diesel. (M. Alain Richard s’exclame.)
Dans votre propos, vous êtes allé beaucoup plus loin que Mme la ministre. À vous entendre, les études menées doivent d’abord faire l’objet d’un travail de vérification pour nous permettre de prendre véritablement conscience du danger. Soit ! Si tel est le cas, il ne vous restera plus qu’à déposer vous-même un amendement pour interdire les voitures diesel, puisque c’est le souhait que vous avez exprimé. Je le dis à Aline Archimbaud, nous sommes tranquilles pour l’an prochain, nous n’aurons pas besoin de proposer cette interdiction, notre collègue le fera à notre place !
Vous n’êtes pas du tout sur la même longueur d’onde que Mme la ministre. La nuance est de taille. Mme la ministre s’est dite attentive au problème et soucieuse d’obtenir confirmation des analyses effectuées, tout en reconnaissant qu’existaient d'ores et déjà de sérieux soupçons. Rappelant que des personnes avaient été incitées à une certaine époque à acheter de tels véhicules, elle s’est engagée à ce qu’un travail d’étude soit mené et une transition positive mise en place pour que nos concitoyens concernés n’aient pas l’impression d’avoir été bernés.

M. Jean-Pierre Caffet : La prime à la casse !

M. Jean Desessard : Personnellement, je ne suis pas favorable à ce type de dispositif.
Le propos que vous avez tenu, monsieur Richard, est bien différent. Si le danger est avéré, comme nous le pensons, ce sera à l'ensemble de l’hémicycle, et pas simplement à la gauche et aux écologistes, de prendre position.
Pour ma part, j’attends les propositions que nous fera Mme la ministre, s’agissant des études menées et des moyens nécessaires pour lutter contre les véhicules diesel et les problèmes de santé publique qu’ils impliquent.

M. le président : La parole est à Mme Aline Archimbaud, pour explication de vote.

Mme Aline Archimbaud : Cher collègue Alain Richard, le chiffre que j’ai donné sur les pathologies porte, en effet, sur l’ensemble d’entre elles. De plus, je n’ai pas dit qu’elles sont uniquement liées au diesel. En effet, si les particules fines sont largement émises par la carburation du diesel, ce n’est pas dans cette dernière qu’elles trouvent exclusivement leur origine. En revanche, l’étude que j’ai citée n’est pas contestée (M. Alain Richard hoche la tête d’un air de doute.) et je n’ai pas entendu dire qu’elle n’était pas sérieuse. Réalisée en juin 2012 par l’Organisation mondiale de la santé publiée, elle a, d’ailleurs, fait beaucoup de bruit dans les milieux professionnels.
Quant à notre amendement, je voulais vous préciser, madame la ministre, qu’il vise uniquement à taxer les véhicules neufs qui seraient immatriculés à partir du 1er juillet 2013. Il ne s’agit pas de prendre en otage, il ne s’agit pas de piéger ceux qui sont aujourd’hui propriétaires de véhicules diesel. La taxe porterait évidemment sur les seuls véhicules neufs immatriculés à compter de cette date.
Tel était le sens de l’amendement, qui se voulait modeste, modéré, à visée pédagogique, sensibiliser l’ensemble des acteurs économiques, dont les consommateurs.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 342 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)