Financement de la sécurité sociale pour 2013 : Article 4

Financement de la sécurité sociale pour 2013 : Article 4

debate, 13/11/2012, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : À titre exceptionnel, il est prélevé, au profit de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, une somme de 450 millions d’euros sur les réserves du fonds relatif à l’allocation temporaire d’invalidité, régie par le décret n° 2005-442 du 2 mai 2005, et une somme de 240 millions d’euros sur les réserves du fonds de compensation des cessations progressives d’activité des personnels des collectivités locales et de leurs établissements publics non hospitaliers, institué par le décret n° 84-1021 du 21 novembre 1984 portant application de l’article 6 de la loi n° 84-7 du 3 janvier 1984 créant un fonds de compensation des cessations progressives d’activité des personnels des collectivités locales et de leurs établissements publics non hospitaliers. Le recouvrement, le contentieux et les garanties relatifs à ces prélèvements sont régis par les règles applicables en matière de taxe sur les salaires.

M. le président : La parole est à Mme Laurence Cohen, sur l'article.

Mme Laurence Cohen : Je souhaiterais profiter de l’examen de cet article pour aborder la question de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales, la CNRACL.
Partant du principe que cette caisse connaît depuis peu une situation financière difficile, puisque déficitaire, cet article organise une ponction de 450 millions d’euros sur les réserves du fonds relatif à l’allocation temporaire d’invalidité, l’ATI, et une ponction de 240 millions d’euros sur les réserves du fonds de compensation des cessations progressives d’activité des personnels des collectivités locales et de leurs établissements publics non hospitaliers.
Cette mesure est bien évidemment une mesure à un coup et ne peut pas répondre durablement aux besoins de financement de la caisse des agents des collectivités locales et de la fonction publique hospitalière.
Ces besoins sont de plus en plus importants, alors que, jusqu’à un passé récent, la CNRACL était excédentaire. Elle est d’ailleurs aujourd’hui dans une situation particulière, qui la différencie des autres caisses puisque, même en 2012, le montant des cotisations perçues est supérieur au montant des pensions versées.
Les déficits programmés, de 183 millions d’euros en 2013, de 329 millions d’euros en 2014, de 445 millions d’euros en 2015 et de 551 millions d’euros en 2016, ne relèvent donc pas exclusivement des enjeux démographiques. Ils sont en revanche très liés au gel de l’indice et à l’application de la révision générale des politiques publiques, la RGGP, qui a pour effet de réduire considérablement le nombre d’agents publics et, par voie de conséquence, de cotisants.
Mais c’est aussi l’une des conséquences du recours massif à des non-titulaires. La loi de titularisation, adoptée récemment, constitue sans doute une avancée, mais une demi-avancée. Il s’agit en réalité plus d’une loi de « CDIsation » que d’une loi de titularisation, ce qui ne résout en rien les difficultés de la CNRACL.
Quasi indolore pour les structures, c’est-à-dire les employeurs, la titularisation de 10 000 salariés précaires générerait par an 80 millions d’euros de cotisations supplémentaires, qui, convenez-en, seraient les bienvenus.
Qui plus est, monsieur le ministre, nous savons pertinemment que le mécanisme de compensation contribue au déséquilibre actuel de la caisse. La surcompensation qui s’opère de la CNRACL vers les régimes déficitaires conduit à ce que d’une situation d’excédent, cette caisse se voie contrainte d’emprunter pour régler ses propres prestations.
Cette question a d’ailleurs été soulevée par Claude Domeizel, sénateur des Alpes de Haute-Provence et président du conseil d’administration de la CNRACL, dans une tribune publiée le 12 septembre sur le site lemonde.fr.
Ne croyez-vous pas, monsieur le ministre, qu’il soit nécessaire de revenir sur ce mécanisme, ce qui permettrait d’éviter le rehaussement de la part patronale de cotisations que vous prévoyez, lesquelles pèseront sur les collectivités publiques dont les dotations sont gelées, ainsi d’ailleurs que sur les hôpitaux, qui subissent de plein fouet un ONDAM que nous avons dénoncé comme étant insuffisant ?

M. le président : La parole est à M. Claude Domeizel, sur l'article.

M. Claude Domeizel : Personne ne comprendrait que je n’intervienne pas après avoir été interpellé comme je l’ai été, de surcroît sur un article relatif à la CNRACL dont j’assure la présidence du conseil d’administration depuis quelques années.
Je dois d’ailleurs dire que, à ce titre, j’avais moi-même proposé d’opérer ce prélèvement sur les réserves du fonds relatif à l’allocation temporaire d’invalidité et du fonds de compensation des cessations progressives d’activité des personnels des collectivités locales et de leurs établissements publics non hospitaliers, tel qu’il est prévu à cet article.
Cette proposition en est une parmi bien d’autres. En particulier, il pourrait être envisagé de transférer 0,1 % des cotisations au profit de l’ATI vers la CNRACL. Cette opération serait neutre pour les finances des communes puisqu’elle ne serait en réalité qu’un simple transfert de cotisations.
A également été évoquée, à la suite du vote de la loi du 12 mars 2012, la titularisation des contractuels. Cette solution ne pourrait être que marginale compte tenu de leur nombre. Surtout, il importe de savoir combien de contractuels seront titularisés, d’autant que les effets de cette mesure ne se feront sentir qu’en 2014 au mieux.
De fait, il y a une certaine urgence à agir.
En réalité, le vrai problème, c’est que les réserves de la CNRACL, dont les affiliés sont à la fois les fonctionnaires territoriaux et les fonctionnaires hospitaliers, ont été complètement épuisées, de manière éhontée, du fait de la compensation généralisée intervenue en 1974, puis de la compensation entre régimes spéciaux intervenue en 1986.
Autrement dit, il faut que nous en terminions avec le vrai problème, qui est la compensation, plus connue sous le terme de « surcompensation ». Celle-ci, contrairement à la compensation généralisée, n’existe plus depuis 2012, car, lors de sa création en 1974, la capacité contributive de chaque régime n’a pas été prise en compte. Les réserves de la CNRACL, qui étaient à l’époque d’environ 14 milliards de francs, ont peu à peu disparu et ne peuvent désormais plus contribuer à la compensation.
Comme le mentionne le rapport, la seule solution qui ait été offerte au Gouvernement est l’augmentation des cotisations pour les collectivités locales et les hôpitaux. Mais cette mesure est d’ordre non pas législatif, mais réglementaire. Plus précisément, les taux seront relevés de 1,35 point en 2013 et en 2014, étant entendu que le conseil d’administration de la CNRACL que je préside aurait souhaité, compte tenu des calculs opérés, un relèvement de 1,5 point.
Il est urgent d’examiner cette question de la compensation, car nos régimes de retraite ne peuvent pas indéfiniment reposer sur le dispositif de 1974 qui est devenu impossible à gérer. Actuellement, il faut le reconnaître, la compensation est réalisée avec des réserves négatives, ce qui ne veut absolument rien dire.
Monsieur le ministre, j’appelle de mes vœux la refonte totale de ce système de la compensation, afin que nous trouvions le moyen d’instaurer une solidarité entre les régimes comme il en existe entre les générations. Il est indispensable que nous allions très vite, sinon nous échouerons.
La CNRACL est le contributeur le plus important, mais sachez que, demain, nous ne pourrons pas augmenter indéfiniment les cotisations des collectivités locales, c’est-à-dire reporter les difficultés des retraites sur l’impôt local et augmenter les cotisations qui viendront grever le budget des hôpitaux déjà très contraint.
J’irai même plus loin. Nous pourrions mettre à contribution tous les régimes de base, y compris ceux des assemblées parlementaires. J’étais prêt à déposer un amendement en ce sens, mais je ne l’ai finalement pas fait parce que cette mesure risquait d’être marginale.

M. le président : Je mets aux voix l'article 4.
(L'article 4 est adopté.)