Financement de la sécurité sociale pour 2013 : Article 16

Financement de la sécurité sociale pour 2013 : Article 16

debate, 13/11/2012, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. – Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Après le 1° de l’article L. 14-10-4, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :
« 1° bis Une contribution au taux de 0,3 % due sur les pensions de retraite et d’invalidité ainsi que sur les allocations de préretraite perçues par les personnes dont la cotisation d’impôt sur le revenu de l’année précédente excède le montant mentionné au 1 bis de l’article 1657 du code général des impôts. Elle est recouvrée et contrôlée selon les règles, garanties et sanctions mentionnées pour les mêmes revenus au III de l’article L. 136-5 du code de la sécurité sociale.
« Sont exonérées de la contribution mentionnée au premier alinéa du présent 1° bis les pensions mentionnées au a du 4°, au 12° et au 14° bis de l’article 81 du code général des impôts et les personnes titulaires d’un avantage de vieillesse ou d’invalidité non contributif attribué par le service mentionné au deuxième alinéa de l’article L. 815-7 du code de la sécurité sociale ou par un régime de base de sécurité sociale sous les conditions de ressources mentionnées à l’article L. 815-9 du même code. » ;
2° L’article L. 14-10-5 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, le mot : « six » est remplacé par le mot : « sept » ;
b) Après le V, il est inséré un V bis ainsi rédigé :
« V bis. – Une section consacrée à la mise en réserve du produit de la contribution mentionnée au 1° bis de l’article L. 14-10-4. Les ressources de cette section sont destinées au financement des mesures qui seront prises pour améliorer la prise en charge des personnes âgées privées d’autonomie. » ;
c) Au VI, les références : « 1° à 4° » sont remplacées par les références : « 1°, 2°, 3° et 4° » et, après le mot : « précédentes », sont insérés les mots : « , à l’exception de la section V bis, ».
I bis (nouveau). – Le I s’applique aux pensions et allocations servies à compter du 1er avril 2013.
II. – Pour l’année 2013, par dérogation au V bis de l’article L. 14-10-5 du code de l’action sociale et des familles :
1° Le produit de la contribution instituée au I du présent article est affecté pour une part de 95 % à la section visée au II de l’article L. 14-10-5 du même code et pour une part de 5 % à la section visée au IV du même article ;
2° (nouveau) Au 2° du IV de l’article L. 136-8 du code de la sécurité sociale, les taux : « 0,85 % » et « 0,83 % » sont, respectivement, remplacés par les taux : « 0,886 % » et « 0,866 % » et, à la fin du 3° du même IV, le taux : « 0,1 % » est remplacé par le taux : « 0,064 % ».

M. le président : La parole est à M. Dominique Watrin, sur l'article.

M. Dominique Watrin : L’article 16 est, pour notre groupe comme pour des millions de salariés et de retraités, une grande déception.
Au nom du financement de la perte d’autonomie, le Gouvernement et sa majorité présidentielle ont fait le choix d’instaurer une taxe sur les retraites qui s’apparente, en réalité, à une contribution sociale généralisée alternative sur les retraités, idée défendue ici même pendant de nombreuses années par Alain Vasselle.
Personne ne le conteste au sein du groupe CRC, le vieillissement de la population, l’allongement de la durée de vie ainsi que des modifications sociétales, notamment l’explosion géographique des familles, génèrent des besoins nouveaux.
Or la proposition formulée dans cet article, la première du Gouvernement en matière de dépendance, consiste en une ponction sur celles et ceux qui pourraient avoir besoin prochainement d’un accompagnement personnel nécessaire pour conserver leur autonomie.
Ce premier acte revient à considérer - c’est en tout cas comme cela que le perçoivent nos concitoyens -, que les personnes âgées sont d’abord et avant tout un coût pour notre société. Avant d’envisager de les taxer, sans doute aurait-il été plus sage, et plus juste, d’intervenir, et rapidement, pour réduire le reste à charge qu’elles-mêmes ou leurs familles doivent supporter, lorsqu’elles sont accueillies en établissement médico-social.
On constate aujourd’hui une situation insupportable d’un point de vue économique et humain : même une fois déduites les différentes aides publiques – allocation personnalisée d’autonomie, aides au logement, dépenses fiscales –, le reste à charge peut, dans certains cas, être supérieur au revenu courant des individus. Selon des études récentes, la participation mensuelle directe des personnes dépendantes s’élève en moyenne, en établissement, à 2 200 euros en zone rurale, à 2 900 euros en zone urbaine et à 1 400 euros à domicile, alors que la retraite moyenne en France est d’environ 1 200 euros.
Ne croyez-vous pas, madame la ministre, que la priorité du Gouvernement en matière d’autonomie aurait dû porter plutôt sur cette question ?
J’avais d’ailleurs dénoncé cette approche strictement financière et comptable lorsque nous examinions, voilà quelques semaines à peine, la proposition de loi de notre collègue Gérard Roche. L’article 1er, modifié par voie d’amendement, revenait à introduire en définitive le même mécanisme que celui que nous examinons aujourd’hui. Nous avions alors dénoncé cette mesure et avions souhaité la repousser, et ce pour plusieurs raisons qui demeurent aujourd’hui d’actualité, notamment le fait qu’elle préempte la nature de la prise en charge de la perte d’autonomie.
Dans cet article 16, tout nous incite à penser que la réforme de la dépendance se fera en dehors de la sécurité sociale. C’est pour nous une interrogation majeure. Le financement est assuré par une mesure fiscale et non par les cotisations sociales. Le produit de cette taxe est orienté non vers la sécurité sociale mais vers la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, la CNSA, les seules personnes mises à contribution étant celles qui peuvent bénéficier des aides financières et humaines en matière d’autonomie.
Enfin, vous avez clos, avant qu’il ne débute, le débat sur le champ de l’autonomie. J’espère qu’il pourra être rouvert au plus vite.
En tous les cas, nous ne pouvons nous satisfaire aujourd’hui de cette disposition.
Au groupe CRC, nous défendons l’idée d’une grande réforme de la dépendance, dans laquelle les départements auraient toute leur place mais où les besoins seraient supportés par la sécurité sociale.
Dans cette sécurité sociale réformée, la CNSA serait réintégrée dans une « sous-branche » dépendance qu’il faudrait constituer et dans laquelle la participation des usagers et des citoyens serait renforcée et légitimée, notamment par la réintroduction des élections.
Cette réforme de la prose en charge de la perte d’autonomie aurait comme point de départ les besoins réels de nos concitoyens, ce qui nous incite aujourd’hui à défendre l’idée que la construction de ce droit nouveau doit correspondre aux attentes des personnes vieillissantes comme des personnes en situation de handicap. Cela suppose d’assurer un financement solidaire et conforme à l’esprit du Conseil national de la Résistance.
Sur cette question, je le constate, le groupe CRC se distingue de tous les autres groupes parlementaires. Faire payer les retraités au motif qu’ils bénéficieraient de ce droit, c’est en réalité s’inscrire clairement dans une logique assurantielle et non solidaire.
L’adoption de cet article pourrait alors conduire, demain, non seulement à ce que l’on supprime la prise en charge des affections de longue durée à 100 %, mais qu’on les surtaxe parce que leurs maladies coûteraient plus cher à la sécurité sociale.
Voilà où pourrait nous conduire le raisonnement qui sert de postulat à cet article et qui est sans doute le fruit d’un renoncement.
Nous n’avons eu de cesse d’exhorter le Gouvernement à revenir sur cette mesure, afin notamment que puisse s’engager une véritable concertation à ce sujet. Nous n’avons pas obtenu de réponse.
Nous proposerons un amendement de substitution à cet article 16. S’il n’était pas adopté et n’était pas soutenu par le Gouvernement, qui s’engagerait alors à renoncer à cette taxe, nous serions contraints de voter contre cet article.

M. le président : La parole est à Mme Claudine Lepage, sur l'article.

Mme Claudine Lepage : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, l’article 16 se justifie aisément par l’équité.
D’une part, en effet, l’une des propositions toujours mises en avant pour le financement d’une meilleure prise en charge de la dépendance est l’élargissement de l’assiette de la contribution de solidarité pour l’autonomie. D’autre part, au regard de l’amélioration des niveaux de vie des retraités, il importe, conformément à la volonté de la majorité de procéder au redressement de nos finances dans la justice, de redéfinir les termes de la solidarité tant entre les générations qu’au sein de celles-ci. La pertinence de cette disposition ne fait donc aucun doute.
Les salariés retraités résidant fiscalement à l’étranger, en dehors des pays de l’espace économique européen, mais dépendant d’un régime français d’assurance maladie bénéficient d’un traitement spécifique : ils ne sont redevables ni de la CSG ni de la CRDS, mais ils s’acquittent d’une cotisation de 3,2 % sur leur retraite de base et de 4,2 % sur leur retraite complémentaire. Les pensions de retraite du régime général des personnes fiscalement domiciliées en France sont, elles, soumises à la CSG à un taux de 6,6 %, ainsi qu’à la CRDS au taux de 0,5 %.
Le remboursement des soins dispensés à l’étranger est subordonné à l’adhésion à la Caisse des Français de l’étranger, dont la cotisation s’élève à 4 % du montant des pensions. Ce remboursement est calculé sur la base des frais réels – les coûts locaux –, dans la limite des tarifs appliqués en métropole, le ticket modérateur étant, bien sûr, à la charge de l’assuré.
Une demande récurrente des retraités résidant fiscalement à l’étranger et dépendant d’un régime français d’assurance maladie est la possibilité d’une prise en charge de soins dispensés à l’étranger par le régime général, dans la limite, bien sûr, des tarifs appliqués en France. La situation de la caisse de sécurité sociale du régime général ne le permet évidemment pas.
Toutefois, madame la ministre, vous avez plusieurs fois souligné, lors de la présentation de ce budget de la sécurité sociale, qu’il était « un budget de justice ».
Je souhaiterais donc avoir confirmation que les pensions des retraités résidant fiscalement à l’étranger, exonérées de la CSG et de la CRDS, sont également, comme celles de leurs compatriotes vivant en France, exonérées de la nouvelle contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie.

M. le président : La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Michèle Delaunay (Parti socialiste) : Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, je souhaiterais répondre à M. Watrin.
Vous n’avez pas eu ce privilège, monsieur le sénateur, puisque vous étiez en séance à ce moment-là, mais nous avons écouté tout à l’heure le Président de la République, qui nous a appelés, d’une part à la justice, et, d’autre part, à la clarté et à la vérité.
Monsieur Watrin, peut-on dire que cette mesure n’est pas juste ? Nous en avons exonéré les retraités non imposables tant à l’impôt sur le revenu qu’à la taxe d’habitation, c’est-à-dire les deux premières tranches de la CSG.
De surcroît, le montant de cette cotisation additionnelle exceptionnelle est de 4 euros pour la retraite de base imposable de 1 320 euros. Est-ce vraiment un impôt déloyal ?
Par ailleurs, monsieur le sénateur, vous nous avez dit qu’il fallait tenir compte en priorité des besoins des personnes âgées qui s’engagent – c’est l’un des heureux effets de l’allongement de la vie – dans ce long parcours de l’avancée en âge, avec éventuellement perte de l’autonomie. Ces besoins, nous les connaissons ; la droite, qui nous a fait miroiter cette réforme pendant cinq ans, ne les a-t-elle pas identifiés en grande partie ? Soyez sûrs que nous continuons d’y travailler, non seulement en procédant à des auditions mais aussi, et au-delà, en ayant recours à la concertation que vous appelez de vos vœux.
Vous avez eu tout à fait raison, le reste à charge « plombe » nombre de familles, mais nous allons essayer d’améliorer concrètement la situation de ces Français et de leurs familles.
Alors, oui, monsieur Watrin, ces besoins, nous les connaissons, raison pour laquelle je vous engage à entamer une démarche de vérité et de clarté. Il est normal que tous participent aujourd’hui au financement de la perte d’autonomie, et cette cotisation additionnelle, exceptionnelle – les deux adjectifs sont exacts – y contribuera dès l’année prochaine. En toute loyauté, en toute clarté, on ne peut pas dire qu’elle soit injuste. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. le président : La parole est à Mme la ministre.

Mme Marisol Touraine (Parti socialiste) : J’ajouterai quelques mots aux propos de ma collègue Michèle Delaunay, en reprenant brièvement la réponse que je vous ai faite hier, monsieur Watrin.
Nous avons engagé ce débat il y a quelques semaines, vous le soulignez avec raison. Vous avez rencontré les membres du Gouvernement, nous nous sommes entretenus et avons déjà longuement échangé sur ce sujet hier. J’en suis consciente, cet article, par l’enjeu qu’il représente, compte, pour votre groupe comme pour vous-même, au nombre des dispositions les plus sensibles du présent projet de loi de financement de la sécurité sociale.
Monsieur Watrin, le Gouvernement s’est montré attentif à vos préoccupations : je ne peux pas vous laisser affirmer que nous ne vous avons apporté aucune réponse ! Certes, nos propositions ne vous satisfaisaient pas et ne s’inscrivaient pas dans la perspective qui est la vôtre, mais nous vous avons indiqué un certain nombre d’éléments que j’ai rappelés hier, et sur lesquels je reviendrai très rapidement.
Tout d’abord, l’enjeu est bien d’instituer le financement d’une réforme de l’accompagnement de la perte d’autonomie – chantier oublié au cours des dernières années – en garantissant qu’il repose non sur l’assurance privée mais sur la solidarité nationale : dès lors que l’on parle de solidarité nationale, il est nécessaire que le financement lui-même présente un caractère de solidarité.
Ensuite, faut-il, au nom de la solidarité, exempter une partie des retraités, en l’occurrence les retraités imposables ? Nous avons eu l’occasion d’évoquer longuement cette question hier, et je vous l’ai clairement indiqué : à nos yeux, ce n’est pas souhaitable. C’est sans doute sur ce point qu’une différence d’appréciation se fait jour entre nous. De fait, j’ai bien noté que vous vous apprêtiez à présenter un amendement tendant à substituer d’autres ressources au financement prévu par le Gouvernement, à savoir la CASA, la contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie.
L’enjeu est financier, assurément, mais pas uniquement : il conduit à s’interroger sur la manière dont nous concevons l’avenir du financement de notre protection sociale.
Mesdames, messieurs les sénateurs, si nous souhaitons que notre modèle de protection sociale conserve sa force et sa légitimité, notamment aux yeux des jeunes générations, nous avons besoin que chacune et chacun d’entre nous, en particulier parmi les Français aujourd’hui retraités, apporte sa contribution au cours des années à venir. Faute de quoi, qu’on le veuille ou non, nous courrons le risque de voir s’immiscer une forme de doute et d’interrogation de la part des plus jeunes, vis-à-vis de leurs parents ou de leurs grands parents : au fond, n’en concluraient-ils pas que certains sont exonérés de cette contribution destinée à assurer l’avenir de notre protection sociale ?
Si nous voulons non seulement conserver mais aussi élargir les droits sociaux dans notre pays – car telle est bien ici l’ambition du Gouvernement pour les années à venir – nous avons alors le devoir de nous montrer extrêmement attentifs à ce que les mesures de financement et de contribution demandées à l’ensemble de nos concitoyens soient acceptées par tous.
C’est également l’une des raisons pour lesquelles, au-delà des enjeux financiers et au-delà de notre volonté d’engager le chantier du financement de la perte d’autonomie, nous poursuivons cette recherche d’équité entre les âges : l’avenir de la protection sociale passe par un financement solidaire, faisant appel à l’ensemble des générations.
À vous entendre, nous envisagerions le financement de la perte d’autonomie dans un cadre extérieur à la sécurité sociale, dans la mesure où nous créons non pas une cotisation au sens de la sécurité sociale, mais un impôt.
Monsieur le sénateur, je le souligne, à ce jour, aucune décision n’est arrêtée quant au mode de financement et à la nature des contributions qui seront instaurées pour permettre l’élargissement de notre politique d’accompagnement de la perte d’autonomie.
Toutefois, à mon sens, il importe avant tout que le financement de ces nouvelles prestations, de cette nouvelle politique, repose sur les principes qui sont ceux de la protection sociale. Savoir si ce dispositif correspondra à une branche précise au sein de la sécurité sociale est au fond assez secondaire à l’heure actuelle, au regard de la question, elle, fondamentale, de savoir sur quels principes se fonde notre politique.
Je le dirai très simplement : il y a quelques années, alors que nous siégions dans l’opposition, nous nous sommes penchés sur la mise en place de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie. Aujourd’hui, nous constatons que cet organisme travaille bien, en relation avec les conseils généraux.
Or nous savons que l’un des éléments indispensables au succès de la politique à venir sera sa définition en étroite coopération entre, d’une part, le Gouvernement et, de l’autre, les collectivités territoriales, au premier rang desquelles les conseils généraux.
À nos yeux, il nous semble plus important de répondre à cette question que de déterminer quel sera le lieu où s’élaborera ou s’inscrira cette politique, dès lors que seront respectés les principes fondamentaux de la protection sociale, ceux de la solidarité, qui autorise que l’on mette chacun à contribution selon ses revenus, tout en apportant des garanties en fonction des besoins.
Madame Lepage, la CASA sera régie par un principe de résidence. Ainsi, dès lors que leur résidence sera située à l’étranger, les retraités seront exonérés de la contribution demandée. Néanmoins, s’ils reviennent s’installer dans notre pays, ils seront évidemment mis à contribution dans les mêmes conditions que les résidents. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe écologiste.)

M. le président : Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 68, présenté par M. Watrin, Mmes Cohen et David, M. Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
Le VII de l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« VII. – La réduction est supprimée lorsque l’employeur n’a pas conclu d’accord relatif à l’égalité professionnelle dans le cadre des obligations définies aux articles L. 2242-5 et L. 2242-8 du code du travail dans les conditions prévues aux articles L. 2242-1 à L. 2242-4 du même code ou qu’il n’a pas établi le plan d’action visé à l’article L. 2323-47 dudit code. Cette diminution de 100 % du montant de la réduction est cumulable avec la pénalité prévue à l’article L. 2242-5-1 du code du travail. »
La parole est à Mme Laurence Cohen.

Mme Laurence Cohen : Le but de cet amendement est simple, et il s’inscrit dans la perspective tracée à l’instant par Dominique Watrin : il s’agit de remplacer la taxe sur les retraites, que nous jugeons profondément injuste socialement et politiquement – vous l’aurez compris –, par une recette qui vise au contraire à tirer la société vers le haut, et qui s’appuie sur un certain nombre d’engagements de votre gouvernement en la matière, madame la ministre.
De fait, nous vous proposons de supprimer les exonérations des contributions sociales pour les employeurs qui ne respectent pas l’égalité professionnelle.
J’ai déjà cité, dans cet hémicycle, des chiffres éloquents, notamment lors de l’examen de la proposition de loi de notre collègue Claire-Lise Campion. Je me permets de vous les rappeler : une étude de l’INSEE datée de 2008 et portant sur les salaires distribués en 2007, indique que la masse totale des salaires versés aux salariés du secteur privé atteint la somme de 460 milliards d’euros pour l’année. La part de masse salariale non versée en raison des inégalités de traitements liées au genre représente quant à elle 124 milliards d’euros.
Ce sont donc 124 milliards d’euros par an qui ne sont pas versés aux femmes en raison des inégalités salariales dont celles-ci sont victimes !
Par ailleurs, toujours d’après cette étude, la sécurité sociale perd plus de 52 milliards d’euros de cotisations en raison des inégalités salariales entre les femmes et les hommes. À elle seule, la résorption de ces inégalités permettrait de réduire de manière considérable le déficit cumulé de la sécurité sociale qui, vous le savez, s’élève à 100 milliards d’euros.
Le présent amendement présente donc un double avantage : non seulement, il évite une taxe injuste envers des retraités dont on connaît très bien les difficultés financières, mais aussi, en permettant enfin l’égalité professionnelle, il nous fait également passer des bonnes intentions à une réalité effective, grâce aux contraintes instaurées par le législateur.
J’ajoute que, l’an dernier, nous avions déposé un amendement similaire que la Haute Assemblée avait adopté. Je ne vois aucun élément qui pourrait nous conduire à contredire aujourd’hui ce que nous avions voté hier. J’espère que nous ferons ensemble de même !

M. le président : L'amendement n° 345 rectifié, présenté par M. Desessard, Mme Archimbaud et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Alinéa 3
1° Première phrase
Supprimer les mots :
au taux de 0,3 %
2° Seconde phrase
Remplacer cette phrase par sept alinéas ainsi rédigés :
« Elle est calculée en appliquant à la pension ou l'allocation le taux de :
« - 0,18 % pour la fraction inférieure ou égale à 13 500 € ;
« - 0,4 % pour la fraction supérieure à 13 500 € et inférieure ou égale à 24 000 € ;
« - 0,9 % pour la fraction supérieure à 24 000 € et inférieure ou égale à 36 000 € ;
« - 1,3 % pour la fraction supérieure à 36 000 € et inférieure ou égale à 48 000 € ;
« - 1,6 % pour la fraction supérieure à 48 000 €.
« Elle est recouvrée et contrôlée selon les règles, garanties et sanctions mentionnées pour les mêmes revenus au III de l'article L. 136-5 du code de la sécurité sociale.
La parole est à M. Jean Desessard.

M. Jean Desessard : Je serai bref, car Mme la ministre a déjà défini les contours d’une argumentation à laquelle je souscris pleinement.
Tout d’abord, je le rappelle, hier, lors de la discussion générale, j’ai achevé mon intervention en soulignant qu’il nous fallait réfléchir à un nouveau pacte social. De fait, nos collègues et amis du groupe CRC insistent sur les impératifs de solidarité, et je sais que, sur ces travées, nous y sommes favorables. Toutefois, il convient de déterminer comment la construire.

Mme Éliane Assassi : Ah !

M. Jean Desessard : Mme Cohen nous a présenté cet enjeu de manière catégorielle. (Mme Isabelle Pasquet s’exclame.)

Mme Éliane Assassi : Bien sûr, de manière catégorielle !

M. Jean Desessard : Chère collègue, il s’agit tout de même de catégories, sous un certain angle !

M. René-Paul Savary : Nous allons vous laisser tranquilles tous les deux ! (Sourires sur les travées de l'UMP.)

M. Jean Desessard : Ne soyez pas jaloux, mon cher collègue, je m’adresserai également à vous ! (Sourires.)

Mme Éliane Assassi : C’est aussi une question de parité !

M. Jean Desessard : Je songe notamment au transfert et à la réduction des cotisations sociales.
Certes, fut un temps où il était légitime que l’assurance chômage soit payée par celles et ceux qui travaillaient, qui cotisaient, et qui disposaient ainsi d’une assurance lorsqu’ils perdaient leur emploi. Néanmoins, si on se place au niveau de la société tout entière, est-il normal que les entreprises de main-d’œuvre acquittent l’assurance chômage pour les sociétés qui ont licencié leurs employés, une fois les avoir remplacés par des robots ? Non ! On le constate, de nouveaux enjeux s’imposent à notre réflexion.
Ainsi, la santé n’est plus cantonnée dans les seuls accidents de la vie. Désormais, elle constitue un enjeu dans tous les domaines, au quotidien. Comment produire ? Comment se nourrir ? Quelles doivent être les relations au sein même de l’entreprise ? C’est donc une nouvelle définition de la santé qu’il convient d’adopter.
De même, pour les retraites, il faut s’interroger sur la conception même de la retraite : sommes-nous toujours dans un système de salaires différés ? Peut-on affirmer encore qu’aujourd’hui les retraites se résument à l’accumulation de points ou d’annuités, additionnés tout au long de la carrière ?
Du reste, les termes mêmes de « retraite par répartition » maintiennent de nombreuses ambiguïtés : on a l’impression que l’on répartit les retraites. En réalité, les pensions sont calculées en fonction des salaires et des cotisations accumulés tout au long de la vie professionnelle. J’ignore s’il s’agit, stricto sensu, d’une répartition. À mon sens, cette répartition vaut certes d’une génération vers l’autre, mais non comme un mécanisme de solidarité proprement dit.
Dès lors que toutes ces questions sont posées, la gauche dispose de quatre ou cinq ans – peut-être davantage ! – pour réfléchir à un nouveau pacte social.

Mme Éliane Assassi : Pourquoi remettre à demain ce qui peut être fait aujourd’hui ?

M. Jean Desessard : J’en viens à l’amendement n° 345 rectifié pour dresser à mon tour ce constat : les petites retraites ne sont pas touchées.

Mme Éliane Assassi : C’est quoi, une petite retraite ?

M. Jean Desessard : Quant à la dépendance que vous évoquez, chers collègues du groupe CRC,…

Mme Annie David : La perte d’autonomie !

M. Jean Desessard : … permettez-moi de vous dire que le problème va bien au-delà de la cotisation dont nous proposons l’adoption, et que les enjeux sont autrement plus nombreux. Nous attendons, certes, les propositions du Gouvernement quant au mode de financement de ce dispositif, mais c’est un tout autre sujet, qu’il ne faut pas assimiler à celui dont nous débattons aujourd’hui.

M. le président : Veuillez conclure, mon cher collègue.

M. Jean Desessard : Pour notre part, nous défendons cet amendement, au sens où, à nos yeux, la solidarité doit rapprocher l’ensemble des membres de notre société. À l’heure actuelle, en moyenne, les actifs disposent d’un pouvoir d’achat équivalent à celui des retraités. Or, étant donné que cette cotisation ne frappera pas les petites retraites, l’effort est partagé !
Pour souligner que cet effort doit être solidaire, nous présentons un amendement tendant à rendre la taxe progressive.

M. le président : L'amendement n° 217 rectifié, présenté par MM. Roche et Amoudry, Mmes Dini et Jouanno, MM. Marseille, Vanlerenberghe, Savary et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé :
A - Alinéas 5 à 9
Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigé :
II. - L'article L. 14-10-5 est ainsi modifié :
1° Au a) du II, après les mots : « visées aux 1° et 2° de l'article L. 14-10-4, », sont insérés les mots : « 95 % de la contribution visée au 1° bis de l'article L. 14-10-4, » ;
2° Au 1° du IV, après les mots : « En ressources, », sont insérés les mots : « 5 % de la contribution visée au 1° bis de l'article L. 14-10-4 ».
B - Alinéas 11 à 13
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Gérard Roche.

M. Gérard Roche : Je serai plus concis que M. Desessard, car l’heure avance…

M. Jean Desessard : Que voulez-vous, j’ai du mal à être bref ! (Sourires.)

M. Gérard Roche : Le 25 octobre dernier, la Haute Assemblée a adopté la proposition de loi que j’avais l’honneur de présenter au nom du groupe UDI-UC, relative à l’élargissement de la journée de solidarité et à la compensation de l’allocation personnalisée d’autonomie, l’APA, aux départements.
Concernant les pensions de retraite, le dispositif que nous proposions s’apparentait à la contribution que tend à créer l’article 16 du présent texte, la CASA. Il s’agissait d’un prélèvement de 0,3 % sur les pensions, les petites retraites devant en être exonérées.
Le problème que nous pose cet article 16, c’est l’affectation de ce prélèvement, qui ne viendra en rien compenser l’APA aux départements.
Initialement, le présent texte prévoyait que le produit de cette taxe serait fléché vers le FSV, le Fonds de solidarité vieillesse. Après son examen par l’Assemblée nationale, il est prévu que la CASA soit fléchée à hauteur de 95 % vers la section II du budget de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, la CNSA, c'est-à-dire affectée à la compensation de l’APA pour les départements.
Cependant, la fraction de CSG destinée à cette section serait réorientée à due concurrence sur le FSV, si bien que les conseils généraux disposeraient de la même ressource de compensation en 2013.
Après 2013, la CASA financera la future réforme de la dépendance, dans une section nouvelle qui sera créée au niveau de la CNSA. Mais les départements, qui supportent à 70 % la dépense de l’APA, ne peuvent se satisfaire de tant d’imprécisions pendant encore un an, jusqu’en 2014, voire au-delà.
Cette affectation est donc, pour nous, très insatisfaisante. Il est incompréhensible d’affecter une ressource au financement d’une réforme future, dont on ne sait d’ailleurs encore rien, alors que le financement des dispositifs existants n’est pas assuré.
Dans la droite ligne de la proposition adoptée par le Sénat, notre amendement affecte donc de manière pérenne la CASA à la compensation de l’APA.
Par ailleurs, pour l’année 2013 uniquement, et afin que le FSV soit équilibré, nous sommes prêts à rectifier notre amendement, ou à proposer au Gouvernement de le sous-amender, pour que la moitié de la CASA ou la fraction de CSG correspondante abonde le FSV. À charge pour le Gouvernement d’équilibrer le FSV autrement l’année suivante.
Je précise que, pour nous, il s’agit d’un amendement clé. Il se pourrait bien, d’ailleurs, que le sort du PLFSS pour 2013 se joue sur l’article 16.

M. le président : L'amendement n° 389, présenté par M. Daudigny, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 12
Remplacer les mots :
instituée au I du présent article
par les mots :
mentionnée au 1° bis de l’article L. 14-10-4 du code de l’action sociale et des familles
II. - Alinéa 13
Remplacer le taux :
0,886 %
par le taux :
0,879 %
le taux :
0,866 %
par le taux :
0,859 %
et le taux :
0,064 %
par le taux :
0,071 %
La parole est à M. le rapporteur général, pour défendre l’amendement n° 389 et pour donner l’avis de la commission sur les autres amendements faisant l’objet de la discussion commune.

M. Yves Daudigny : L’amendement que je vous propose vise à répondre en partie aux attentes qui viennent d’être exprimées par M. Roche, mais, surtout, à celles, largement partagées ici, au Sénat, relatives au financement de l’APA, tout en respectant les modalités d’affectation de la contribution prévue par le Gouvernement pour 2013.
Dans la version initiale du PLFSS, le produit de la CASA s’élevait à 350 millions d’euros pour 2013, pour un taux de 0,15 %. L’Assemblée nationale a reporté l’entrée en vigueur de la CASA au 1er avril 2013, tout en portant son taux à 0,3 % dès l’année prochaine. En outre, l’assiette de la contribution a été réduite aux seuls retraités assujettis au taux de CSG de droit commun.
L’ensemble de ces modifications fait passer le rendement de la CASA de 350 à 450 millions d’euros en 2013.
L’article 16 prévoyait en outre, à titre exceptionnel, que la CASA soit intégralement versée au FSV en 2013.
Par un mécanisme complexe, l’Assemblée nationale a prévu d’affecter entièrement le produit de la CASA aux sections II – financement de l’APA – et IV – actions innovantes – du budget de la CNSA, tout en diminuant à due concurrence la part de CSG affectée à ces sections pour la rediriger vers le FSV. L’opération est donc neutre pour ce dernier, mais également pour la CNSA, qui ne bénéficiera d’aucune augmentation de ses recettes en 2013.
Il est cependant possible, tout en préservant l’équilibre initial du PLFSS, de ne reverser que 350 millions d’euros au FSV en 2013, soit le montant prévu initialement par le Gouvernement, tout en allouant à la CNSA les 100 millions d’euros supplémentaires issus du vote de l’Assemblée nationale ; 95 % de cette recette de 100 millions d’euros contribuerait au financement de l’APA, 5 % à celui d’actions innovantes.
Tel est donc l’objet du II du présent amendement, qui vise en outre, dans son I, à apporter une amélioration rédactionnelle.
J’ai bien le sentiment, mesdames les ministres, à travers cet amendement, d’introduire un certain désordre dans le schéma de construction du PLFSS que vous aviez imaginé.
Toutefois, j’insiste vraiment sur le fait que l’enjeu est moins la question de l’équilibre des budgets départementaux l’an prochain – même si ce point est important également, et le président de conseil général que je suis ne pourra pas dire le contraire – que la capacité à financer l’APA en 2013.
J’ai bien écouté le Président de la République, et j’ai bien entendu l’engagement qu’il a pris de lancer en 2013 des négociations qui permettront de pérenniser un financement en 2014. Il me semble que nous avons là une opportunité, et c’est la raison pour laquelle mon amendement ne porte que sur l’année 2013.
J’ai bien entendu également son engagement de créer un fonds d’intervention exceptionnel à hauteur de 170 millions d’euros. Si nous pouvions mettre en pratique l’amendement que je propose, ce seraient 100 millions d’euros supplémentaires qui viendraient contribuer au financement de l’APA en 2013, ce qui faciliterait grandement les choses.
J’en viens aux autres amendements faisant l’objet de la discussion commune.
L’amendement n° 68, présenté par Laurence Cohen, nous place au cœur du sujet. Il a pour objet de réécrire totalement l’article 16, afin de remplacer la CASA par la suppression des exonérations de cotisations sociales pour les entreprises qui ne respectent pas leur obligation de négociation sur les objectifs d’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.
Nous comprenons le souci de remédier aux inégalités salariales entre les hommes et les femmes. Toutefois, il ne me semble pas pertinent, à cet instant, de vouloir supprimer l’article 16.
Le prélèvement qui pèsera sur les retraités serait injuste, dites-vous. De nombreux éléments de réponse vous ont déjà été apportés sur ce point, notamment par Mmes les ministres. Je voudrais rappeler à mon tour que le dispositif, tel qu’il a été adopté par l’Assemblée nationale, permet d’exclure les pensions les plus modestes, puisque 44 % des retraités seront exonérés du paiement de la CASA.
En outre, il s’agit non pas de créer une taxe qui serait supportée uniquement par le retraité, mais d’étendre l’assiette de la CASA, qui ne pèse jusqu’à présent que sur les travailleurs salariés et, dans une moindre mesure, sur les revenus du patrimoine et les produits de placement.
J’insiste, par ailleurs, sur le fait que le produit de la CASA sera, dès 2014, entièrement affecté au financement de la future réforme de la dépendance, dont les retraités seront les premiers bénéficiaires.
Il s’agit d’une réforme essentielle, qui a été trop longtemps retardée – cela a déjà été dit, et avec insistance.
Je soutiens donc pleinement le Gouvernement dans sa volonté de s’engager dès à présent dans cette voie, par le biais de cet article. En conséquence, la commission des affaires sociales sollicite le retrait l’amendement n° 68. À défaut, elle émettra un avis défavorable.
L’amendement n° 345 rectifié vise à rendre la CASA progressive. La logique qui le sous-tend est compréhensible, mais il me semble que, compte tenu du taux très faible de la contribution, fixé à 0,3 %, et du nombre déjà important de retraités qui en seront exonérés, à savoir 44 % d’entre eux, rendre la CASA progressive contribuerait surtout à alourdir et complexifier le dispositif.
La commission des affaires sociales sollicite donc également le retrait de cet amendement. À défaut, elle émettra un avis défavorable.
J’en viens à l’amendement n° 217 rectifié, présenté par M. Roche, qui vise à revoir totalement les modalités d’affectation du produit de la CASA.
Ce produit ne serait plus mis en réserve au sein d’une nouvelle section du budget de la CNSA, mais il serait affecté aux sections II et IV, c’est-à-dire, pour 95 %, au financement de l’APA et, pour 5 %, à celui de l’action innovante et de la formation. En outre, le dispositif transitoire prévu pour 2013, qui vise à affecter la recette au FSV, serait supprimé.
Je comprends bien le souci de préserver les finances des départements et, ce faisant, leur capacité à continuer de verser l’APA dans des conditions satisfaisantes. Cette préoccupation est partagée par la plupart des élus siégeant dans cet hémicycle, quelle que soit leur sensibilité politique.
Je note également qu’il existe un consensus relativement large au sein de la Haute Assemblée pour étendre l’assiette de la CASA des revenus salariaux vers les pensions de retraite, à l’exception des plus modestes d’entre elles.
Les débats qui ont accompagné, le 25 octobre dernier, l’examen de la proposition de la loi que vous aviez déposée ont montré tout cela, monsieur Roche.
Nous divergeons cependant concernant l’affectation du produit de la CASA. En effet, il ne me semble pas pertinent de le dédier, dans sa quasi-totalité, au financement de l’APA, et ce pour trois raisons.
En premier lieu, cela reviendrait à préempter en grande partie le débat que nous aurons en 2014 au moment de l’examen du texte relatif à la prise en charge de la dépendance, qui permettra, j’en suis convaincu, de trouver un mode de partage des charges plus équitable entre l’État et les départements dans l’accompagnement de nos aînés.
En deuxième lieu, depuis le lundi 22 octobre et la rencontre du Président de la République avec des représentants des conseils généraux, nous avons l’assurance qu’un fonds d’urgence de 170 millions d’euros sera mis en place en 2013 au profit des départements les plus fragiles.
Enfin et surtout, l’amendement, s’il était adopté, priverait le FSV des 350 millions d’euros que le Gouvernement a prévu de lui affecter en 2013, montant porté à 450 millions d’euros par l’Assemblée nationale. L’amendement romprait donc l’équilibre établi par le PLFSS, sans proposer de ressources de substitution pour le FSV.
Ces différents éléments ont conduit la commission des affaires sociales à émettre un avis défavorable sur l’amendement n° 217 rectifié.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Michèle Delaunay (Parti socialiste) : Je me référerai une fois encore aux propos tenus cet après-midi par le Président de la République.
Je voudrais insister, d’une part, sur le sens de la responsabilité qui doit nous guider à chaque pas de notre action, à chaque engagement que nous prenons et, d’autre part, sur cette vérité et cette lisibilité auxquelles le Président de la République nous a appelés.
Monsieur Roche, à l’occasion de la discussion de votre proposition de loi, nous avons uni nos efforts pendant plusieurs heures de débats extrêmement riches et productifs, parce qu’il était intéressant que nous avancions, que nous nous connaissions davantage et que nous partagions chacun les difficultés de l’autre.
Dans la discussion générale, je vous ai appelé à ne pas opposer le financement de l’APA à celui de l’accompagnement de la perte d’autonomie. Derrière l’un et l’autre se cache en effet l’enjeu considérable de l’avancée en âge et de cette perte d’autonomie à laquelle nous voulons que la République réponde de façon plus présente et plus solidaire.
Le Président de la République et l’ensemble du Gouvernement ont parfaitement entendu les demandes, les besoins et les difficultés des départements. Ils en ont apporté la preuve en débloquant un fonds d’urgence très important, 170 millions d’euros, mais aussi en prenant l’engagement de travailler main dans la main pour la réforme de la perte d’autonomie, en constituant un groupe de travail et en assurant une contribution pour le financement de l’APA.
À présent, nous sommes face à un enjeu de lisibilité, de compréhension et de vérité vis-à-vis de tous les Français.
La tuyauterie « Bapt » est déjà complexe – il n’est pas évident de comprendre que le produit de la contribution destiné à financer l’allocation est d’abord affecté à la CNSA, pour ensuite repartir… –, mais elle reste compréhensible. Si nous la perturbons, si nous affectons 95 % du produit à une section, 5 % à une autre, plus personne n’y comprendra rien, et notre message s’en trouvera d’autant plus brouillé.
En nous efforçant de comprendre les difficultés de chacun et en ne perdant jamais de vue nos ambitions communes – être présents pour accompagner ce défi considérable de l’avancée en âge et de la perte d’autonomie –, nous nous devons maintenant de faire un effort de simplicité, mais aussi de loyauté, en nous promettant de bien travailler ensemble.
C’est pourquoi, pour ma part, j’émets un avis défavorable sur les deux derniers amendements qui ont été présentés, laissant le soin à Mme Touraine de s’exprimer sur l’ensemble des amendements faisant l’objet de la discussion commune.

M. le président : La parole est à Mme la ministre.

Mme Marisol Touraine (Parti socialiste) : Concernant l’amendement n° 68, madame Cohen, je comprends et je partage votre souci, qui est aussi celui de votre groupe, de favoriser des avancées en matière d’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes par l’instauration de pénalités.
Je ne suis néanmoins pas certaine que cet objectif trouve sa place dans ce texte, et je vous avoue que je ne suis pas sûre de voir un lien clair entre, d’un côté, la volonté de faire progresser l’égalité entre les hommes et les femmes ― pour autant que celle-ci progresse à travers le type de pénalités que vous proposez, mais je n’ouvre pas ce débat-là ― et, de l’autre, le financement d’une politique de la perte d’autonomie. Pour cette première raison, je ne suis pas convaincue par votre proposition.
En outre, le mécanisme que vous proposez, et qui me paraît justifié, est aujourd'hui inscrit à l’ordre du jour des négociations sur la sécurisation des parcours professionnels, négociations qui résultent de la grande conférence sociale du mois de juillet dernier et dont nous espérons qu’elles aboutiront dans les prochaines semaines. L’objet de votre amendement étant l’un des éléments sur lesquels les partenaires sociaux eux-mêmes souhaitent pouvoir s’exprimer, il ne me semble pas justifié de court-circuiter en quelque sorte cette négociation à l’occasion de la discussion de ce projet de loi.
Enfin, aucun élément ne permet d’apprécier le montant des ressources qui résulteraient de l’adoption de votre amendement au regard des celles qui figurent dans le texte du projet de loi.
Pour ces trois raisons, je suis donc au regret d’émettre un avis défavorable sur votre amendement.
Concernant l’amendement n° 345 rectifié, je voudrais indiquer à M. Desessard que je partage l’idée que nous devrions sans doute réfléchir à une plus grande progressivité de la contribution et ne pas seulement nous contenter de sa proportionnalité. Néanmoins vous n’êtes pas sans savoir, monsieur le sénateur, qu’il s’agirait d’un bouleversement significatif de notre organisation fiscale, bouleversement tel, d’ailleurs, que je ne suis pas certaine qu’il serait considéré comme constitutionnel.
En effet, des personnes disposant de revenus différents, issus du capital ou d’autres sources, seraient taxées au titre de cette cotisation de façon identique alors que le Conseil constitutionnel a posé la nécessité de prendre en compte l’intégralité des revenus dès lors que l’on voulait instaurer une fiscalité progressive. Pour cette raison, alors même que notre texte prévoit déjà une différence entre les retraités imposables et les autres, donc entre les petits revenus et les autres, j’émets, au nom du Gouvernement, un avis défavorable sur votre amendement.
Enfin, pour ce qui est de l’amendement n° 217 rectifié, je n’ai rien à ajouter à ce qu’a dit Mme Delaunay, nous y sommes défavorables.
Monsieur le rapporteur général de la commission des affaires sociales, je voudrais souligner l’importance, pour le Gouvernement, du financement des conseils généraux ; il travaille avec eux pour faire en sorte que ce financement soit sécurisé.
C’est aussi la raison pour laquelle je souhaite que l’amendement n° 389 soit retiré. Je comprends bien que la commission et son rapporteur général ont essayé de trouver un équilibre entre les différentes contraintes existantes, mais vous avez vous-même souligné, monsieur le rapporteur général, la nécessité d’apporter des financements au Fonds de solidarité vieillesse, qui est gravement déficitaire et dont nous devons assurer progressivement l’équilibre. Si vous ne retiriez pas votre amendement, je devrais, avec regret, émettre un avis défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 68.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote sur l'amendement n° 345 rectifié.

M. Jean Desessard : Monsieur le président, je serais bref parce que j’ai le sentiment d’avoir un peu abusé de mon temps de parole, tout à l’heure. (Sourires.)
J’ai été sensible aux propos du rapporteur général et de Mme la ministre, qui ont l’un et l’autre affirmé avoir compris le sens de mon amendement : l’instauration de la progressivité, donc le souci de tenir compte des revenus.
De mon côté, je suis sensible à l’argument selon lequel la mise en place d’un tel système serait d’une bien grande complexité. C’est effectivement un système complexe, nouveau, et qui pose d’autres problèmes, au-delà de la mise en œuvre de ce seul projet de loi. En conséquence, monsieur le rapporteur général, madame la ministre, je vais vous écouter et retirer mon amendement.
Monsieur le président, je retire l’amendement n° 345 rectifié.

M. le président : L’amendement n° 345 rectifié est retiré.
La parole est à M. René-Paul Savary, pour explication de vote sur l'amendement n° 217 rectifié.

M. René-Paul Savary : Permettez-moi, monsieur le président, de préciser de nouveau les enjeux attachés à cette question de la dépendance, notamment pour les départements. Nous en avons déjà parlé hier soir, avec Mme la ministre déléguée chargée des personnes âgées, et nous avons pu évoquer le sujet devant le Président de la République.
Les sommes en jeu sont très importantes : songez que, pour compenser l’APA à 50 % pour les départements, il manque chaque année 1 milliard d’euros ! Ici, on nous parle d’une compensation, certes intéressante, d’environ 100 millions d’euros. Les ordres de grandeur sont donc très différents, et il faut vraiment trouver une autre solution pour les départements.
Comme Mme la ministre, j’écoute le Président de la République : il nous a fait l’honneur de nous recevoir, nous, présidents de conseil général, et d’échanger avec nous de façon très constructive sur un certain nombre de sujets. J’ai bien retenu également que M. le Premier ministre nous disait être vigilant sur un certain nombre d’amendements qui permettraient aux départements « de s’en tirer ».

Mme Annie David : Votez celui du rapporteur, alors, pas celui de M. Roche !

M. René-Paul Savary : Rappelez-vous ces paroles : « Si rien n’est fait, les départements sont morts ». Si je prends l’auteur du propos au mot, alors l’engagement pris par le Président de la République, devant les présidents de conseil général, d’un financement de la dépendance en 2014, apparaît bien lointain ! Compte tenu de l’insuffisance de la compensation actuelle de l’ensemble des prestations de solidarité, ce sont 6 milliards d’euros qui manquent chaque année aux départements : ils n’arrivent plus à équilibrer leur budget !

M. Rémy Pointereau : Très bien !

M. René-Paul Savary : Cela explique l’absence de croissance. Or c’est le Président de la République qui appelle lui-même, et à juste titre, à la croissance. Il a d’ailleurs fait la différence sur cette préoccupation, par rapport aux autres candidats à l’élection présidentielle.
Il est donc essentiel de permettre aux départements d’être des leviers de croissance : il y va de la survie du pays dans un certain nombre de domaines.
Permettez-moi de vous dire que nous sommes parfois estomaqués par les propositions qui nous sont faites. Nous avions hier soir un débat sur la « pathossification », la médicalisation des crédits que vous accordez : ils ne sont pas consommés. Ces crédits non consommés finissent par alimenter l’assurance maladie, alors que ce sont des crédits de la CNSA, issus de la journée de solidarité mise en place pour compenser la prise en charge de la dépendance des personnes âgées et des personnes handicapées. Il y a là un détournement du fonds de la CNSA !
Adopter cet amendement revient donc à accorder une légitime reconnaissance à la compensation de la dépendance, qui bénéficiera directement à l’autonomie de nos personnes âgées, là où les bénéfices de la loi paraissent aujourd'hui bien hypothétiques. Alors que nous ne savons pas, aujourd'hui, comment financer la prise en charge de la dépendance et arriver à compenser l’APA aux départements, comment envisager, demain, des mesures nouvelles ? Un gouvernement de gauche, me semble-t-il, doit s’honorer d’assurer le financement des prestations sociales. C’est la raison pour laquelle je vous demande, mes chers collègues, de soutenir cet amendement présenté par Gérard Roche. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. Rémy Pointereau : Très bien !

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 217 rectifié.
J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe de l'UDI-UC.
Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable ainsi que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)

M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

M. le président : Voici le résultat du scrutin n° 26 :
Nombre de votants
346
Nombre de suffrages exprimés
345
Majorité absolue des suffrages exprimés
173
Pour l’adoption
187
Contre
158
Le Sénat a adopté. (Applaudissements sur les travées de l'UDI-UC et de l'UMP.)
En conséquence, l’amendement n° 389 n’a plus d’objet.
La parole est à Mme Isabelle Pasquet, pour explication de vote sur l'article.

Mme Isabelle Pasquet : Madame la ministre, vous avez affirmé à l’Assemblée nationale que l’article 16 introduisait « un nouveau droit, celui de l’accompagnement de la perte d’autonomie ». Or tel n’est pas le cas.
En effet, cet article se borne à instaurer une taxe, en prévoyant une mesure fiscale contraire au principe de solidarité qui fonde la sécurité sociale et tel que défini par le Conseil national de la Résistance. Sans doute aurons-nous à débattre prochainement du contenu de ce nouveau « droit », mais nous redoutons que la discussion ne soit très contrainte.
Comme vous avez fait le choix de déterminer le montant et l’assiette de la taxe avant d’étudier les besoins, vous n’aurez que deux options : soit adapter ce « droit » nouveau aux ressources dont vous disposerez grâce à cette taxe ; soit considérer les besoins et augmenter, en conséquence, le rendement de la taxe.
Quoi qu’il en soit, avec ce système d’inspiration assurantielle, les retraités sont perdants.
Qui plus est, toujours à l’Assemblée nationale, vous avez ajouté, madame la ministre : « C’est dans cette perspective que nous nous situons et c’est pourquoi nous introduisons cette contribution des retraités, modique, qui permet de marquer que le financement de la perte d’autonomie est un enjeu national. »
En somme, parce qu’il s’agit d’un enjeu national, le financement de cette taxe ne devrait reposer que sur une faible partie de nos concitoyens. Cet argument a été, par ailleurs, parfaitement repris par la droite, qui n’a, en la matière, aucune leçon à donner.
Pour illustrer mon propos, permettez-moi de prendre l’exemple des personnes retraitées en situation de perte ou d’absence d’autonomie en raison de la survenue, pendant leur période d’activité, d’un accident ou d’une maladie professionnelle et ayant besoin d’une aide humaine. Est-ce bien légitime d’exiger de ces dernières qu’elles contribuent elles-mêmes au financement des dépenses liées à leur perte d’autonomie ? Ne faudrait-il pas envisager que les employeurs soient responsabilisés et soumis à contribution ?
En outre, les personnes retraitées qui seraient touchées par la taxe en question ont, pendant des années, cotisé en tant que salariés, et ce bien plus d’ailleurs que ne l’ont fait les actionnaires, qui se sont enrichis du fruit de leurs efforts. Est-il donc bien normal de les taxer une seconde fois ? Pour notre part, nous ne le croyons pas et nous continuons à penser qu’il faut résolument s’attaquer à la spéculation, en mettant le capital à contribution, car ces sommes échappent aux salaires et donc aux cotisations.
Dans l’avis qu’il a rendu en 2011, le Conseil économique, social et environnemental notait que, « pour la période 2006-2009, si le résultat après impôt de nos sociétés non financières se trouve – avec 37,5 % de l’excédent brut d’exploitation, l’EBE, en 2009 – sensiblement dans la moyenne des autres pays européens, les “dividendes et autres revenus distribués” (24,7 % en 2009) sont parmi les plus élevés de l’Union européenne. L’autofinancement disponible pour les investissements en est réduit d’autant et se situe, avec 12,8 % de l’EBE en 2009, parmi les plus bas d’Europe ».
Comme nous ne cessons de le répéter, il y a donc bien un coût du capital, qui nuit à l’investissement et au financement de la sécurité sociale.
Le rapport démontre également que la pratique susvisée est d’autant plus importante que la part de valeur ajoutée qui y est créée est haute : « De fait, seules 16 % des PME distribuent des dividendes ; cette proportion est trois fois plus importante pour les grandes entreprises. Celles dont la valeur ajoutée est la plus élevée versent le plus de dividendes. »
Cet état de fait justifie pleinement l’amendement relatif à l’instauration d’une modulation de cotisations sociales en fonction de la politique salariale des entreprises que nous avions déposé. Mais nous constatons que, bien que crédibles et de nature à créer des ressources susceptibles de faire renoncer le Gouvernement à mettre en œuvre l’article 16, nos amendements ont malheureusement été rejetés par le Gouvernement et par le Sénat.
Certes, nous avons bien conscience qu’il est nécessaire de mener une réflexion globale plus large sur le financement de la sécurité sociale, notamment sur celui de la perte d’autonomie, mais cela ne doit pas se faire au détour d’un article visant à taxer les pensions de retraite.
Cet article étant une disposition majeure du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013, nous demandons qu’il soit procédé à un vote par scrutin public.

M. le président : Je mets aux voix l'article 16, modifié.
J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe CRC.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)

M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

M. le président : Voici le résultat du scrutin n° 27 :
Nombre de votants
344
Nombre de suffrages exprimés
174
Majorité absolue des suffrages exprimés
88
Pour l’adoption
154
Contre
20
Le Sénat a adopté. (Applaudissements sur quelques travées du groupe socialiste.)