Financement de la sécurité sociale pour 2013 : Article 17
debate, 13/11/2012, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° La section 10 du chapitre Ier du titre VIII du livre III est abrogée ;
2° Le chapitre II du titre VIII du livre III est complété par une section 3 ainsi rédigée :
« Section 3
« Titulaires de mandats locaux
« Art. L. 382-31. – Les élus des collectivités territoriales mentionnées à l’article 72 de la Constitution dans lesquelles s’applique le régime général de sécurité sociale, ainsi que les délégués de ces collectivités territoriales membres d’un établissement public de coopération intercommunale, sont affiliés au régime général de sécurité sociale pour l’ensemble des risques. Leurs indemnités de fonction sont assujetties aux cotisations de sécurité sociale lorsque leur montant total est supérieur à une fraction, fixée par décret, de la valeur du plafond défini à l’article L. 241-3. » ;
3° L’article L. 412-8 est ainsi modifié :
a) Après le 15°, il est inséré un 16° ainsi rédigé :
« 16° Les titulaires de mandats locaux. » ;
b) Au dernier alinéa, la référence : « et 15° » est remplacée par les références : « , 15° et 16° ».
II. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa de l’article L. 2123-25-2 est ainsi rédigé :
« Les élus municipaux sont affiliés au régime général de sécurité sociale dans les conditions définies à l’article L. 382-31 du code de la sécurité sociale. » ;
2° L’article L. 2123-26 est abrogé ;
3° Au premier alinéa de l’article L. 2123-27, les mots : « , autres que ceux qui, en application des dispositions de l’article L. 2123-25-2, ont cessé d’exercer leur activité professionnelle, » sont supprimés ;
4° Au premier alinéa de l’article L. 2123-29 et au 3° de l’article L. 2321-2, les références : « L. 2123-26 à L. 2123-28 » sont remplacées par les références : « L. 2123-27 et L. 2123-28 » ;
5° L’article L. 2573-8 est ainsi modifié :
a) Au I, les références : « à L. 2123-26 » et « , III » sont supprimées ;
b) Le III est abrogé ;
c) Au IV, les références : « L. 2123-26 à L. 2123-28 » sont remplacées par les références : « L. 2123-27 et L. 2123-28 » ;
6° Le premier alinéa de l’article L. 3123-20-2 est ainsi rédigé :
« Les membres du conseil général sont affiliés au régime général de sécurité sociale dans les conditions définies à l’article L. 382-31 du code de la sécurité sociale. » ;
7° L’article L. 3123-21 est abrogé ;
8° Au premier alinéa de l’article L. 3123-22, les mots : « autres que ceux visés à l’article L. 3123-21 » sont supprimés ;
9° Au 3° de l’article L. 3321-1, la référence : « L. 3123-21 » est remplacée par la référence : « L. 3123-22 » ;
10° L’article L. 3542-1 est ainsi modifié :
a) Au deuxième alinéa, les mots : « et les cotisations au régime de retraite des élus en application de l’article L. 3123-21 mentionnées au 3° de l’article L. 3321-1, » sont supprimés ;
b) (nouveau) Au troisième alinéa, les mots : « du même » sont remplacés par les mots : « de l’ » ;
11° Le premier alinéa de l’article L. 4135-20-2 est ainsi rédigé :
« Les membres du conseil régional sont affiliés au régime général de sécurité sociale dans les conditions définies à l’article L. 382-31 du code de la sécurité sociale. » ;
12° L’article L. 4135-21 est abrogé ;
13° Au premier alinéa de l’article L. 4135-22, les mots : « autres que ceux visés à l’article L. 4135-21 » sont supprimés ;
14° Au dernier alinéa de l’article L. 4135-24, la référence : « L. 4135-21 » est remplacée par la référence : « L. 4135-22 » ;
15° Au 3° de l’article L. 4321-1, la référence : « L. 4135-21 » est remplacée par la référence : « L. 4135-22 ».
III. – Les I et II s’appliquent à compter du 1er janvier 2013.
M. le président : La parole est à Mme Laurence Cohen, sur l'article.
Mme Laurence Cohen : La question du statut de l’élu local est récurrente, devenant même, si je puis dire, une Arlésienne. D’une certaine manière, l’article 17 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 y participe, puisqu’il prévoit d’affilier les élus locaux au régime général de la sécurité sociale.
Cette proposition aurait pour effet de revenir sur l’état actuel du droit, en vertu duquel, exception faite des indemnités de fonction, les indemnités versées aux élus locaux ne constituent pas des salaires et ne peuvent donc pas être soumises à cotisations. Et pour cause, contrairement aux salariés, les élus locaux ne sont pas placés dans une situation de subordination au sens où l’on peut parler non pas d’emploi, mais plutôt d’une responsabilité, d’une charge.
Considérer que ces indemnités sont des rémunérations et qu’elles devraient, à ce titre, être soumises à cotisations et, par voie de conséquence, ouvrir des droits sociaux, participe d’une professionnalisation de la vie politique, à laquelle, pour notre part, nous sommes opposés, à l’instar de nombreux autres élus.
Les sénatrices et les sénateurs du groupe CRC veulent permettre à celles et ceux de nos concitoyens qui voudraient assumer des responsabilités locales de pouvoir le faire dans un cadre leur garantissant une sécurité matérielle et professionnelle, ainsi qu’une formation leur apportant une clarification sur le statut juridique et sur les responsabilités de l’élu local. Ce sont les conditions indispensables à la mise en place d’un tissu électif diversifié et actif.
À cette fin, il faut travailler à l’élaboration d’un véritable statut de l’élu local, qui mériterait, pour le moins, que nous ayons un débat de portée générale, cette question ayant d’ailleurs été récurrente lors des travaux des états généraux de la démocratie territoriale, qui se sont déroulés ici même au Sénat.
En outre, il faut renforcer les dispositifs légaux censés protéger les élus qui demeurent ou voudraient demeurer salariés du secteur privé.
Le débat consiste moins à trouver le moyen de financer un éventuel accès aux allocations chômage en cas de fin de mandat qu’à faire en sorte que le droit à la réintégration soit pleinement opérationnel et se déroule dans des conditions garantissant le respect du droit à la promotion.
Il n’est pas tant d’autoriser le versement de prestations familiales que de faire en sorte que tous les élus puissent disposer, pendant le temps qu’ils consacrent à leur mandat, d’une prise en charge intégrale – peut-être par la collectivité, via l’instauration d’un fonds de péréquation – des frais qu’ils engageront pour faire garder leurs enfants, par exemple.
Il faudrait également que les mandats électifs locaux fassent l’objet d’une véritable validation des acquis.
Ces évolutions sont certes impératives, mais elles ne doivent pas donner l’impression que les élus bénéficient de dispositifs dérogatoires au droit commun, en quelque sorte extraordinaires par rapport aux droits reconnus aux salariés.
Cet argument vaut naturellement pour les parlementaires nationaux et européens, et il faudra bien que nous débattions un jour ensemble de ce sujet.
Que prévoit l’article 17 ? Une affiliation systématique des élus, quelle que soit la couverture des risques dont ils bénéficient déjà par ailleurs. Ceux-ci pourraient donc cotiser deux fois et, par voie de conséquence, bénéficier d’un double droit. Cela pourrait avoir pour effet immédiat de permettre aux élus locaux de valider chaque année quatre trimestres d’assurance vieillesse.
Alors que nos concitoyens subissent les contrecoups d’une contre-réforme des retraites réduisant leurs droits et prolongeant la durée légale de cotisation, la mesure proposée ne nous paraît pas adaptée et mérite, pour le moins, une concertation de plus grande ampleur avec, par exemple, l’ensemble des associations d’élus. Telle est, en tout cas, notre proposition.
En conséquence, les membres du groupe CRC s’abstiendront sur l’article 17.
M. le président : L'amendement n° 2 rectifié, présenté par M. Daudigny, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 6
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, pour les élus mentionnés aux articles L. 2123-9, L. 3123-7, L. 4135-7, L. 4422-22, L. 5214-8, L. 5215-16, L. 5216-4 du code général des collectivités territoriales qui ont cessé toute activité professionnelle pour l’exercice de leur mandat et ne relèvent plus, à titre obligatoire, d’un régime de sécurité sociale, les indemnités de fonction dont le montant est inférieur à cette fraction sont assujetties aux cotisations de sécurité sociale. » ;
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Yves Daudigny : Par cet amendement, dans le cas où des élus locaux percevraient des indemnités de fonction inférieures à 1 516 euros par mois mais ne seraient pas couverts, par ailleurs, par un régime obligatoire de sécurité sociale, la commission propose de leur permettre de cotiser afin qu’ils puissent s’ouvrir des droits à prestations sociales, à une couverture maladie et à pensions.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marisol Touraine (Parti socialiste) : Monsieur le rapporteur général, la situation à laquelle votre amendement vise à répondre est exceptionnelle : il s’agit de celle des élus qui perdront leurs droits parce que, après la réforme, leurs indemnités ne seront plus assujetties aux cotisations sociales.
Seuls devraient être concernés, parmi les adjoints des 230 communes qui comptent entre 20 000 et 50 000 habitants, ceux qui ont cessé toute activité professionnelle pour exercer un mandat indemnisé à moins de 1 516 euros par mois et qui ne relèvent pas d’un régime obligatoire de sécurité sociale.
Cette situation a beau être marginale, elle existe ; il paraît donc judicieux de prévoir une continuité des règles pour les personnes concernées. C’est pourquoi le Gouvernement émet un avis favorable sur l’amendement n° 2 rectifié.
M. le président : La parole est à M. René-Paul Savary, pour explication de vote.
M. René-Paul Savary : J’estime que les arguments touchant à la professionnalisation des mandats électifs sont tout à fait recevables.
Cela étant, je vous rappelle que nous parlons de cotisations visant à couvrir le risque d’accidents du travail et de maladies professionnelles alors que les élus exercent des fonctions dans le cadre de leurs mandats électifs.
La mesure proposée ferait peser une charge supplémentaire sur les budgets des collectivités territoriales, qu’il s’agisse des conseils généraux ou des conseils régionaux. Comme si les collectivités territoriales n’avaient pas suffisamment de dépenses à assumer !
Déjà, l’augmentation du taux de cotisation à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales va amputer largement les budgets de fonctionnement, alors que l’on nous conseille de surveiller nos dépenses de fonctionnement si nous voulons pouvoir investir et créer de la croissance.
Sans compter que l’instauration de la semaine de quatre jours et demi va alourdir les dépenses de transport scolaire supportées par les conseils généraux. L’Association des départements de France a chiffré l’augmentation de ces dépenses à 6 %. Pour un département moyen comme celui de la Marne, le coût supplémentaire sera compris entre 500 000 et 1 million d’euros.
Et c’est dans ce contexte que vous nous proposez, madame la ministre, un dispositif qui alourdira les charges des communes…
J’oubliais l’augmentation du nombre des bénéficiaires du RSA, qui atteint 1 % par mois dans mon département…
Toutes ces charges deviennent terribles pour les départements et, par conséquent, pour les contribuables locaux !
C’est la raison pour laquelle je ne suis pas enclin à voter l’amendement n° 2 rectifié ; je prends cette position à titre personnel, mais elle sera sûrement partagée par d’autres.
M. Philippe Marini : Très bien !
M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Plancade, pour explication de vote.
M. Jean-Pierre Plancade : La majorité des membres du groupe du RDSE voteront cet amendement.
Si, par malheur, les propositions du rapport Jospin devaient être mises en œuvre, gardons quelques grains pour les élus qui se dévouent sans compter pour nos communes ! (Mouvements divers.)
M. Philippe Bas : Très bien !
M. le président : La parole est à M. le rapporteur général.
M. Yves Daudigny : Je tiens à préciser que l’amendement n° 2 rectifié vise à maintenir la situation existante pour un nombre d’élus certainement faible, comme Mme la ministre l’a souligné, mais qui ne doivent pas se trouver privés de droits sur le plan de leur protection sociale.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 2 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : La parole est à M. Alain Milon, pour explication de vote sur l'article.
M. Alain Milon : Notre collègue René-Paul Savary a posé de bonnes questions s’agissant des conséquences des dispositions de l’article 17 sur la charge financière des collectivités territoriales.
Je le rappelle, la majorité des membres du groupe UMP ont toujours défendu la mise en place d’un statut de l’élu.
Le Sénat a déjà travaillé sur cette question ; je pense en particulier au rapport d’information de nos collègues Dallier et Peyronnet intitulé « Faciliter l’exercice des mandats locaux : réflexions autour du statut de l’élu ». Au mois de juin 2011, nous avons adopté la proposition de loi déposée par nos collègues Bernard Saugey et Marie-Hélène Des Esgaulx visant à renforcer l’attractivité et à faciliter l’exercice du mandat local.
Par ailleurs, la France s’honore d’avoir mis progressivement en œuvre une série de mesures favorisant cet engagement citoyen si singulier : celui d’un élu de la République.
La loi du 3 février 1992 relative aux conditions d’exercice des mandats locaux et la loi du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité ont marqué des étapes déterminantes, qui ont permis d’améliorer sensiblement la situation des élus locaux
Le congé spécial, le crédit d’heures, la formation, l’allocation différentielle de fin de mandat et les droits à retraite sont autant de dispositifs qui accompagnent désormais les élus avant, pendant et après l’exercice de leur mandat.
Toutefois, il existe encore des freins à l’engagement électoral, surtout dans nos petites communes. En effet, la représentation politique locale doit faire face à une crise de l’engagement qui atteint un degré de gravité sans précédent et qui risque de provoquer une réelle crise des vocations.
Le fait est que l’exercice d’un mandat, comme vous le savez, mes chers collègues, va bien au-delà des tâches de représentation, d’administration ou de gestion. La société se montre de plus en plus exigeante vis-à-vis de la représentation démocratique, pour laquelle la tradition française impose une logique de bénévolat.
Il existe pourtant un statut de l’élu, consacré dans un chapitre du code général des collectivités territoriales ; mais nous-mêmes, mes chers collègues, le connaissons mal… C’est pourquoi nous devons approfondir notre réflexion sur cette question essentielle pour l’avenir de l’engagement des élus locaux.
Pour toutes ces raisons, une grande partie des membres du groupe UMP votera l’article 17 du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
M. le président : Je mets aux voix l'article 17, modifié.
(L'article 17 est adopté.)