Programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017 : Article 20

Programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017 : Article 20

debate, 07/11/2012, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Avant le 30 juin 2013, le Gouvernement présente au Parlement un rapport procédant à une évaluation de l’ensemble des impositions de toutes natures affectées à des tiers autres que les collectivités territoriales et les organismes de sécurité sociale. Cette évaluation porte sur le rendement, la pertinence de l’affectation de ces impositions et l’opportunité de réintégrer la ressource correspondante au sein du budget général de l’État.

M. le président : L'amendement n° 8, présenté par M. Fortassin, est ainsi libellé :
Première phrase
Remplacer les mots :
et les organismes de sécurité sociale
par les mots :
, les organismes de sécurité sociale et les réseaux consulaires.
La parole est à M. François Fortassin.

M. François Fortassin : Les chambres de commerce et d’industrie et les chambres de métiers et de l’artisanat sont des établissements publics de l’État, mais elles sont dotées de statuts ainsi que d’une gouvernance spécifiques et chaque réseau a des particularités qui lui sont propres.
Pour différentes raisons, on ne peut pas considérer que les réseaux consulaires appartiennent à la catégorie des opérateurs de l’État.
Dans un avis du 16 juin 1992, le Conseil d’État a confirmé ce principe en estimant qu’ils forment « une catégorie très spécifique d’établissements publics » et que « le fait qu’ils soient rattachés à l’État […] n’implique en lui-même aucune subordination ».
Si les réseaux consulaires, à la différence des autres établissements publics, ne peuvent pas être assimilés à des opérateurs de l’État, c’est notamment parce que les taxes affectées ne constituent pas la majorité de leurs ressources et que la désignation de leurs organes dirigeants comme les modalités d’adoption de leur budget obéissent à des règles spécifiques.
L’article 20 du projet de loi de programmation prévoit que les taxes affectées à certains organismes, principalement les opérateurs de l’État, devront faire l’objet d’une évaluation dans un rapport remis au Parlement avant le 30 juin 2013.
L’amendement n°°8 tend à exonérer de cette disposition les réseaux consulaires, dont je viens de rappeler qu’ils ne sont pas des opérateurs de l’État.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. François Marc : L’amendement n° 8 traduit la position unanime des réseaux consulaires, ce qui est suffisamment rare pour être souligné.
Toutefois, l’objectif ne semble pas des plus vertueux, puisqu’il s’agit de soustraire à l’évaluation prévue par l’article 20 les taxes affectées que les trois réseaux consulaires perçoivent pour frais de chambre.
Au contraire, la commission des finances juge opportun que ces impositions puissent être évaluées dans les conditions de droit commun. En conséquence, elle émet un avis défavorable sur l’amendement n° 8.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jérôme Cahuzac (Parti socialiste) : Le Gouvernement est tout à fait défavorable à cet amendement.
Les opérateurs de l’État doivent contribuer à l’effort de redressement. Pourquoi tel en serait exclu plutôt que tel autre ?
D’ailleurs, c’est parce que nous tenons compte des réseaux consulaires que la liste des taxes affectées plafonnées passe de 1 milliard d’euros à 3,5 milliards d’euros.
Je vous rappelle que les opérateurs et les agences de l’État reçoivent chaque année près de 50 milliards d’euros, taxes affectées et dotations budgétaires confondues.
Dispenser cette enveloppe de l’effort de redressement de nos finances publiques reviendrait à demander à l’État un effort inconsidéré, et hors de portée. Par principe, on ne peut donc pas accepter cet amendement.
Monsieur Fortassin, je vous demande de bien vouloir le retirer, faute de quoi le Gouvernement y sera défavorable.

M. François Fortassin : Monsieur le président, je retire mon amendement.

M. le président : L’amendement n° 8 est retiré.
Je mets aux voix l'article 20.
(L'article 20 est adopté.)