Principe de participation du public défini à l’article 7 de la Charte de l’environnement : Articles additionnels après l'article 1er

Principe de participation du public défini à l’article 7 de la Charte de l’environnement : Articles additionnels après l'article 1er

debate, 06/11/2012, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° 6 rectifié, présenté par Mme Didier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Après l'article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Après l'article L. 120-2 du code de l'environnement, il est inséré un article L. 120-3 ainsi rédigé :
« Art. L. 120-3. – Le respect de la procédure prévue par le présent chapitre conditionne la délivrance du permis exclusif de recherches prévu aux articles L. 122-1 et suivants du code minier. »
II. – La seconde phrase de l'article L. 122-3 du code minier est supprimée.
La parole est à Mme Évelyne Didier.

Mme Évelyne Didier : L’exploration des gaz et huiles de schiste suscite, depuis quelques années, l’indignation de nombreux élus et de la plupart de nos concitoyens, notamment à la suite des révélations faites outre-Atlantique par le film Gasland sur les risques fondamentaux pour l’environnement que faisait peser cette exploitation.
Cette prise de conscience s’est traduite, politiquement et législativement, par l’adoption d’une loi, publiée en juillet 2011. Ce texte demeure lacunaire, ce que nous avions dénoncé à l’époque, puisqu’il laisse ouverte la porte de l’exploitation de cette ressource dans l’avenir. Le lobbying qui sévit depuis son adoption prouve, s’il le fallait, que certains continuent à espérer en la matière. En témoigne l’appel lancé par des industriels le 19 septembre dernier.
En effet, la recherche reste possible, car c’est non pas le principe même de l’interdiction d’exploitation de cette ressource qui a été acté, mais simplement une interdiction du recours à la fracturation hydraulique. Cette ambiguïté a conduit non pas à l’annulation de l’ensemble des permis de recherche, comme nous l’avions demandé, mais simplement à celle des trois d’entre eux qui étaient les plus emblématiques.
Depuis quelques mois, nous assistons à un retour très fort de ce sujet dans l’actualité. Nous avons noté que le rapport Gallois sur la compétitivité, remis hier au Premier ministre, aborde également la question de cette exploitation, non pas pour en demander l’interdiction, mais pour l’encourager au nom de la compétitivité. Ainsi, il recommande de mener la recherche sur les techniques d’exploitation.
Nous restons, pour notre part, très attachés à une interdiction pure et simple de l’exploitation de cette ressource fossile. En effet, techniquement, lorsqu’un gaz est emprisonné, nous ne voyons pas comment l’extraire, sinon en cassant les murs de sa prison, sauf à imaginer qu’un jour le gaz aurait la faculté de traverser ces parois de pierre !
Par ailleurs, la transition énergétique, que nous appelons de nos vœux, passera non pas par l’exploitation à outrance de ressources fossiles, par définition finies, mais bien à la fois par un recours accru aux énergies renouvelables et par la réduction de la consommation. Cela nécessite un fort investissement de recherche, qui pourrait être adossé à la création d’un pôle public de l’énergie, ainsi que nous le préconisons, permettant de sortir de la logique de court terme portée par les marchés financiers.
Il reste possible, encore aujourd’hui – c’est la raison du dépôt de notre amendement –, que des permis de recherche soient accordés, pour peu que les exploitants affirment ne pas recourir à la fracturation hydraulique. En tout cas, ces derniers pourraient être tentés, juridiquement, d’attaquer les décisions.
Pour sécuriser dès maintenant le processus d’octroi de tels permis concernant les hydrocarbures de roche-mère, nous préconisons de soumettre cet octroi au respect de la procédure définie par l’article 1er du projet de loi.
Ainsi, l’octroi de tout permis de recherche devra faire l’objet d’une information à la fois du public et des élus du territoire concerné, ce qui n’a pas été le cas jusqu’à présent.
Dans l’attente de la refonte du code minier que vous avez annoncée, madame la ministre, laquelle devrait permettre de revenir sur la question, nous proposons donc cet amendement, qui, je le précise, a été rectifié en commission, pour sécuriser la procédure.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Laurence Rossignol : Madame Didier, après en avoir discuté, nous n’avons pas retenu plusieurs de vos amendements concernant l’information des communes, parce qu’ils avaient tous en fait la même origine, la même histoire si je puis dire : un défaut d’information sur la délivrance de permis d’exploration des huiles et gaz de schiste dans votre région.
Dès lors que le présent amendement a été rectifié, la commission émet un avis favorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Delphine Batho (Parti socialiste) : Il est défavorable.
J’ai indiqué tout à l’heure ce qu’il en était de la réforme du code minier. Il n’est pas souhaitable de tout mélanger et d’insérer des dispositions spécifiques dans un projet de loi de portée générale relatif à la participation des citoyens.
Pour en revenir au code minier, je veux de nouveau souligner que l’un des enjeux de la réforme en cours est de le rendre compatible avec l’article 7 de la Charte de l’environnement. En décembre 2010, le Conseil d’État avait d’ailleurs alerté le précédent gouvernement sur le fait qu’il ne serait pas conforme, au regard de cet article 7, de procéder à une codification du code minier à droit constant. J’ai indiqué dans quelles conditions le Gouvernement vous proposera une telle réforme, et il importe que le Parlement soit associé aux travaux préparatoires à la rédaction du futur projet de loi.
Au demeurant, en matière de gaz de schiste, il n’y a aucune ambiguïté et la position du Gouvernement est très claire ; elle a été rappelée par le Président de la République lors de la conférence environnementale.
Aux sept permis abrogés que vous évoquez se sont ajoutées sept demandes de permis, qui étaient dans les circuits administratifs et dont le rejet formel n’avait pas été prononcé. J’ai signé les arrêtés prononçant le rejet de ces demandes le 26 septembre dernier. J’ai aussi donné des instructions très claires aux services déconcentrés de l’État pour qu’ils s’assurent du respect, sur l’ensemble du territoire national, de l’interdiction de la fracturation hydraulique. Toutes les garanties sont donc prises.
Si jamais l’administration avait été induite en erreur sur le recours à telle ou telle technique, cela constituerait, de par la loi, un délit passible de sanction. Il n’y a pas lieu d’imaginer que tel puisse être le cas sur le territoire national. Quoi qu'il en soit, les directives données aux services déconcentrés de l’État sont parfaitement claires.
Toutes ces raisons m’amènent à émettre un avis défavorable sur cet amendement, madame Didier, d’autant que, aujourd’hui, en ce qui concerne les concessions de mines, une enquête publique est d’ores et déjà prévue. C’est sans doute d'ailleurs pour tenir compte de ce dernier élément que vous avez été conduite à rectifier l’amendement.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 6 rectifié.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 1er.
L’amendement n° 8, présenté par Mme Lipietz, M. Dantec, Mmes Bouchoux, Aïchi, Ango Ela, Archimbaud, Benbassa et Blandin et MM. Desessard, Gattolin, Labbé et Placé, est ainsi libellé :
Après l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 124-2 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 6° Toutes les études et analyses mises à la charge des exploitants d’une installation classée pour la protection de l’environnement au sens de l’article L. 511-1 du code de l’environnement. »
La parole est à Mme Hélène Lipietz.

Mme Hélène Lipietz : L’article L. 124-2 du code de l’environnement dresse la liste d’une série d’informations disponibles qui sont considérées comme étant relatives à l’environnement. Aux cinq catégories d’informations ainsi énumérées, nous proposons d’en ajouter une sixième pour intégrer les études et analyses mises à la charge des exploitants d’une installation classée pour la protection de l’environnement au sens de l’article L. 511-1 du code de l’environnement.
Il s’agit notamment d’analyses de l’eau, de l’air, du bruit, à la charge, par exemple, des exploitants de sites Seveso de traitement de déchets de déconstruction. Ces informations relèvent bien du principe de participation du public défini dans la Charte de l’environnement. Nous sommes vraiment là au cœur du sujet !
À cet égard, comme vous le savez, la Seine-et-Marne fait figure, en Île-de-France, de département « poubelle ». Elle compte notamment deux sites Seveso, un site Seveso 1 et un autre, du côté de Mitry-Mory, regroupant des décharges de déchets ultimes potentiellement radioactifs.
Il y a donc un véritable danger écologique et environnemental. Les associations aimeraient que ces analyses, qui sont transmises au préfet, le soient également au public. Il n’y a aucune raison que le préfet en soit le seul destinataire, d’autant que cela ne coûterait strictement rien, puisque ces analyses existent déjà.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Laurence Rossignol : Je sollicite l’avis du Gouvernement sur cet amendement, qui me paraît viser un but légitime.

M. le président : Quel est donc l’avis du Gouvernement ?

Mme Delphine Batho (Parti socialiste) : En première analyse, les objectifs de cet amendement, que le Gouvernement partage, me semblent déjà satisfaits. En effet, l’article L. 124-2 du code de l’environnement porte sur le droit d’accès à l’information relative à l’environnement : il énumère les catégories de documents qui sont considérés comme comportant des informations sur l’environnement et qui doivent, à ce titre, être transmis au public.
Dans le texte de l’amendement n° 8, il est fait référence à des documents contenant déjà les informations mentionnées à l’article L. 124-2, plus précisément en son 2°.
Par ailleurs, une telle communication est aussi prévue par la loi du 17 juillet 1978 sur l’accès aux documents administratifs.
Par conséquent, l’adoption de l’amendement n’aurait aucune portée réelle au regard des textes existants en la matière.

M. le président : La parole est à Mme Hélène Lipietz, pour explication de vote.

Mme Hélène Lipietz : Madame la ministre, il n’est pas mentionné de façon extrêmement précise que les analyses qui relèvent de l’article L. 511-1 du code de l’environnement font partie de ladite liste de documents. Le problème est réel. La preuve est que les associations n’arrivent pas à y avoir accès, sauf à demander au préfet et, si celui-ci ne répond pas, à saisir la CADA. Imaginez les difficultés qu’elles rencontrent pour les récupérer !
Il suffirait simplement d’ajouter un alinéa à la liste déjà existante pour que tout soit beaucoup plus clair.

M. le président : Quel est maintenant l’avis de la commission ?

Mme Laurence Rossignol : La commission s’en remet finalement à la sagesse du Sénat sur cet amendement.

M. Jean-Pierre Plancade : Très bien !

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 8.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 1er.
L’amendement n° 9, présenté par Mme Lipietz, M. Dantec, Mmes Bouchoux, Aïchi, Ango Ela, Archimbaud, Benbassa et Blandin et MM. Desessard, Gattolin, Labbé et Placé, est ainsi libellé :
Après l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 124-3 du code de l’environnement est ainsi rédigé :
« Art. L. 124-3. - Sont rendues publiques toutes les informations relatives à l’environnement détenues par :
« 1° L’État et les établissements publics ;
« 2° Les personnes chargées d’une mission de service public en rapport avec l’environnement, dans la mesure où ces informations concernent l’exercice de cette mission.
« Cette publication s’effectue par les moyens suivants :
« - La publication électronique sur une plate-forme nationale d’accès aux données environnementales ;
« - Par communication à toute personne sur simple demande.
« Les organismes ou institutions agissant dans l’exercice de pouvoirs juridictionnels ou législatifs ne sont pas soumis aux dispositions du présent chapitre. »
La parole est à Mme Hélène Lipietz.

Mme Hélène Lipietz : Une fois qu’il est acté qu’un certain nombre d’informations seront mises à la disposition du public, encore faut-il savoir comment ce dernier pourra y avoir accès.
Madame la ministre, vous avez évoqué la mise en place d’une plate-forme informative en matière de débats publics. Par cet amendement, mon groupe propose justement la publication des informations relatives à l’environnement, soit par voie électronique sur une plate-forme nationale d’accès aux données environnementales, ce qui aurait l’avantage de la simplicité, soit par communication à toute personne qui en ferait la demande, puisque – heureusement ou hélas ! – tout le monde n’a pas encore accès à internet.

M. Jean-Pierre Plancade : J’ai dit la même chose précédemment !

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Laurence Rossignol : L’article L. 124-3 du code de l’environnement prévoit déjà que toute personne qui en fait la demande reçoit communication des informations relatives à l’environnement.
Madame Lipietz, votre amendement vise à inverser la procédure, dans la mesure où l’administration aurait obligation de communiquer de telles informations, sans même qu’il lui en soit fait la demande.
Je ne dis pas qu’il faut être plein de commisération à l’égard de nos services publics, mais tout de même, je crois qu’un peu de bienveillance à leur endroit, de temps en temps, ne nuirait pas ! De grâce, veillons à ne pas multiplier les exigences extrêmement lourdes en termes administratifs, qui plus est lorsqu’elles pourraient faire l’objet, dès lors que serait créée une obligation d’information, de contentieux supplémentaires.
Aujourd’hui, si une personne qui en a fait la demande ne se voit pas communiquer un certain document, elle peut tout simplement s’en prévaloir comme un moyen de nullité dans le cadre d’une procédure contentieuse. Le renversement de la charge de la preuve qui nous est proposé en l’espèce ne me paraît donc pas des plus efficaces.
La commission émet donc un avis défavorable sur l’amendement n° 9.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Delphine Batho (Parti socialiste) : L’article L. 124-3 du code de l’environnement, qu’il est proposé de modifier par cet amendement, fixe la liste des institutions auprès desquelles il est possible d’obtenir des informations relatives à l’environnement.
Madame Lipietz, vous prévoyez de retirer de cette liste les collectivités territoriales et d’ajouter une disposition selon laquelle toutes les informations relatives à l’environnement doivent être rendues publiques sous la forme d’une publication électronique et par communication à toute personne sur simple demande.
La mise en œuvre d’un tel système poserait deux problèmes.
Premièrement, serait généralisée une obligation matériellement et financièrement très lourde pour l’État, notamment en termes de charge de travail.
Deuxièmement, l’exclusion des collectivités territoriales placerait la France en situation de violation de ses obligations internationales et européennes. Les collectivités territoriales doivent aussi satisfaire à un certain nombre d’obligations en termes d’information du public.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.

M. le président : La parole est à Mme Hélène Lipietz, pour explication de vote.

Mme Hélène Lipietz : Madame la ministre, l’exclusion des collectivités territoriales de la liste en question est tout à fait volontaire : il me paraissait logique que celles-ci soient mentionnées dans le cadre des ordonnances que le Gouvernement sera habilité à prendre. Si j’ai fait une erreur, elle est rattrapable.
Par ailleurs, oui, nous préconisons un renversement de la charge, non pas de la preuve mais de la demande. En effet, si l’environnement est véritablement considéré comme un enjeu de santé publique et de qualité de vie, tout le monde doit pouvoir avoir accès rapidement aux informations en la matière, à partir d’un site ou d’une plate-forme commune. Bien sûr, la collecte de l'ensemble des données va accroître la charge de travail des services concernés, mais le jeu en vaut la chandelle.
Je vous ferai remarquer, mes chers collègues, que vous recevez en même temps que votre facture d’eau des analyses sur la qualité de l’eau. Hélas ou tant mieux, il n’y a pas encore de facture d’air, mais n’importe quel citoyen doit pouvoir accéder simplement aux données sur la qualité de l’air. Cela paraît véritablement fondamental : parce que l’environnement aujourd’hui se dégrade très vite, il faut que chacun puisse en avoir conscience à tout moment.

M. le président : La parole est à Mme la ministre.

Mme Delphine Batho (Parti socialiste) : Je veux juste préciser que cet amendement vise l’article L. 124-3 du code de l’environnement, lequel traite des informations relatives à ce domaine. Or le projet de loi est relatif à la mise en œuvre du principe de participation. Quant à l’habilitation prévue à l’article 7, qui autorise le Gouvernement à légiférer par ordonnance, elle ne s’étend pas à ce sujet de l’information. Je voulais qu’il soit bien clair que l’ordonnance en question ne saurait donc toucher à l’article L. 124-3 du code susmentionné.

M. le président : La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.

M. Ronan Dantec : Je considère que, s’il était adopté, cet amendement constituerait une avancée. Il serait logique de se doter de cette plateforme nationale d’accès aux données environnementales sur laquelle nous pourrions aussi retrouver les futurs débats de manière indicative, tels que Mme la ministre les a évoqués tout à l’heure. Cette plateforme, nous en avons besoin. C’est une bonne idée !
Peut-être pouvons-nous nous accorder pour dire qu’il faut aller vers cet outil informatique collaboratif dont nous avons absolument besoin. J’entends l’argument selon lequel il ne faut pas alourdir l’arsenal administratif d’un élément supplémentaire, qui pourrait fragiliser un certain nombre de débats et créer un nouveau nid à recours. Toutefois, cette idée me paraît tout de même intéressante ; elle mériterait d’être entendue par le ministère de l’environnement.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 9.
(L'amendement n'est pas adopté.)