Programmation et gouvernance des finances publiques : Article 12
debate, 30/10/2012, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : (Non modifié)
Lorsque, au cours de l’examen par le Parlement d’un projet de loi de programmation des finances publiques, d’un projet de loi de finances ou d’un projet de loi de financement de la sécurité sociale, le Gouvernement entend réviser les prévisions macroéconomiques sur lesquelles reposait initialement son projet, il informe sans délai le Haut Conseil des finances publiques du nouvel état de ses prévisions. Le Haut Conseil peut rendre un avis public sur celles-ci.
M. le président : L'amendement n° 32, présenté par Mme Beaufils, MM. Foucaud, Bocquet et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Marie-France Beaufils.
Mme Marie-France Beaufils : Puisqu’il faut prévoir tous les cas de figure, j’en viens à me demander s’il ne faut pas prévoir quelque chose lorsqu’un événement politique de première importance vient perturber la tranquille discussion de la loi de finances…
Toujours est-il que cet article 12 continue de renforcer la vocation du Haut Conseil des finances publiques à arbitrer les débats entre conjoncturistes sur le cadrage des lois de finances et des lois de financement de la sécurité sociale, un arbitrage qui va au-delà du simple examen du cadrage si l’on en croit cependant nos collègues qui sont intervenus dans le débat.
Voici en effet que, plutôt que de débattre à l’infini sur le caractère somme toute assez formel de l’avis du Haut Conseil, nous tirons parti de la présentation de la suppression de cet article pour évoquer, encore une fois, l’analyse qu’en font certains.
M. le président de la commission des finances entend, pour sa part, faire de l’avis du Haut Conseil un passage obligé et cherche à lui accorder toute la publicité requise.
Nous verrons probablement à terme de nombreux journaux spécialisés qui auront de quoi alimenter des débats sans fin, puisque les considérations macroéconomiques sont autant de controverses, on l’a vu de nombreuses fois à l’occasion de la présentation des projets de lois de finances.
Les notions de solde structurel comme d’effort structurel ne sont pas stabilisées, loin s’en faut, et on mesure donc ce qui pourra être dit au moment de leur mise en œuvre.
En matière de sincérité des comptes, la difficulté est grande ! La loi de finances pour 1996 prévoyait, par exemple, 277 milliards de francs de déficit budgétaire, mais nous avions atteint 295 milliards de francs en exécution ; la loi de finances pour 1997 fut fort heureusement corrigée !
Il s’agit de faire en sorte que l’avis du Haut Conseil ait une vertu impérative, nous dit-on. Si le Gouvernement ne tenait pas compte de cet avis, le budget serait déclaré insincère.
On peut toujours se demander en vertu de quelle objectivité scientifique le Haut Conseil serait en situation d’avoir raison contre l’orientation politique imprimée par le Gouvernement, mais on n’a pas à s’interroger sur le sens que notre collègue entend donner à son action : celui de faire du Haut Conseil des finances publiques le gardien du temple de l’austérité budgétaire imposée par la construction européenne telle qu’elle se conduit aujourd’hui, c’est-à-dire contre les peuples.
Plutôt que de voter ce type d’amendement, nous préférons, pour notre part, supprimer purement et simplement l’article 12.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. François Marc : Il s’agit une nouvelle fois d’un amendement visant à supprimer un article. Nous estimons que l’article 12 est une disposition utile, qui contribuera à la sincérité des débats économiques, et nous émettons donc, là encore, un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jérôme Cahuzac (Parti socialiste) : Même avis.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 32.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° 16, présenté par M. Marini, est ainsi libellé :
Dernière phrase
Remplacer les mots :
peut rendre
par le mot :
rend
La parole est à M. Philippe Marini.
M. Philippe Marini : Cet amendement n° 16 est de même esprit que le précédent. Il s’agit de prévoir qu’en cas de modification des prévisions macroéconomiques en cours d’examen d’un projet de loi de programmation des finances publiques, d’un projet de loi de finances ou d’un projet de loi de financement de la sécurité sociale, le Haut Conseil des finances publiques rend nécessairement un avis.
C’est, me semble-t-il, une lacune du texte qu’il faudrait combler.
M. le président : Le sous-amendement n° 82, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Amendement n° 16
Compléter cet amendement par deux alinéas ainsi rédigés :
et compléter cette phrase par les mots :
dans un délai utile pour éclairer le Gouvernement en vue de l'adoption de la loi
La parole est à M. le ministre délégué.
M. Jérôme Cahuzac (Parti socialiste) : Comprenant l’intention de M. Marini, je souhaiterais qu’il accepte que son amendement soit complété. À défaut, la disposition risquerait d’être vaine.
M. le président : Monsieur Marini, acceptez-vous la proposition de M. le ministre ?
M. Philippe Marini : Bien volontiers !
M. Jérôme Cahuzac (Parti socialiste) : Je vous remercie, monsieur le sénateur !
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. François Marc : La commission est favorable au sous-amendement et à l’amendement puisqu’il s’agit, là encore, de compléter notre démarche de suppression des « points de fuite ».
En effet, c’est précisément dans des circonstances inhabituelles, telles que celles dans lesquelles le Gouvernement prend une décision aussi importante que la modification des prévisions économiques en cours de discussion, que l’avis du Haut Conseil pourrait être utile aux parlementaires.
En adoptant cet amendement sous-amendé, on apporte donc des éléments de précision qui seront utiles lorsqu’une décision lourde devra être prise au Parlement.
M. le président : Je mets aux voix le sous-amendement n° 82.
(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 16, modifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : L'amendement n° 64, présenté par M. Arthuis, est ainsi libellé :
Compléter cet article par une phrase ainsi rédigée :
Est insincère un texte dont les prévisions macroéconomiques révisées en cours de discussion ont fait l’objet d’un avis défavorable du Haut Conseil.
Cet amendement a été précédemment retiré par son auteur.
Je mets aux voix l'article 12, modifié.
(L'article 12 est adopté.)