Programmation et gouvernance des finances publiques : Article additionnel après l'article 13
debate, 30/10/2012, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° 58, présenté par Mme N. Goulet, est ainsi libellé :
Après l'article 13
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Haut Conseil des finances publiques est saisi par le Gouvernement des comptes provisoires des administrations publiques de l’année close dès leur transmission à la Commission européenne. Le Haut Conseil rend un avis sur ces informations au regard du programme de stabilité.
La parole est à Mme Nathalie Goulet.
Mme Nathalie Goulet : Les procédures de déficit excessif s’appliquent, notamment concernant les sanctions, au regard des comptes exécutés et non des comptes prévisionnels. C’est pourquoi il est indispensable que le Haut Conseil rende un avis sur ceux-ci si nous voulons qu’il remplisse les missions qui lui sont confiées.
J’ajoute que cet amendement est plus précis que l’article 16, qui ne prévoit de surveillance qu’au regard des orientations pluriannuelles et non de l’exécution.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. François Marc : La commission demande le retrait de l’amendement. À défaut, elle ne pourra qu’y être défavorable.
S’il poursuit un objectif tout à fait légitime, cet amendement pourrait être source de confusion.
Tout d’abord, il concerne l’exécution des programmes de stabilité et non des lois de programmation, qui sont le sujet sur lequel nous travaillons. Multiplier les rapports relatifs à l’exécution des programmations différentes risque de rendre les programmations illisibles.
Ensuite, il concerne, semble-t-il, l’exécution en solde effectif. Or, nous sommes appelés à travailler en solde structurel. C’est l’un de nos grands sujets de débat et, si l’on multiplie les concepts, on risque d’introduire de la confusion.
Enfin, si l’on comprend bien, l’exécution concernée serait celle du programme de stabilité en vigueur l’année précédente. On peut donc en déduire qu’elle ne porterait que sur une seule année. Les programmes de stabilité, on le sait, sont désormais publiés en avril. Faudrait-il dès lors prendre pour référence le programme de stabilité en vigueur de janvier à avril ou celui de mai à décembre ?
Bref, si l’on adoptait une telle disposition, un certain nombre d’imprécisions apparaîtraient assez vite.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jérôme Cahuzac (Parti socialiste) : Même avis défavorable.
M. le président : Madame Goulet, l'amendement n° 58 est-il maintenu ?
Mme Nathalie Goulet : Le problème reste le même, mais je retire l’amendement.
M. le président : L'amendement n° 58 est retiré.