Programmation et gouvernance des finances publiques : Article 17 B

Programmation et gouvernance des finances publiques : Article 17 B

debate, 30/10/2012, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. – Le second alinéa de l’article 50 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 précitée est remplacé par six alinéas ainsi rédigés :
« Ce rapport retrace l’ensemble des prélèvements obligatoires et des dépenses publiques ainsi que leur évolution. Il comporte l’évaluation financière, pour l’année en cours et les deux années suivantes, de chacune des dispositions, de nature législative ou règlementaire, relatives aux prélèvements obligatoires et envisagées par le Gouvernement.
« Ce rapport analyse les relations financières de l’État avec les autres organismes relevant de la catégorie des administrations publiques centrales définies par le règlement (CE) n° 2223/96 du Conseil, du 25 juin 1996, relatif au système européen des comptes nationaux et régionaux dans la Communauté et détaille les dépenses, les recettes, les soldes, l’endettement et les autres engagements financiers de ces organismes.
« Ce rapport présente les dépenses, les recettes, les soldes et l’endettement du régime général et des autres organismes relevant de la catégorie des administrations publiques de sécurité sociale définies par le même règlement.
« Ce rapport présente les dépenses, les recettes, les soldes et l’endettement des collectivités territoriales et des autres organismes relevant de la catégorie des administrations publiques locales définies par ledit règlement.
« Sont joints à cette annexe les rapports sur les comptes de la Nation, qui comportent une présentation des comptes des années précédentes.
« Ce rapport peut faire l’objet d’un débat à l’Assemblée nationale et au Sénat. »
II. – L’article 52 de la même loi organique est abrogé.

M. le président : L'amendement n° 12, présenté par M. Daudigny, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Alinéa 1
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
I. - L’article 50 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 précitée est ainsi rédigé :
« Art. 50. - En vue de l’examen et du vote du projet de loi de finances et du projet de loi de financement de la sécurité sociale de l'année suivante par le Parlement, le Gouvernement présente à l’ouverture de la session ordinaire un rapport sur la situation et les perspectives économiques, sociales et financières de la nation.
La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Yves Daudigny : Le présent amendement prévoit que le rapport sur la situation et les perspectives économiques, sociales et financières de la nation est un rapport d’intérêt conjoint pour l’examen du projet de loi de finances et du projet de loi de financement de la sécurité sociale de l’année.

M. le président : Le sous-amendement n° 83, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Amendement n° 12, alinéa 4
1° Remplacer les mots :
à l’ouverture de la session ordinaire
par les mots :
avant le premier mardi d’octobre
2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Il comprend notamment la présentation des hypothèses, des méthodes et des projections sur la base desquels sont établis le projet de loi de finances et le projet de loi de financement de la sécurité sociale.
La parole est à M. le ministre délégué.

M. Jérôme Cahuzac (Parti socialiste) : Le Gouvernement est favorable à l’amendement n° 12, sous réserve de l’adoption du sous-amendement n° 83 qui précise le calendrier, afin de rendre le travail parlementaire praticable.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. François Marc : Le Gouvernement est favorable à l’amendement et au sous-amendement.

M. le président : Je mets aux voix le sous-amendement n° 83.
(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 12, modifié.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 17 B, modifié.
(L'article 17 B est adopté.)