Programmation et gouvernance des finances publiques : Article additionnel après l'article 17 C

Programmation et gouvernance des finances publiques : Article additionnel après l'article 17 C

debate, 30/10/2012, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° 13, présenté par M. Daudigny, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Après l'article 17 C
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au 3° du B du V de l’article L.O. 111-3 du code de la sécurité sociale, les mots : « modifiant les règles relatives aux cotisations » sont supprimés.
La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Yves Daudigny : Cet amendement vise à réparer une erreur matérielle commise lors de la modification du code de la sécurité sociale par la loi organique n° 2010-1380 du 13 novembre 2010 relative à la gestion de la dette sociale.
Afin d’élargir le champ des dispositions susceptibles de figurer dans une loi de financement de la sécurité sociale, le c du 1° de l’article 2 de cette loi organique a modifié le 3° du B du V de l’article L.O. 111-3 du code de la sécurité sociale. Une erreur dans l’établissement du texte final a cependant conduit à ajouter les nouvelles dispositions aux dispositions existantes, au lieu de les y substituer, rendant la rédaction totalement inintelligible.

Mme Nathalie Goulet : Ce n’est pas la première fois !

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. François Marc : Notre avis, c’est que dans toutes les commissions, il y a de l’excellent travail qui est fait. Dès lors, l’expertise, révélée à l’instant, de la commission des affaires sociales mérite d’être encouragée et suivie. Aussi, j’émets un avis favorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jérôme Cahuzac (Parti socialiste) : Même avis favorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 13.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi organique, après l'article 17 C.