Lutte contre le terrorisme : Article 7
debate, 16/10/2012, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Les articles 1er et 2 sont applicables à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 24, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
La présente loi est applicable sur l’ensemble du territoire de la République.
La parole est à M. le ministre.
M. Manuel Valls (Ministre de l'Intérieur) : Cet amendement tend à revenir à l’écriture originelle de l’article 7, afin que toutes les dispositions du projet de loi soient applicables sur l’ensemble du territoire de la République.
En effet, il ne suffit pas qu’une nouvelle loi vienne modifier une loi applicable dans une collectivité soumise au principe de spécialité législative pour y être applicable.
Ainsi, le retour à la rédaction de l’article 7 est indispensable à l’application du projet de loi sur l’ensemble du territoire de la République.
M. le président : L'amendement n° 25, présenté par M. Mézard, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Compléter cet article par une phrase ainsi rédigée :
Les articles 3 et 4 sont applicables à Saint-Martin et à Saint-Barthélemy.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jacques Mézard : Monsieur le président, je retire cet amendement au bénéfice de celui du Gouvernement, dont la rédaction me paraît plus sage, bien que la commission ait émis sur ce dernier un avis défavorable.
M. le président : L'amendement n° 25 est retiré.
Je mets aux voix l'amendement n° 24.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, l'article 7 est ainsi rédigé.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'ensemble du projet de loi.
Mmes Esther Benbassa et Hélène Lipietz : Le groupe écologiste s’abstient.
M. Charles Revet : La majorité est diverse !
Mme Éliane Assassi : Bien sûr !
M. Alain Richard : Cela ne l’empêche pas d’avancer !
(Le projet de loi est adopté.)
M. le président : La parole est à M. le ministre.
M. Manuel Valls (Ministre de l'Intérieur) : Ma collègue Christiane Taubira et moi-même tenons à remercier le Sénat, élément de la représentation nationale, pour le travail tout à fait considérable qu’il a réalisé sur le projet de loi relatif à la sécurité et à la lutte contre le terrorisme. Nous rendons tout particulièrement hommage au président de la commission des lois ainsi qu’à son rapporteur, Jacques Mézard, qui a su faire toute sa place au dialogue et permis, dans des délais qui ne lui rendaient pas la tâche facile, l’adoption de ce texte à une très large majorité.
Avoir réuni une aussi large majorité sur ce texte est un élément très important. Nos compatriotes l’apprécieront, et j’en remercie chacun. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste, du RDSE, de l’UCR et de l’UMP.)