Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l’Union économique et monétaire : Article unique
debate, 11/10/2012, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Est autorisée la ratification du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l’Union économique et monétaire entre le Royaume de Belgique, la République de Bulgarie, le Royaume de Danemark, la République fédérale d’Allemagne, la République d’Estonie, l’Irlande, la République hellénique, le Royaume d’Espagne, la République française, la République italienne, la République de Chypre, la République de Lettonie, la République de Lituanie, le Grand-Duché de Luxembourg, la Hongrie, Malte, le Royaume des Pays-Bas, la République d’Autriche, la République de Pologne, la République portugaise, la Roumanie, la République de Slovénie, la République slovaque, la République de Finlande et le Royaume de Suède, signé à Bruxelles, le 2 mars 2012, et dont le texte est annexé à la présente loi.
M. le président : La parole est à Mme Catherine Morin-Desailly, sur l’article.
Mme Catherine Morin-Desailly : En cet instant du débat, je voudrais insister de nouveau, comme ont pu le faire hier certains de nos collègues, sur le fait que ce pacte budgétaire est une étape fondamentale sur la route qui doit nous mener vers plus de fédéralisme en Europe.
Depuis des années, les sénateurs centristes réclament une initiative politique en ce sens. J’avais déjà eu l’occasion de le dire à deux reprises, en octobre et en juillet derniers, lors de nos discussions préalables aux sessions du Conseil européen, ainsi qu’au sein de la commission des affaires européennes.
Depuis longtemps, nous demandons la création d’un véritable gouvernement économique et budgétaire européen et l’élaboration d’un traité fédéral de la zone euro nous permettant d’engager la mise en place de mécanismes de convergence tant sociale que fiscale, en un mot pour aller vers plus d’intégration européenne.
Je profite de la parole qui m’est donnée pour saluer le travail réalisé par notre collègue Jean Arthuis, que la commission des affaires européennes a d’ailleurs auditionné, et qui a remis en mars dernier au Premier ministre François Fillon un rapport riche de propositions visant à réformer la gouvernance de la zone euro. Le traité dont nous discutons à l’heure actuelle répond en partie à nos attentes. Pour autant, il n’est qu’une étape. D’autres combats restent à mener.
Hier, Michel Mercier a exposé l’enjeu politique de la question européenne. Depuis le référendum du 29 mai 2005, le lien de confiance établi entre les citoyens français et les institutions européennes a été rompu. Un front du non traverse aujourd’hui tous les blocs politiques, à l’exception des centristes, je dois encore le souligner, qui ont toujours lié leur destin politique à celui de l’Europe.
Ce lien rompu doit être renoué coûte que coûte. La clé de ce problème réside dans ce que l’on appelle le déficit démocratique de l’Union européenne. Certes, mais il faut dire aussi que nous avons toujours beau jeu à renvoyer nos propres errements à Bruxelles. En effet, il est toujours plus facile de chercher à détourner la colère de nos concitoyens vers les institutions continentales.
Nous ne pouvons donc que nous réjouir de la ratification de ce traité. En effet, l’article 13 de ce dernier précise les conditions d’association des parlements nationaux au travail de surveillance qui sera réalisé par la Commission européenne et par la Cour de justice de l’Union européenne. Ce traité renforce ainsi les stipulations du protocole annexé au traité de Lisbonne en matière de garanties d’association de nos assemblées parlementaires.
Il est donc faux de dire que la France aliène sa souveraineté. Je ne reviendrai pas sur la décision du Conseil constitutionnel car, en réalité, c’est à une transformation du contrôle parlementaire que nous assistons.
Plus que jamais, la commission des affaires européennes démontre sa nécessité et l’importance croissante qu’elle aura dans notre travail quotidien.
Le contrôle parlementaire de demain ne sera plus strictement franco-français. Il devra s’efforcer de dépasser les frontières pour interroger les relations entre les institutions de l’Union et les citoyens européens. Je lance ainsi un appel à plus de vigilance et d’attention de notre part sur les affaires européennes.
Nous ne pouvons pas déléguer la gestion de la sortie de crise au seul Gouvernement ou aux seules institutions de l’Union. Le Sénat doit poursuivre et encore accentuer son travail. Il doit se faire force de proposition en la matière. La Constitution, je le rappelle, nous donne les moyens de diffuser nos prises de position et de mobiliser nos homologues européens autour de projets, de propositions et de combats communs.
C’est notre rôle de parlementaires qui va en ressortir renforcé. Une fois ce traité ratifié, il nous appartiendra plus que jamais de nous faire les avocats de la cause européenne auprès de nos concitoyens. Il sera de notre responsabilité de travailler à la nécessaire réconciliation entre les Français et l’Europe.
Mes chers collègues, je tenais à insister sur le fait que l’Europe ne se fera pas sans nous, et que son avenir se joue aussi bien ici, aujourd’hui, que dans nos territoires, demain. (Applaudissements sur les travées de l’UCR, ainsi que sur quelques travées de l’UMP.)
M. le président : La parole est à M. Joël Guerriau, sur l’article.
M. Joël Guerriau : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, l’INSEE a confirmé une croissance nulle au deuxième trimestre 2012. Le FMI considère que les prévisions pour 2013 élaborées par le Gouvernement sont trop optimistes. Le cap pris par le Gouvernement en soutenant ce traité fait craindre un ralentissement d’activité et une baisse des rentrées fiscales.
Dans ce contexte conjoncturel, le risque est que la faute en soit rejetée sur l’Europe et qu’un sentiment anti-européen renaisse. Que restera-t-il, dans ce cas, du désir d’Europe ?
Or, en réalité, ce texte détermine les contours de la solidarité financière entre les États. Il provoque évidemment de nouveaux remous, ce que je peux comprendre. Les Français vont avoir du mal à accepter que les candidats qui les ont fait rêver d’une Europe de la croissance leur demandent, quatre mois après avoir gagné les élections, de se résigner à la rigueur.
Cela dit, voilà trente ans que nous puisons par facilité dans la dette publique. Aujourd’hui, la fin de la récréation a sonné. Je ne pense pas que le mot « austérité » soit le plus approprié. Le défi que nous devons relever est de faire preuve d’intelligence budgétaire et de responsabilité.
Je suis convaincu que nous pouvons, en dépensant autrement et en dépensant mieux, trouver des mesures utiles au développement économique. Cela passe par un changement de comportement et par une appréciation peut-être différente de notre environnement.
Notre addiction à la dépense publique ne contribue pas à créer de la valeur ajoutée utile à la croissance des économies industrielles. La preuve en est la crise sans précédent dans laquelle nous nous trouvons. Si la dépense publique était source de croissance, nous n’aurions pas à déplorer plus de 10 % de taux de chômage, 75 milliards d’euros de déficit commercial et 91 % de dette publique.
En réalité, ce traité nous met face à nos propres responsabilités. Il n’y a pas d’autres solutions que d’effectuer des réductions claires de nos dépenses publiques.
Au deuxième trimestre 2012, la dette publique a continué à se dégrader, augmentant de 43 milliards d’euros par rapport à la fin du mois de mars. Elle atteint ainsi 91 % du PIB, soit un bond de 1,7 point par rapport aux comptes du gouvernement précédent.
En 2013, d’après le projet de loi de finances, la dette publique de la France atteindra le niveau record de 91,3 % du PIB. Le traité offre, il est vrai, des échappatoires, puisque le déficit structurel est calculé en tenant compte de l’impact sur la conjoncture. Cette mesure trouve sa logique dans le fait qu’une baisse de recettes mécanique rendrait inatteignable l’objectif budgétaire. Le traité ne fixe pas non plus de date butoir pour le retour à l’équilibre.
Les pays européens sont interdépendants, comme le démontre la situation de la Grèce, qui affecte l’ensemble de l’économie européenne. Or la solidarité ne peut évidemment fonctionner qu’avec un engagement fort de discipline budgétaire.
Ainsi le traité budgétaire européen, signé en mars 2012 par Nicolas Sarkozy, et qui avait donné lieu à un vif débat public, fait-il aujourd’hui l’objet d’un consensus.
Au-delà de ce contexte, nous estimons indispensable, nous centristes, qu’une gouvernance économique européenne pour la zone euro soit mise en place et dispose de réelles prérogatives. La crise actuelle illustre de façon dramatique combien une politique monétaire unique, menée sans politique économique et budgétaire commune, n’est plus possible. Nous avons besoin d’un véritable fédéralisme économique et budgétaire européen, qui passe par l’adoption d’un traité fédéral de la zone euro, entre les 17 États qui partagent une monnaie unique.
L’Europe doit marcher sur ses deux jambes, à la fois monétaire et économique, sinon nos efforts resteront vains. Nous devons doter l’Europe de moyens lui permettant de mener une politique efficace, afin de renouer une relation de confiance avec nos concitoyens.
Les centristes sont profondément européens, comme l’a rappelé Catherine Morin-Desailly. Nous avons toujours demandé plus d’intégration et plus de fédéralisme au sein de l’Union. C’est pourquoi nous nous prononçons en faveur de l’adoption de ce traité. (Applaudissements sur les travées de l’UCR, ainsi que sur quelques travées de l’UMP.)
M. le président : La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, sur l’article. (M. Jean-Pierre Chevènement applaudit.)
M. Pierre-Yves Collombat : Pour reprendre la formule de Joseph Stiglitz, qui n’est pas vraiment un économiste débutant, je dirai que les responsables politiques et financiers européens se sont contentés jusqu’à présent de « déplacer les fauteuils sur le pont du Titanic ». Ils continuent.
Les majorités politiques peuvent changer, la récession s’installer, le chômage exploser, les extrêmes droites prospérer partout en Europe, les pilotes du Titanic européen gardent le cap.
Après une loi constitutionnelle budgétaire en juillet 2011, la modification du traité de Lisbonne permettant la pérennisation d’un mécanisme dit de « stabilité financière » et la ratification du traité Merkel-Sarkozy qui le crée, en février 2012, nous sommes donc invités, cet après-midi, à autoriser la ratification du TSCG, en souscrivant aux conditions allemandes, avant de transformer, demain, les contraintes budgétaires qu’il implique en loi constitutionnelle.
Une fois ses fauteuils redisposés, le Titanic cessera-t-il pour autant de se diriger vers son iceberg ? Évidemment non !
Contrairement à ce que souffle la pensée unique, l’origine de la crise de l’euro n’est pas à trouver dans la prodigalité des gouvernements, même pas celui de la Grèce. La taille de cette économie, 8 % seulement du PIB de la zone euro, l’en rend bien incapable. À la veille de la crise, l’Espagne et l’Irlande présentaient des budgets excédentaires et un niveau d’endettement qui faisaient l’admiration des « experts ». Entre la création de l’euro et 2007, la dette des pays du GIPSI – Grèce, Irlande, Portugal, Espagne, Italie – en pourcentage du PIB a régulièrement baissé.
L’origine de la crise, Jean-Pierre Chevènement l’a évoqué ce matin, se trouve dans le déséquilibre des comptes entre l’Allemagne et la plupart des autres pays européens, particulièrement ceux du Sud. Elle est dans leur boom économique, boom dopé par l’immobilier et l’afflux de capitaux allemands et français. Des taux d’intérêts supérieurs à ceux pratiqués en Allemagne et en France, sans risque de dévaluation puisque l’on restait dans la zone euro, et des perspectives de développement jugées considérables par les « experts » : quelle aubaine !
Résultat : hausse des salaires et des revenus dans ces pays, baisse de leur compétitivité. Quasi inexistant à la création de l’euro, le déficit de leurs comptes avec l’Allemagne est ainsi devenu, de manière symétrique, le pendant exact de l’excédent allemand. Il faudra bien admettre un jour que les déficits intra-européens sont les excédents allemands et que toutes les balances intra-européennes ne peuvent être excédentaires en même temps. La prédication sur la compétitivité est donc parfaitement creuse.
La crise financière importée des États-Unis n’a finalement été que le déclencheur d’une catastrophe financière latente, qui a surpris des dirigeants européens quasiment désarmés pour y faire face. Désarmés parce que, pour sauver les banques, les États s’étaient considérablement endettés – voilà où sont passés les excédents ! Désarmés parce que les traités interdisaient à la BCE de financer directement des États réduits au statut d’entreprises ordinaires.
Si l’on veut sortir de la crise, c’est par là qu’il faut commencer. Plutôt que de bricoler un sous-FMI européen, ne disposant même pas des capacités d’une grande banque commerciale, il faut créer une vraie banque centrale européenne, une BCE capable de monétiser la dette souveraine et de relancer la machine économique. Or c’est le contraire que l’on s’obstine à faire, années après années.
Même emballé dans le papier de soie d’un plan de relance fait pour la galerie – il ne représentera que 0,5 % du PIB européen sur trois ans et ce taux était déjà dans les tiroirs – le traité Merkel-Sarkozy reste un traité Merkel-Sarkozy. Une erreur reste une erreur, et l’organisation de la récession en Europe, une faute.
Ce n’est certainement pas suffisant pour que je change d’avis et vote aujourd’hui en faveur de ce à quoi je me suis toujours opposé hier. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC. – M. Jean-Pierre Chevènement et Mme Marie-Noëlle Lienemann applaudissent également.)