Bisphénol A : Article additionnel avant l'article 1er

Bisphénol A : Article additionnel avant l'article 1er

debate, 09/10/2012, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° 19 rectifié, présenté par Mmes Jouanno et Farreyrol, MM. Lorrain, Gaillard, Cambon et Duvernois, Mmes Bruguière et Giudicelli et MM. B. Fournier, J.P. Fournier, Laufoaulu, Pointereau, Grignon, Dallier, Grosdidier, Revet, J. Gautier, P. Leroy et Hérisson, est ainsi libellé :
Avant l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le chapitre unique du titre VII du livre Ier du code de la santé publique est complété par un article L. 1171-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 1171-2. - Dans les cinq ans à compter de la publication de la loi n° … du … visant à la suspension de la fabrication, de l’importation, de l’exportation et de la mise sur le marché de tout conditionnement à vocation alimentaire contenant du bisphénol A, les pouvoirs publics prennent toutes les mesures qui s’imposent pour interdire l’exposition des femmes enceintes, des femmes allaitantes et des enfants de moins de trois ans au bisphénol A. »
La parole est à Mme Chantal Jouanno.

Mme Chantal Jouanno : Dans la continuité de la position que j’ai présentée voilà quelques instants, cet amendement vise à poser le principe général de l’interdiction de l’exposition du fœtus, du nourrisson, donc des femmes enceintes et allaitantes, à des perturbateurs endocriniens, plus spécifiquement au bisphénol A.
Pourquoi présenter un tel amendement, que certains trouveront très large – j’en conviens moi-même –, avant l’examen de l’article 1er ? En réalité, je vous propose d’insérer le principe de l’interdiction dans le titre VII du code de la santé publique relatif à la prévention des facteurs de risques pour la santé. Peut-être faudrait-il remplacer le mot « interdire » par le verbe « limiter ». Néanmoins, il me semble prioritaire d’inscrire ce principe dans la législation parce qu’il répond aux alertes émises par la plupart des agences, tout particulièrement par l’ANSES, mais aussi par la FDA, qui ciblent les nourrissons et les jeunes enfants comme population particulièrement vulnérable et sensible.
Aujourd'hui, nous disposons d’éléments scientifiques suffisants pour poser ce principe général.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Patricia Schillinger : Cet amendement prescrit aux pouvoirs publics de prendre « toutes les mesures qui s’imposent pour interdire l’exposition des femmes enceintes, des femmes allaitantes et des enfants de moins de trois ans au bisphénol A. »
Je n’entrerai pas dans le débat de fond, mais la rédaction de l’amendement pose des difficultés. Tout d’abord, il vise une interdiction d’exposition, ce qui est certainement complexe à définir. Ensuite et surtout, il n’a pas de portée normative réelle et méconnaît deux principes constitutionnels. D’une part, il constitue une injonction au Gouvernement, ce qui n’est pas autorisé sous la Ve République ; d’autre part, il pourrait tendre à déléguer la compétence du législateur, ce qui est également contraire à la Constitution, hors le cas particulier des ordonnances.
Par conséquent, madame Jouanno, je vous demande de bien vouloir retirer l’amendement n° 19 rectifié, faute de quoi la commission émettra un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine (Parti socialiste) : Le Gouvernement émet un avis défavorable.
Tout d’abord, des raisons constitutionnelles rendent clairement impossible l’adoption d’un tel amendement. De surcroît, l’objectif recherché, même si nous ne pouvons que le partager, est trop général. L’idée même d’exposition est insuffisamment précise pour produire des effets en droit positif.

M. le président : La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote.

M. Jean Desessard : Cet amendement semble intéressant, tout comme votre argumentaire, madame la ministre, car si l’on embrasse trop large, on risque de rater la cible. Vous l’avez repoussé en raison de son imprécision. Néanmoins, pourriez-vous nous donner quelques assurances relatives à la prise en compte par le Gouvernement de la disposition proposée ?

M. le président : La parole est à Mme la ministre.

Mme Marisol Touraine (Parti socialiste) : Je ne suis pas en mesure d’entrer dans le débat de fond. Je le répète, l’amendement n° 19 rectifié soulève une inconstitutionnalité de base, car son adoption amènerait le Parlement à faire des injonctions au Gouvernement, ce qui n’est pas possible.
En réalité, c’est la mise en œuvre des différentes étapes de notre politique – l’élargissement de la réflexion, la prise en compte de perturbateurs endocriniens autres que ceux qui le sont aujourd'hui, une réflexion sur la manière d’interdire progressivement le bisphénol A dans d’autres produits, comme les dispositifs médicaux, dès lors que nous disposerons d’éléments sérieux sur des produits de substitution – qui permettra de répondre à l’objectif recherché par les auteurs de cet amendement.

M. le président : Madame Jouanno, l'amendement est-il maintenu ?

Mme Chantal Jouanno : Oui, monsieur le président.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 19 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)