Logement : Vote sur l’ensemble
debate, 09/10/2012, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Avant de mettre aux voix l’ensemble du projet de loi dans la rédaction résultant du texte élaboré par la commission mixte paritaire, je donne la parole à M. Pierre-Yves Collombat, pour explication de vote.
M. Pierre-Yves Collombat : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, j’ai voté le texte proposé en première lecture, même s’il ne prévoyait rien en matière de financement du logement social ; il est vrai que, par les temps qui courent, parler d’argent est une grossièreté, sauf quand il s’agit de sauver les banques, évidemment. L’intervention de l’État sera même en baisse dans certains cas, puisqu’il y aura plus de communes concernées pour un même financement. Sur ce point, nous n’avons donc guère avancé.
J’ai voté ce texte bien qu’il ne traite que partiellement, à partir de la mise à disposition des terrains possédés par l’État, du problème du foncier.
Aujourd’hui, je me retrouve devant un texte qui, premièrement, supprime l’amendement adopté par le Sénat afin d’améliorer les conditions de financement des EPF créés avant 2004. J’avais déposé cet amendement, mais ce n’est pas ici une question d’amour-propre d’auteur : le problème que j’ai soulevé est bien réel, notamment en Provence-Alpes-Côte d’Azur. Pourquoi cette suppression ? S’agit-il du fait du prince ? Je ne sais. En tout cas, ce n’est pas vraiment le changement.
Je me retrouve devant un texte qui, deuxièmement, intègre un amendement irrecevable pour les élus des communes de 1 500 à 3 500 habitants appartenant à des EPCI de plus de 50 000 habitants. Aux termes du texte adopté en CMP, ces communes doivent se situer dans des secteurs tendus…
Cet amendement est irrecevable non parce que, dans ces communes, il n’y aurait pas de problème de logement social – au contraire, les élus font régulièrement remarquer qu’ils aimeraient bien être aidés pour pouvoir répondre à l’attente, qui est forte, de leurs concitoyens –, mais parce que les opérateurs du logement traînent les pieds – si vous ne le saviez pas, je vous le dis – pour venir créer des logements chez nous. Il s’agit de petites opérations et, en général, nous n’avons pas les moyens de leur offrir la participation financière qu’ils trouvent ailleurs. Si vous voulez des exemples, je vous en donnerai !
Cet amendement est irrecevable aussi parce que c’est dans ces communes que les quelques ménages peu argentés qui peuvent tout de même accéder à la propriété viennent construire, car, précisément, les terrains y sont moins chers qu’ailleurs. Mais je sais que l’on ne doit pas parler d’accession à la propriété !
Malgré toute l’estime que j’ai pour lui, je ne suis pas d’accord avec les propos tenus par le rapporteur s’agissant de la mauvaise volonté des élus de ces communes. Encore une fois, si vous voulez des exemples, je vous en donnerai.
Rattraper le retard, nous ne demandons que cela. Mais dites-moi comment faire concrètement, financièrement, tout en protégeant le patrimoine agricole, la biodiversité ou la nature.
Je ne dirai rien de la complexité qui présidera à la mise en œuvre de ces décisions, qui sera encore plus complexe dans ces communes que dans les autres. Je pense que nous avons devant nous de nombreuses parleries et beaucoup de temps perdu à la base. Là encore, je vois peu d’évolutions dans la manière de traiter les élus.
Si j’en crois ce qu’a dit le président de mon groupe, Jacques Mézard, je ne suis pas le seul à douter de l’intérêt et des bienfaits de cet amendement nocturne, qui n’aura pas fait l’objet de beaucoup de discussions. Toutefois, parce que j’ai encore – j’y insiste : encore ! – confiance dans la parole du Premier ministre, je voterai malgré tout ce texte qui, en l’état, ne me convient pas (Exclamations ironiques sur les travées de l’UMP.), en pensant non à ce qu’il est mais à ce qu’il deviendra demain.
Mais je veux le dire dès aujourd’hui : manquant de souplesse vertébrale, je ne pense pas pouvoir renouveler souvent l’exploit.
M. le président : La parole est à M. Pierre Jarlier.
M. Pierre Jarlier : Moi aussi, j’ai voté le projet de loi, auquel, il est vrai, le Sénat a apporté une contribution importante. Comme vous l’avez souligné, madame la ministre, il s’agit d’une première pierre, un grand mouvement étant nécessaire pour construire des logements sociaux. Il faudra sans doute un acte II, avec une grande loi sur le logement et l’urbanisme, dont vous avez dit qu’elle serait présentée au Parlement, ce qui est très positif.
Libérer du foncier pour pouvoir construire du logement, renforcer les dispositifs de la loi SRU, notamment dans les secteurs tendus, tout cela allait dans le bon sens et me convenait, même si l’on pouvait considérer que ces mesures, certes nécessaires, n’étaient pas suffisantes. Mais voilà ! Vous avez introduit une nouvelle disposition à l’Assemblée nationale qui modifie l’architecture de la loi SRU, et le Sénat ne pourra en débattre ; je ne suis pas sûr d’ailleurs qu’il y aurait ici une majorité pour la voter. Je veux parler bien sûr de l’extension du dispositif aux communes de 1 500 à 3 500 habitants en secteur tendu dans les agglomérations de plus de 50 000 habitants.
Sur la forme, nous avions déjà été quelque peu surpris de voir arriver en séance le rapport de la commission. C’est la première fois depuis une quinzaine d’années que je siège dans cette assemblée que je suis témoin d’une telle pratique. J’ai passé outre, parce que j’ai considéré qu’il était tout de même important de soutenir le texte. Mais, cette fois, on prive le Sénat d’un débat important qui touche les collectivités.
Sur le fond, le problème est que ces communes de 1 500 habitants n’auront sans doute pas les moyens de mettre en œuvre le dispositif. Ce dernier sera considéré comme une norme supplémentaire, à un moment où chacun s’accorde à dire qu’il faut éviter d’accroître la réglementation pesant sur les communes, car celle-ci est déjà considérable, au point qu’il est impossible d’atteindre certains des objectifs qu’elle fixe. Surtout, ces communes ne sont pas prêtes parce que, si elles sont certes situées dans des agglomérations de plus de 50 000 habitants, elles se trouvent aussi en secteur rural. Parfois, elles ne disposent pas de document d’urbanisme et elles n’ont pas réfléchi à la façon d’organiser la mobilité et les services nécessaires.
On le dit souvent : faire un logement social, ce n’est pas seulement bâtir un toit et héberger quelqu’un. C’est aussi créer les conditions d’une mixité sociale et d’une cohésion au sein d’un territoire. Or tel ne sera pas le cas ici, parce que, précisément, il n’y a pas eu en amont la réflexion intercommunale nécessaire, au sein d’un PLH, d’un PLU ou d’un SCOT. Pour toutes ces raisons, je m’abstiendrai sur ce texte.
M. le président : La parole est à M. François-Noël Buffet.
M. François-Noël Buffet : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je rappellerai tout d’abord que ce texte est arrivé devant notre assemblée dans des conditions d’extrême urgence, ce qui n’a pas permis à la commission d’établir un rapport ni même un texte sur lequel nous aurions pu débattre ; cela pose d’ailleurs, ne nous le cachons pas, des problèmes en ce qui concerne le respect de la Constitution.
Madame la ministre, vous avez reconnu à la tribune l’imperfection du texte que vous soumettiez au Parlement, en admettant qu’il y avait encore beaucoup de progrès à faire. C’est pourquoi d’ailleurs nous vous disions qu’il était inutile de recourir à la procédure accélérée, car, avec quelques mois de plus, le débat aurait pu être enrichi. Nous voilà parvenus au bout de ce processus législatif, et vous venez d’annoncer un grand texte sur le logement et l’urbanisme pour le début de l’année 2013, ce qui prouve que nous avions raison de vous demander de prendre encore un peu de temps pour préparer ce dossier sérieusement.
Nous avons tenté de contribuer à ce débat, et vous avez rejeté nos demandes, singulièrement celles sur lesquelles nous étions les plus engagés et qui visaient à prendre en compte l’accession sociale à la propriété dans la masse du logement social, quitte – là n’était pas le problème – à porter à 25 % ou 30 % le seuil de référence. Vous avez rejeté notre proposition d’un revers de manche, alors que cette étape fait partie intégrante du parcours résidentiel de nos concitoyens et correspond très exactement aux ressources de ceux qui bénéficient soit du PLS, soit de l’accession sociale, car ce sont les mêmes personnes.
Nous avons formulé une proposition, simple et modeste, pour renforcer le PLAI : considérer que les logements construits dans ce cadre comptent double, de façon à inciter les maires à les accepter sur le territoire de leur commune. Là encore, vous êtes restée sur la ligne du rejet.
La CMP s’est prononcée, et ce texte sera peut-être voté tout à l’heure. Nous regrettons sincèrement les conditions dans lesquelles il a été présenté au Parlement. Nous regrettons de ne pas avoir eu le loisir d’un large débat sur la question du logement, car nos concitoyens ne sont pas préoccupés seulement par le logement social. Le problème est beaucoup plus large, et il concerne d’ailleurs également l’urbanisme.
Ce débat sera reporté, de nouveau, au début de l’année 2013. J’espère qu’il se présentera alors dans de meilleures conditions que celui-ci. En tout cas nous voterons contre ce texte. (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)
M. le président : La parole est à M. Jean-Jacques Mirassou.
M. Jean-Jacques Mirassou : Le différend qui existe entre l’opposition et nous-mêmes vient de la nature du diagnostic posé.
En effet, chers collègues, vous vous évertuez à expliquer que l’urgence n’est pas dans le logement social, alors que, sur nos travées, nous pensons exactement le contraire. Par ailleurs, faut-il vous le rappeler, ce débat a été largement évoqué pendant la campagne présidentielle et, faut-il vous le rappeler également, sanctionné par un vote. Nous ne découvrons donc pas le problème ce soir ou depuis quelques semaines.
La vérité, c’est que vous vous opposez à la volonté légitime, affichée à fois au banc du Gouvernement et sur nos travées, de faire de ce problème du logement social une cause nationale, avec des engagements très précis et ambitieux à la clef, notamment la construction de 500 000 logements par an et le toilettage de la loi SRU, tant, ne vous en déplaise, de nombreux maires traînent les pieds.
Bref, nous souhaitons déclencher un mouvement, permettre un nouveau départ pour répondre à un besoin qui s’affirme tous les jours dans les médias. Chers collègues, faut-il vous rappeler aussi ces images qui passent en boucle sur les écrans et qui montrent des familles désemparées, à la rue, toujours avec les mêmes visages, les mêmes souffrances ? C’est intolérable à l’heure où nous vivons.
Pour ce qui nous concerne, et parce qu’une loi bien plus large viendra prolonger le débat de ce soir en portant des ambitions fortes en matière de logement et d’urbanisme en général, nous ne bouderons pas notre plaisir. C’est donc avec enthousiasme que nous voterons ce texte. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste, du groupe CRC et du groupe écologiste. – M. Robert Tropeano applaudit également.)
M. le président : Personne ne demande plus la parole ?….
Conformément à l’article 42, alinéa 12, du règlement, je mets aux voix l’ensemble du projet de loi dans la rédaction résultant du texte élaboré par la commission mixte paritaire.
J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe UMP.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)
M. le président : Voici le résultat du scrutin n° 2 :
Nombre de votants
346
Nombre de suffrages exprimés
344
Majorité absolue des suffrages exprimés
173
Pour l’adoption
176
Contre
168
Le Sénat a adopté. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste, du groupe CRC et du groupe écologiste. – M. Robert Tropeano applaudit également.)
La parole est à M. le président de la commission.
M. Daniel Raoul : Je veux remercier tous ceux qui ont pris part aux débats, dans des conditions que d’aucuns se sont plu et même complu à dénoncer, à savoir une certaine rapidité, une certaine réactivité.
Je tiens également à remercier M. le rapporteur, qui n’a pu être présent ce soir, ainsi que l’administrateur de notre commission, pour le travail qu’ils ont accompli en quelques jours.
En dépit des contraintes, nous aurons abouti à un texte équilibré au terme de cette commission mixte paritaire.
M. le président : La parole est à Mme la ministre.
Mme Cécile Duflot (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : À mon tour, je tiens à remercier l’ensemble des services du Sénat ainsi que les équipes du ministère, qui ont travaillé d’arrache-pied, et mes collaborateurs.
Mesdames, messieurs les sénateurs, j’en suis consciente, les conditions dans lesquelles ce texte a été examiné n’ont pas été idéales. C’est pourquoi je remercie chacune et chacun d’entre vous : je sais qu’en dépit d’une certaine tension vous avez eu à cœur de travailler avec précision. Comme j’ai déjà eu l’occasion de l’affirmer, ce texte a été profondément enrichi et amélioré par le travail parlementaire.
Monsieur le président de la commission, comme vous l’avez souligné, les travaux de la commission mixte paritaire ont été vivants. Néanmoins, à leur issue, le résultat obtenu est très intéressant. Celles et ceux qui siègent encore sur ces travées à cette heure tardive y ont concouru d’une manière très utile.
Enfin, je tiens à remercier particulièrement les sénateurs et sénatrices de l’opposition qui ont proposé des apports utiles, dont certains – ils auront pu le noter – ont été inscrits dans le texte. Je constate leur vote, mais je répète ce que j’ai déjà déclaré lors de la discussion générale : j’espère que nous pourrons dans dix ans, lorsqu’il s’agira d’améliorer ce texte, dresser un bilan aussi positif que celui que nous faisons aujourd’hui de la loi SRU. (Applaudissements sur les travées du groupe écologiste, du groupe socialiste et du groupe CRC. – M. Robert Tropeano applaudit également.)
M. Jean-Pierre Caffet : Inch’Allah !