Régulation économique outre-mer : Article 7

Régulation économique outre-mer : Article 7

debate, 26/09/2012, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : En vue de permettre la pleine application du présent chapitre à Wallis-et-Futuna, le Gouvernement est autorisé, dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution et dans un délai de dix-huit mois suivant la publication de la présente loi, à prendre par ordonnance les mesures étendant à Wallis-et-Futuna, avec les adaptations nécessaires, les dispositions de nature législative intervenues au livre IV du code du commerce depuis le 18 septembre 2000.
Le projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement au plus tard le dernier jour du sixième mois suivant celui de la publication de l’ordonnance.

Mme la présidente : L’amendement n° 59, présenté par M. Laufoaulu, est ainsi libellé :
1° Alinéa 1
Remplacer les mots :
dix-huit mois
par les mots :
douze mois
2° Alinéa 2
Remplacer le mot :
sixième
par le mot :
quatrième
La parole est à M. Robert Laufoaulu.

M. Robert Laufoaulu : Cet amendement vise à réduire le délai prévu par le Gouvernement pour étendre par ordonnance les dispositions législatives d’une partie du code du commerce à Wallis-et-Futuna.
Le délai actuellement proposé est trop long au regard de l’urgence de la situation sociale du territoire et des difficultés quotidiennes que vivent les populations de Wallis-et-Futuna.
Monsieur le ministre, j’espère que les élus de Wallis-et-Futuna seront associés à l’élaboration de cette ordonnance.

Mme la présidente : L’amendement n° 60, présenté par M. Laufoaulu, est ainsi libellé :
Alinéa 1
Compléter cet alinéa par les mots :
, ou des mesures législatives spécifiques de lutte contre les marges abusives et les abus de position dominante.
La parole est à M. Robert Laufoaulu.

M. Robert Laufoaulu : L’article 7 du projet de loi autorise le Gouvernement « à prendre par ordonnance les mesures étendant à Wallis-et-Futuna, avec les adaptations nécessaires, les dispositions de nature législative intervenues au livre IV du code du commerce depuis le 18 septembre 2000 ».
Au regard des spécificités du problème de la vie chère à Wallis-et-Futuna, liées à une situation particulière du point de vue tant social et économique que géographique et organisationnel, ce dispositif sera incontestablement insuffisant. Il faudra inventer des mesures législatives ad hoc pour Wallis-et-Futuna, si l’on veut lutter efficacement contre la vie chère sur ce territoire.
Tel est l’objet de cet amendement, qui vise à étendre le champ de l’ordonnance afin que des mesures particulières de lutte contre les marges abusives et les abus de position dominante puissent être prises.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur les amendements nos 59 et 60 ?

M. Serge Larcher : L’article 7 vise à étendre à Wallis-et-Futuna certaines dispositions du code du commerce qui ne lui sont pas applicables aujourd’hui. Il s’agit notamment des dispositions relatives à l’Autorité de la concurrence.
Notre collègue Robert Laufoaulu souhaite que les ordonnances soient publiées le plus rapidement possible, et je le comprends. Pour autant, le délai d’habilitation me semble raisonnable au vu de la complexité des adaptations à prévoir. À trop réduire ce délai, comme le prévoit l’amendement n° 59, on inciterait le Gouvernement à ne pas publier l’ordonnance.
L’amendement n° 60, quant à lui, vise à étendre le champ de l’habilitation prévue à l’article 7 à la lutte contre les marges abusives et les abus de position dominante.
Cet amendement me semble satisfait : en appliquant à Wallis-et-Futuna, avec les adaptations nécessaires, le livre IV du code du commerce, on étend les sanctions de l’Autorité de la concurrence en matière de pratiques anticoncurrentielles.
Par conséquent, la commission sollicite le retrait de ces deux amendements ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : Le Gouvernement émet un avis défavorable sur l’amendement n° 59, car dix-huit mois ne seront pas de trop pour assurer la transposition presque intégrale du code du commerce à Wallis-et-Futuna. Je prends l’engagement d’associer très étroitement les élus du territoire, et vous-mêmes, mesdames, messieurs les parlementaires, à ce travail que nous effectuerons dans les meilleurs délais. Néanmoins, sans aller au terme des dix-huit mois, nous ne pourrons pas respecter les délais contraints que vous suggérez.
Le Gouvernement émet en revanche un avis favorable sur l’amendement n° 60, car la situation particulière de Wallis-et-Futuna justifie une habilitation suffisamment large pour l’adoption de mesures spécifiques aux particularités du territoire.

Mme la présidente : Monsieur Laufoaulu, l’amendement n° 59 est-il maintenu ?

M. Robert Laufoaulu : Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente : L’amendement n° 59 est retiré.
La parole est à M. le président de la commission des affaires économiques.

M. Daniel Raoul : Après avoir entendu M. le ministre, je pense que les membres de la commission pourraient suivre l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 60.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 60.
(L’amendement est adopté.)

M. Christian Cointat : Bravo !

Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 7, modifié.
(L’article 7 est adopté.)