Régulation économique outre-mer : Article 11

Régulation économique outre-mer : Article 11

debate, 26/09/2012, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : I. – Sont ratifiées les ordonnances suivantes, prises en application de l’article 74-1 de la Constitution :
1° L’ordonnance n° 2011-827 du 8 juillet 2011 relative à la répression du dopage en Nouvelle-Calédonie ;
2° L’ordonnance n° 2011-865 du 22 juillet 2011 relative à la mise en valeur des terres incultes ou manifestement sous-exploitées à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin ;
3° L’ordonnance n° 2011-1920 du 22 décembre 2011 portant adaptation du code monétaire et financier et du code des douanes à la suite du changement de statut de la collectivité de Saint-Barthélemy vis-à-vis de l’Union européenne ;
4° L’ordonnance n° 2012-396 du 23 mars 2012 portant adaptation de l’aide juridictionnelle en matière pénale en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna ;
5° L’ordonnance n° 2012-515 du 18 avril 2012 portant extension et adaptation à la Polynésie française et à la Nouvelle-Calédonie de dispositions du code de la santé publique.
II. – Sont ratifiées les ordonnances suivantes, prises en application de l’article 38 de la Constitution :
1° L’ordonnance n° 2011-821 du 8 juillet 2011 relative à l’adaptation à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte de la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l’artisanat et aux services ;
2° L’ordonnance n° 2011-864 du 22 juillet 2011 relative à la protection et à la mise en valeur des terres agricoles dans les départements d’outre-mer, dans le Département de Mayotte et à Saint-Martin ;
3° L’ordonnance n° 2011-1327 du 20 octobre 2011 portant extension et adaptation des dispositions relatives au crédit immobilier et au prêt viager hypothécaire en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française et à la fourniture de services financiers à distance dans ces collectivités et dans les îles Wallis-et-Futuna ;
4° L’ordonnance n° 2011-1875 du 15 décembre 2011 portant extension de la loi n° 2010-1609 du 22 décembre 2010 en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis-et-Futuna ;
5° L’ordonnance n° 2012-514 du 18 avril 2012 portant extension et adaptation aux îles Wallis-et-Futuna, à la Nouvelle-Calédonie et à la Polynésie française des dispositions de la loi n° 2011-814 du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique ;
6° L’ordonnance n° 2012-644 du 4 mai 2012 portant extension et adaptation de la stratégie nationale pour la mer et le littoral dans les collectivités d’outre-mer.
III. – Sont ratifiées les ordonnances suivantes, prises en application de l’article 38 de la Constitution et sur le fondement de l’habilitation prévue à l’article 30 de la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte :
1° L’ordonnance n° 2011-1636 du 24 novembre 2011 portant extension et adaptation du contrat unique d’insertion au Département de Mayotte ;
2° L’ordonnance n° 2011-1641 du 24 novembre 2011 portant extension et adaptation du revenu de solidarité active au Département de Mayotte ;
3° L’ordonnance n° 2011-1708 du 1er décembre 2011 relative à l’application à Mayotte des deuxième et cinquième parties du code général des collectivités territoriales ;
4° L’ordonnance n° 2011-1923 du 22 décembre 2011 relative à l’évolution de la sécurité sociale à Mayotte dans le cadre de la départementalisation ;
5° L’ordonnance n° 2012-395 du 23 mars 2012 relative à l’application à Mayotte de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ;
6° L’ordonnance n° 2012-510 du 18 avril 2012 portant adaptation de la législation relative au service public de l’électricité dans le Département de Mayotte ;
7° L’ordonnance n° 2012-576 du 26 avril 2012 portant extension et adaptation à Mayotte du code de la construction et de l’habitation ainsi que de diverses lois relatives au logement ;
8° L’ordonnance n° 2012-578 du 26 avril 2012 relative à l’application à Mayotte du code de commerce, de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis et de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l’amélioration de la situation des victimes d’accidents de la circulation et à l’accélération des procédures d’indemnisation ;
9° L’ordonnance n° 2012-579 du 26 avril 2012 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques dans le Département de Mayotte ;
10° L’ordonnance n° 2012-785 du 31 mai 2012 portant extension et adaptation du code de l’action sociale et des familles au Département de Mayotte ;
11° L’ordonnance n° 2012-787 du 31 mai 2012 portant extension et adaptation à Mayotte du code de l’urbanisme ;
12° L’ordonnance n° 2012-788 du 31 mai 2012 modifiant les livres III et VII du code du travail applicable à Mayotte ;
13° L’ordonnance n° 2012-789 du 31 mai 2012 portant extension et adaptation de certaines dispositions du code rural et de la pêche maritime et d’autres dispositions législatives à Mayotte ;
14° L’ordonnance n° 2012-790 du 31 mai 2012 modifiant l’article 64-1 de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte ;
15° L’ordonnance n° 2012-792 du 7 juin 2012 relative à la partie législative du code du travail applicable à Mayotte portant extension et adaptation du livre préliminaire et d’une partie des livres Ier, II et IV.
IV. – Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Au 9° de l’article L. 161-3, la référence : « l’article L. 000-1 » est remplacée par la référence : « l’article L. 011-1 » ;
2° Au b du 3° de l’article L. 371-4, les références : « L. 620-8 et L. 620-9 » sont remplacés par les références : « L. 011-4 et L. 011-5 » ;
3° Au 3° de l’article L. 472-3, les mots : « conformément aux dispositions de l’article L. 411-20 » sont remplacés par les mots : « par dérogation aux dispositions de l’article L. 414-10 ».
V. – Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l’article L. 181-3, les mots : « tout projet d’aménagement et d’urbanisme » sont remplacés par les mots : « tout projet d’opération d’aménagement et d’urbanisme » ;
2° Au quatrième alinéa de l’article L. 181-8, la référence : « L. 181-5 » est remplacée par la référence : « L. 181-6 » ;
3° Au quatrième alinéa de l’article L. 182-16, la référence : « L. 182-13 » est remplacée par la référence : « L. 182-14 » ;
4° Au quatrième alinéa de l’article L. 183-5, la référence : « L. 183-2 » est remplacée par la référence : « L. 183-3 » ;
5° Au quatrième alinéa de l’article L. 184-7, la référence : « L. 184-4 » est remplacée par la référence : « L. 184-5 ».

Mme la présidente : L’amendement n° 15, présenté par M. Mohamed Soilihi, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – L’article 8 de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, les mots : « , en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française » sont supprimés ;
2° Au dernier alinéa, les mots : « En Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et » sont supprimés.
La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Thani Mohamed Soilihi : Cet amendement met fin à l’extension à la Nouvelle-Calédonie et à la Polynésie française des dispositions de la loi du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires, extension que prévoit notamment l’article 3 de l’ordonnance n° 2011-1875 du 15 décembre 2011 portant extension de la loi n° 2010-1609 du 22 décembre 2010 en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis-et-Futuna, et qu’il est proposé de ratifier dans le présent projet de loi.
L’extension des dispositions relatives aux experts judiciaires pose une difficulté sérieuse tenant à la répartition des compétences entre l’État et la Polynésie française, d’une part, et la Nouvelle-Calédonie, d’autre part. Le président de l’assemblée de la Polynésie française s’est d’ailleurs fortement ému de cette extension, considérant que l’État excédait sa compétence, encadrée par la loi organique.
Sur ce point, il faut rappeler que la Polynésie française comme la Nouvelle-Calédonie sont compétentes en matière de procédure civile, tandis que l’État reste compétent en matière d’organisation judiciaire. Les règles relatives aux experts judiciaires relèvent-elles de la procédure civile ou de l’organisation judiciaire ? Telle est la question qui se pose. Cette dernière se double d’une difficulté pratique puisque la Polynésie française, s’estimant compétente, a adopté la délibération n° 99-56 APF du 22 avril 1999 sur ce sujet.
Depuis l’entrée en vigueur de l’ordonnance du 15 décembre 2011, un conflit de normes existe donc en Polynésie française entre un acte local et la loi nationale. À notre connaissance, cette délibération n’a pas été contestée devant le juge administratif par le représentant de l’État en Polynésie française, ce qui, à l’époque, pouvait légitimement plaider en faveur de la compétence de la Polynésie française.
C’est pourquoi il vous est proposé, à l’occasion de la ratification de l’ordonnance en cause, d’écarter à titre conservatoire l’extension qu’elle opérait en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Serge Larcher : Favorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : J’avoue ma perplexité devant cet amendement. L’organisation judiciaire relève de la compétence de l’État. Les activités extrajudiciaires, appelées « réglementation des professions » dans les lois statutaires, relèvent quant à elles de la compétence des collectivités.
Le 19 juillet 2011, le Conseil d’État, par un avis n° 385488, s’est prononcé sur un cas un peu similaire, qui concerne les notaires. Il a rappelé l’aspect régalien de ce qui touche à l’organisation judiciaire, et qui relève de la compétence de l’État au titre de l’article 142 du statut.
Dans le doute, le Gouvernement s’en remettra à la sagesse du Sénat.

Mme la présidente : La parole est à M. le président de la commission des lois.

M. Jean-Pierre Sueur : Monsieur le ministre, je comprends votre perplexité. Je pense donc qu’il nous faut vous rassurer. Les choses sont très claires : la Polynésie française est compétente en matière de procédure civile ; nul ne le conteste. L’État est compétent en matière d’organisation judiciaire ; nul ne le conteste non plus. La règle relative aux experts judicaires relève-t-elle de la procédure civile ou de l’organisation judiciaire ? Bonne question !
Cette question se double toutefois d’une difficulté pratique puisque la Polynésie française, s’estimant compétente, a adopté une délibération sur ce sujet le 22 avril 1999. Un conflit de normes, entre un acte local et une loi nationale, existe donc en Polynésie française. Il faut donc résoudre ce qui crée chez vous, monsieur le ministre, à juste titre, de la perplexité.
Cette délibération de l’assemblée de la Polynésie française n’a pas été contestée devant le juge administratif par le représentant de l’État en Polynésie. Or, si cette délibération avait été contraire à la loi, M. le préfet n’eût pas manqué de saisir la juridiction administrative. S’il ne l’a pas fait, c’est que, dans sa grande sagesse, il a implicitement considéré que les choses étaient claires. Ce qui était implicite, l’excellent amendement de M. le rapporteur de la commission des lois le rend explicite.
Monsieur le ministre, il me semble, en conséquence, que vous pourrez bien dormir cette nuit (Sourires.) si, toutefois, le Sénat adopte cet amendement de la commission des lois, soutenu par M. le rapporteur de la commission des affaires économiques : ainsi, nous aurons éclairci une question qui, pour l’heure, engendre une légitime perplexité.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 15.
(L'amendement est adopté.)
Je mets aux voix l'article 11, modifié.
(L'article 11 est adopté.)